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exécution de la loi du 8 mars 1999 instaurant un Conseil consultatif de la magistrature), modifiée par
la loi du 13 mars 2001, il sera proc 44 membres, dont 22 néerlandophones et 22 francophones,
doivent être élus. Il y a quatre collèges é(...)"
| Appel aux candidats pour le mandat de membre ou de suppléant du Conseil consultatif de la magistrature En exécution de la loi du 8 mars 1999 instaurant un Conseil consultatif de la magistrature), modifiée par la loi du 13 mars 2001, il sera proc 44 membres, dont 22 néerlandophones et 22 francophones, doivent être élus. Il y a quatre collèges é(...) | Appel aux candidats pour le mandat de membre ou de suppléant du Conseil consultatif de la magistrature En exécution de la loi du 8 mars 1999 instaurant un Conseil consultatif de la magistrature), modifiée par la loi du 13 mars 2001, il sera proc 44 membres, dont 22 néerlandophones et 22 francophones, doivent être élus. Il y a quatre collèges é(...) |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| Appel aux candidats pour le mandat de membre ou de suppléant du | Appel aux candidats pour le mandat de membre ou de suppléant du |
| Conseil consultatif de la magistrature | Conseil consultatif de la magistrature |
| En exécution de la loi du 8 mars 1999 instaurant un Conseil | En exécution de la loi du 8 mars 1999 instaurant un Conseil |
| consultatif de la magistrature), modifiée par la loi du 13 mars 2001, | consultatif de la magistrature), modifiée par la loi du 13 mars 2001, |
| il sera procédé le vendredi 6 décembre 2002 à l'élection des | il sera procédé le vendredi 6 décembre 2002 à l'élection des |
| magistrats, membres du Conseil consultatif de la magistrature. La | magistrats, membres du Conseil consultatif de la magistrature. La |
| procédure d'élection est réglée par l'arrêté royal du 13 juin 1999 | procédure d'élection est réglée par l'arrêté royal du 13 juin 1999 |
| déterminant la procédure d'élection des membres du Conseil consultatif | déterminant la procédure d'élection des membres du Conseil consultatif |
| de la magistrature, modifié par l'arrêté royal du 22 mars 2002. | de la magistrature, modifié par l'arrêté royal du 22 mars 2002. |
| 44 membres, dont 22 néerlandophones et 22 francophones, doivent être | 44 membres, dont 22 néerlandophones et 22 francophones, doivent être |
| élus. Il y a quatre collèges électoraux par rôle linguistique : le | élus. Il y a quatre collèges électoraux par rôle linguistique : le |
| collège électoral pour les cours (qui comprend outre la magistrature | collège électoral pour les cours (qui comprend outre la magistrature |
| assise des cours, également les magistrats du Ministère public près la | assise des cours, également les magistrats du Ministère public près la |
| Cour de Cassation), le collège électoral pour les tribunaux, le | Cour de Cassation), le collège électoral pour les tribunaux, le |
| collège électoral pour les juges de paix et pour les juges au tribunal | collège électoral pour les juges de paix et pour les juges au tribunal |
| de police et le collège électoral pour le ministère public. | de police et le collège électoral pour le ministère public. |
| Au moment du dépôt de leur candidature, les candidats doivent : | Au moment du dépôt de leur candidature, les candidats doivent : |
| - avoir prêté serment en qualité de magistrat; | - avoir prêté serment en qualité de magistrat; |
| - être magistrat de carrière; | - être magistrat de carrière; |
| - être en service actif en tant que magistrat de carrière; | - être en service actif en tant que magistrat de carrière; |
| - satisfaire à la condition mentionnée à l'article 3, § 1er, alinéa 5, | - satisfaire à la condition mentionnée à l'article 3, § 1er, alinéa 5, |
| de la loi précitée (être âgé d'au moins quatre années de moins que la | de la loi précitée (être âgé d'au moins quatre années de moins que la |
| limite d'âge visée à l'article 383, § 1er, du Code judiciaire le jour | limite d'âge visée à l'article 383, § 1er, du Code judiciaire le jour |
| des élections). | des élections). |
| Sous peine d'irrecevabilité : | Sous peine d'irrecevabilité : |
| - le candidat indique dans sa candidature le collège électoral dans | - le candidat indique dans sa candidature le collège électoral dans |
| lequel il se présente; | lequel il se présente; |
| - et y ajoute les pièces suivantes : | - et y ajoute les pièces suivantes : |
| a) un extrait d'acte de naissance; | a) un extrait d'acte de naissance; |
| b) une copie de l'arrêté de nomination ou de désignation le plus | b) une copie de l'arrêté de nomination ou de désignation le plus |
| récent. | récent. |
| Le candidat indique également dans sa candidature s'il se porte | Le candidat indique également dans sa candidature s'il se porte |
| candidat à la fonction de membre du Conseil consultatif ou à la | candidat à la fonction de membre du Conseil consultatif ou à la |
| fonction de membre suppléant du Conseil consultatif. A défaut de | fonction de membre suppléant du Conseil consultatif. A défaut de |
| choix, il est considéré comme candidat aux deux fonctions. | choix, il est considéré comme candidat aux deux fonctions. |
| Sous peine de déchéance, les candidatures doivent être adressées, dans | Sous peine de déchéance, les candidatures doivent être adressées, dans |
| le mois qui suit la publication de l'appel au Moniteur belge par | le mois qui suit la publication de l'appel au Moniteur belge par |
| lettre recommandée à la poste, au Président du Comité de Direction du | lettre recommandée à la poste, au Président du Comité de Direction du |
| Service public fédéral Justice, Elections, Conseil consultatif de la | Service public fédéral Justice, Elections, Conseil consultatif de la |
| magistrature, Service du personnel Ordre judiciaire I de la Direction | magistrature, Service du personnel Ordre judiciaire I de la Direction |
| générale de l'Organisation judiciaire, 3/P/O.J. I., boulevard de | générale de l'Organisation judiciaire, 3/P/O.J. I., boulevard de |
| Waterloo 115, 1000 Bruxelles. Les candidats peuvent utiliser le | Waterloo 115, 1000 Bruxelles. Les candidats peuvent utiliser le |
| formulaire ci-joint afin de poser leur candidature. | formulaire ci-joint afin de poser leur candidature. |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| (*) biffer la mention inutile | (*) biffer la mention inutile |
| (**) cocher la donnée pertinente. | (**) cocher la donnée pertinente. |