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Vue multilingue de Accord De Coopération du 13/07/2021
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Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution à l'Accord de coopération du 13 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale portant coordination de la politique de transfert transfrontalier des déchets Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution à l'Accord de coopération du 13 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale portant coordination de la politique de transfert transfrontalier des déchets
COMMISSION INTERRÉGIONALE DE L'EMBALLAGE COMMISSION INTERRÉGIONALE DE L'EMBALLAGE
13 JUILLET 2021. - Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la 13 JUILLET 2021. - Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la
Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale
portant exécution à l'Accord de coopération du 13 juillet 2021 entre portant exécution à l'Accord de coopération du 13 juillet 2021 entre
l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de
Bruxelles-Capitale portant coordination de la politique de transfert Bruxelles-Capitale portant coordination de la politique de transfert
transfrontalier des déchets transfrontalier des déchets
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle
que modifiée en dernier lieu par la loi spéciale du 6 janvier 2014 que modifiée en dernier lieu par la loi spéciale du 6 janvier 2014
relative à la Sixième Réforme de l'Etat, les articles 6, § 5 et 92 bis relative à la Sixième Réforme de l'Etat, les articles 6, § 5 et 92 bis
; ;
Vu l'Accord de coopération du 13 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Vu l'Accord de coopération du 13 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la
Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale
portant coordination de la politique de transfert transfrontalier des portant coordination de la politique de transfert transfrontalier des
déchets ; déchets ;
Vu la loi du 12 mars 2023 portant assentiment à l'Accord de Vu la loi du 12 mars 2023 portant assentiment à l'Accord de
coopération du 13 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Région coopération du 13 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Région
flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale
portant coordination de la politique de transfert transfrontalier des portant coordination de la politique de transfert transfrontalier des
déchets ; déchets ;
Vu le décret du Parlement wallon du 23 septembre 2021 portant Vu le décret du Parlement wallon du 23 septembre 2021 portant
assentiment à l'Accord de coopération du 13 juillet 2021 entre l'Etat assentiment à l'Accord de coopération du 13 juillet 2021 entre l'Etat
fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de
Bruxelles-Capitale portant coordination de la politique de transfert Bruxelles-Capitale portant coordination de la politique de transfert
transfrontalier des déchets ; transfrontalier des déchets ;
Vu le décret du Parlement flamand du 23 décembre 2022 portant Vu le décret du Parlement flamand du 23 décembre 2022 portant
assentiment à l'Accord de coopération du 13 juillet 2021 entre l'Etat assentiment à l'Accord de coopération du 13 juillet 2021 entre l'Etat
fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de
Bruxelles-Capitale portant coordination de la politique de transfert Bruxelles-Capitale portant coordination de la politique de transfert
transfrontalier des déchets ; transfrontalier des déchets ;
Vu l'ordonnance du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 Vu l'ordonnance du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2
décembre 2021 portant assentiment à l'Accord de coopération du 13 décembre 2021 portant assentiment à l'Accord de coopération du 13
juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région
wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale portant coordination de la wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale portant coordination de la
politique de transfert transfrontalier des déchets ; politique de transfert transfrontalier des déchets ;
Considérant que le Conseil d'Etat dans son avis du 3 juillet 2018 Considérant que le Conseil d'Etat dans son avis du 3 juillet 2018
insiste sur la nécessité de clarifier le mode de décision du groupe de insiste sur la nécessité de clarifier le mode de décision du groupe de
coordination ; coordination ;
Considérant qu'il est nécessaire de veiller au bon fonctionnement du Considérant qu'il est nécessaire de veiller au bon fonctionnement du
groupe de coordination ; groupe de coordination ;
L'Etat fédéral, représenté par le Gouvernement fédéral en la personne L'Etat fédéral, représenté par le Gouvernement fédéral en la personne
du Ministre des Finances, du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de du Ministre des Finances, du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de
la Justice, la Justice,
La Région flamande, représentée par le Gouvernement flamand en la La Région flamande, représentée par le Gouvernement flamand en la
personne de son Ministre-Président et du Ministre flamand chargé de personne de son Ministre-Président et du Ministre flamand chargé de
l'Environnement, l'Environnement,
La Région wallonne, représentée par le Gouvernement wallon en la La Région wallonne, représentée par le Gouvernement wallon en la
personne de son Ministre-Président et du Ministre wallon chargé de personne de son Ministre-Président et du Ministre wallon chargé de
l'Environnement, l'Environnement,
La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par le Gouvernement de la La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par le Gouvernement de la
Région de Bruxelles-Capitale en la personne de son Ministre-Président Région de Bruxelles-Capitale en la personne de son Ministre-Président
et du Ministre bruxellois chargé de l'Environnement, et du Ministre bruxellois chargé de l'Environnement,
CONVIENNENT CE QUI SUIT : CONVIENNENT CE QUI SUIT :

Article 1er.En exécution de l'article 12 § 3 de l'Accord de

Article 1er.En exécution de l'article 12 § 3 de l'Accord de
coopération du 13 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Région coopération du 13 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Région
flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale
portant coordination de la politique de transfert transfrontalier des portant coordination de la politique de transfert transfrontalier des
déchets rédige le groupe de coordination le règlement d'ordre déchets rédige le groupe de coordination le règlement d'ordre
intérieur, qui règle notamment le mode de prise de décision. intérieur, qui règle notamment le mode de prise de décision.
L'annexe de cet accord contient le règlement d'ordre intérieur. L'annexe de cet accord contient le règlement d'ordre intérieur.

Art. 2.La Commission interrégionale de l'Emballage est chargé de la

Art. 2.La Commission interrégionale de l'Emballage est chargé de la
publication. publication.
Le présent accord de coopération entre en vigueur 10 jours après sa Le présent accord de coopération entre en vigueur 10 jours après sa
publication au Moniteur belge. publication au Moniteur belge.
Fait à Bruxelles en 10 exemplaires, le 13 juillet 2021. Fait à Bruxelles en 10 exemplaires, le 13 juillet 2021.
Pour l'état fédéral : Pour l'état fédéral :
Le Vice-Premier Ministre Le Vice-Premier Ministre
et Ministre de la Justice, chargé de la Mer du Nord, et Ministre de la Justice, chargé de la Mer du Nord,
V. VAN QUICKENBORNE V. VAN QUICKENBORNE
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
chargé de la Coordination de la Lutte contre la Fraude, chargé de la Coordination de la Lutte contre la Fraude,
V. VAN PETEGHEM V. VAN PETEGHEM
Le Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles Le Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles
et du Renouveau démocratique, et du Renouveau démocratique,
A. VERLINDEN A. VERLINDEN
Pour la Région flamande : Pour la Région flamande :
Le Premier Ministre du gouvernement flamand et ministre flamand des Le Premier Ministre du gouvernement flamand et ministre flamand des
affaires étrangères, de la culture, des TIC et du Facility Management, affaires étrangères, de la culture, des TIC et du Facility Management,
J. JAMBON J. JAMBON
La Ministre flamande de la justice et de l'exécution, La Ministre flamande de la justice et de l'exécution,
de l'environnement, de l'énergie et du tourisme, de l'environnement, de l'énergie et du tourisme,
Z. DEMIR Z. DEMIR
Pour la Région wallonne : Pour la Région wallonne :
Le Ministre-Président de la Wallonie, Le Ministre-Président de la Wallonie,
E. DI RUPO E. DI RUPO
La Ministre wallonne de l'Environnement, de la Nature, La Ministre wallonne de l'Environnement, de la Nature,
du Bien-être animal et de la Rénovation rurale, du Bien-être animal et de la Rénovation rurale,
C. TELLIER C. TELLIER
Pour la Région de Bruxelles-Capitale : Pour la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président Le Ministre-Président
du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
R. VERVOORT R. VERVOORT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé
de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la
Démocratie participative, Démocratie participative,
A. MARON A. MARON
Annexe à l'Accord de coopération d'exécution Annexe à l'Accord de coopération d'exécution
Règlement d'ordre intérieur du groupe de coordination Règlement d'ordre intérieur du groupe de coordination
en matière de transferts transfrontaliers de déchets en matière de transferts transfrontaliers de déchets
Visé à l'article 12 § 3 de l'Accord de coopération Visé à l'article 12 § 3 de l'Accord de coopération

Article 1er.Définitions

Article 1er.Définitions
Au sens du présent règlement d'ordre intérieur, il y a lieu d'entendre Au sens du présent règlement d'ordre intérieur, il y a lieu d'entendre
par : par :
1° « Accord de coopération » : l'Accord de coopération du 13 juillet 1° « Accord de coopération » : l'Accord de coopération du 13 juillet
2021 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et 2021 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et
la Région de Bruxelles-Capitale portant coordination de la politique la Région de Bruxelles-Capitale portant coordination de la politique
de transfert transfrontalier de déchets ; de transfert transfrontalier de déchets ;
2° « CIEE » : Conférence interministérielle de l'Environnement élargie 2° « CIEE » : Conférence interministérielle de l'Environnement élargie
à la Justice, aux Affaires intérieures et aux Finances ; à la Justice, aux Affaires intérieures et aux Finances ;
3° « CoWSR » : le groupe de coordination en matière de transferts 3° « CoWSR » : le groupe de coordination en matière de transferts
transfrontaliers de déchets, visé à l'article 12 de l'Accord de transfrontaliers de déchets, visé à l'article 12 de l'Accord de
coopération ; coopération ;
4° « représentant » : personne désignée conformément à l'article 12 § 4° « représentant » : personne désignée conformément à l'article 12 §
2 alinéa 1er de l'Accord de Coopération. 2 alinéa 1er de l'Accord de Coopération.
5° « suppléant »: personne désignée conformément à l'article 12 § 2 5° « suppléant »: personne désignée conformément à l'article 12 § 2
alinéa 2 de l'Accord de Coopération. alinéa 2 de l'Accord de Coopération.

Art. 2.Composition

Art. 2.Composition
Le CoWSR tient à jour la liste et les coordonnées des représentants et Le CoWSR tient à jour la liste et les coordonnées des représentants et
suppléants. suppléants.
Pour ce faire, l'ordre du jour de chacune des réunions ordinaires du Pour ce faire, l'ordre du jour de chacune des réunions ordinaires du
CoWSR comprend systématiquement un point à l'ordre du jour à ce CoWSR comprend systématiquement un point à l'ordre du jour à ce
propos. propos.
Les réunions du CoWSR ne sont pas publiques. Les réunions du CoWSR ne sont pas publiques.
Conformément à l'article 12 § 5 de l'Accord de coopération et sur Conformément à l'article 12 § 5 de l'Accord de coopération et sur
proposition d'un représentant, le CoWSR peut inviter des experts pour proposition d'un représentant, le CoWSR peut inviter des experts pour
des points de l'ordre du jour déterminés au préalable. Les experts des points de l'ordre du jour déterminés au préalable. Les experts
participent uniquement à la réunion lors de la discussion de ces participent uniquement à la réunion lors de la discussion de ces
points. Ils ne participent pas à la prise de décisions. points. Ils ne participent pas à la prise de décisions.

Art. 3.Suppléant et procuration

Art. 3.Suppléant et procuration
Il appartient au représentant absent à une réunion de veiller à se Il appartient au représentant absent à une réunion de veiller à se
faire remplacer par son suppléant et de veiller à ce que les documents faire remplacer par son suppléant et de veiller à ce que les documents
nécessaires lui soient transmis. nécessaires lui soient transmis.
Le suppléant qui remplace un représentant dispose de l'ensemble des Le suppléant qui remplace un représentant dispose de l'ensemble des
compétences de ce dernier. compétences de ce dernier.
Un suppléant peut être présent en même temps que son représentant lors Un suppléant peut être présent en même temps que son représentant lors
d'une réunion mais n'agit, dans ce cas, qu'en tant qu'observateur. d'une réunion mais n'agit, dans ce cas, qu'en tant qu'observateur.
En l'absence d'un représentant et de son suppléant, le représentant En l'absence d'un représentant et de son suppléant, le représentant
peut donner procuration à un autre représentant pour le représenter. peut donner procuration à un autre représentant pour le représenter.

Art. 4.Quorum

Art. 4.Quorum
La présence d'au moins un représentant de chaque région et un La présence d'au moins un représentant de chaque région et un
représentant de l'Etat fédéral est requise pour la prise de décision. représentant de l'Etat fédéral est requise pour la prise de décision.

Art. 5.Calendrier des réunions ordinaires et de la présidence

Art. 5.Calendrier des réunions ordinaires et de la présidence
Pour le 31 décembre de chaque année au plus tard, le CoWSR adopte le Pour le 31 décembre de chaque année au plus tard, le CoWSR adopte le
calendrier de ses réunions ordinaires pour les douze prochains mois et calendrier de ses réunions ordinaires pour les douze prochains mois et
désigne pour chacune d'elles, le représentant qui assumera la désigne pour chacune d'elles, le représentant qui assumera la
présidence, sur la base d'une rotation. présidence, sur la base d'une rotation.
Conformément à l'article 12 § 4 de l'Accord de coopération, ces Conformément à l'article 12 § 4 de l'Accord de coopération, ces
réunions sont tenues au minimum quatre fois par an. réunions sont tenues au minimum quatre fois par an.
La date d'une réunion ordinaire ou l'attribution de la présidence de La date d'une réunion ordinaire ou l'attribution de la présidence de
celle-ci peuvent être modifiée par le CoWSR sur demande et après celle-ci peuvent être modifiée par le CoWSR sur demande et après
consultation des représentants. consultation des représentants.
Le président organise la réunion et en fixe le lieu et l'horaire. Le président organise la réunion et en fixe le lieu et l'horaire.

Art. 6.Réunions extraordinaires

Art. 6.Réunions extraordinaires
Le CoWSR peut décider de la tenue de réunions extraordinaires. Le CoWSR peut décider de la tenue de réunions extraordinaires.
Après consultation des représentants, une réunion extraordinaire peut Après consultation des représentants, une réunion extraordinaire peut
être organisée, en tenant compte de la disponibilité des être organisée, en tenant compte de la disponibilité des
représentants. représentants.
Sauf si le CoWSR en décide autrement, l'organisation et la présidence Sauf si le CoWSR en décide autrement, l'organisation et la présidence
d'une réunion extraordinaire est assumée par le président de la séance d'une réunion extraordinaire est assumée par le président de la séance
ordinaire précédente. ordinaire précédente.

Art. 7.Groupes de travail

Art. 7.Groupes de travail
Pour préparer certains dossiers, le CoWSR peut mettre en place des Pour préparer certains dossiers, le CoWSR peut mettre en place des
groupes de travail, dont il fixe la mission, la composition et la groupes de travail, dont il fixe la mission, la composition et la
présidence. présidence.
Les règles des groupes de travail suivent celles des réunions. Les règles des groupes de travail suivent celles des réunions.

Art. 8.Ordre du jour

Art. 8.Ordre du jour
Le président désigné consulte par voie électronique les autres Le président désigné consulte par voie électronique les autres
représentants sur les points à porter à l'ordre du jour de la représentants sur les points à porter à l'ordre du jour de la
prochaine réunion, au moins deux semaines à l'avance, sauf urgence. prochaine réunion, au moins deux semaines à l'avance, sauf urgence.
Au plus tard dans le délai fixé par la consultation, les représentants Au plus tard dans le délai fixé par la consultation, les représentants
communiquent par voie électronique, au président et aux autres communiquent par voie électronique, au président et aux autres
représentants, les points qu'ils souhaitent voir mis à l'ordre du représentants, les points qu'ils souhaitent voir mis à l'ordre du
jour. jour.
Au moins une semaine à l'avance, sauf urgence, le président établit Au moins une semaine à l'avance, sauf urgence, le président établit
l'ordre du jour et y inscrit notamment les points demandés par les l'ordre du jour et y inscrit notamment les points demandés par les
représentants et les points qui découlent d'une décision antérieure du représentants et les points qui découlent d'une décision antérieure du
CoWSR. CoWSR.
Les documents préparatoires sont transmis avec l'ordre du jour, s'ils Les documents préparatoires sont transmis avec l'ordre du jour, s'ils
sont disponibles. sont disponibles.
L'ordre du jour de la réunion débute par un point concernant sa propre L'ordre du jour de la réunion débute par un point concernant sa propre
adoption. adoption.
Des points urgents peuvent être ajoutés à l'occasion de l'approbation Des points urgents peuvent être ajoutés à l'occasion de l'approbation
de l'ordre du jour. de l'ordre du jour.
Un représentant peut demander, moyennant justification, le report d'un Un représentant peut demander, moyennant justification, le report d'un
point prévu à l'ordre du jour. Les représentants présents veillent à point prévu à l'ordre du jour. Les représentants présents veillent à
prendre en compte cette demande de report sauf si le point est prendre en compte cette demande de report sauf si le point est
considéré comme urgent. Cette faculté de report ne peut être utilisée considéré comme urgent. Cette faculté de report ne peut être utilisée
qu'une seule fois pour le même point. qu'une seule fois pour le même point.

Art. 9.Prise de décision et règle du consensus

Art. 9.Prise de décision et règle du consensus
Le CoWSR statue par consensus entre les représentants présents, qui se Le CoWSR statue par consensus entre les représentants présents, qui se
déclarent directement ou indirectement concernés par un point déclarent directement ou indirectement concernés par un point
spécifique de l'ordre du jour. spécifique de l'ordre du jour.
L'abstention ne fait pas obstacle au consensus. L'abstention ne fait pas obstacle au consensus.
Quand un représentant n'est pas directement ou indirectement concerné Quand un représentant n'est pas directement ou indirectement concerné
par un point spécifique de l'ordre du jour, celui-ci a uniquement voix par un point spécifique de l'ordre du jour, celui-ci a uniquement voix
consultative pour ce point. consultative pour ce point.
Tout représentant présent peut demander que son opinion soit jointe au Tout représentant présent peut demander que son opinion soit jointe au
compte-rendu. compte-rendu.

Art. 10.Saisine de la CIEE

Art. 10.Saisine de la CIEE
Si un représentant le demande, notamment lorsqu'il est constaté qu'un Si un représentant le demande, notamment lorsqu'il est constaté qu'un
consensus n'a pas pu être obtenu au sein du CoWSR, le point est mis à consensus n'a pas pu être obtenu au sein du CoWSR, le point est mis à
l'ordre du jour de la CIEE. l'ordre du jour de la CIEE.
Dans ce cas, un dossier contenant les points de vue des différents Dans ce cas, un dossier contenant les points de vue des différents
représentants est transmis à la CIEE. représentants est transmis à la CIEE.
Pour ce faire, les représentants concernés remettent leurs points de Pour ce faire, les représentants concernés remettent leurs points de
vue par écrit au président et aux autres représentants dans le délai vue par écrit au président et aux autres représentants dans le délai
fixé par le CoWSR ou à défaut dans les deux semaines. fixé par le CoWSR ou à défaut dans les deux semaines.

Art. 11.Prise de décision par voie électronique

Art. 11.Prise de décision par voie électronique
A la demande d'un représentant et en cas d'urgence ou sur base d'une A la demande d'un représentant et en cas d'urgence ou sur base d'une
décision antérieure du CoWSR, la prise de décision peut se dérouler décision antérieure du CoWSR, la prise de décision peut se dérouler
par échanges de courriels entre les représentants. par échanges de courriels entre les représentants.
Dans ce cas, sauf si le CoWSR en décide autrement, cette concertation Dans ce cas, sauf si le CoWSR en décide autrement, cette concertation
est pilotée par le président de la séance ordinaire précédente. Tous est pilotée par le président de la séance ordinaire précédente. Tous
les représentants y sont associés. les représentants y sont associés.
Lorsque cela est rendu nécessaire par l'urgence et que les autres Lorsque cela est rendu nécessaire par l'urgence et que les autres
représentants ne s'y opposent pas, le pilotage de la concertation peut représentants ne s'y opposent pas, le pilotage de la concertation peut
aussi être assuré par le représentant le plus diligent. aussi être assuré par le représentant le plus diligent.
Un représentant peut toujours demander d'inscrire le point à l'ordre Un représentant peut toujours demander d'inscrire le point à l'ordre
du jour d'une réunion du CoWSR. du jour d'une réunion du CoWSR.
Les règles établies par le présent règlement d'ordre intérieur en Les règles établies par le présent règlement d'ordre intérieur en
matière de quorum et de consensus s'appliquent aussi mutatis mutandis matière de quorum et de consensus s'appliquent aussi mutatis mutandis
en cas de recours à la prise de décision par voie électronique. en cas de recours à la prise de décision par voie électronique.
Les positions adoptées par consensus dans le cadre de la prise de Les positions adoptées par consensus dans le cadre de la prise de
décision par voie électronique sont directement exécutoires. Elles décision par voie électronique sont directement exécutoires. Elles
sont mises à l'ordre du jour de la réunion suivante du CoWSR et sont sont mises à l'ordre du jour de la réunion suivante du CoWSR et sont
consignées dans le compte rendu de cette séance. consignées dans le compte rendu de cette séance.

Art. 12.Compte-rendu

Art. 12.Compte-rendu
Un compte-rendu des séances est établi dans les deux langues. Un compte-rendu des séances est établi dans les deux langues.
Le projet de compte-rendu peut être diffusé aux représentants dans une Le projet de compte-rendu peut être diffusé aux représentants dans une
première version unilingue. première version unilingue.
Sauf si le CoWSR en décide autrement, le président se charge de la Sauf si le CoWSR en décide autrement, le président se charge de la
rédaction du compte-rendu ou désigne le secrétaire parmi les rédaction du compte-rendu ou désigne le secrétaire parmi les
représentants présents. représentants présents.
Dans un délai de deux semaines après diffusion ou dans un autre délai Dans un délai de deux semaines après diffusion ou dans un autre délai
fixé par le CoWSR, le projet de compte-rendu peut faire l'objet de fixé par le CoWSR, le projet de compte-rendu peut faire l'objet de
remarques ou de proposition de modification par les représentants. remarques ou de proposition de modification par les représentants.
Sauf opposition, ces remarques sont intégrées dans le compte-rendu. Sauf opposition, ces remarques sont intégrées dans le compte-rendu.
Le compte-rendu est adopté au cours de la réunion ordinaire qui suit Le compte-rendu est adopté au cours de la réunion ordinaire qui suit
la réunion concernée, sauf si le CoWSR décide du report de la réunion concernée, sauf si le CoWSR décide du report de
l'approbation du compte-rendu à une réunion ultérieure. l'approbation du compte-rendu à une réunion ultérieure.

Art. 13.Archivage des comptes-rendus

Art. 13.Archivage des comptes-rendus
Une fois adopté, le compte-rendu est communiqué à tous les Une fois adopté, le compte-rendu est communiqué à tous les
représentants. représentants.
La Commission interrégionale de l'Emballage est chargée de la La Commission interrégionale de l'Emballage est chargée de la
conservation des comptes-rendus dans ses archives. Elle en fournit une conservation des comptes-rendus dans ses archives. Elle en fournit une
copie si un représentant ou la CIEE élargie en fait la demande. copie si un représentant ou la CIEE élargie en fait la demande.

Art. 14.Directives adressées à l'autorité de transit

Art. 14.Directives adressées à l'autorité de transit
Lorsque le CoWSR formule des directives relatives aux tâches visées à Lorsque le CoWSR formule des directives relatives aux tâches visées à
l'article 9 § 4 de l'Accord de coopération, les représentants de la l'article 9 § 4 de l'Accord de coopération, les représentants de la
Commission interrégionale de l'Emballage ont voix consultative. Commission interrégionale de l'Emballage ont voix consultative.

Art. 15.Interprétation

Art. 15.Interprétation
Les dispositions du présent règlement d'ordre intérieur qui seraient Les dispositions du présent règlement d'ordre intérieur qui seraient
sujettes à interprétation peuvent être précisées par le CoWSR. sujettes à interprétation peuvent être précisées par le CoWSR.
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