← Retour vers "Huissiers de justice. - Places vacantes - huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire
de Termonde : 1 . Le candidat à une place d'huissier de justice
adresse sa requête par une double lettre recommandée(...) Il adresse,
également par recommandé, une copie de sa requête, accompagnée de son dossier, comprena(...)"
| Huissiers de justice. - Places vacantes - huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Termonde : 1 . Le candidat à une place d'huissier de justice adresse sa requête par une double lettre recommandée(...) Il adresse, également par recommandé, une copie de sa requête, accompagnée de son dossier, comprena(...) | Huissiers de justice. - Places vacantes - huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Termonde : 1 . Le candidat à une place d'huissier de justice adresse sa requête par une double lettre recommandée(...) Il adresse, également par recommandé, une copie de sa requête, accompagnée de son dossier, comprena(...) |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| Huissiers de justice. - Places vacantes | Huissiers de justice. - Places vacantes |
| - huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Termonde : 1 | - huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Termonde : 1 |
| (à partir du 14 septembre 2005). | (à partir du 14 septembre 2005). |
| Le candidat à une place d'huissier de justice adresse sa requête par | Le candidat à une place d'huissier de justice adresse sa requête par |
| une double lettre recommandée à la poste à « Mme la Ministre de la | une double lettre recommandée à la poste à « Mme la Ministre de la |
| Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire, Service du | Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire, Service du |
| Personnel, 3/P/O.J. I., boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles », | Personnel, 3/P/O.J. I., boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles », |
| et au Président de la Chambre nationale des Huissiers de Justice. | et au Président de la Chambre nationale des Huissiers de Justice. |
| Il adresse, également par recommandé, une copie de sa requête, | Il adresse, également par recommandé, une copie de sa requête, |
| accompagnée de son dossier, comprenant des documents prouvant qu'il | accompagnée de son dossier, comprenant des documents prouvant qu'il |
| remplit les conditions prévues à l'article 510 du Code judiciaire, au | remplit les conditions prévues à l'article 510 du Code judiciaire, au |
| syndic-président du conseil de la chambre d'arrondissement dans lequel | syndic-président du conseil de la chambre d'arrondissement dans lequel |
| il demande sa nomination. | il demande sa nomination. |
| Les requêtes doivent être envoyées dans un délai d'un mois à dater de | Les requêtes doivent être envoyées dans un délai d'un mois à dater de |
| la publication de la vacance au Moniteur belge (article 512 du Code | la publication de la vacance au Moniteur belge (article 512 du Code |
| judiciaire). | judiciaire). |