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le notariat Les personnes qui ont déjà posé leur
candidature suite au premier appel aux candida(...) En application de l'article 38 de la loi du 25 ventôse an
XI contenant organisation du notariat, ré(...)"
| Deuxième appel aux candidats pour un mandat de membre notaire auprès des commissions de nomination pour le notariat Les personnes qui ont déjà posé leur candidature suite au premier appel aux candida(...) En application de l'article 38 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, ré(...) | Deuxième appel aux candidats pour un mandat de membre notaire auprès des commissions de nomination pour le notariat Les personnes qui ont déjà posé leur candidature suite au premier appel aux candida(...) En application de l'article 38 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, ré(...) |
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| CHAMBRE NATIONALE DES NOTAIRES | CHAMBRE NATIONALE DES NOTAIRES |
| Deuxième appel aux candidats pour un mandat de membre notaire auprès | Deuxième appel aux candidats pour un mandat de membre notaire auprès |
| des commissions de nomination pour le notariat (8 membres effectifs et | des commissions de nomination pour le notariat (8 membres effectifs et |
| 8 membres suppléants) | 8 membres suppléants) |
| Les personnes qui ont déjà posé leur candidature suite au premier | Les personnes qui ont déjà posé leur candidature suite au premier |
| appel aux candidats publié au Moniteur belge du 8 avril 2004, ne | appel aux candidats publié au Moniteur belge du 8 avril 2004, ne |
| doivent plus réintroduire leur candidature. | doivent plus réintroduire leur candidature. |
| En application de l'article 38 de la loi du 25 ventôse an XI contenant | En application de l'article 38 de la loi du 25 ventôse an XI contenant |
| organisation du notariat, rétabli et complété par les lois du 4 mai | organisation du notariat, rétabli et complété par les lois du 4 mai |
| 1999, la Chambre nationale des notaires procédera à la désignation des | 1999, la Chambre nationale des notaires procédera à la désignation des |
| membres notaires de la commission de nomination de langue néerlandaise | membres notaires de la commission de nomination de langue néerlandaise |
| et de la commission de nomination de langue française pour le | et de la commission de nomination de langue française pour le |
| notariat. | notariat. |
| Composition des commissions de nomination pour le notariat : | Composition des commissions de nomination pour le notariat : |
| Il est institué une commission de nomination de langue néerlandaise et | Il est institué une commission de nomination de langue néerlandaise et |
| une commission de nomination de langue française pour le notariat. | une commission de nomination de langue française pour le notariat. |
| Chaque commission de nomination compte huit membres effectifs et huit | Chaque commission de nomination compte huit membres effectifs et huit |
| membres suppléants, tous de nationalité belge. | membres suppléants, tous de nationalité belge. |
| Les mandats sont répartis comme suit : | Les mandats sont répartis comme suit : |
| 1° trois notaires issus de trois compagnies différentes, dont un est | 1° trois notaires issus de trois compagnies différentes, dont un est |
| nommé depuis moins de cinq ans; | nommé depuis moins de cinq ans; |
| 2° un notaire associé non titulaire; | 2° un notaire associé non titulaire; |
| 3° un magistrat en fonction choisi parmi les magistrats du siège des | 3° un magistrat en fonction choisi parmi les magistrats du siège des |
| cours et tribunaux et les magistrats du ministère public; | cours et tribunaux et les magistrats du ministère public; |
| 4° un chargé de cours ou un professeur de droit d'une faculté de droit | 4° un chargé de cours ou un professeur de droit d'une faculté de droit |
| d'une université belge qui n'est pas notaire, candidat-notaire ou | d'une université belge qui n'est pas notaire, candidat-notaire ou |
| notaire associé; | notaire associé; |
| 5° de deux membres externes ayant une expérience professionnelle utile | 5° de deux membres externes ayant une expérience professionnelle utile |
| pour la mission. | pour la mission. |
| Il est désigné pour chaque membre un suppléant qui répond aux mêmes | Il est désigné pour chaque membre un suppléant qui répond aux mêmes |
| conditions. | conditions. |
| Chaque membre est désigné pour faire partie de l'une ou de l'autre | Chaque membre est désigné pour faire partie de l'une ou de l'autre |
| commission de nomination, selon son rôle linguistique. | commission de nomination, selon son rôle linguistique. |
| Au moins un membre de la commission de nomination de langue française | Au moins un membre de la commission de nomination de langue française |
| ou un suppléant doit justifier de la connaissance de l'allemand, | ou un suppléant doit justifier de la connaissance de l'allemand, |
| conformément aux articles 43, § 13, alinéa 2, et 43quinquies de la loi | conformément aux articles 43, § 13, alinéa 2, et 43quinquies de la loi |
| du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. | du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. |
| Compétences et tâches des commissions de nomination pour le notariat : | Compétences et tâches des commissions de nomination pour le notariat : |
| Les compétences et tâches de chacune des commissions de nomination | Les compétences et tâches de chacune des commissions de nomination |
| ainsi que des commissions de nomination réunies sont décrites à | ainsi que des commissions de nomination réunies sont décrites à |
| l'artcle 38, §§ 2 et 3 de la loi de 25 ventôse an XI contenant | l'artcle 38, §§ 2 et 3 de la loi de 25 ventôse an XI contenant |
| organisation du notariat. | organisation du notariat. |
| Nomination des membres : | Nomination des membres : |
| Les quatre membres notaires et leurs suppléants sont désignés par la | Les quatre membres notaires et leurs suppléants sont désignés par la |
| Chambre nationale des notaires. | Chambre nationale des notaires. |
| Durée du mandat : | Durée du mandat : |
| Les membres d'une commission de nomination siègent pour une durée de | Les membres d'une commission de nomination siègent pour une durée de |
| quatre ans. Un membre sortant n'est pas immédiatement rééligible. Nul | quatre ans. Un membre sortant n'est pas immédiatement rééligible. Nul |
| ne peut exercer plus de deux mandats. | ne peut exercer plus de deux mandats. |
| Conditions de nomination des membres notaires : | Conditions de nomination des membres notaires : |
| -être belge; | -être belge; |
| - ne pas avoir atteint l'âge de 63 ans au moment de la désignation. | - ne pas avoir atteint l'âge de 63 ans au moment de la désignation. |
| Incompatibilités : | Incompatibilités : |
| Pendant la durée du mandat, l'appartenance à une commission de | Pendant la durée du mandat, l'appartenance à une commission de |
| nomination est incompatible avec : | nomination est incompatible avec : |
| 1° un mandat dans la Chambre nationale des notaires, dans une chambre | 1° un mandat dans la Chambre nationale des notaires, dans une chambre |
| des notaires, dans une commission d'évaluation ou un comité d'avis; | des notaires, dans une commission d'évaluation ou un comité d'avis; |
| 2° la qualité du procureur du Roi; | 2° la qualité du procureur du Roi; |
| 3° un mandat au Conseil supérieur de la Justice ou au Conseil | 3° un mandat au Conseil supérieur de la Justice ou au Conseil |
| consultative de la magistrature; | consultative de la magistrature; |
| 4° un mandat politique conféré par voie d'élection. | 4° un mandat politique conféré par voie d'élection. |
| Le mandat expire de plein droit : | Le mandat expire de plein droit : |
| 1° dès l'apparition d'une incompatibilité visée ci-dessus; | 1° dès l'apparition d'une incompatibilité visée ci-dessus; |
| 2° en cas de perte de la qualité requise pour sièger dans une | 2° en cas de perte de la qualité requise pour sièger dans une |
| commission de nomination; | commission de nomination; |
| 3° lorsqu'un membre est candidat pour une nomination de notaire ou | 3° lorsqu'un membre est candidat pour une nomination de notaire ou |
| candidat-notaire. | candidat-notaire. |
| Candidatures : | Candidatures : |
| Les candidatures doivent, à peine de déchéance, être adressées par | Les candidatures doivent, à peine de déchéance, être adressées par |
| lettre recommandée dans le mois qui suit la publication du présent | lettre recommandée dans le mois qui suit la publication du présent |
| appel, au président de la Chambre nationale des notaires, rue de la | appel, au président de la Chambre nationale des notaires, rue de la |
| Montagne 30-32, 1000 Bruxelles. | Montagne 30-32, 1000 Bruxelles. |
| Les candidatures doivent être accompagnées des documents prouvant que | Les candidatures doivent être accompagnées des documents prouvant que |
| les candidats satisfont aux conditions susmentionnées. Il s'agit des | les candidats satisfont aux conditions susmentionnées. Il s'agit des |
| documents suivants : | documents suivants : |
| - un certificat de nationalité; | - un certificat de nationalité; |
| - un extrait d'acte de naissance; | - un extrait d'acte de naissance; |
| - tous documents justifiant la qualité de notaire (associé); | - tous documents justifiant la qualité de notaire (associé); |
| - une copie certifiée conforme du diplôme. | - une copie certifiée conforme du diplôme. |
| Les candidats francophones avec connaissance de l'allemand doivent en | Les candidats francophones avec connaissance de l'allemand doivent en |
| fournir la justification. | fournir la justification. |
| Les candidats doivent indiquer dans leur lettre en quelle qualité | Les candidats doivent indiquer dans leur lettre en quelle qualité |
| (notaire titulaire, notaire associé, notaire nommé depuis moins de | (notaire titulaire, notaire associé, notaire nommé depuis moins de |
| cinq ans) ils posent leur candidature. | cinq ans) ils posent leur candidature. |
| Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du | Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du |
| secrétariat de la Chambre nationale des notaires (02-506 46 40). | secrétariat de la Chambre nationale des notaires (02-506 46 40). |