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Conseil d'Etat. - Avis. - Présentation de la liste triple de candidats à un mandat vacant d'assesseur d'expression néerlandaise auprès de la section de législation En son audience publique du 29 juin 1999, l'assemblée générale du Conseil d'Etat Premier candidat : M. E. Wymeersch, assesseur au Conseil d'Etat et professeur ordinaire à la Fac(...) Conseil d'Etat. - Avis. - Présentation de la liste triple de candidats à un mandat vacant d'assesseur d'expression néerlandaise auprès de la section de législation En son audience publique du 29 juin 1999, l'assemblée générale du Conseil d'Etat Premier candidat : M. E. Wymeersch, assesseur au Conseil d'Etat et professeur ordinaire à la Fac(...)
MINISTERE DE L'INTERIEUR MINISTERE DE L'INTERIEUR
Conseil d'Etat. - Avis. - Présentation de la liste triple de candidats Conseil d'Etat. - Avis. - Présentation de la liste triple de candidats
à un mandat vacant d'assesseur d'expression néerlandaise auprès de la à un mandat vacant d'assesseur d'expression néerlandaise auprès de la
section de législation section de législation
En son audience publique du 29 juin 1999, l'assemblée générale du En son audience publique du 29 juin 1999, l'assemblée générale du
Conseil d'Etat a présenté, sans unanimité, une liste triple de Conseil d'Etat a présenté, sans unanimité, une liste triple de
candidats à un mandat vacant d'assesseur d'expression néerlandaise candidats à un mandat vacant d'assesseur d'expression néerlandaise
auprès de la section de législation et a transmis cette liste au Sénat auprès de la section de législation et a transmis cette liste au Sénat
par lettre du Président du 8 juillet 1999. Lors de sa séance plénière par lettre du Président du 8 juillet 1999. Lors de sa séance plénière
du 10 novembre 1999, le Sénat a confirmé la liste telle que présentée du 10 novembre 1999, le Sénat a confirmé la liste telle que présentée
par le Conseil d'Etat et composée comme suit : par le Conseil d'Etat et composée comme suit :
Premier candidat : Premier candidat :
M. E. Wymeersch, assesseur au Conseil d'Etat et professeur ordinaire à M. E. Wymeersch, assesseur au Conseil d'Etat et professeur ordinaire à
la Faculté de droit de l'Université de Gand. la Faculté de droit de l'Université de Gand.
Deuxième candidat : Deuxième candidat :
M. M. Rigaux, professeur ordinaire à la Faculté de droit de M. M. Rigaux, professeur ordinaire à la Faculté de droit de
l'Université d'Anvers et conseiller en affaires sociales à la Cour du l'Université d'Anvers et conseiller en affaires sociales à la Cour du
Travail d'Anvers. Travail d'Anvers.
Troisième candidat : Troisième candidat :
M. D. Voorhoof, professeur ordinaire à la Faculté de droit de M. D. Voorhoof, professeur ordinaire à la Faculté de droit de
l'Université de Gand. l'Université de Gand.
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