Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Vacance D'emploi du --
← Retour vers "Notariat. - Concours pour la nomination de candidats-notaires pour l'année 2005. - Appel aux candidats En application de l'article 39 de la loi du 25 ventôse an, XI, contenant organisation du notariat, les commissions de nomination de langue fra L'acte de candidature et les annexes doivent être envoyés, sous peine de nullité, par lettre recomm(...)"
Notariat. - Concours pour la nomination de candidats-notaires pour l'année 2005. - Appel aux candidats En application de l'article 39 de la loi du 25 ventôse an, XI, contenant organisation du notariat, les commissions de nomination de langue fra L'acte de candidature et les annexes doivent être envoyés, sous peine de nullité, par lettre recomm(...) Notariat. - Concours pour la nomination de candidats-notaires pour l'année 2005. - Appel aux candidats En application de l'article 39 de la loi du 25 ventôse an, XI, contenant organisation du notariat, les commissions de nomination de langue fra L'acte de candidature et les annexes doivent être envoyés, sous peine de nullité, par lettre recomm(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Notariat. - Concours pour la nomination de candidats-notaires pour Notariat. - Concours pour la nomination de candidats-notaires pour
l'année 2005. - Appel aux candidats l'année 2005. - Appel aux candidats
En application de l'article 39 de la loi du 25 ventôse an, XI, En application de l'article 39 de la loi du 25 ventôse an, XI,
contenant organisation du notariat, les commissions de nomination de contenant organisation du notariat, les commissions de nomination de
langue francaise et de langue néerlandaise pour le notariat langue francaise et de langue néerlandaise pour le notariat
procéderont prochainement à l'organisation du concours de sélection et procéderont prochainement à l'organisation du concours de sélection et
de classe- ment des candidats à une nomination de candidat notaire de classe- ment des candidats à une nomination de candidat notaire
pour l'année 2005. pour l'année 2005.
L'acte de candidature et les annexes doivent être envoyés, sous peine L'acte de candidature et les annexes doivent être envoyés, sous peine
de nullité, par lettre recommandée à la poste, dans le délai d'un mois de nullité, par lettre recommandée à la poste, dans le délai d'un mois
à dater de la publication au présent numéro du Moniteur belge de à dater de la publication au présent numéro du Moniteur belge de
l'arrêté royal visé à l'article 35, § 2, alinéa 2, de la loi du 25 l'arrêté royal visé à l'article 35, § 2, alinéa 2, de la loi du 25
ventôse, an XI, soit au plus tard le 14 février 2005 à minuit à ventôse, an XI, soit au plus tard le 14 février 2005 à minuit à
l'adresse suivante : l'adresse suivante :
Service public fédéral Justice Service public fédéral Justice
Concours 2005 de classement des candidats-notaires Concours 2005 de classement des candidats-notaires
Service du personnel, 3P/OJ. I, à l'attention de Patrice Anciaux Service du personnel, 3P/OJ. I, à l'attention de Patrice Anciaux
Boulevard de Waterloo 115 Boulevard de Waterloo 115
1000 Bruxelles 1000 Bruxelles
Le cachet de la poste fait foi. Le cachet de la poste fait foi.
A cette lettre doivent obligatoirement être annexés, sous peine A cette lettre doivent obligatoirement être annexés, sous peine
d'irrecevabilité de l'acte de candidature, les documents visés par d'irrecevabilité de l'acte de candidature, les documents visés par
l'arrêté royal du 30 décembre 1999 (Moniteur belge, 8 janvier 2000), à l'arrêté royal du 30 décembre 1999 (Moniteur belge, 8 janvier 2000), à
savoir : savoir :
1° un extrait d'acte de naissance (ou un document qui en tient 1° un extrait d'acte de naissance (ou un document qui en tient
légalement lieu si un cas de force majeure en empêche la production); légalement lieu si un cas de force majeure en empêche la production);
2° une copie du diplôme de licencié en notariat (et non pas de celui 2° une copie du diplôme de licencié en notariat (et non pas de celui
de licencié en droit); de licencié en droit);
3° une copie du certificat de stage viséà l'article 36 de la loi du 25 3° une copie du certificat de stage viséà l'article 36 de la loi du 25
ventôse, an XI, contenant organisation du notariat (à savoir le ventôse, an XI, contenant organisation du notariat (à savoir le
certificat de stage délivré par le Président de la Chambre nationale certificat de stage délivré par le Président de la Chambre nationale
des notaires); des notaires);
4° un certificat de nationalité établi postérieurement à la 4° un certificat de nationalité établi postérieurement à la
publication du présent appel aux candidats (ce certificat doit être publication du présent appel aux candidats (ce certificat doit être
annexé même si la nationalité du candidat est attestée dans d'autres annexé même si la nationalité du candidat est attestée dans d'autres
documents); documents);
5° un certificat de bonne vie et moeurs, établi postérieurement à la 5° un certificat de bonne vie et moeurs, établi postérieurement à la
publication du présent appel aux candidats; publication du présent appel aux candidats;
6° une déclaration sur l'honneur du candidat mentionnant les 6° une déclaration sur l'honneur du candidat mentionnant les
période(s) et lieu(x) d'occupation dans le notariat; période(s) et lieu(x) d'occupation dans le notariat;
7° un curriculum vitj détaillé contenant des informations utiles pour 7° un curriculum vitj détaillé contenant des informations utiles pour
l'exercice de la fonction notariale. l'exercice de la fonction notariale.
Il est demandé à chaque candidat de préciser son adresse postale, Il est demandé à chaque candidat de préciser son adresse postale,
ainsi qu'un numéro de téléphone et télécopie (fax) et une adresse ainsi qu'un numéro de téléphone et télécopie (fax) et une adresse
électronique (e-mail) où il peut être atteint. Les candidats qui sont électronique (e-mail) où il peut être atteint. Les candidats qui sont
domiciliés à l'étranger sont invités à faire élection de domicile dans domiciliés à l'étranger sont invités à faire élection de domicile dans
une commune de Belgique. une commune de Belgique.
Une photocopie de l'acte de candidature ainsi que des sept annexes Une photocopie de l'acte de candidature ainsi que des sept annexes
doivent être joints à cet envoi recommandé. doivent être joints à cet envoi recommandé.
Aussi bien le dossier original que le dossier en photocopie doivent Aussi bien le dossier original que le dossier en photocopie doivent
être numérotés et agrafés. être numérotés et agrafés.
Il ne sera pas envoyé d'invitation à compléter les envois incomplets. Il ne sera pas envoyé d'invitation à compléter les envois incomplets.
Tout intéressé veillera donc à vérifier avec soin si son dossier Tout intéressé veillera donc à vérifier avec soin si son dossier
contient bien toutes les pièces requises. contient bien toutes les pièces requises.
Seules les personnes dont l'acte de candidature aura été déclaré Seules les personnes dont l'acte de candidature aura été déclaré
recevable par la Ministre de la Justice seront admises à l'épreuve recevable par la Ministre de la Justice seront admises à l'épreuve
écrite. écrite.
La Commission de nomination compétente enverra une convocation à La Commission de nomination compétente enverra une convocation à
l'épreuve écrite du concours, par voie recommandée, aux candidats dont l'épreuve écrite du concours, par voie recommandée, aux candidats dont
l'acte de candidature aura été déclaré recevable. l'acte de candidature aura été déclaré recevable.
L'épreuve écrite du concours aura lieu le samedi 5 mars 2005, dans les L'épreuve écrite du concours aura lieu le samedi 5 mars 2005, dans les
locaux des Facultés universitaires Saint-Louis, Boulevard du Jardin locaux des Facultés universitaires Saint-Louis, Boulevard du Jardin
Botanique 43, à 1000 Bruxelles. Botanique 43, à 1000 Bruxelles.
La Commission de nomination compétente enverra une convocation à La Commission de nomination compétente enverra une convocation à
l'épreuve orale du concours, par voie recommandée, aux candidats admis l'épreuve orale du concours, par voie recommandée, aux candidats admis
à cette épreuve orale. Celle-ci débutera dans la dernière semaine du à cette épreuve orale. Celle-ci débutera dans la dernière semaine du
mois de mars 2005. Elle aura lieu au siège des Commissions de mois de mars 2005. Elle aura lieu au siège des Commissions de
nomination, rue des Bouchers 67, à 1000 Bruxelles. nomination, rue des Bouchers 67, à 1000 Bruxelles.
L'arrêté ministériel du 13 janvier 2003 portant approbation du L'arrêté ministériel du 13 janvier 2003 portant approbation du
programme du concours a été publié au Moniteur belge du 21 janvier programme du concours a été publié au Moniteur belge du 21 janvier
2003, à la page 2002. 2003, à la page 2002.
(La presse et la radio sont priées de reproduire cet avis.) (La presse et la radio sont priées de reproduire cet avis.)
Règlement du concours Règlement du concours
A. DE L'EPREUVE ECRITE A. DE L'EPREUVE ECRITE
1. Du déroulement de l'épreuve 1. Du déroulement de l'épreuve
L'épreuve écrite dure cinq heures et demie. Une pause d'une heure est L'épreuve écrite dure cinq heures et demie. Une pause d'une heure est
organisée trois heures après le début de l'épreuve. organisée trois heures après le début de l'épreuve.
Les candidats apposent leur nom, prénom et domicile à l'endroit Les candidats apposent leur nom, prénom et domicile à l'endroit
indiqué sur les formules remises et occultent ensuite ces mentions à indiqué sur les formules remises et occultent ensuite ces mentions à
l'aide de l'autocollant remis. l'aide de l'autocollant remis.
Durant l'épreuve, le port d'un téléphone portable et de tout autre Durant l'épreuve, le port d'un téléphone portable et de tout autre
moyen de communication est interdit. moyen de communication est interdit.
Sauf autorisation de la Commission, Sauf autorisation de la Commission,
a) l'utilisation d'appareils informatiques, de photocopieuses ou de a) l'utilisation d'appareils informatiques, de photocopieuses ou de
tout autre procédé de reproduction est interdit, à l'exception des tout autre procédé de reproduction est interdit, à l'exception des
calculatrices de poche; calculatrices de poche;
b) tout candidat qui déciderait d'abandonner le concours ne pourra b) tout candidat qui déciderait d'abandonner le concours ne pourra
quitter la salle qu'une heure après le début de l'épreuve. quitter la salle qu'une heure après le début de l'épreuve.
2. De la correction 2. De la correction
La Commission peut confier la correction des réponses au même La Commission peut confier la correction des réponses au même
questionnaire à une même équipe de deux de ses membres au moins. questionnaire à une même équipe de deux de ses membres au moins.
Les corrections des questions à choix multiple s'effectuent au vu des Les corrections des questions à choix multiple s'effectuent au vu des
réponses modèles établies par la Commission. réponses modèles établies par la Commission.
Pour la correction des autres questions, la Commission établit une Pour la correction des autres questions, la Commission établit une
liste des éléments auxquels elle estime que le candidat devrait avoir liste des éléments auxquels elle estime que le candidat devrait avoir
fait référence ou des difficultés qu'il aurait dû percevoir; cette fait référence ou des difficultés qu'il aurait dû percevoir; cette
liste ne lie pas les correcteurs de facon impérative. liste ne lie pas les correcteurs de facon impérative.
3. De la notation et de la délibération 3. De la notation et de la délibération
Le total des points attachés à l'épreuve écrite est de cent. La Le total des points attachés à l'épreuve écrite est de cent. La
Commission peut noter en fractions de point. Commission peut noter en fractions de point.
La Commission peut, à la majorité de ses membres et sur rapport des La Commission peut, à la majorité de ses membres et sur rapport des
correcteurs des réponses données à une question ou à un cas pratique, correcteurs des réponses données à une question ou à un cas pratique,
décider de ne pas attribuer de note aux réponses à cette question ou à décider de ne pas attribuer de note aux réponses à cette question ou à
ce cas pratique, s'il apparaît, à la correction des réponses, que ce cas pratique, s'il apparaît, à la correction des réponses, que
celles-ci s'écartent, substantiellement et pour une très grande celles-ci s'écartent, substantiellement et pour une très grande
majorité des candidats, des réponses modèles ou des listes établies majorité des candidats, des réponses modèles ou des listes établies
par la Commis- sion. Cette décision doit intervenir au début de la par la Commis- sion. Cette décision doit intervenir au début de la
délibération et avant que l'identité des participants à l'épreuve délibération et avant que l'identité des participants à l'épreuve
écrite ne soit connue des correcteurs. écrite ne soit connue des correcteurs.
Lorsque la Commission prévoit des questions à choix multiple, cette Lorsque la Commission prévoit des questions à choix multiple, cette
partie de l'épreuve est retenue pour la moitié au maximum du total des partie de l'épreuve est retenue pour la moitié au maximum du total des
points attachés à l'épreuve écrite. Le reste des points est affecté à points attachés à l'épreuve écrite. Le reste des points est affecté à
l'analyse et/ou à la résolution des autres questions ou cas pratiques. l'analyse et/ou à la résolution des autres questions ou cas pratiques.
Chaque groupe de correcteurs communique à la Commission les notes Chaque groupe de correcteurs communique à la Commission les notes
provisoires qu'il propose. La délibération a lieu en Commission. provisoires qu'il propose. La délibération a lieu en Commission.
B. DE L'EPREUVE ORALE B. DE L'EPREUVE ORALE
1. Du déroulement de l'épreuve 1. Du déroulement de l'épreuve
Chaque candidat est entendu en Commission. La Commission peut Chaque candidat est entendu en Commission. La Commission peut
néanmoins décider de se répartir en groupes composés de deux de ses néanmoins décider de se répartir en groupes composés de deux de ses
membres au moins, dont au moins un notaire et un membre externe. Dans membres au moins, dont au moins un notaire et un membre externe. Dans
ce cas, chaque candidat est successivement examiné par chaque groupe. ce cas, chaque candidat est successivement examiné par chaque groupe.
Si la Commission décide de se répartir en deux groupes de quatre Si la Commission décide de se répartir en deux groupes de quatre
membres, chaque groupe peut procéder à l'audition des candidats pour membres, chaque groupe peut procéder à l'audition des candidats pour
autant que trois membres au moins dans chaque groupe soient présents. autant que trois membres au moins dans chaque groupe soient présents.
L'épreuve orale prend au moins vingt minutes. Si l'épreuve se déroule L'épreuve orale prend au moins vingt minutes. Si l'épreuve se déroule
devant les groupes, chaque groupe interroge le candidat pendant au devant les groupes, chaque groupe interroge le candidat pendant au
moins quinze minutes. moins quinze minutes.
2. De la notation et des délibérations 2. De la notation et des délibérations
Le total des points attachés à l'épreuve orale est de cent. La Le total des points attachés à l'épreuve orale est de cent. La
Commission peut noter en fractions de points. Commission peut noter en fractions de points.
Chaque interrogateur propose sa note provisoire à la Commission après Chaque interrogateur propose sa note provisoire à la Commission après
l'audition de chaque candidat. l'audition de chaque candidat.
Il est délibéré sur chaque candidat en Commission. Les délibérations Il est délibéré sur chaque candidat en Commission. Les délibérations
ont lieu après l'audition du dernier candidat de la journée. ont lieu après l'audition du dernier candidat de la journée.
C. DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX DEUX EPREUVES C. DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX DEUX EPREUVES
Les candidats sont autorisés à utiliser des codes imprimés sur papier, Les candidats sont autorisés à utiliser des codes imprimés sur papier,
qui ne peuvent contenir d'autres documents, attachés ou non. Toute- qui ne peuvent contenir d'autres documents, attachés ou non. Toute-
fois, les candidats peuvent y ajouter des photocopies de textes fois, les candidats peuvent y ajouter des photocopies de textes
législatifs ou réglementaires récents qui n'ont pas encore été repris législatifs ou réglementaires récents qui n'ont pas encore été repris
dans les codes. Les annotations personnelles figurant sur les pages dans les codes. Les annotations personnelles figurant sur les pages
des codes sont admises. des codes sont admises.
Si la Commission l'estime nécessaire, elle met à la disposition des Si la Commission l'estime nécessaire, elle met à la disposition des
candidats la documentation et/ou le matériel qu'elle juge utiles. candidats la documentation et/ou le matériel qu'elle juge utiles.
En cas de fraude avérée, la Commission peut, après avoir entendu le En cas de fraude avérée, la Commission peut, après avoir entendu le
candidat, décider d'exclure celui-ci du classement. candidat, décider d'exclure celui-ci du classement.
D. DU CLASSEMENT DES CANDIDATS D. DU CLASSEMENT DES CANDIDATS
1. Du classement provisoire 1. Du classement provisoire
La Commission n'établit le classement provisoire des candidats sur la La Commission n'établit le classement provisoire des candidats sur la
base des résultats obtenus aux épreuves écrite et orale, qu'après base des résultats obtenus aux épreuves écrite et orale, qu'après
avoir clos l'épreuve orale. La partie écrite et la partie orale avoir clos l'épreuve orale. La partie écrite et la partie orale
entrent en compte dans une même proportion pour le résultat final de entrent en compte dans une même proportion pour le résultat final de
chaque candidat et donc pour son classement provisoire. chaque candidat et donc pour son classement provisoire.
2. Du classement définitif 2. Du classement définitif
Nul ne peut prendre connaissance des avis recueillis par la Ministre Nul ne peut prendre connaissance des avis recueillis par la Ministre
de la Justice au sujet des candidats qu'après que la Commission ait de la Justice au sujet des candidats qu'après que la Commission ait
fixé le classement provisoire. fixé le classement provisoire.
Avant d'établir le classement définitif, la Commission décide s'il y a Avant d'établir le classement définitif, la Commission décide s'il y a
lieu d'entendre tel ou tel candidat qui a fait valoir des observations lieu d'entendre tel ou tel candidat qui a fait valoir des observations
conformément à l'article 39, § 4, de la loi du 25 ventôse, an XI. conformément à l'article 39, § 4, de la loi du 25 ventôse, an XI.
Si l'avis du procureur du Roi révèle que le casier judiciaire d'un Si l'avis du procureur du Roi révèle que le casier judiciaire d'un
candidat n'est pas vierge ou que le candidat fait l'objet de candidat n'est pas vierge ou que le candidat fait l'objet de
poursuites devant une juridiction répressive ou d'une information, poursuites devant une juridiction répressive ou d'une information,
instruction ou médiation pénale la Commission examine la nature des instruction ou médiation pénale la Commission examine la nature des
infractions, leur date, leur nombre et leur gravité au regard de infractions, leur date, leur nombre et leur gravité au regard de
l'exercice de la fonction de notaire. Elle décide au vu de ces l'exercice de la fonction de notaire. Elle décide au vu de ces
éléments, le cas échéant après avoir entendu le candidat, du nombre de éléments, le cas échéant après avoir entendu le candidat, du nombre de
points à lui enlever, s'il y a lieu, sans que cette pénalisation points à lui enlever, s'il y a lieu, sans que cette pénalisation
puisse excéder cinquante points. puisse excéder cinquante points.
La Commission peut, au vu de l'avis très favorable du Comité d'avis La Commission peut, au vu de l'avis très favorable du Comité d'avis
dont dépend un candidat, bonifier sa note de dix points au maximum. dont dépend un candidat, bonifier sa note de dix points au maximum.
Elle peut, au vu d'un avis défavorable de ce Comité, retirer vingt Elle peut, au vu d'un avis défavorable de ce Comité, retirer vingt
points au maximum de la note obtenue par le candidat, le cas échéant points au maximum de la note obtenue par le candidat, le cas échéant
après l'avoir entendu, s'il le demande. après l'avoir entendu, s'il le demande.
Le classement définitif résulte des points obtenus par chaque Le classement définitif résulte des points obtenus par chaque
candidat, adapté, le cas échéant, comme dit ci-dessus. candidat, adapté, le cas échéant, comme dit ci-dessus.
Fait et adopté à Bruxelles, le 3 octobre 2003. Fait et adopté à Bruxelles, le 3 octobre 2003.
Pour la Commission de Nomination de langue francaise Pour la Commission de Nomination de langue francaise
pour le Notariat : pour le Notariat :
M. VERWILGHEN, M. VERWILGHEN,
Président de la Commission Président de la Commission
S. MAQUET, S. MAQUET,
Secrétaire de la Commission Secrétaire de la Commission
COMMISSIONS DE NOMINATION COMMISSIONS DE NOMINATION
Rue des Bouchers 67 Rue des Bouchers 67
1000 Bruxelles 1000 Bruxelles
La Commission de Nomination de langue néerlandaise pour le notariat La Commission de Nomination de langue néerlandaise pour le notariat
est composée comme suit, pour une durée de quatre ans : est composée comme suit, pour une durée de quatre ans :
Membres externes Membres externes
Effectif : M. Guy Tillekaerts, conseiller à la cour d'appel de Gand Effectif : M. Guy Tillekaerts, conseiller à la cour d'appel de Gand
Suppléant : M. Marc Bosmans, conseiller à la cour d'appel de Bruxelles Suppléant : M. Marc Bosmans, conseiller à la cour d'appel de Bruxelles
Effectif : M. Bernard Tilleman, professeur à la Faculté de droit de la Effectif : M. Bernard Tilleman, professeur à la Faculté de droit de la
K.U.L., président de la Commission; K.U.L., président de la Commission;
Suppléant : M. Marc Devos, chargé de cours à la Faculté de droit à Suppléant : M. Marc Devos, chargé de cours à la Faculté de droit à
l'Université de Gand; l'Université de Gand;
Effectif : Mme Kristine Kloek, ancien membre du Bureau du Conseil Effectif : Mme Kristine Kloek, ancien membre du Bureau du Conseil
supérieur de la Justice; supérieur de la Justice;
Suppléant : M. Piet De Smet, candidat-huissier de justice; Suppléant : M. Piet De Smet, candidat-huissier de justice;
Effectif : M. Piet Vermeeren, réviseur d'entreprises; Effectif : M. Piet Vermeeren, réviseur d'entreprises;
Suppléant : M. Erik Mewissen, avocat. Suppléant : M. Erik Mewissen, avocat.
Notaires Notaires
Effectif : M. Marc De Backer, notaire à la résidence de Malines, Effectif : M. Marc De Backer, notaire à la résidence de Malines,
vice-président de la Commission; vice-président de la Commission;
Suppléant : M Luc Weyts, notaire à la résidence de Malines; Suppléant : M Luc Weyts, notaire à la résidence de Malines;
Effectif : M. Bernard Verstraete, notaire à la résidence de Kuurne; Effectif : M. Bernard Verstraete, notaire à la résidence de Kuurne;
Suppléant : M. Herwig-José Dufaux, notaire à la résidence de Suppléant : M. Herwig-José Dufaux, notaire à la résidence de
Drogenbos; Drogenbos;
Effectif : M. Stefan Smets, notaire à la résidence de Effectif : M. Stefan Smets, notaire à la résidence de
Glabbeek-Zuurbemde, secrétaire de la commission; Glabbeek-Zuurbemde, secrétaire de la commission;
Suppléant : M. Vincent Lesseliers, notaire à la résidence de Beveren; Suppléant : M. Vincent Lesseliers, notaire à la résidence de Beveren;
Effectif : M. Frank Buyssens, notaire associé à la résidence de Effectif : M. Frank Buyssens, notaire associé à la résidence de
Zwijndrecht; Zwijndrecht;
Suppléant : Mme Catherine De Moor, notaire associé à la résidence de Suppléant : Mme Catherine De Moor, notaire associé à la résidence de
Saint-Nicolas. Saint-Nicolas.
La Commission de Nomination de langue franaise pour le Notariat est La Commission de Nomination de langue franaise pour le Notariat est
composée comme suit, pour une durée de quatre ans : composée comme suit, pour une durée de quatre ans :
Membres externes Membres externes
Effectif : M. Philippe Aoust, juge de paix du canton de Effectif : M. Philippe Aoust, juge de paix du canton de
Saint-Hubert-Bouillon-Paliseul, secrétaire de la commission; Saint-Hubert-Bouillon-Paliseul, secrétaire de la commission;
Suppléant : Mme Monique Delos, avocat général près la cour d'appel de Suppléant : Mme Monique Delos, avocat général près la cour d'appel de
Mons; Mons;
Effectif : M. Yves-Henri Leleu, chargé de cours aux Facultés de droit Effectif : M. Yves-Henri Leleu, chargé de cours aux Facultés de droit
de l'ULg et l'ULB; de l'ULg et l'ULB;
Suppléant : M. Jean-Louis Renchon, professeur à la Faculté de droit de Suppléant : M. Jean-Louis Renchon, professeur à la Faculté de droit de
l'UCL; l'UCL;
Effectif : Mme Marina Schaus, fonctionnaire auprès du SPF Finances Effectif : Mme Marina Schaus, fonctionnaire auprès du SPF Finances
Suppléant : M. Franois Derème, avocat; Suppléant : M. Franois Derème, avocat;
Effectif : M. Philippe Verdonck, directeur- adjoint de la Ministre des Effectif : M. Philippe Verdonck, directeur- adjoint de la Ministre des
Classes moyennes et de l'Agriculture, vice-président de la Commission; Classes moyennes et de l'Agriculture, vice-président de la Commission;
Suppléant : M. Olivier Remacle, juriste à la cellule de gestion de la Suppléant : M. Olivier Remacle, juriste à la cellule de gestion de la
Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture. Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
Notaires Notaires
Effectif : M. Pierre Van den Eynde, notaire à la résidence de Effectif : M. Pierre Van den Eynde, notaire à la résidence de
Saint-Josse-ten-Noode, président de la Commission; Saint-Josse-ten-Noode, président de la Commission;
Suppléant : M. Louis le Maire, notaire à la résidence de Verlaine; Suppléant : M. Louis le Maire, notaire à la résidence de Verlaine;
Effectif : M. Laurent Barnich, notaire à la résidence d'Ath; Effectif : M. Laurent Barnich, notaire à la résidence d'Ath;
Suppléant : M Michel Bechet, notaire à la résidence d'Etalle; Suppléant : M Michel Bechet, notaire à la résidence d'Etalle;
Effectif : Mme Catherine Poncelet, notaire à la résidence de Rebecq; Effectif : Mme Catherine Poncelet, notaire à la résidence de Rebecq;
Suppléant : M. Jean Botermans, notaire à la résidence de Suppléant : M. Jean Botermans, notaire à la résidence de
Braine-l'Alleud; Braine-l'Alleud;
Effectif : Mme Danielle Duhen, notaire associé à la résidence de Effectif : Mme Danielle Duhen, notaire associé à la résidence de
Berchem-Sainte-Agathe; Berchem-Sainte-Agathe;
Suppléant : Mme Kathleen Dandoy, notaire associé à la résidence de Suppléant : Mme Kathleen Dandoy, notaire associé à la résidence de
Perwez. Perwez.
^