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ou anciens magistrats de l'Ordre judiciaire qu'il va être procédé à la nomination des membres effectifs
et suppléants de la Commission de régulari Le magistrat ou ancien magistrat exerce la présidence
d'une chambre. Une chambre, constituée d'un p(...)"
Commission de régularisation. - Appel aux candidats Il est porté à la connaissance des magistrats ou anciens magistrats de l'Ordre judiciaire qu'il va être procédé à la nomination des membres effectifs et suppléants de la Commission de régulari Le magistrat ou ancien magistrat exerce la présidence d'une chambre. Une chambre, constituée d'un p(...) | Commission de régularisation. - Appel aux candidats Il est porté à la connaissance des magistrats ou anciens magistrats de l'Ordre judiciaire qu'il va être procédé à la nomination des membres effectifs et suppléants de la Commission de régulari Le magistrat ou ancien magistrat exerce la présidence d'une chambre. Une chambre, constituée d'un p(...) |
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MINISTERE DE LA JUSTICE | MINISTERE DE LA JUSTICE |
Commission de régularisation. - Appel aux candidats | Commission de régularisation. - Appel aux candidats |
Il est porté à la connaissance des magistrats ou anciens magistrats de | Il est porté à la connaissance des magistrats ou anciens magistrats de |
l'Ordre judiciaire qu'il va être procédé à la nomination des membres | l'Ordre judiciaire qu'il va être procédé à la nomination des membres |
effectifs et suppléants de la Commission de régularisation, en | effectifs et suppléants de la Commission de régularisation, en |
application de l'arrêté royal du 5 janvier 2000 relatif à la | application de l'arrêté royal du 5 janvier 2000 relatif à la |
composition et au fonctionnement de la Commission de régularisation et | composition et au fonctionnement de la Commission de régularisation et |
portant exécution de la loi du 22 décembre 1999 relative à la | portant exécution de la loi du 22 décembre 1999 relative à la |
régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers | régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers |
séjournant sur le territoire du Royaume. | séjournant sur le territoire du Royaume. |
Le magistrat ou ancien magistrat exerce la présidence d'une chambre. | Le magistrat ou ancien magistrat exerce la présidence d'une chambre. |
Une chambre, constituée d'un président, d'un avocat et d'un | Une chambre, constituée d'un président, d'un avocat et d'un |
représentant d'une organisation non-gouvernementale, formule des avis | représentant d'une organisation non-gouvernementale, formule des avis |
motivés sur les demandes de régularisation qui lui sont soumises. | motivés sur les demandes de régularisation qui lui sont soumises. |
Une indemnité est allouée par audience. Elle s'élève à BEF 5 000 pour | Une indemnité est allouée par audience. Elle s'élève à BEF 5 000 pour |
les avocats et représentants d'organisations non-gouvernementales et | les avocats et représentants d'organisations non-gouvernementales et |
BEF 7 500 pour les présidents de chambre. | BEF 7 500 pour les présidents de chambre. |
Les candidats doivent avoir atteint l'âge de trente ans au 15 juin | Les candidats doivent avoir atteint l'âge de trente ans au 15 juin |
2001 et doivent être de nationalité belge. La nomination est faite par | 2001 et doivent être de nationalité belge. La nomination est faite par |
le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres parmi les | le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres parmi les |
candidats présentés conformément aux instructions suivantes : | candidats présentés conformément aux instructions suivantes : |
Les magistrats et anciens magistrats doivent introduire leur | Les magistrats et anciens magistrats doivent introduire leur |
candidature par lettre recommandée auprès du Ministre de la Justice, | candidature par lettre recommandée auprès du Ministre de la Justice, |
Direction générale de l'Organisation judiciaire, Service du personnel | Direction générale de l'Organisation judiciaire, Service du personnel |
3/P/O.J. I., boulevard de Waterloo 115, à 1000 Bruxelles dans les | 3/P/O.J. I., boulevard de Waterloo 115, à 1000 Bruxelles dans les |
quinze jours qui suivent la date de publication du présent avis au | quinze jours qui suivent la date de publication du présent avis au |
Moniteur belge, le cachet de la poste faisant foi. Les candidatures | Moniteur belge, le cachet de la poste faisant foi. Les candidatures |
sont présentées par le Ministre de la Justice sur deux listes selon | sont présentées par le Ministre de la Justice sur deux listes selon |
leur rôle linguistique. | leur rôle linguistique. |
Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès de M. J. | Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès de M. J. |
Delen (N) (tél. :02-500 22 08 ou Mme C.CNOP (F) (tél. : 02-500 22 33) | Delen (N) (tél. :02-500 22 08 ou Mme C.CNOP (F) (tél. : 02-500 22 33) |
Ministère de l'Intérieur). | Ministère de l'Intérieur). |