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Ordre judiciaire. - Places vacantes Communication importante Modification de l'article 287 du Code judiciaire, entrant en vigueur le 1 er janvier 2004 Toute candidature à une nomination (voir énumération à l'article 58bis, 1°, du Code judiciaire) ou (...) Ordre judiciaire. - Places vacantes Communication importante Modification de l'article 287 du Code judiciaire, entrant en vigueur le 1 er janvier 2004 Toute candidature à une nomination (voir énumération à l'article 58bis, 1°, du Code judiciaire) ou (...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Places vacantes Ordre judiciaire. - Places vacantes
Communication importante Communication importante
Modification de l'article 287 du Code judiciaire, entrant en vigueur Modification de l'article 287 du Code judiciaire, entrant en vigueur
le 1er janvier 2004 (loi du 3 mai 2003 modifiant certaines le 1er janvier 2004 (loi du 3 mai 2003 modifiant certaines
dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire) : dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire) :
Toute candidature à une nomination (voir énumération à l'article Toute candidature à une nomination (voir énumération à l'article
58bis, 1°, du Code judiciaire) ou à une désignation de chef de corps 58bis, 1°, du Code judiciaire) ou à une désignation de chef de corps
(voir énumération à l'article 58bis, 2°, du Code judiciaire) dans la (voir énumération à l'article 58bis, 2°, du Code judiciaire) dans la
magistrature doit, à peine de déchéance, être accompagnée : magistrature doit, à peine de déchéance, être accompagnée :
a) de toutes les pièces justificatives concernant les études et a) de toutes les pièces justificatives concernant les études et
l'expérience professionnelle; l'expérience professionnelle;
b) d'un curriculum vitae rédigé conformément à un formulaire type b) d'un curriculum vitae rédigé conformément à un formulaire type
établi par le Ministre de la Justice sur la proposition du Conseil établi par le Ministre de la Justice sur la proposition du Conseil
supérieur de la Justice (voir Moniteur belge des 9 janvier 2004, 15 supérieur de la Justice (voir Moniteur belge des 9 janvier 2004, 15
janvier 2004 et 2 février 2004 et voir également www.just.fgov.be - janvier 2004 et 2 février 2004 et voir également www.just.fgov.be -
emplois - Ordre judiciaire - emplois vacants). emplois - Ordre judiciaire - emplois vacants).
Tous ces documents doivent être communiqués en double exemplaires. Tous ces documents doivent être communiqués en double exemplaires.
- conseiller à la cour du travail de Bruxelles : 1 (à partir du 1er - conseiller à la cour du travail de Bruxelles : 1 (à partir du 1er
septembre 2005). septembre 2005).
En application de l'article 43ter, § 3 de la loi du 15 juin 1935 En application de l'article 43ter, § 3 de la loi du 15 juin 1935
concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place
doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone. doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone.
Pour cette place vacante de conseiller, l'assemblée générale de la Pour cette place vacante de conseiller, l'assemblée générale de la
juridiction où la nomination doit intervenir et la commission de juridiction où la nomination doit intervenir et la commission de
nomination compétente du Conseil supérieur de la Justice entendent les nomination compétente du Conseil supérieur de la Justice entendent les
candidats qui leur en ont fait la demande, par lettre recommandée à la candidats qui leur en ont fait la demande, par lettre recommandée à la
poste, dans un délai respectivement de cent et cent quarante jours à poste, dans un délai respectivement de cent et cent quarante jours à
compter de la publication de cette vacance; compter de la publication de cette vacance;
- procureur du Roi près le tribunal de première instance de Charleroi. - procureur du Roi près le tribunal de première instance de Charleroi.
Pour la fonction de chef de corps, mentionnée ci-dessus, le profil Pour la fonction de chef de corps, mentionnée ci-dessus, le profil
général a été publié au Moniteur belge du 16 septembre 2000 et le plan général a été publié au Moniteur belge du 16 septembre 2000 et le plan
de gestion, visé à l'article 259quater, § 2, alinéa 3, du Code de gestion, visé à l'article 259quater, § 2, alinéa 3, du Code
judiciaire, doit, sous peine de déchéance, être adressé en deux judiciaire, doit, sous peine de déchéance, être adressé en deux
exemplaires, par courrier recommandé, à la Ministre de la Justice dans exemplaires, par courrier recommandé, à la Ministre de la Justice dans
un délai de soixante jours à partir de la publication de la vacance au un délai de soixante jours à partir de la publication de la vacance au
Moniteur belge ; Moniteur belge ;
- substitut du procureur général près la cour d'appel de Mons : 1. - substitut du procureur général près la cour d'appel de Mons : 1.
Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 30 septembre Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 30 septembre
2004; 2004;
- substitut général près la cour du travail de Mons : 1. - substitut général près la cour du travail de Mons : 1.
Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 30 septembre Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 30 septembre
2004; 2004;
- substitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la - substitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la
cour d'appel de Gand : 4. cour d'appel de Gand : 4.
Ces places remplacent des places publiées au Moniteur belge du 11 Ces places remplacent des places publiées au Moniteur belge du 11
octobre 2004; octobre 2004;
- juge au tribunal de première instance d'Anvers : 1; - juge au tribunal de première instance d'Anvers : 1;
- juge au tribunal de première instance de Gand : 1; - juge au tribunal de première instance de Gand : 1;
- juge au tribunal de première instance de Liège : 1 (à partir du 1er - juge au tribunal de première instance de Liège : 1 (à partir du 1er
septembre 2005); septembre 2005);
- juge de paix de complément pour les cantons appartenant à - juge de paix de complément pour les cantons appartenant à
l'arrondissement judiciaire de Bruxelles : 1. l'arrondissement judiciaire de Bruxelles : 1.
En application de l'article 43, § 4, de la loi du 15 juin 1935 En application de l'article 43, § 4, de la loi du 15 juin 1935
concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place
doit être pourvue par la nomination d'un candidat justifiant de la doit être pourvue par la nomination d'un candidat justifiant de la
connaissance de la langue française et de la langue néerlandaise. Pour connaissance de la langue française et de la langue néerlandaise. Pour
justifier de la connaissance de la langue autre que celle dans justifier de la connaissance de la langue autre que celle dans
laquelle ont été subis les examens du doctorat ou de la licence en laquelle ont été subis les examens du doctorat ou de la licence en
droit, le candidat doit, soit avoir satisfait à l'examen visé à droit, le candidat doit, soit avoir satisfait à l'examen visé à
l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 4, de la loi précitée, soit l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 4, de la loi précitée, soit
bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi. bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi.
Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 16 août 2004; Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 16 août 2004;
- juge au tribunal de police d'Anvers : 1 (à partir du 1er septembre - juge au tribunal de police d'Anvers : 1 (à partir du 1er septembre
2005); 2005);
- juge suppléant au tribunal de première instance de Tongres : 1; - juge suppléant au tribunal de première instance de Tongres : 1;
- juge suppléant à la justice de paix du canton de Lierre : 1 (à - juge suppléant à la justice de paix du canton de Lierre : 1 (à
partir du 1er septembre 2005). partir du 1er septembre 2005).
Pour ces places, la commission de nomination compétente du Conseil Pour ces places, la commission de nomination compétente du Conseil
supérieur de la Justice entend les candidats qui lui en ont fait la supérieur de la Justice entend les candidats qui lui en ont fait la
demande, par lettre recommandée à la poste, dans un délai de cent demande, par lettre recommandée à la poste, dans un délai de cent
jours à compter de la publication de ces vacances. jours à compter de la publication de ces vacances.
Toute candidature à une nomination dans l'Ordre judiciaire doit être Toute candidature à une nomination dans l'Ordre judiciaire doit être
adressée, à peine de déchéance, par lettre recommandée à la poste à adressée, à peine de déchéance, par lettre recommandée à la poste à
Mme la Ministre de la Justice, Direction générale de l'Organisation Mme la Ministre de la Justice, Direction générale de l'Organisation
judiciaire, Service du Personnel, 3/P/O.J. I, boulevard de Waterloo judiciaire, Service du Personnel, 3/P/O.J. I, boulevard de Waterloo
115, 1000 Bruxelles, dans un délai d'un mois à dater de la publication 115, 1000 Bruxelles, dans un délai d'un mois à dater de la publication
de la vacance au Moniteur belge (article 287 du Code judiciaire). de la vacance au Moniteur belge (article 287 du Code judiciaire).
Une lettre séparée doit être adressée, en double exemplaires, pour Une lettre séparée doit être adressée, en double exemplaires, pour
chaque candidature. chaque candidature.
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