← Retour vers "Huissiers de justice. - Place vacante - huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire
de Liège : 1. Le candidat à une place d'huissier de justice adresse sa requête par une double
lettre recommandée à la poste à "Mme la Ministre d Il adresse, également par recommandé, une
copie de sa requête, accompagnée de son dossier, comprena(...)"
Huissiers de justice. - Place vacante - huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Liège : 1. Le candidat à une place d'huissier de justice adresse sa requête par une double lettre recommandée à la poste à "Mme la Ministre d Il adresse, également par recommandé, une copie de sa requête, accompagnée de son dossier, comprena(...) | Huissiers de justice. - Place vacante - huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Liège : 1. Le candidat à une place d'huissier de justice adresse sa requête par une double lettre recommandée à la poste à "Mme la Ministre d Il adresse, également par recommandé, une copie de sa requête, accompagnée de son dossier, comprena(...) |
---|---|
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
Huissiers de justice. - Place vacante | Huissiers de justice. - Place vacante |
- huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Liège : 1. | - huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Liège : 1. |
Le candidat à une place d'huissier de justice adresse sa requête par | Le candidat à une place d'huissier de justice adresse sa requête par |
une double lettre recommandée à la poste à "Mme la Ministre de la | une double lettre recommandée à la poste à "Mme la Ministre de la |
Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire - Service du | Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire - Service du |
Personnel - 3/P/O.J.I., boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles", et | Personnel - 3/P/O.J.I., boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles", et |
au Président de la Chambre nationale des huissiers de justice. | au Président de la Chambre nationale des huissiers de justice. |
Il adresse, également par recommandé, une copie de sa requête, | Il adresse, également par recommandé, une copie de sa requête, |
accompagnée de son dossier, comprenant des documents prouvant qu'il | accompagnée de son dossier, comprenant des documents prouvant qu'il |
remplit les conditions prévues à l'article 510 du Code judiciaire, au | remplit les conditions prévues à l'article 510 du Code judiciaire, au |
syndic-président du conseil de la chambre d'arrondissement dans lequel | syndic-président du conseil de la chambre d'arrondissement dans lequel |
il demande sa nomination. | il demande sa nomination. |
Les requêtes doivent être envoyées dans un délai d'un mois à dater de | Les requêtes doivent être envoyées dans un délai d'un mois à dater de |
la publication de la vacance au Moniteur belge (article 512 du Code | la publication de la vacance au Moniteur belge (article 512 du Code |
judiciaire). | judiciaire). |