← Retour vers "Commission de la protection de la vie privée Mandats à pourvoir. Appel aux candidats Dans
le courant du mois d'octobre 1997, il sera procédé au renouvellement des mandats des membres de la Commission
de la protection de la vie privée, qui a so Les
membres sont désignés par le Sénat pour un terme de 6 ans, renouvelable, sur des listes compren(...)"
| Commission de la protection de la vie privée Mandats à pourvoir. Appel aux candidats Dans le courant du mois d'octobre 1997, il sera procédé au renouvellement des mandats des membres de la Commission de la protection de la vie privée, qui a so Les membres sont désignés par le Sénat pour un terme de 6 ans, renouvelable, sur des listes compren(...) | Commission de la protection de la vie privée Mandats à pourvoir. Appel aux candidats Dans le courant du mois d'octobre 1997, il sera procédé au renouvellement des mandats des membres de la Commission de la protection de la vie privée, qui a so Les membres sont désignés par le Sénat pour un terme de 6 ans, renouvelable, sur des listes compren(...) |
|---|---|
| MINISTERE DE LA JUSTICE | MINISTERE DE LA JUSTICE |
| Commission de la protection de la vie privée Mandats à pourvoir. Appel | Commission de la protection de la vie privée Mandats à pourvoir. Appel |
| aux candidats | aux candidats |
| Dans le courant du mois d'octobre 1997, il sera procédé au | Dans le courant du mois d'octobre 1997, il sera procédé au |
| renouvellement des mandats des membres de la Commission de la | renouvellement des mandats des membres de la Commission de la |
| protection de la vie privée, qui a son siège à la rue de la Régence | protection de la vie privée, qui a son siège à la rue de la Régence |
| 61, à 1000 Bruxelles. | 61, à 1000 Bruxelles. |
| Les membres sont désignés par le Sénat pour un terme de 6 ans, | Les membres sont désignés par le Sénat pour un terme de 6 ans, |
| renouvelable, sur des listes comprenant, pour chaque mandat à | renouvelable, sur des listes comprenant, pour chaque mandat à |
| pourvoir, deux candidats, présentées par le Conseil des Ministres. | pourvoir, deux candidats, présentées par le Conseil des Ministres. |
| Les mandats à pourvoir sont les suivants : | Les mandats à pourvoir sont les suivants : |
| 1. le mandat de président; ce mandat s'exerce à temps plein et est | 1. le mandat de président; ce mandat s'exerce à temps plein et est |
| réservé à un magistrat. Le président ne peut exercer aucune autre | réservé à un magistrat. Le président ne peut exercer aucune autre |
| activité professionnelle pendant la durée de son mandat; | activité professionnelle pendant la durée de son mandat; |
| 2. sept mandats de membres effectifs; il s'agit de fonctions à temps | 2. sept mandats de membres effectifs; il s'agit de fonctions à temps |
| partiel. Entrent en ligne de compte pour ces mandats les personnes | partiel. Entrent en ligne de compte pour ces mandats les personnes |
| familiarisées avec la problématique de la protection de la vie privée | familiarisées avec la problématique de la protection de la vie privée |
| et la gestion de données à caractère personnel. A cet égard, sont à | et la gestion de données à caractère personnel. A cet égard, sont à |
| prendre en considération les catégories professionnelles suivantes : | prendre en considération les catégories professionnelles suivantes : |
| les juristes, les informaticiens, les personnes pouvant justifier | les juristes, les informaticiens, les personnes pouvant justifier |
| d'une expérience professionnelle dans la gestion de données à | d'une expérience professionnelle dans la gestion de données à |
| caractère personnel relevant du secteur privé, les personnes pouvant | caractère personnel relevant du secteur privé, les personnes pouvant |
| justifier d'une expérience professionnelle dans la gestion de données | justifier d'une expérience professionnelle dans la gestion de données |
| à caractère personnel relevant du secteur public; | à caractère personnel relevant du secteur public; |
| 3. huit mandats de membres suppléants; il s'agit de fonctions à temps | 3. huit mandats de membres suppléants; il s'agit de fonctions à temps |
| partiel. Pour pouvoir exercer ces mandats, il est requis de posséder | partiel. Pour pouvoir exercer ces mandats, il est requis de posséder |
| la même expérience et les mêmes connaissances que pour les mandats des | la même expérience et les mêmes connaissances que pour les mandats des |
| membres effectifs. A cet égard, sont à prendre en considération les | membres effectifs. A cet égard, sont à prendre en considération les |
| catégories professionnelles suivantes : les magistrats, les juristes, | catégories professionnelles suivantes : les magistrats, les juristes, |
| les informaticiens, les personnes pouvant justifier d'une expérience | les informaticiens, les personnes pouvant justifier d'une expérience |
| professionnelle dans la gestion de données à caractère personnel | professionnelle dans la gestion de données à caractère personnel |
| relevant du secteur privé, les personnes pouvant justifier d'une | relevant du secteur privé, les personnes pouvant justifier d'une |
| expérience professionnelle dans la gestion de données à caractère | expérience professionnelle dans la gestion de données à caractère |
| personnel relevant du secteur public.. Pour être nommés et rester | personnel relevant du secteur public.. Pour être nommés et rester |
| Président ou membre, effectif ou suppléant, les candidats doivent | Président ou membre, effectif ou suppléant, les candidats doivent |
| remplir les conditions suivantes : | remplir les conditions suivantes : |
| - être Belge; | - être Belge; |
| - jouir de leurs droits civils et politiques; | - jouir de leurs droits civils et politiques; |
| - ne pas être membre du Parlement européen ou des Chambres | - ne pas être membre du Parlement européen ou des Chambres |
| législatives, ni d'un Conseil de Communauté ou d'un Conseil régional. | législatives, ni d'un Conseil de Communauté ou d'un Conseil régional. |
| Le président-magistrat conserve sa qualité de magistrat. Il jouit d'un | Le président-magistrat conserve sa qualité de magistrat. Il jouit d'un |
| traitement égal à celui de Premier Avocat général près la Cour de | traitement égal à celui de Premier Avocat général près la Cour de |
| cassation, ainsi que des augmentations et avantages y afférents. De | cassation, ainsi que des augmentations et avantages y afférents. De |
| plus, il a droit à une allocation égale au supplément de traitement | plus, il a droit à une allocation égale au supplément de traitement |
| alloué à un juge d'instruction après 9 ans de fonction dans un | alloué à un juge d'instruction après 9 ans de fonction dans un |
| tribunal dont le ressort compte au moins 500000 habitants. | tribunal dont le ressort compte au moins 500000 habitants. |
| Le président suppléant ainsi que les membres effectifs et suppléants | Le président suppléant ainsi que les membres effectifs et suppléants |
| ont droit à des jetons de présence pour un montant égal à un trentième | ont droit à des jetons de présence pour un montant égal à un trentième |
| de l'allocation octroyée au président. Chaque membre de la Commission | de l'allocation octroyée au président. Chaque membre de la Commission |
| a droit à une indemnité pour les frais de déplacement et de séjour | a droit à une indemnité pour les frais de déplacement et de séjour |
| conformément aux dispositions applicables au personnel des ministères. | conformément aux dispositions applicables au personnel des ministères. |
| Les indemnités sont soumises au régime de mobilité applicable à la | Les indemnités sont soumises au régime de mobilité applicable à la |
| rémunération des agents de l'Etat en service actif. | rémunération des agents de l'Etat en service actif. |
| Les candidats à un mandat à la Commission de la protection de la vie | Les candidats à un mandat à la Commission de la protection de la vie |
| privée doivent adresser leur candidature par écrit à Mme Kristel | privée doivent adresser leur candidature par écrit à Mme Kristel |
| Geerts, Coordinateur administratif, Secrétariat général, Ministère de | Geerts, Coordinateur administratif, Secrétariat général, Ministère de |
| la Justice, boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles, pour le 5 | la Justice, boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles, pour le 5 |
| septembre 1997 au plus tard. | septembre 1997 au plus tard. |