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Accord de coopération d'exécution entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relatif à la fixation et au financement des projets ferroviaires stratégiques eu égard aux priorités sur le territoire de la Région wallonne Accord de coopération d'exécution entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relatif à la fixation et au financement des projets ferroviaires stratégiques eu égard aux priorités sur le territoire de la Région wallonne
SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS
1er JUILLET 2019. - Accord de coopération d'exécution entre l'Etat 1er JUILLET 2019. - Accord de coopération d'exécution entre l'Etat
fédéral et la Région wallonne relatif à la fixation et au financement fédéral et la Région wallonne relatif à la fixation et au financement
des projets ferroviaires stratégiques eu égard aux priorités sur le des projets ferroviaires stratégiques eu égard aux priorités sur le
territoire de la Région wallonne territoire de la Région wallonne
Vu la Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, Vu la Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles,
l'article 92bis ; l'article 92bis ;
Vu l'accord de coopération du 5 octobre 2018 entre l'Etat fédéral, la Vu l'accord de coopération du 5 octobre 2018 entre l'Etat fédéral, la
Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale
relatif au financement des infrastructures ferroviaires stratégiques, relatif au financement des infrastructures ferroviaires stratégiques,
l'article 2, §§ 2 et 4 ; l'article 2, §§ 2 et 4 ;
Considérant qu'en vertu de l'article 92bis, § 1er, alinéa 3 de la Loi Considérant qu'en vertu de l'article 92bis, § 1er, alinéa 3 de la Loi
spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'accord de spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'accord de
coopération du 5 octobre 2018 entre l'Etat fédéral, la Région coopération du 5 octobre 2018 entre l'Etat fédéral, la Région
flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale
relatif au financement des infrastructures ferroviaires stratégiques, relatif au financement des infrastructures ferroviaires stratégiques,
qui a reçu l'assentiment des Parlements concernés, peut prévoir que sa qui a reçu l'assentiment des Parlements concernés, peut prévoir que sa
mise en oeuvre sera assurée par des accords de coopération d'exécution mise en oeuvre sera assurée par des accords de coopération d'exécution
ayant effet sans que l'assentiment par la loi ou le décret ne soit ayant effet sans que l'assentiment par la loi ou le décret ne soit
requis ; requis ;
L'Etat belge, représenté par son gouvernement en la personne de L'Etat belge, représenté par son gouvernement en la personne de
Charles MICHEL, Premier Ministre, établi Rue de la Loi 16 à 1000 Charles MICHEL, Premier Ministre, établi Rue de la Loi 16 à 1000
Bruxelles, et François BELLOT, Ministre de la Mobilité, établi Rue Bruxelles, et François BELLOT, Ministre de la Mobilité, établi Rue
Ernest Blérot 1 à 1070 Bruxelles ; Ernest Blérot 1 à 1070 Bruxelles ;
La Région wallonne, représentée par son gouvernement en la personne de La Région wallonne, représentée par son gouvernement en la personne de
Willy BORSUS, Ministre-président du Gouvernement wallon, établi rue de Willy BORSUS, Ministre-président du Gouvernement wallon, établi rue de
Mazy 25/27 à 5100 Jambes (Namur) et de Carlo Di Antonio, Ministre de Mazy 25/27 à 5100 Jambes (Namur) et de Carlo Di Antonio, Ministre de
l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du
territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du
Bien-être animal et des Zonings, établi Chaussée de Louvain, 2 à 5000 Bien-être animal et des Zonings, établi Chaussée de Louvain, 2 à 5000
Namur. Namur.
ci-après appelés les parties contractantes, ci-après appelés les parties contractantes,
Exerçant conjointement leurs compétences propres, conviennent de ce Exerçant conjointement leurs compétences propres, conviennent de ce
qui suit : qui suit :
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er.Le présent accord est établi sans préjudice de la

Article 1er.Le présent accord est établi sans préjudice de la

répartition des compétences entre les parties, déterminée par la Loi répartition des compétences entre les parties, déterminée par la Loi
spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

Art. 2.Dans le cadre du présent accord, on entend par :

Art. 2.Dans le cadre du présent accord, on entend par :

« Les projets ferroviaires stratégiques eu égard aux priorités sur le « Les projets ferroviaires stratégiques eu égard aux priorités sur le
territoire des régions » : les projets ferroviaires prioritaires, en territoire des régions » : les projets ferroviaires prioritaires, en
dehors du projet RER, réalisés exclusivement au moyen du financement dehors du projet RER, réalisés exclusivement au moyen du financement
fédéral. fédéral.
CHAPITRE 2. - Liste et planning des projets ferroviaires stratégiques CHAPITRE 2. - Liste et planning des projets ferroviaires stratégiques
eu égard aux priorités sur le territoire de la Région wallonne eu égard aux priorités sur le territoire de la Région wallonne

Art. 3.La liste détaillée des projets ferroviaires stratégiques eu

Art. 3.La liste détaillée des projets ferroviaires stratégiques eu

égard aux priorités sur le territoire de la Région wallonne, et leurs égard aux priorités sur le territoire de la Région wallonne, et leurs
budgets fédéraux, prévus dans le plan stratégique pluriannuel budgets fédéraux, prévus dans le plan stratégique pluriannuel
d'investissement, est jointe en annexe 1re. d'investissement, est jointe en annexe 1re.
Les fiches avec les détails complémentaires (scope, planning, sources Les fiches avec les détails complémentaires (scope, planning, sources
de financement, risques) par projet, figurant dans la liste en annexe de financement, risques) par projet, figurant dans la liste en annexe
1re, sont jointes en annexe 2. 1re, sont jointes en annexe 2.
La Région wallonne s'engage, dans la mesure du possible, à faciliter La Région wallonne s'engage, dans la mesure du possible, à faciliter
l'obtention des permis requis dans le respect de la législation. l'obtention des permis requis dans le respect de la législation.
CHAPITRE 3. - Dispositions finales CHAPITRE 3. - Dispositions finales

Art. 4.Le présent accord lie les parties le jour suivant sa

Art. 4.Le présent accord lie les parties le jour suivant sa

publication au Moniteur belge. publication au Moniteur belge.
Fait à Bruxelles, en quatre exemplaires, dont chaque partie Fait à Bruxelles, en quatre exemplaires, dont chaque partie
contractante déclare en avoir reçu un, le 1er juillet 2019. contractante déclare en avoir reçu un, le 1er juillet 2019.
Le Premier Ministre, Le Premier Ministre,
Ch. MICHEL Ch. MICHEL
Le Ministre de la Mobilité, Le Ministre de la Mobilité,
Fr. BELLOT Fr. BELLOT
Le Ministre-président du Gouvernement wallon, Le Ministre-président du Gouvernement wallon,
W. BORSUS W. BORSUS
Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de
l'Aménagement du territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des l'Aménagement du territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des
Transports, du Bien-être animal et des Zonings, Transports, du Bien-être animal et des Zonings,
C. DI ANTONIO C. DI ANTONIO
Annexes : Annexes :
- Annexe 1re: Liste détaillée des projets ferroviaires stratégiques - Annexe 1re: Liste détaillée des projets ferroviaires stratégiques
- Annexe 2 : Fiches de projet . - Annexe 2 : Fiches de projet .
Annexe 2 de l'accord de coopération d'exécution du 1er juillet 2019 Annexe 2 de l'accord de coopération d'exécution du 1er juillet 2019
entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relatif à la fixation et au entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relatif à la fixation et au
financement des projets ferroviaires stratégiques eu égard aux financement des projets ferroviaires stratégiques eu égard aux
priorités sur le territoire de la Région wallonne priorités sur le territoire de la Région wallonne
Fiches projet Fiches projet
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
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