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est porté à votre connaissance que le Comité de Gestion de l'O.N.S.S. a déclaré vacant un emploi de conseiller
général à la Direction générale des Peuvent se porter candidat à l'emploi
précité : - les agents de l'Etat ainsi que les agents défi(...)"
Office national de Sécurité sociale Vacance d'emploi de conseiller général Appel aux candidats Il est porté à votre connaissance que le Comité de Gestion de l'O.N.S.S. a déclaré vacant un emploi de conseiller général à la Direction générale des Peuvent se porter candidat à l'emploi précité : - les agents de l'Etat ainsi que les agents défi(...) | Office national de Sécurité sociale Vacance d'emploi de conseiller général Appel aux candidats Il est porté à votre connaissance que le Comité de Gestion de l'O.N.S.S. a déclaré vacant un emploi de conseiller général à la Direction générale des Peuvent se porter candidat à l'emploi précité : - les agents de l'Etat ainsi que les agents défi(...) |
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MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE | MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE |
L'ENVIRONNEMENT | L'ENVIRONNEMENT |
Office national de Sécurité sociale Vacance d'emploi de conseiller | Office national de Sécurité sociale Vacance d'emploi de conseiller |
général Appel aux candidats | général Appel aux candidats |
Il est porté à votre connaissance que le Comité de Gestion de | Il est porté à votre connaissance que le Comité de Gestion de |
l'O.N.S.S. a déclaré vacant un emploi de conseiller général à la | l'O.N.S.S. a déclaré vacant un emploi de conseiller général à la |
Direction générale des services juridiques. | Direction générale des services juridiques. |
Peuvent se porter candidat à l'emploi précité : | Peuvent se porter candidat à l'emploi précité : |
- les agents de l'Etat ainsi que les agents définitifs des organismes | - les agents de l'Etat ainsi que les agents définitifs des organismes |
d'intérêt public visés à l'article 1er de l'arrêté royal du 8 janvier | d'intérêt public visés à l'article 1er de l'arrêté royal du 8 janvier |
1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt | 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt |
public, titulaires d'un grade du rang 15; | public, titulaires d'un grade du rang 15; |
- les agents définitifs de l'O.N.S.S. titulaires d'un grade du rang 13 | - les agents définitifs de l'O.N.S.S. titulaires d'un grade du rang 13 |
et qui comptent au moins un an d'ancienneté de grade et douze ans | et qui comptent au moins un an d'ancienneté de grade et douze ans |
d'ancienneté dans le niveau 1. | d'ancienneté dans le niveau 1. |
Les actes de candidatures - mentionnant les titres que les candidats | Les actes de candidatures - mentionnant les titres que les candidats |
estiment pouvoir faire valoir et notamment leur aptitude et leur | estiment pouvoir faire valoir et notamment leur aptitude et leur |
expérience en matière de gestion d'une administration, d'un service | expérience en matière de gestion d'une administration, d'un service |
public ainsi qu'en matière d'application de la sécurité sociale - | public ainsi qu'en matière d'application de la sécurité sociale - |
doivent être introduits auprès de la présidence du Comité de Gestion | doivent être introduits auprès de la présidence du Comité de Gestion |
de l'Office national de Sécurité sociale, boulevard de Waterloo 76, à | de l'Office national de Sécurité sociale, boulevard de Waterloo 76, à |
1000 Bruxelles, par lettre recommandée et dans un délai de vingt jours | 1000 Bruxelles, par lettre recommandée et dans un délai de vingt jours |
qui commence à courir le premier jour qui suit la publication du | qui commence à courir le premier jour qui suit la publication du |
présent avis au Moniteur belge. | présent avis au Moniteur belge. |
L'attention des candidats est attirée sur le fait que tant le Conseil | L'attention des candidats est attirée sur le fait que tant le Conseil |
de Direction de l'Office, appelé à formuler un avis sur les | de Direction de l'Office, appelé à formuler un avis sur les |
candidatures, que le Comité de Gestion de l'Office, appelé à procéder | candidatures, que le Comité de Gestion de l'Office, appelé à procéder |
à la nomination, tiendront compte pour l'appréciation de ces | à la nomination, tiendront compte pour l'appréciation de ces |
candidatures : | candidatures : |
a) du profil général d'agent responsable ou adjoint d'un responsable | a) du profil général d'agent responsable ou adjoint d'un responsable |
d'une Direction générale tel qu'il est précisé ci-après sous I; | d'une Direction générale tel qu'il est précisé ci-après sous I; |
b) du profil spécifique de Conseiller général amené à assister le | b) du profil spécifique de Conseiller général amené à assister le |
responsable de la Direction générale des services juridiques, tel | responsable de la Direction générale des services juridiques, tel |
qu'il est précisé ci-après sous II; | qu'il est précisé ci-après sous II; |
c) du programme personnel de travail proposé pour les trois années à | c) du programme personnel de travail proposé pour les trois années à |
venir dans la Direction générale concernée. | venir dans la Direction générale concernée. |
Les candidats sont donc notamment invités à expliquer en quoi ils ou | Les candidats sont donc notamment invités à expliquer en quoi ils ou |
elles ont les compétences ou aptitudes nécessaires pour répondre | elles ont les compétences ou aptitudes nécessaires pour répondre |
auxdits profils. | auxdits profils. |
I. Profil général d'un agent responsable ou adjoint d'un responsable | I. Profil général d'un agent responsable ou adjoint d'un responsable |
d'une Direction générale de l'Office (rang 15 ou 16) : | d'une Direction générale de l'Office (rang 15 ou 16) : |
1. Etre capable d'inscrire son action dans la ligne de la « | 1. Etre capable d'inscrire son action dans la ligne de la « |
Déclaration d'identité de l'Office national de Sécurité sociale » dont | Déclaration d'identité de l'Office national de Sécurité sociale » dont |
le texte peut être obtenu sur demande adressée au Secrétariat de | le texte peut être obtenu sur demande adressée au Secrétariat de |
l'Administrateur général ou consulté soit dans le Moniteur belge du 11 | l'Administrateur général ou consulté soit dans le Moniteur belge du 11 |
juillet 1995, pp. 19316 et 19317, soit sur le site Web de l'Office | juillet 1995, pp. 19316 et 19317, soit sur le site Web de l'Office |
(adresse : www.onss.fgov.be). Cette déclaration rapelle la mission | (adresse : www.onss.fgov.be). Cette déclaration rapelle la mission |
sociale de l'O.N.S.S., ses tâches prioritaires et ses préoccupations | sociale de l'O.N.S.S., ses tâches prioritaires et ses préoccupations |
principales. Chaque responsable ou adjoint d'un responsable d'une | principales. Chaque responsable ou adjoint d'un responsable d'une |
Direction générale accordera la priorité aux objectifs généraux et aux | Direction générale accordera la priorité aux objectifs généraux et aux |
intérêts de l'Institution et aura donc pour comportement premier la | intérêts de l'Institution et aura donc pour comportement premier la |
collégialité dans le travail. | collégialité dans le travail. |
2. Etre capable de mener son action de telle manière qu'elle réponde | 2. Etre capable de mener son action de telle manière qu'elle réponde |
aux « Attentes de l'Administration générale en ce qui concerne les | aux « Attentes de l'Administration générale en ce qui concerne les |
responsables de chaque Direction générale de l'O.N.S.S. », attentes | responsables de chaque Direction générale de l'O.N.S.S. », attentes |
dont le texte peut être obtenu sur demande adressée au Secrétariat de | dont le texte peut être obtenu sur demande adressée au Secrétariat de |
l'Administrateur général. Ces attentes renvoient à des aspects très | l'Administrateur général. Ces attentes renvoient à des aspects très |
concrets du travail et de la fonction de chef d'une direction | concrets du travail et de la fonction de chef d'une direction |
générale. Elles définissent leur responsabilité dans la gestion d'une | générale. Elles définissent leur responsabilité dans la gestion d'une |
telle Direction générale et la forme que cette responsabilité prend au | telle Direction générale et la forme que cette responsabilité prend au |
sein de l'équipe dirigeante de l'Office. Elles servent de lignes | sein de l'équipe dirigeante de l'Office. Elles servent de lignes |
directrices dans la pratique quotidienne. | directrices dans la pratique quotidienne. |
3. Disposer d'une expertise appronfondie et actuelle de la Sécurité | 3. Disposer d'une expertise appronfondie et actuelle de la Sécurité |
sociale des travailleurs salariés et des pratiques administratives qui | sociale des travailleurs salariés et des pratiques administratives qui |
s'y rapportent et ce, dans leurs divers aspects (juridiques, | s'y rapportent et ce, dans leurs divers aspects (juridiques, |
financiers, informatiques, économiques,...). | financiers, informatiques, économiques,...). |
4. Etre capable de bien gérer et de bien diriger un nombre important | 4. Etre capable de bien gérer et de bien diriger un nombre important |
d'agents et, entre autres : | d'agents et, entre autres : |
- savoir mener avec succès des projets d'innovation; | - savoir mener avec succès des projets d'innovation; |
- savoir confier la résolution des problèmes aux personnes capables de | - savoir confier la résolution des problèmes aux personnes capables de |
les maîtriser et savoir les soutenir de façon adéquate; | les maîtriser et savoir les soutenir de façon adéquate; |
- savoir transmettre aux collaborateurs, aux responsables | - savoir transmettre aux collaborateurs, aux responsables |
hiérarchiques et aux collègues l'information nécessaire, rapidement, | hiérarchiques et aux collègues l'information nécessaire, rapidement, |
correctement et de la manière la plus appropriée; | correctement et de la manière la plus appropriée; |
- savoir s'adapter et dès lors savoir mettre en pratique de nouvelles | - savoir s'adapter et dès lors savoir mettre en pratique de nouvelles |
formes de management ou d'organisation; | formes de management ou d'organisation; |
- savoir impliquer ses collaborateurs, en déléguant, en motivant et en | - savoir impliquer ses collaborateurs, en déléguant, en motivant et en |
veillant à ce qu'ils reçoivent ou pratiquent les formations requises; | veillant à ce qu'ils reçoivent ou pratiquent les formations requises; |
- savoir promouvoir l'esprit d'équipe; | - savoir promouvoir l'esprit d'équipe; |
- rester attentif aux conditions et à l'ambiance de travail et rester | - rester attentif aux conditions et à l'ambiance de travail et rester |
accessible à tous ses collaborateurs. | accessible à tous ses collaborateurs. |
5. Etre capable d'engagement personnel important entre autres par : | 5. Etre capable d'engagement personnel important entre autres par : |
- sa force de travail; | - sa force de travail; |
- son sens des responsabilités; | - son sens des responsabilités; |
- sa capacité à constituer, à temps et d'initiative, les dossiers | - sa capacité à constituer, à temps et d'initiative, les dossiers |
synthétiques pertinents; | synthétiques pertinents; |
- sa créativité et sa faculté à stimuler celle des autres. | - sa créativité et sa faculté à stimuler celle des autres. |
6. Etre capable de s'impliquer activement dans des activités | 6. Etre capable de s'impliquer activement dans des activités |
nationales et internationales répondant aux priorités et aux | nationales et internationales répondant aux priorités et aux |
stratégies de son organisation. | stratégies de son organisation. |
II. Profil spécifique de conseiller général amené à assister le | II. Profil spécifique de conseiller général amené à assister le |
responsable de la Direction générale des services juridiques de | responsable de la Direction générale des services juridiques de |
l'Office : | l'Office : |
La tâche du Conseiller général consiste à assister le Directeur | La tâche du Conseiller général consiste à assister le Directeur |
général dans la gestion de la Direction générale des Services | général dans la gestion de la Direction générale des Services |
juridiques, tant en ce qui concerne le Département du Recouvrement | juridiques, tant en ce qui concerne le Département du Recouvrement |
judiciaire, à savoir ses directions francophone et néerlandophone, que | judiciaire, à savoir ses directions francophone et néerlandophone, que |
le Département des Etudes juridiques et de l'Information. | le Département des Etudes juridiques et de l'Information. |
Sa tâche principale consistera toutefois à superviser le Département | Sa tâche principale consistera toutefois à superviser le Département |
du Recouvrement judiciaire. | du Recouvrement judiciaire. |
A cet effet et afin d'assumer une perception efficace des cotisations | A cet effet et afin d'assumer une perception efficace des cotisations |
de sécurité sociale, il devra maintenir un lien étroit entre les | de sécurité sociale, il devra maintenir un lien étroit entre les |
directions du Recouvrement judiciaire et la direction de la Cellule | directions du Recouvrement judiciaire et la direction de la Cellule |
Antifraude. | Antifraude. |
Cela suppose que le conseiller général réunisse les qualités suivantes | Cela suppose que le conseiller général réunisse les qualités suivantes |
: | : |
1. Etre capable de veiller à ce que la Direction générale des Services | 1. Etre capable de veiller à ce que la Direction générale des Services |
juridiques remplisse correctement sa fonction quant au recouvrement | juridiques remplisse correctement sa fonction quant au recouvrement |
des montants dus à l'Office. Au sein du département recouvrement | des montants dus à l'Office. Au sein du département recouvrement |
judiciaire, le conseiller général organise la récupération la plus | judiciaire, le conseiller général organise la récupération la plus |
complète et la plus rapide possible de tous les montants impayés | complète et la plus rapide possible de tous les montants impayés |
(cotisations, majorations, intérêts et frais) en ayant recours à | (cotisations, majorations, intérêts et frais) en ayant recours à |
toutes voies de recouvrement. Il est également chargé de veiller au | toutes voies de recouvrement. Il est également chargé de veiller au |
déroulement correct des procédures de recouvrement spécifiques | déroulement correct des procédures de recouvrement spécifiques |
nécessaires dans les affaires telles que celles dont la cellule | nécessaires dans les affaires telles que celles dont la cellule |
antifraude est chargée de même que celles pour lesquelles des | antifraude est chargée de même que celles pour lesquelles des |
perceptions particulières sont prévues dans la législation relative | perceptions particulières sont prévues dans la législation relative |
aux entrepreneurs non enregistrés. En collaboration avec les autres | aux entrepreneurs non enregistrés. En collaboration avec les autres |
services de l'Office et l'administration générale, le conseiller | services de l'Office et l'administration générale, le conseiller |
général veille au sein du département de recouvrement judiciaire à | général veille au sein du département de recouvrement judiciaire à |
l'uniformité de la jurisprudence de l'Office. | l'uniformité de la jurisprudence de l'Office. |
2. Etre donc capable de garantir par priorité une application | 2. Etre donc capable de garantir par priorité une application |
identique des dispositions réglementaires et administratives par les | identique des dispositions réglementaires et administratives par les |
deux Directions linguistiques du Recouvrement judiciaire et assurer | deux Directions linguistiques du Recouvrement judiciaire et assurer |
ainsi une politique de recouvrement égale dans tout le pays. | ainsi une politique de recouvrement égale dans tout le pays. |
3. Etre à même de créer un lien entre l'approche juridique des | 3. Etre à même de créer un lien entre l'approche juridique des |
problèmes et une approche plus pratique. | problèmes et une approche plus pratique. |
4. Etre à même d'apporter sa collaboration au développement d'une base | 4. Etre à même d'apporter sa collaboration au développement d'une base |
de données juridiques à l'usage du personnel de l'Institution et de | de données juridiques à l'usage du personnel de l'Institution et de |
ses collaborateurs extérieurs. | ses collaborateurs extérieurs. |
5. Partant de la législation en général et de la législation de | 5. Partant de la législation en général et de la législation de |
sécurité sociale en particulier, dont il doit avoir une connaissance | sécurité sociale en particulier, dont il doit avoir une connaissance |
étendue, être à même de réaliser une analyse approfondie lui | étendue, être à même de réaliser une analyse approfondie lui |
permettant de motiver ses prises de position et d'arrêter des | permettant de motiver ses prises de position et d'arrêter des |
décisions dans des matières que l'O.N.S.S. est appelé à traiter. | décisions dans des matières que l'O.N.S.S. est appelé à traiter. |
6. Disposer de compétences particulières lui permettant de prendre | 6. Disposer de compétences particulières lui permettant de prendre |
rapidement des décisions claires, cohérentes et univoques et d'agir, | rapidement des décisions claires, cohérentes et univoques et d'agir, |
dans certaines conditions, de manière anticipative dans l'intérêt de | dans certaines conditions, de manière anticipative dans l'intérêt de |
la sécurité sociale. | la sécurité sociale. |
7. Etre à même, en fonction du destinataire, de fournir des | 7. Etre à même, en fonction du destinataire, de fournir des |
informations internes et externes, claires et adaptées. | informations internes et externes, claires et adaptées. |
8. Etre capable de répartir les moyens matériels et humains en vue de | 8. Etre capable de répartir les moyens matériels et humains en vue de |
l'accomplissement des missions précitées, d'assurer toutes les | l'accomplissement des missions précitées, d'assurer toutes les |
coordinations nécessaires tant au niveau interne qu'au niveau externe | coordinations nécessaires tant au niveau interne qu'au niveau externe |
en concertation avec son directeur général, ses collaborateurs et | en concertation avec son directeur général, ses collaborateurs et |
l'Administration générale. | l'Administration générale. |
9. Etre particulièrement soucieux de la protection contre toutes les | 9. Etre particulièrement soucieux de la protection contre toutes les |
atteintes à la vie privée portant sur des données sociales relatives | atteintes à la vie privée portant sur des données sociales relatives |
aux personnes ou aux entreprises et donc veiller strictement à ce que | aux personnes ou aux entreprises et donc veiller strictement à ce que |
ces données ne soient connues que de ceux qui ont le droit de les | ces données ne soient connues que de ceux qui ont le droit de les |
connaître professionnellement. | connaître professionnellement. |
10. Garantir en toutes circonstances l'indépendance et l'objectivité | 10. Garantir en toutes circonstances l'indépendance et l'objectivité |
de traitement des dossiers de sa Direction générale. | de traitement des dossiers de sa Direction générale. |