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Protection de la Consommation lance un appel aux candidats souhaitant faire partie de la Commission de
la Sécurité des Consommateurs, créée en exécution de l'ar La Commission est composée : 1.
d'un président et d'un vice-président; 2. des membres : - (...)"
| Commission de la Sécurité des Consommateurs Appel aux candidats La Ministre de la Protection de la Consommation lance un appel aux candidats souhaitant faire partie de la Commission de la Sécurité des Consommateurs, créée en exécution de l'ar La Commission est composée : 1. d'un président et d'un vice-président; 2. des membres : - (...) | Commission de la Sécurité des Consommateurs Appel aux candidats La Ministre de la Protection de la Consommation lance un appel aux candidats souhaitant faire partie de la Commission de la Sécurité des Consommateurs, créée en exécution de l'ar La Commission est composée : 1. d'un président et d'un vice-président; 2. des membres : - (...) |
|---|---|
| MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES | MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES |
| Commission de la Sécurité des Consommateurs | Commission de la Sécurité des Consommateurs |
| Appel aux candidats | Appel aux candidats |
| La Ministre de la Protection de la Consommation lance un appel aux | La Ministre de la Protection de la Consommation lance un appel aux |
| candidats souhaitant faire partie de la Commission de la Sécurité des | candidats souhaitant faire partie de la Commission de la Sécurité des |
| Consommateurs, créée en exécution de l'article 14 de la loi du 9 | Consommateurs, créée en exécution de l'article 14 de la loi du 9 |
| février 1994 relatif à la sécurité des consommateurs. La Commission | février 1994 relatif à la sécurité des consommateurs. La Commission |
| est compétente pour se prononcer sur toutes les questions relatives | est compétente pour se prononcer sur toutes les questions relatives |
| aux produits et services ne répondant pas aux exigences générales de | aux produits et services ne répondant pas aux exigences générales de |
| sécurité et qui peuvent nuire à la sécurité et/ou à la santé des | sécurité et qui peuvent nuire à la sécurité et/ou à la santé des |
| consommateurs. | consommateurs. |
| La Commission est composée : | La Commission est composée : |
| 1. d'un président et d'un vice-président; | 1. d'un président et d'un vice-président; |
| 2. des membres : | 2. des membres : |
| - six représentants des organisations professionnelles ou | - six représentants des organisations professionnelles ou |
| interprofessionnelles, dont un représentant au moins des classes | interprofessionnelles, dont un représentant au moins des classes |
| moyennes, | moyennes, |
| - six représentants et suppléants des organisations de consommateurs, | - six représentants et suppléants des organisations de consommateurs, |
| - six experts choisis en raison de leur compétence; | - six experts choisis en raison de leur compétence; |
| 3. de représentants des pouvoirs publics compétent, avec voix | 3. de représentants des pouvoirs publics compétent, avec voix |
| consultative : | consultative : |
| a. le coordinateur du Guichet central; | a. le coordinateur du Guichet central; |
| b. un représentant de l'administration compétente en la matière. | b. un représentant de l'administration compétente en la matière. |
| Les membres qui représentent les organisations professionnelles et | Les membres qui représentent les organisations professionnelles et |
| interprofessionnelles et ceux qui représentent les organisations de | interprofessionnelles et ceux qui représentent les organisations de |
| consommateurs sont nommés par le ministre pour une période de six ans | consommateurs sont nommés par le ministre pour une période de six ans |
| sur proposition des organisations concernées. Toutes les organisations | sur proposition des organisations concernées. Toutes les organisations |
| qui estiment entrer en considération pour étre représentées dans cette | qui estiment entrer en considération pour étre représentées dans cette |
| commission peuvent présenter des candidats. Ces candidatures doivent | commission peuvent présenter des candidats. Ces candidatures doivent |
| être introduites par écrit et accompagnées du curriculum vitae des | être introduites par écrit et accompagnées du curriculum vitae des |
| candidats. Pour être valables, les candidatures doivent répondre aux | candidats. Pour être valables, les candidatures doivent répondre aux |
| conditions fixées par la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la | conditions fixées par la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la |
| présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant | présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant |
| une compétence d'avis. Les candidatures doivent être envoyées par | une compétence d'avis. Les candidatures doivent être envoyées par |
| lettre recommandée à la Ministre de la Protection de la Consommation, | lettre recommandée à la Ministre de la Protection de la Consommation, |
| avenue des Arts 7, à 1210 Bruxelles, dans le mois de la publication de | avenue des Arts 7, à 1210 Bruxelles, dans le mois de la publication de |
| cet appel au Moniteur belge. | cet appel au Moniteur belge. |
| Les experts sont nommés par le ministre pour une période de six ans | Les experts sont nommés par le ministre pour une période de six ans |
| sur proposition du président de la Commission. | sur proposition du président de la Commission. |
| Les représentants des administrations sont désignés par les directeurs | Les représentants des administrations sont désignés par les directeurs |
| généraux respectifs qui en informent le président. | généraux respectifs qui en informent le président. |
| Des renseignements complémentaires peuvent étre obtenus auprès de M. | Des renseignements complémentaires peuvent étre obtenus auprès de M. |
| Pieter De Munck (tél. 02-220 20 87). | Pieter De Munck (tél. 02-220 20 87). |