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Accord de coopération d'exécution entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relatif à la fixation et au financement des projets ferroviaires stratégiques eu égard aux priorités sur le territoire de la Région wallonne | Accord de coopération d'exécution entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relatif à la fixation et au financement des projets ferroviaires stratégiques eu égard aux priorités sur le territoire de la Région wallonne |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS | SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS |
1er JUILLET 2019. - Accord de coopération d'exécution entre l'Etat | 1er JUILLET 2019. - Accord de coopération d'exécution entre l'Etat |
fédéral et la Région wallonne relatif à la fixation et au financement | fédéral et la Région wallonne relatif à la fixation et au financement |
des projets ferroviaires stratégiques eu égard aux priorités sur le | des projets ferroviaires stratégiques eu égard aux priorités sur le |
territoire de la Région wallonne | territoire de la Région wallonne |
Vu la Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, | Vu la Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, |
l'article 92bis ; | l'article 92bis ; |
Vu l'accord de coopération du 5 octobre 2018 entre l'Etat fédéral, la | Vu l'accord de coopération du 5 octobre 2018 entre l'Etat fédéral, la |
Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale | Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale |
relatif au financement des infrastructures ferroviaires stratégiques, | relatif au financement des infrastructures ferroviaires stratégiques, |
l'article 2, §§ 2 et 4 ; | l'article 2, §§ 2 et 4 ; |
Considérant qu'en vertu de l'article 92bis, § 1er, alinéa 3 de la Loi | Considérant qu'en vertu de l'article 92bis, § 1er, alinéa 3 de la Loi |
spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'accord de | spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'accord de |
coopération du 5 octobre 2018 entre l'Etat fédéral, la Région | coopération du 5 octobre 2018 entre l'Etat fédéral, la Région |
flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale | flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale |
relatif au financement des infrastructures ferroviaires stratégiques, | relatif au financement des infrastructures ferroviaires stratégiques, |
qui a reçu l'assentiment des Parlements concernés, peut prévoir que sa | qui a reçu l'assentiment des Parlements concernés, peut prévoir que sa |
mise en oeuvre sera assurée par des accords de coopération d'exécution | mise en oeuvre sera assurée par des accords de coopération d'exécution |
ayant effet sans que l'assentiment par la loi ou le décret ne soit | ayant effet sans que l'assentiment par la loi ou le décret ne soit |
requis ; | requis ; |
L'Etat belge, représenté par son gouvernement en la personne de | L'Etat belge, représenté par son gouvernement en la personne de |
Charles MICHEL, Premier Ministre, établi Rue de la Loi 16 à 1000 | Charles MICHEL, Premier Ministre, établi Rue de la Loi 16 à 1000 |
Bruxelles, et François BELLOT, Ministre de la Mobilité, établi Rue | Bruxelles, et François BELLOT, Ministre de la Mobilité, établi Rue |
Ernest Blérot 1 à 1070 Bruxelles ; | Ernest Blérot 1 à 1070 Bruxelles ; |
La Région wallonne, représentée par son gouvernement en la personne de | La Région wallonne, représentée par son gouvernement en la personne de |
Willy BORSUS, Ministre-président du Gouvernement wallon, établi rue de | Willy BORSUS, Ministre-président du Gouvernement wallon, établi rue de |
Mazy 25/27 à 5100 Jambes (Namur) et de Carlo Di Antonio, Ministre de | Mazy 25/27 à 5100 Jambes (Namur) et de Carlo Di Antonio, Ministre de |
l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du | l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du |
territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du | territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du |
Bien-être animal et des Zonings, établi Chaussée de Louvain, 2 à 5000 | Bien-être animal et des Zonings, établi Chaussée de Louvain, 2 à 5000 |
Namur. | Namur. |
ci-après appelés les parties contractantes, | ci-après appelés les parties contractantes, |
Exerçant conjointement leurs compétences propres, conviennent de ce | Exerçant conjointement leurs compétences propres, conviennent de ce |
qui suit : | qui suit : |
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales | CHAPITRE 1er. - Dispositions générales |
Article 1er.Le présent accord est établi sans préjudice de la |
Article 1er.Le présent accord est établi sans préjudice de la |
répartition des compétences entre les parties, déterminée par la Loi | répartition des compétences entre les parties, déterminée par la Loi |
spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. | spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. |
Art. 2.Dans le cadre du présent accord, on entend par : |
Art. 2.Dans le cadre du présent accord, on entend par : |
« Les projets ferroviaires stratégiques eu égard aux priorités sur le | « Les projets ferroviaires stratégiques eu égard aux priorités sur le |
territoire des régions » : les projets ferroviaires prioritaires, en | territoire des régions » : les projets ferroviaires prioritaires, en |
dehors du projet RER, réalisés exclusivement au moyen du financement | dehors du projet RER, réalisés exclusivement au moyen du financement |
fédéral. | fédéral. |
CHAPITRE 2. - Liste et planning des projets ferroviaires stratégiques | CHAPITRE 2. - Liste et planning des projets ferroviaires stratégiques |
eu égard aux priorités sur le territoire de la Région wallonne | eu égard aux priorités sur le territoire de la Région wallonne |
Art. 3.La liste détaillée des projets ferroviaires stratégiques eu |
Art. 3.La liste détaillée des projets ferroviaires stratégiques eu |
égard aux priorités sur le territoire de la Région wallonne, et leurs | égard aux priorités sur le territoire de la Région wallonne, et leurs |
budgets fédéraux, prévus dans le plan stratégique pluriannuel | budgets fédéraux, prévus dans le plan stratégique pluriannuel |
d'investissement, est jointe en annexe 1re. | d'investissement, est jointe en annexe 1re. |
Les fiches avec les détails complémentaires (scope, planning, sources | Les fiches avec les détails complémentaires (scope, planning, sources |
de financement, risques) par projet, figurant dans la liste en annexe | de financement, risques) par projet, figurant dans la liste en annexe |
1re, sont jointes en annexe 2. | 1re, sont jointes en annexe 2. |
La Région wallonne s'engage, dans la mesure du possible, à faciliter | La Région wallonne s'engage, dans la mesure du possible, à faciliter |
l'obtention des permis requis dans le respect de la législation. | l'obtention des permis requis dans le respect de la législation. |
CHAPITRE 3. - Dispositions finales | CHAPITRE 3. - Dispositions finales |
Art. 4.Le présent accord lie les parties le jour suivant sa |
Art. 4.Le présent accord lie les parties le jour suivant sa |
publication au Moniteur belge. | publication au Moniteur belge. |
Fait à Bruxelles, en quatre exemplaires, dont chaque partie | Fait à Bruxelles, en quatre exemplaires, dont chaque partie |
contractante déclare en avoir reçu un, le 1er juillet 2019. | contractante déclare en avoir reçu un, le 1er juillet 2019. |
Le Premier Ministre, | Le Premier Ministre, |
Ch. MICHEL | Ch. MICHEL |
Le Ministre de la Mobilité, | Le Ministre de la Mobilité, |
Fr. BELLOT | Fr. BELLOT |
Le Ministre-président du Gouvernement wallon, | Le Ministre-président du Gouvernement wallon, |
W. BORSUS | W. BORSUS |
Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de | Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de |
l'Aménagement du territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des | l'Aménagement du territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des |
Transports, du Bien-être animal et des Zonings, | Transports, du Bien-être animal et des Zonings, |
C. DI ANTONIO | C. DI ANTONIO |
Annexes : | Annexes : |
- Annexe 1re: Liste détaillée des projets ferroviaires stratégiques | - Annexe 1re: Liste détaillée des projets ferroviaires stratégiques |
- Annexe 2 : Fiches de projet . | - Annexe 2 : Fiches de projet . |
Annexe 2 de l'accord de coopération d'exécution du 1er juillet 2019 | Annexe 2 de l'accord de coopération d'exécution du 1er juillet 2019 |
entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relatif à la fixation et au | entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relatif à la fixation et au |
financement des projets ferroviaires stratégiques eu égard aux | financement des projets ferroviaires stratégiques eu égard aux |
priorités sur le territoire de la Région wallonne | priorités sur le territoire de la Région wallonne |
Fiches projet | Fiches projet |
Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |