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lance un appel à candidatures pour la fonction d'assesseur externe effectif ou suppléant au conseil de
discipline des services de police. Le (...) Le conseil de discipline est composé de trois chambres,
une francophone, une néerlandophone et une (...)"
| Conseil de discipline de la police intégrée. - Appel à candidatures Le Ministre de l'Intérieur lance un appel à candidatures pour la fonction d'assesseur externe effectif ou suppléant au conseil de discipline des services de police. Le (...) Le conseil de discipline est composé de trois chambres, une francophone, une néerlandophone et une (...) | Conseil de discipline de la police intégrée. - Appel à candidatures Le Ministre de l'Intérieur lance un appel à candidatures pour la fonction d'assesseur externe effectif ou suppléant au conseil de discipline des services de police. Le (...) Le conseil de discipline est composé de trois chambres, une francophone, une néerlandophone et une (...) |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
| Conseil de discipline de la police intégrée. - Appel à candidatures | Conseil de discipline de la police intégrée. - Appel à candidatures |
| (m/f) | (m/f) |
| Le Ministre de l'Intérieur lance un appel à candidatures pour la | Le Ministre de l'Intérieur lance un appel à candidatures pour la |
| fonction d'assesseur externe effectif ou suppléant au conseil de | fonction d'assesseur externe effectif ou suppléant au conseil de |
| discipline des services de police. | discipline des services de police. |
| Le conseil de discipline des services de police est un organe | Le conseil de discipline des services de police est un organe |
| permanent institué par la loi du 13 mai 1999 portant le statut | permanent institué par la loi du 13 mai 1999 portant le statut |
| disciplinaire des membres du personnel des services de police | disciplinaire des membres du personnel des services de police |
| (Moniteur belge du 16 juillet 1999), modifiée par la loi du 31 mai | (Moniteur belge du 16 juillet 1999), modifiée par la loi du 31 mai |
| 2001 (Moniteur belge du 19 juillet 2001). Il connaît des requêtes en | 2001 (Moniteur belge du 19 juillet 2001). Il connaît des requêtes en |
| reconsidération de propositions de sanctions disciplinaires lourdes | reconsidération de propositions de sanctions disciplinaires lourdes |
| prononcées tant à l'égard de membres du personnel du cadre | prononcées tant à l'égard de membres du personnel du cadre |
| opérationnel que du cadre administratif et logistique des services de | opérationnel que du cadre administratif et logistique des services de |
| police. | police. |
| Le conseil de discipline est composé de trois chambres, une | Le conseil de discipline est composé de trois chambres, une |
| francophone, une néerlandophone et une germanophone. Dans chaque | francophone, une néerlandophone et une germanophone. Dans chaque |
| chambre siègent un président, un assesseur membre du personnel des | chambre siègent un président, un assesseur membre du personnel des |
| services et un assesseur externe aux services de police désigné par le | services et un assesseur externe aux services de police désigné par le |
| Ministre de l'Intérieur. Pour chaque membre effectif, il y a un membre | Ministre de l'Intérieur. Pour chaque membre effectif, il y a un membre |
| suppléant. Il est prévu des frais de transport et des jetons de | suppléant. Il est prévu des frais de transport et des jetons de |
| présence. La fonction est accessible tant aux hommes qu'aux femmes. | présence. La fonction est accessible tant aux hommes qu'aux femmes. |
| Elle est en principe à temps partiel. Le nombre de prestations sera | Elle est en principe à temps partiel. Le nombre de prestations sera |
| déterminé en fonction du nombre de dossiers. | déterminé en fonction du nombre de dossiers. |
| Sans préjudice d'éventuels renouvellements, le(s) postes à pourvoir | Sans préjudice d'éventuels renouvellements, le(s) postes à pourvoir |
| sont les suivants : | sont les suivants : |
| - 1 effectif et 1 suppléant pour la chambre francophone; | - 1 effectif et 1 suppléant pour la chambre francophone; |
| - 1 effectif et 1 suppléant pour la chambre néerlandophone; | - 1 effectif et 1 suppléant pour la chambre néerlandophone; |
| - 1 effectif et 1 suppléant pour la chambre germanophone. | - 1 effectif et 1 suppléant pour la chambre germanophone. |
| Les candidats doivent présenter le profil suivant : | Les candidats doivent présenter le profil suivant : |
| - avoir la nationalité belge; | - avoir la nationalité belge; |
| - jouir de ses droits civils et politiques; | - jouir de ses droits civils et politiques; |
| - être de conduite irréprochable; | - être de conduite irréprochable; |
| - apporter la preuve d'une expérience professionnelle ou scientifique | - apporter la preuve d'une expérience professionnelle ou scientifique |
| pertinente pour devenir membre du conseil de discipline (quelques | pertinente pour devenir membre du conseil de discipline (quelques |
| exemples utiles à cette fin : être chargé, en tant que fonctionnaire, | exemples utiles à cette fin : être chargé, en tant que fonctionnaire, |
| de l'application de la jurisprudence disciplinaire à du personnel d'un | de l'application de la jurisprudence disciplinaire à du personnel d'un |
| service public ou de la force publique, ou d'y être ou avoir été | service public ou de la force publique, ou d'y être ou avoir été |
| associé, ou avoir étudié la jurisprudence disciplinaire); | associé, ou avoir étudié la jurisprudence disciplinaire); |
| - ne pas être magistrat de l'Ordre judiciaire ni faire partie du | - ne pas être magistrat de l'Ordre judiciaire ni faire partie du |
| personnel de la police fédérale ou d'un corps de police locale (étant | personnel de la police fédérale ou d'un corps de police locale (étant |
| donné que c'est déjà parmi ces catégories de personnes que sont | donné que c'est déjà parmi ces catégories de personnes que sont |
| choisis le président et l'autre assesseur), ni faire partie du cabinet | choisis le président et l'autre assesseur), ni faire partie du cabinet |
| d'un ministre ou d'un secrétaire d'Etat du gouvernement fédéral; | d'un ministre ou d'un secrétaire d'Etat du gouvernement fédéral; |
| - être disponible pour une période de deux ans; | - être disponible pour une période de deux ans; |
| - ne pas avoir d'autres compétences sur la base de la loi du 13 mai | - ne pas avoir d'autres compétences sur la base de la loi du 13 mai |
| 1999 (autorisé disciplinaire ou fonctionnaire concerné par l'exercice | 1999 (autorisé disciplinaire ou fonctionnaire concerné par l'exercice |
| des compétences des autorités disciplinaires y citées) ni être | des compétences des autorités disciplinaires y citées) ni être |
| concerné par la jurisprudence disciplinaire se rapportant à des | concerné par la jurisprudence disciplinaire se rapportant à des |
| membres des services de police en application de ladite loi; | membres des services de police en application de ladite loi; |
| - avoir une notion de l'organisation et du fonctionnement du service | - avoir une notion de l'organisation et du fonctionnement du service |
| de police intégré, structuré à deux niveaux; | de police intégré, structuré à deux niveaux; |
| - se soumettre à une procédure de sélection qui aura lieu en se basant | - se soumettre à une procédure de sélection qui aura lieu en se basant |
| sur un C.V. détaillé produit par le candidat, procédure éventuellement | sur un C.V. détaillé produit par le candidat, procédure éventuellement |
| complétée par un examen approfondi des qualités morales et/ou par une | complétée par un examen approfondi des qualités morales et/ou par une |
| interview; | interview; |
| - si l'on est avocat : s'engager à ne pas intervenir simultanément en | - si l'on est avocat : s'engager à ne pas intervenir simultanément en |
| qualité de conseiller d'un membre du personnel au cours d'une | qualité de conseiller d'un membre du personnel au cours d'une |
| procédure disciplinaire devant le conseil de discipline ou devant une | procédure disciplinaire devant le conseil de discipline ou devant une |
| autorité disciplinaire ordinaire ou supérieure en application de la | autorité disciplinaire ordinaire ou supérieure en application de la |
| loi du 13 mai 1999; | loi du 13 mai 1999; |
| - ne pas se trouver dans une situation qui donne une impression de | - ne pas se trouver dans une situation qui donne une impression de |
| partialité ou d'inaptitude vis-à-vis de la jurisprudence | partialité ou d'inaptitude vis-à-vis de la jurisprudence |
| disciplinaire; | disciplinaire; |
| - faire partie du rôle linguistique correspondant ou apporter la | - faire partie du rôle linguistique correspondant ou apporter la |
| preuve de la connaissance de la langue où se déroule la procédure, à | preuve de la connaissance de la langue où se déroule la procédure, à |
| savoir le français, le néerlandais ou l'allemand. Les personnes qui | savoir le français, le néerlandais ou l'allemand. Les personnes qui |
| fournissent la preuve de la connaissance de plus d'une de ces langues, | fournissent la preuve de la connaissance de plus d'une de ces langues, |
| peuvent poser leur candidature pour plus d'une chambre. | peuvent poser leur candidature pour plus d'une chambre. |
| Sauf mention contraire dans la lettre de candidature, chaque candidat | Sauf mention contraire dans la lettre de candidature, chaque candidat |
| est supposé postuler tant pour une place de titulaire que pour une | est supposé postuler tant pour une place de titulaire que pour une |
| place de suppléant. | place de suppléant. |
| Les candidats s'inscrivent en posant leur candidature par écrit, | Les candidats s'inscrivent en posant leur candidature par écrit, |
| accompagnée d'un C.V. détaillé, en précisant par écrit la motivation | accompagnée d'un C.V. détaillé, en précisant par écrit la motivation |
| spécifique. Le candidat est supposé postuler pour la(les) chambre(s) | spécifique. Le candidat est supposé postuler pour la(les) chambre(s) |
| où la procédure se déroule dans la(les) langue(s) de rédaction de la | où la procédure se déroule dans la(les) langue(s) de rédaction de la |
| candidature. Les candidats qui font partie d'un cadre linguistique à | candidature. Les candidats qui font partie d'un cadre linguistique à |
| titre de fonctionnaire fédéral, feront cependant mention de leur rôle | titre de fonctionnaire fédéral, feront cependant mention de leur rôle |
| linguistique. | linguistique. |
| Les candidatures sont à faire parveir par lettre recommandée au SPF | Les candidatures sont à faire parveir par lettre recommandée au SPF |
| Intérieur, DG PSP, Direction Gestion policière, boulevard de Waterloo | Intérieur, DG PSP, Direction Gestion policière, boulevard de Waterloo |
| 76, à 1000 Bruxelles, au plus tard le seizième jour calendrier qui | 76, à 1000 Bruxelles, au plus tard le seizième jour calendrier qui |
| suit le jour de la publication du présent avis au Moniteur belge (le | suit le jour de la publication du présent avis au Moniteur belge (le |
| cachet de la poste faisant foi). | cachet de la poste faisant foi). |