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Commission de régularisation. - Appel aux candidats Il est porté à la connaissance des magistrats ou anciens magistrats de l'Ordre judiciaire qu'il va être procédé à la nomination des membres effectifs et suppléants de la Commission de régulari Le magistrat ou ancien magistrat exerce la présidence d'une chambre. Une chambre, constituée d'un p(...) Commission de régularisation. - Appel aux candidats Il est porté à la connaissance des magistrats ou anciens magistrats de l'Ordre judiciaire qu'il va être procédé à la nomination des membres effectifs et suppléants de la Commission de régulari Le magistrat ou ancien magistrat exerce la présidence d'une chambre. Une chambre, constituée d'un p(...)
MINISTERE DE LA JUSTICE MINISTERE DE LA JUSTICE
Commission de régularisation. - Appel aux candidats Commission de régularisation. - Appel aux candidats
Il est porté à la connaissance des magistrats ou anciens magistrats de Il est porté à la connaissance des magistrats ou anciens magistrats de
l'Ordre judiciaire qu'il va être procédé à la nomination des membres l'Ordre judiciaire qu'il va être procédé à la nomination des membres
effectifs et suppléants de la Commission de régularisation, en effectifs et suppléants de la Commission de régularisation, en
application de l'arrêté royal du 5 janvier 2000 relatif à la application de l'arrêté royal du 5 janvier 2000 relatif à la
composition et au fonctionnement de la Commission de régularisation et composition et au fonctionnement de la Commission de régularisation et
portant exécution de la loi du 22 décembre 1999 relative à la portant exécution de la loi du 22 décembre 1999 relative à la
régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers
séjournant sur le territoire du Royaume. séjournant sur le territoire du Royaume.
Le magistrat ou ancien magistrat exerce la présidence d'une chambre. Le magistrat ou ancien magistrat exerce la présidence d'une chambre.
Une chambre, constituée d'un président, d'un avocat et d'un Une chambre, constituée d'un président, d'un avocat et d'un
représentant d'une organisation non-gouvernementale, formule des avis représentant d'une organisation non-gouvernementale, formule des avis
motivés sur les demandes de régularisation qui lui sont soumises. motivés sur les demandes de régularisation qui lui sont soumises.
Une indemnité est allouée par audience. Elle s'élève à BEF 5 000 pour Une indemnité est allouée par audience. Elle s'élève à BEF 5 000 pour
les avocats et représentants d'organisations non-gouvernementales et les avocats et représentants d'organisations non-gouvernementales et
BEF 7 500 pour les présidents de chambre. BEF 7 500 pour les présidents de chambre.
Les candidats doivent avoir atteint l'âge de trente ans au 15 juin Les candidats doivent avoir atteint l'âge de trente ans au 15 juin
2001 et doivent être de nationalité belge. La nomination est faite par 2001 et doivent être de nationalité belge. La nomination est faite par
le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres parmi les le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres parmi les
candidats présentés conformément aux instructions suivantes : candidats présentés conformément aux instructions suivantes :
Les magistrats et anciens magistrats doivent introduire leur Les magistrats et anciens magistrats doivent introduire leur
candidature par lettre recommandée auprès du Ministre de la Justice, candidature par lettre recommandée auprès du Ministre de la Justice,
Direction générale de l'Organisation judiciaire, Service du personnel Direction générale de l'Organisation judiciaire, Service du personnel
3/P/O.J. I., boulevard de Waterloo 115, à 1000 Bruxelles dans les 3/P/O.J. I., boulevard de Waterloo 115, à 1000 Bruxelles dans les
quinze jours qui suivent la date de publication du présent avis au quinze jours qui suivent la date de publication du présent avis au
Moniteur belge, le cachet de la poste faisant foi. Les candidatures Moniteur belge, le cachet de la poste faisant foi. Les candidatures
sont présentées par le Ministre de la Justice sur deux listes selon sont présentées par le Ministre de la Justice sur deux listes selon
leur rôle linguistique. leur rôle linguistique.
Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès de M. J. Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès de M. J.
Delen (N) (tél. :02-500 22 08 ou Mme C.CNOP (F) (tél. : 02-500 22 33) Delen (N) (tél. :02-500 22 08 ou Mme C.CNOP (F) (tél. : 02-500 22 33)
Ministère de l'Intérieur). Ministère de l'Intérieur).
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