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| Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la mise en oeuvre du règlement n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS), et abrogeant le règlement (CE) n° 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE | Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la mise en oeuvre du règlement n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS), et abrogeant le règlement (CE) n° 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE | SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE |
| 12 MAI 2017. - Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région | 12 MAI 2017. - Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région |
| flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale | flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale |
| concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1221/2009 du | concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1221/2009 du |
| Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la | Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la |
| participation volontaire des organisations à un système communautaire | participation volontaire des organisations à un système communautaire |
| de management environnemental et d'audit (EMAS), et abrogeant le | de management environnemental et d'audit (EMAS), et abrogeant le |
| règlement (CE) n° 761/2001 et les décisions de la Commission | règlement (CE) n° 761/2001 et les décisions de la Commission |
| 2001/681/CE et 2006/193/CE | 2001/681/CE et 2006/193/CE |
| Vu le règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil | Vu le règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil |
| du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des | du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des |
| organisations à un système communautaire de management environnemental | organisations à un système communautaire de management environnemental |
| et d'audit (EMAS), abrogeant le règlement (CE) n° 761/2001 et les | et d'audit (EMAS), abrogeant le règlement (CE) n° 761/2001 et les |
| décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE; | décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE; |
| Vu la Constitution, les articles 39 et 167; | Vu la Constitution, les articles 39 et 167; |
| Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, | Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, |
| l'article 92bis, § 1, § 5 et § 6, et modifié en dernier lieu par la | l'article 92bis, § 1, § 5 et § 6, et modifié en dernier lieu par la |
| loi du 21 février 2010; | loi du 21 février 2010; |
| Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions | Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions |
| bruxelloises, l'article 42; | bruxelloises, l'article 42; |
| Vu l'accord de coopération du 30 mars 1995, conclu entre l'Etat | Vu l'accord de coopération du 30 mars 1995, conclu entre l'Etat |
| fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de | fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de |
| Bruxelles-Capitale concernant la mise en oeuvre du règlement (CEE) n° | Bruxelles-Capitale concernant la mise en oeuvre du règlement (CEE) n° |
| 1836/93 du Conseil du 29 juin 1993 permettant la participation | 1836/93 du Conseil du 29 juin 1993 permettant la participation |
| volontaire des entreprises du secteur industriel à un système | volontaire des entreprises du secteur industriel à un système |
| communautaire de management environnemental et d'audit; | communautaire de management environnemental et d'audit; |
| Considérant que la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1221/2009 du | Considérant que la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1221/2009 du |
| Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la | Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la |
| participation volontaire des organisations à un système communautaire | participation volontaire des organisations à un système communautaire |
| de management environnemental et d'audit (EMAS), abrogeant le | de management environnemental et d'audit (EMAS), abrogeant le |
| règlement (CE) n° 761/2001 et les décisions de la Commission | règlement (CE) n° 761/2001 et les décisions de la Commission |
| 2001/681/CE et 2006/193/CE relève dans certains cas à la fois de la | 2001/681/CE et 2006/193/CE relève dans certains cas à la fois de la |
| compétence de l'Autorité fédérale et de celle d'une ou plusieurs | compétence de l'Autorité fédérale et de celle d'une ou plusieurs |
| Régions; | Régions; |
| Considérant que la mise en oeuvre de ce règlement doit être coordonnée | Considérant que la mise en oeuvre de ce règlement doit être coordonnée |
| par l'Etat fédéral et les Régions; | par l'Etat fédéral et les Régions; |
| Considérant que l'accord de coopération du 30 mars 1995 précité n'est | Considérant que l'accord de coopération du 30 mars 1995 précité n'est |
| plus en adéquation avec le nouveau règlement EMAS et qu'un nouvel | plus en adéquation avec le nouveau règlement EMAS et qu'un nouvel |
| accord de coopération est nécessaire; | accord de coopération est nécessaire; |
| Considérant l'avis du Conseil d'Etat 53.372/VR du 18 juin 2013 sur un | Considérant l'avis du Conseil d'Etat 53.372/VR du 18 juin 2013 sur un |
| avant-projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération | avant-projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération |
| entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la | entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la |
| Région de Bruxelles-Capitale concernant la mise en oeuvre du règlement | Région de Bruxelles-Capitale concernant la mise en oeuvre du règlement |
| (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre | (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre |
| 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un | 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un |
| système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS), | système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS), |
| et abrogeant le règlement (CE) n° 761/2001 et les décisions de la | et abrogeant le règlement (CE) n° 761/2001 et les décisions de la |
| Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE; | Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE; |
| L'Etat fédéral, représenté par le Gouvernement fédéral en la personne | L'Etat fédéral, représenté par le Gouvernement fédéral en la personne |
| du Vice-Premier Ministre, Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des | du Vice-Premier Ministre, Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des |
| Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, du Vice-Premier Ministre | Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, du Vice-Premier Ministre |
| et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé des Grandes | et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé des Grandes |
| Villes et de la Régie des bâtiments, de la Ministre des Affaires | Villes et de la Régie des bâtiments, de la Ministre des Affaires |
| sociales et de la Santé publique, de la Ministre de l'Energie, de | sociales et de la Santé publique, de la Ministre de l'Energie, de |
| l'Environnement et du Développement durable et du Secrétaire d'Etat à | l'Environnement et du Développement durable et du Secrétaire d'Etat à |
| la lutte contre la fraude sociale, à la Protection de la vie privée et | la lutte contre la fraude sociale, à la Protection de la vie privée et |
| à la Mer du Nord, adjoint au Ministre des Affaires sociales et de la | à la Mer du Nord, adjoint au Ministre des Affaires sociales et de la |
| Santé publique; | Santé publique; |
| La Région flamande, représentée par le Gouvernement flamand, en la | La Région flamande, représentée par le Gouvernement flamand, en la |
| personne de son Ministre-Président et de la Ministre flamande de | personne de son Ministre-Président et de la Ministre flamande de |
| l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture; | l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture; |
| La Région wallonne, représentée par le Gouvernement wallon, en la | La Région wallonne, représentée par le Gouvernement wallon, en la |
| personne du Ministre-Président et du Ministre wallon de | personne du Ministre-Président et du Ministre wallon de |
| l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des | l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des |
| Transports et du Bien-être animal; | Transports et du Bien-être animal; |
| La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par le Gouvernement de la | La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par le Gouvernement de la |
| Région de Bruxelles-Capitale, en la personne du Ministre-Président et | Région de Bruxelles-Capitale, en la personne du Ministre-Président et |
| de la Ministre bruxelloise du Logement, de l'Environnement, de la | de la Ministre bruxelloise du Logement, de l'Environnement, de la |
| Qualité de la Vie et de l'Energie; | Qualité de la Vie et de l'Energie; |
| Ci-après dénommés "les Parties", | Ci-après dénommés "les Parties", |
| ONT CONVENU CE QUI SUIT: | ONT CONVENU CE QUI SUIT: |
Article 1er.Dans le présent accord de coopération, on entend par : |
Article 1er.Dans le présent accord de coopération, on entend par : |
| 1° règlement: le règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et | 1° règlement: le règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et |
| du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire | du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire |
| des organisations à un système communautaire de management | des organisations à un système communautaire de management |
| environnemental et d'audit (EMAS), abrogeant le règlement (CE) n° | environnemental et d'audit (EMAS), abrogeant le règlement (CE) n° |
| 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE; | 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE; |
| 2° organisme d'accréditation : l'organisme qui est responsable de | 2° organisme d'accréditation : l'organisme qui est responsable de |
| l'accréditation et de la surveillance des vérificateurs | l'accréditation et de la surveillance des vérificateurs |
| environnementaux en Belgique et qui est désigné par l'Etat fédéral | environnementaux en Belgique et qui est désigné par l'Etat fédéral |
| conformément à l'article 4 du règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement | conformément à l'article 4 du règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement |
| européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions | européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions |
| relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la | relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la |
| commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° | commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° |
| 339/93 du Conseil; | 339/93 du Conseil; |
| 3° organisme compétent : organisme désigné par la Région flamande, la | 3° organisme compétent : organisme désigné par la Région flamande, la |
| Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, conformément à | Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, conformément à |
| l'article 11. 1 du règlement. | l'article 11. 1 du règlement. |
Art. 2.Chaque organisme compétent, auprès duquel la demande |
Art. 2.Chaque organisme compétent, auprès duquel la demande |
| d'enregistrement est introduite conformément à l'article 3, assure les | d'enregistrement est introduite conformément à l'article 3, assure les |
| tâches mentionnées aux articles 11 à 15 du règlement. | tâches mentionnées aux articles 11 à 15 du règlement. |
| Chaque organisme compétent assure à tour de rôle, pour une année | Chaque organisme compétent assure à tour de rôle, pour une année |
| civile, la fonction d'organisme compétent coordinateur dans l'ordre | civile, la fonction d'organisme compétent coordinateur dans l'ordre |
| suivant: la Région flamande, la Région wallonne et la Région de | suivant: la Région flamande, la Région wallonne et la Région de |
| Bruxelles-Capitale. | Bruxelles-Capitale. |
Art. 3.§ 1er. Une demande d'enregistrement concernant un site unique |
Art. 3.§ 1er. Une demande d'enregistrement concernant un site unique |
| est introduite par l'organisation auprès de l'organisme compétent | est introduite par l'organisation auprès de l'organisme compétent |
| désigné par la Région sur le territoire de laquelle est situé le site | désigné par la Région sur le territoire de laquelle est situé le site |
| candidat à l'enregistrement. | candidat à l'enregistrement. |
| § 2. Une demande d'enregistrement groupé pour plusieurs sites situés | § 2. Une demande d'enregistrement groupé pour plusieurs sites situés |
| sur le territoire d'une seule Région est introduite auprès de | sur le territoire d'une seule Région est introduite auprès de |
| l'organisme compétent désigné par cette Région. | l'organisme compétent désigné par cette Région. |
| § 3. Une demande d'enregistrement groupé pour plusieurs sites, siège | § 3. Une demande d'enregistrement groupé pour plusieurs sites, siège |
| de l'organisation ou centre de gestion inclus, situés sur le | de l'organisation ou centre de gestion inclus, situés sur le |
| territoire de plusieurs Régions est introduite auprès de l'organisme | territoire de plusieurs Régions est introduite auprès de l'organisme |
| compétent désigné par la Région où est situé son siège ou son centre | compétent désigné par la Région où est situé son siège ou son centre |
| de gestion. | de gestion. |
| Si le siège de l'organisation ou centre de gestion ne fait pas partie | Si le siège de l'organisation ou centre de gestion ne fait pas partie |
| de la demande d'enregistrement groupé, la demande d'enregistrement est | de la demande d'enregistrement groupé, la demande d'enregistrement est |
| introduite, au choix du demandeur, auprès d'un organisme compétent | introduite, au choix du demandeur, auprès d'un organisme compétent |
| désigné par une des Régions concernées. | désigné par une des Régions concernées. |
| § 4. Une demande d'enregistrement pour un ou plusieurs sites | § 4. Une demande d'enregistrement pour un ou plusieurs sites |
| uniquement situés en mer territoriale, dans la zone économique | uniquement situés en mer territoriale, dans la zone économique |
| exclusive, ou sur le plateau continental, et dont le siège de | exclusive, ou sur le plateau continental, et dont le siège de |
| l'organisation ou son centre de gestion est implanté sur le territoire | l'organisation ou son centre de gestion est implanté sur le territoire |
| d'une des trois Régions belges, est introduite auprès de l'organisme | d'une des trois Régions belges, est introduite auprès de l'organisme |
| compétent désigné par la Région où le siège de l'organisation ou son | compétent désigné par la Région où le siège de l'organisation ou son |
| centre de gestion est implanté. | centre de gestion est implanté. |
| § 5. Une demande d'enregistrement pour son organisation propre ou pour | § 5. Une demande d'enregistrement pour son organisation propre ou pour |
| un ou plusieurs de ses propres sites, est introduite par un organisme | un ou plusieurs de ses propres sites, est introduite par un organisme |
| compétent auprès d'un autre organisme compétent de son choix parmi | compétent auprès d'un autre organisme compétent de son choix parmi |
| ceux désignés conformément à l'article 2, alinéa 1er. | ceux désignés conformément à l'article 2, alinéa 1er. |
| § 6. Le renouvellement de l'enregistrement et la déclaration | § 6. Le renouvellement de l'enregistrement et la déclaration |
| environnementale mise à jour et validée sont introduits auprès de | environnementale mise à jour et validée sont introduits auprès de |
| l'organisme compétent qui a délivré l'enregistrement. | l'organisme compétent qui a délivré l'enregistrement. |
| § 7. La demande d'enregistrement, le renouvellement d'enregistrement | § 7. La demande d'enregistrement, le renouvellement d'enregistrement |
| et la déclaration environnementale mise à jour sont introduits par le | et la déclaration environnementale mise à jour sont introduits par le |
| biais d'un formulaire dont le modèle est établi en annexe. | biais d'un formulaire dont le modèle est établi en annexe. |
Art. 4.L'organisme compétent auprès duquel la demande est introduite |
Art. 4.L'organisme compétent auprès duquel la demande est introduite |
| en application de l'article 3, § 3, adopte la décision de l'accord des | en application de l'article 3, § 3, adopte la décision de l'accord des |
| autres organismes compétents concernés, conformément aux procédures | autres organismes compétents concernés, conformément aux procédures |
| définies en application de l'article 7, § 2, 1°. | définies en application de l'article 7, § 2, 1°. |
| Il en va de même pour les demandes de renouvellement, ainsi que pour | Il en va de même pour les demandes de renouvellement, ainsi que pour |
| la suspension et la radiation des enregistrements. | la suspension et la radiation des enregistrements. |
| Si la demande d'enregistrement émane d'une organisation dont | Si la demande d'enregistrement émane d'une organisation dont |
| l'activité relève de l'article 6, § 1er, II, alinéa 2, 2° de la loi | l'activité relève de l'article 6, § 1er, II, alinéa 2, 2° de la loi |
| spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'organisme | spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'organisme |
| compétent sollicite l'avis conforme de l'Agence Fédérale de Contrôle | compétent sollicite l'avis conforme de l'Agence Fédérale de Contrôle |
| Nucléaire qui doit se prononcer dans un délai d'un mois à dater de la | Nucléaire qui doit se prononcer dans un délai d'un mois à dater de la |
| demande d'avis. En l'absence d'avis dans ce délai, l'avis est réputé | demande d'avis. En l'absence d'avis dans ce délai, l'avis est réputé |
| favorable. | favorable. |
| Si la demande d'enregistrement concerne un site situé en mer | Si la demande d'enregistrement concerne un site situé en mer |
| territoriale, dans la zone économique exclusive, ou sur le plateau | territoriale, dans la zone économique exclusive, ou sur le plateau |
| continental, l'organisme compétent sollicite l'avis conforme du | continental, l'organisme compétent sollicite l'avis conforme du |
| service Milieu marin auprès de la DG Environnement du SPF Santé | service Milieu marin auprès de la DG Environnement du SPF Santé |
| Publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement qui doit | Publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement qui doit |
| se prononcer dans un délai d'un mois à dater de la demande d'avis. En | se prononcer dans un délai d'un mois à dater de la demande d'avis. En |
| l'absence d'avis dans ce délai, l'avis est réputé favorable. | l'absence d'avis dans ce délai, l'avis est réputé favorable. |
| Les redevances dues, le cas échéant, pour couvrir les frais | Les redevances dues, le cas échéant, pour couvrir les frais |
| d'enregistrement sont déterminées selon les modalités définies par | d'enregistrement sont déterminées selon les modalités définies par |
| chaque Partie, et perçues par chaque organisme compétent auprès de | chaque Partie, et perçues par chaque organisme compétent auprès de |
| l'organisation candidate à l'enregistrement. | l'organisation candidate à l'enregistrement. |
Art. 5.L'organisme compétent coordinateur rassemble les listes des |
Art. 5.L'organisme compétent coordinateur rassemble les listes des |
| organisations enregistrées par les différents organismes compétents en | organisations enregistrées par les différents organismes compétents en |
| une liste unique qu'il fait parvenir avant la fin de chaque mois à la | une liste unique qu'il fait parvenir avant la fin de chaque mois à la |
| Commission européenne, via la Représentation permanente de la Belgique | Commission européenne, via la Représentation permanente de la Belgique |
| auprès de l'Union européenne. | auprès de l'Union européenne. |
| Les services désignés par les Parties récoltent les informations | Les services désignés par les Parties récoltent les informations |
| visées notamment à l'article 41 du règlement, et les transmettent aux | visées notamment à l'article 41 du règlement, et les transmettent aux |
| organismes compétents, qui coordonnent leur transmission à la | organismes compétents, qui coordonnent leur transmission à la |
| Commission européenne, via la Représentation Permanente de la Belgique | Commission européenne, via la Représentation Permanente de la Belgique |
| auprès de l'Union européenne. | auprès de l'Union européenne. |
Art. 6.La Belgique est représentée au sein du Comité visé à l'article |
Art. 6.La Belgique est représentée au sein du Comité visé à l'article |
| 49 du Règlement par un délégué de l'organisme compétent coordinateur | 49 du Règlement par un délégué de l'organisme compétent coordinateur |
| et un délégué de l'organisme d'accréditation. | et un délégué de l'organisme d'accréditation. |
| Ces délégués assurent la diffusion des informations communiquées par | Ces délégués assurent la diffusion des informations communiquées par |
| ce Comité vers les organismes compétents. | ce Comité vers les organismes compétents. |
| Le délégué de l'organisme compétent coordinateur participe à la | Le délégué de l'organisme compétent coordinateur participe à la |
| réunion annuelle des représentants des organismes compétents visée à | réunion annuelle des représentants des organismes compétents visée à |
| l'article 16. 1 du règlement, ainsi qu'aux activités de l'assemblée | l'article 16. 1 du règlement, ainsi qu'aux activités de l'assemblée |
| telles que décrites aux articles 16 et 17 du règlement. | telles que décrites aux articles 16 et 17 du règlement. |
Art. 7.§ 1er. Il est institué un groupe de travail, composé des |
Art. 7.§ 1er. Il est institué un groupe de travail, composé des |
| délégués de l'organisme d'accréditation, du service Milieu Marin | délégués de l'organisme d'accréditation, du service Milieu Marin |
| auprès de la DG Environnement du SPF Santé Publique, Sécurité de la | auprès de la DG Environnement du SPF Santé Publique, Sécurité de la |
| Chaîne alimentaire et Environnement, de l'Agence Fédérale de Contrôle | Chaîne alimentaire et Environnement, de l'Agence Fédérale de Contrôle |
| Nucléaire et des organismes compétents. | Nucléaire et des organismes compétents. |
| Le groupe de travail est présidé par le délégué de l'organisme | Le groupe de travail est présidé par le délégué de l'organisme |
| compétent coordinateur et se réunit au moins deux fois par an, à | compétent coordinateur et se réunit au moins deux fois par an, à |
| l'initiative de l'organisme compétent coordinateur. | l'initiative de l'organisme compétent coordinateur. |
| Le groupe de travail peut inviter à ses séances des fonctionnaires ou | Le groupe de travail peut inviter à ses séances des fonctionnaires ou |
| d'autres experts qu'il estime utiles pour éclairer ses travaux. | d'autres experts qu'il estime utiles pour éclairer ses travaux. |
| § 2. Ce groupe de travail: | § 2. Ce groupe de travail: |
| 1° propose à la Conférence Interministérielle de l'Environnement | 1° propose à la Conférence Interministérielle de l'Environnement |
| élargie aux Ministres compétents des modalités d'harmonisation de la | élargie aux Ministres compétents des modalités d'harmonisation de la |
| procédure de traitement administratif d'un dossier de demande | procédure de traitement administratif d'un dossier de demande |
| d'enregistrement et des modalités de répartition des frais | d'enregistrement et des modalités de répartition des frais |
| d'enregistrement entre les organismes compétents; | d'enregistrement entre les organismes compétents; |
| 2° prend connaissance des rapports du Comité visé à l'article 49 du | 2° prend connaissance des rapports du Comité visé à l'article 49 du |
| règlement; | règlement; |
| 3° prépare et coordonne l'information demandée par la Commission | 3° prépare et coordonne l'information demandée par la Commission |
| européenne, entre autres l'information visée à l'article 41 du | européenne, entre autres l'information visée à l'article 41 du |
| règlement; | règlement; |
| 4° propose à la Conférence Interministérielle de l'Environnement, | 4° propose à la Conférence Interministérielle de l'Environnement, |
| élargie aux Ministres compétents, les mesures à prendre pour lutter | élargie aux Ministres compétents, les mesures à prendre pour lutter |
| contre l'utilisation du logo EMAS en violation du règlement; | contre l'utilisation du logo EMAS en violation du règlement; |
| 5° participe au travail préparatoire à une révision éventuelle du | 5° participe au travail préparatoire à une révision éventuelle du |
| présent accord de coopération; | présent accord de coopération; |
| 6° communique au moins deux fois par an au président du comité de | 6° communique au moins deux fois par an au président du comité de |
| coordination de la politique internationale de l'environnement (CCPIE) | coordination de la politique internationale de l'environnement (CCPIE) |
| institué par l'accord de coopération du 5 avril 1995 entre l'Etat | institué par l'accord de coopération du 5 avril 1995 entre l'Etat |
| fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de | fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de |
| Bruxelles-Capitale relatif à la politique internationale de | Bruxelles-Capitale relatif à la politique internationale de |
| l'environnement les informations relatives à la mise en oeuvre du | l'environnement les informations relatives à la mise en oeuvre du |
| présent accord de coopération. | présent accord de coopération. |
Art. 8.Les ressources administratives et financières nécessaires à la |
Art. 8.Les ressources administratives et financières nécessaires à la |
| mise en oeuvre du règlement et du présent accord de coopération - sans | mise en oeuvre du règlement et du présent accord de coopération - sans |
| préjudice de l'article 4 - ressortissent aux budgets respectifs des | préjudice de l'article 4 - ressortissent aux budgets respectifs des |
| organes ou administrations fédérales et régionales fonctionnellement | organes ou administrations fédérales et régionales fonctionnellement |
| compétents, chacun pour ce qui le concerne. | compétents, chacun pour ce qui le concerne. |
Art. 9.§ 1er. Les litiges entre les parties concernant |
Art. 9.§ 1er. Les litiges entre les parties concernant |
| l'interprétation et l'exécution du présent accord de coopération qui | l'interprétation et l'exécution du présent accord de coopération qui |
| ne trouvent pas une solution au sein des structures qui sont établies | ne trouvent pas une solution au sein des structures qui sont établies |
| par cet accord, sont tranchés dans le cadre de la CIE EMAS. | par cet accord, sont tranchés dans le cadre de la CIE EMAS. |
| § 2. Si la CIE EMAS n'aboutit pas à un accord, le litige est soumis à | § 2. Si la CIE EMAS n'aboutit pas à un accord, le litige est soumis à |
| une juridiction comme mentionné à l'article 92bis, § § 5 et 6, de la | une juridiction comme mentionné à l'article 92bis, § § 5 et 6, de la |
| loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. | loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. |
| Les membres de cette juridiction seront respectivement désignés par le | Les membres de cette juridiction seront respectivement désignés par le |
| Gouvernement flamand, le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la | Gouvernement flamand, le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la |
| Région de Bruxelles-Capitale. | Région de Bruxelles-Capitale. |
| Les frais de fonctionnement de la juridiction sont pris en charge par | Les frais de fonctionnement de la juridiction sont pris en charge par |
| chaque gouvernement régional conformément à la clé de répartition | chaque gouvernement régional conformément à la clé de répartition |
| utilisée à l'article 16bis, § 1er, de la loi spéciale du 16 janvier | utilisée à l'article 16bis, § 1er, de la loi spéciale du 16 janvier |
| 1989 relative au financement des Communautés et des Régions. | 1989 relative au financement des Communautés et des Régions. |
| La procédure devant cette juridiction est conduite conformément aux | La procédure devant cette juridiction est conduite conformément aux |
| dispositions en la matière, de la loi du 23 janvier 1989 sur la | dispositions en la matière, de la loi du 23 janvier 1989 sur la |
| juridiction visée à l'article 92bis, § § 5 et 6, et 94, § 3, de la loi | juridiction visée à l'article 92bis, § § 5 et 6, et 94, § 3, de la loi |
| spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. | spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. |
Art. 10.L'accord de coopération du 30 mars 1995 entre l'Etat fédéral, |
Art. 10.L'accord de coopération du 30 mars 1995 entre l'Etat fédéral, |
| la Région flamande, la Région wallonne et la Région de | la Région flamande, la Région wallonne et la Région de |
| Bruxelles-Capitale concernant la mise en oeuvre du Règlement (CEE) n° | Bruxelles-Capitale concernant la mise en oeuvre du Règlement (CEE) n° |
| 1836/93 du Conseil du 29 juin 1993 permettant la participation | 1836/93 du Conseil du 29 juin 1993 permettant la participation |
| volontaire des entreprises du secteur industriel à un système | volontaire des entreprises du secteur industriel à un système |
| communautaire de management environnemental et d'audit, est abrogé. | communautaire de management environnemental et d'audit, est abrogé. |
Art. 11.Cet accord de coopération est conclu pour une durée |
Art. 11.Cet accord de coopération est conclu pour une durée |
| indéterminée. | indéterminée. |
| Ainsi fait à Bruxelles le 12 mai 2017, en quatre exemplaires, en | Ainsi fait à Bruxelles le 12 mai 2017, en quatre exemplaires, en |
| langues française et néerlandaise. | langues française et néerlandaise. |
| Pour l'Etat fédéral : | Pour l'Etat fédéral : |
| Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des | Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des |
| Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, | Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, |
| K. PEETERS | K. PEETERS |
| Le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, | Le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, |
| chargé des Grandes Villes et de la Régie des Bâtiments, | chargé des Grandes Villes et de la Régie des Bâtiments, |
| J. JAMBON | J. JAMBON |
| La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, | La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, |
| M. DE BLOCK | M. DE BLOCK |
| La Ministre de l'Energie, de l'Environnement et du Développement | La Ministre de l'Energie, de l'Environnement et du Développement |
| durable, | durable, |
| M. C. MARGHEM | M. C. MARGHEM |
| Le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la Fraude sociale, à la | Le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la Fraude sociale, à la |
| Protection de la Vie privée et à la Mer du Nord, adjoint à la Ministre | Protection de la Vie privée et à la Mer du Nord, adjoint à la Ministre |
| des Affaires sociales et de la Santé publique, | des Affaires sociales et de la Santé publique, |
| Ph. DE BACKER | Ph. DE BACKER |
| Pour la Région flamande : | Pour la Région flamande : |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| G. BOURGEOIS | G. BOURGEOIS |
| La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et | La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et |
| l'Agriculture, | l'Agriculture, |
| J. SCHAUVLIEGE | J. SCHAUVLIEGE |
| Pour la Région wallonne : | Pour la Région wallonne : |
| Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, | Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, |
| P. MAGNETTE | P. MAGNETTE |
| Le Ministre wallon de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, | Le Ministre wallon de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, |
| de la Mobilité et des Transports et du Bien-Etre animal, | de la Mobilité et des Transports et du Bien-Etre animal, |
| C. DI ANTONIO | C. DI ANTONIO |
| Pour la Région de Bruxelles-Capitale : | Pour la Région de Bruxelles-Capitale : |
| Le Ministre-Président du Gouvernement de Bruxelles-Capitale, | Le Ministre-Président du Gouvernement de Bruxelles-Capitale, |
| R. VERVOORT | R. VERVOORT |
| La Ministre bruxelloise du Logement, de la Qualité de Vie, de | La Ministre bruxelloise du Logement, de la Qualité de Vie, de |
| l'Environnement et de l'Energie, | l'Environnement et de l'Energie, |
| C. FREMAULT | C. FREMAULT |
| Vu pour être annexé à l'accord de coopération du 12 mai 2017 entre | Vu pour être annexé à l'accord de coopération du 12 mai 2017 entre |
| l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de | l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de |
| Bruxelles-Capitale concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) n° | Bruxelles-Capitale concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) n° |
| 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 | 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 |
| concernant la participation volontaire des organisations à un système | concernant la participation volontaire des organisations à un système |
| communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS), | communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS), |
| abrogeant le règlement (CE) n° 761/2001 et les décisions de la | abrogeant le règlement (CE) n° 761/2001 et les décisions de la |
| Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE. | Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE. |
| Pour l'Etat fédéral : | Pour l'Etat fédéral : |
| Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des | Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des |
| Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, | Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, |
| K. PEETERS | K. PEETERS |
| Le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, | Le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, |
| chargé des Grandes Villes et de la Régie des bâtiments, | chargé des Grandes Villes et de la Régie des bâtiments, |
| J. JAMBON | J. JAMBON |
| La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, | La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, |
| M. DE BLOCK | M. DE BLOCK |
| La Ministre de l'Energie, de l'Environnement et du Développement | La Ministre de l'Energie, de l'Environnement et du Développement |
| durable, | durable, |
| M. C. MARGHEM | M. C. MARGHEM |
| Le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la Fraude sociale, à la | Le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la Fraude sociale, à la |
| Protection de la Vie privée et à la Mer du Nord, adjoint à la Ministre | Protection de la Vie privée et à la Mer du Nord, adjoint à la Ministre |
| des Affaires sociales et de la Santé publique, | des Affaires sociales et de la Santé publique, |
| Ph. DE BACKER | Ph. DE BACKER |
| Pour la Région flamande : | Pour la Région flamande : |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| G. BOURGEOIS | G. BOURGEOIS |
| La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et | La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et |
| l'Agriculture, | l'Agriculture, |
| J. SCHAUVLIEGE | J. SCHAUVLIEGE |
| Pour la Région wallonne : | Pour la Région wallonne : |
| Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, | Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, |
| P. MAGNETTE | P. MAGNETTE |
| Le Ministre wallon de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, | Le Ministre wallon de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, |
| de la Mobilité et des Transports et du Bien-Etre animal, | de la Mobilité et des Transports et du Bien-Etre animal, |
| C. DI ANTONIO | C. DI ANTONIO |
| Pour la Région de Bruxelles-Capitale : | Pour la Région de Bruxelles-Capitale : |
| Le Ministre-Président du Gouvernement de Bruxelles-Capitale, | Le Ministre-Président du Gouvernement de Bruxelles-Capitale, |
| R. VERVOORT | R. VERVOORT |
| La Ministre bruxelloise du Logement, de la Qualité de Vie, de | La Ministre bruxelloise du Logement, de la Qualité de Vie, de |
| l'Environnement et de l'Energie, | l'Environnement et de l'Energie, |
| C. FREMAULT | C. FREMAULT |
| Annexe | Annexe |
| Modèle de formulaire à utiliser pour l'introduction d'une demande | Modèle de formulaire à utiliser pour l'introduction d'une demande |
| d'enregistrement d'une organisation, lors de la présentation d'une | d'enregistrement d'une organisation, lors de la présentation d'une |
| première déclaration environnementale validée ou d'une mise à jour | première déclaration environnementale validée ou d'une mise à jour |
| validée ( Art. 6.2, d et 5. 2, c du règlement) |
validée ( Art. 6.2, d et 5. 2, c du règlement) |
| 1. ORGANISATION | 1. ORGANISATION |
| Dénomination : .... . . . . . | Dénomination : .... . . . . . |
| .......................................................................................................... | .......................................................................................................... |
| Adresse du siège social : . . . . . . | Adresse du siège social : . . . . . . |
| ..................................................................................... | ..................................................................................... |
| Code postal : ..................Localité : ..... . . . . . | Code postal : ..................Localité : ..... . . . . . |
| ................................................................... | ................................................................... |
| Pays/Région : | Pays/Région : |
| Personne de contact : ................................... . . . . . | Personne de contact : ................................... . . . . . |
| ....................................................... | ....................................................... |
| Téléphone : | Téléphone : |
| ............................................................. . . . . | ............................................................. . . . . |
| . ............................. | . ............................. |
| Télécopieur : | Télécopieur : |
| .................................................................... . | .................................................................... . |
| . . . . ............................... | . . . . ............................... |
| Courrier électronique : | Courrier électronique : |
| ........................................................... . . . . . | ........................................................... . . . . . |
| ................ | ................ |
| Site web : | Site web : |
| ............................................................................. | ............................................................................. |
| . . . . . .............. | . . . . . .............. |
| Accès public à la déclaration environnementale et à la déclaration | Accès public à la déclaration environnementale et à la déclaration |
| environnementale mise à jour | environnementale mise à jour |
| a) sous forme imprimée : ....................................... . . . | a) sous forme imprimée : ....................................... . . . |
| . . ...................................... | . . ...................................... |
| b) sous forme électronique : | b) sous forme électronique : |
| ........................................... . . . . . | ........................................... . . . . . |
| ............................... | ............................... |
| Numéro d'enregistrement : | Numéro d'enregistrement : |
| ..................................................... . . . . . | ..................................................... . . . . . |
| ....................... | ....................... |
| Date d'enregistrement: | Date d'enregistrement: |
| ................................................................... . | ................................................................... . |
| . . . . ................ | . . . . ................ |
| Date de suspension d'enregistrement : | Date de suspension d'enregistrement : |
| .................................................. . . . . . | .................................................. . . . . . |
| ............ | ............ |
| Date de radiation du registre : | Date de radiation du registre : |
| ............................................................... . . . | ............................................................... . . . |
| . . ........... | . . ........... |
| Date de la prochaine déclaration environnementale : | Date de la prochaine déclaration environnementale : |
| ................................ . . . . . .............. | ................................ . . . . . .............. |
| Date de la prochaine déclaration environnementale mise à jour : | Date de la prochaine déclaration environnementale mise à jour : |
| .................... . . . . . ........... | .................... . . . . . ........... |
| Demande de dérogation au titre de l'article 7 du règlement : | Demande de dérogation au titre de l'article 7 du règlement : |
| .................................... . . . . . .................. | .................................... . . . . . .................. |
| OUI - NON | OUI - NON |
| Code NACE de l'activité : | Code NACE de l'activité : |
| ........................................................... . . . . . | ........................................................... . . . . . |
| ............................ | ............................ |
| Nombre de travailleurs (total pour l'organisation entière) : | Nombre de travailleurs (total pour l'organisation entière) : |
| .......... . . . . . | .......... . . . . . |
| ................................................... | ................................................... |
| Chiffre d'affaires ou bilan (entreprise) ou budget annuel (service | Chiffre d'affaires ou bilan (entreprise) ou budget annuel (service |
| public) : ..... . . . . . ........................ | public) : ..... . . . . . ........................ |
| Numéro de la banque carrefour des entreprises : | Numéro de la banque carrefour des entreprises : |
| .............................. . . . . . ......................... | .............................. . . . . . ......................... |
| Numéro(s) de référence des permis d'environnement et modifications en | Numéro(s) de référence des permis d'environnement et modifications en |
| cours de validité : . . . . . | cours de validité : . . . . . |
| . . . . . | . . . . . |
| .......................................................................................................................... | .......................................................................................................................... |
| 2. SITES - Liste des noms et adresses des sites concernés par la | 2. SITES - Liste des noms et adresses des sites concernés par la |
| demande d'enregistrement, avec pour chaque site : | demande d'enregistrement, avec pour chaque site : |
| Dénomination : ......... . . . . . | Dénomination : ......... . . . . . |
| .................................................................................................................... | .................................................................................................................... |
| Adresse : ............................. . . . . . | Adresse : ............................. . . . . . |
| ....................................................................................................... | ....................................................................................................... |
| Code postal : .................... Localité : .... . . . . . | Code postal : .................... Localité : .... . . . . . |
| ....................... ............................ | ....................... ............................ |
| ............................ | ............................ |
| Pays/Région : ................................................. . . . | Pays/Région : ................................................. . . . |
| . . ........................................... | . . ........................................... |
| Nom d'une personne de contact sur place : ...... . . . . . | Nom d'une personne de contact sur place : ...... . . . . . |
| .......................................................... | .......................................................... |
| Téléphone : | Téléphone : |
| ........................................................................ | ........................................................................ |
| . . . . . ...................................... | . . . . . ...................................... |
| Télécopieur : | Télécopieur : |
| ............................................................................... | ............................................................................... |
| . . . . . .................... | . . . . . .................... |
| Courrier électronique : | Courrier électronique : |
| .................................................................. . . | .................................................................. . . |
| . . . ................... | . . . ................... |
| Site web : | Site web : |
| ......................................................................................... | ......................................................................................... |
| . . . . . .......... | . . . . . .......... |
| Accès public à la déclaration environnementale et à la déclaration | Accès public à la déclaration environnementale et à la déclaration |
| environnementale mise à jour | environnementale mise à jour |
| a) sous forme imprimée : | a) sous forme imprimée : |
| ....................................................... . . . . . | ....................................................... . . . . . |
| ...................... | ...................... |
| b)- sous forme électronique : | b)- sous forme électronique : |
| .......................................................... . . . . . | .......................................................... . . . . . |
| ................ | ................ |
| Numéro d'enregistrement : ............................................ | Numéro d'enregistrement : ............................................ |
| . . . . . ................................ | . . . . . ................................ |
| Date d'enregistrement: | Date d'enregistrement: |
| .......................................................... . . . . . | .......................................................... . . . . . |
| ....................... | ....................... |
| Date de suspension d'enregistrement : | Date de suspension d'enregistrement : |
| ......................................... . . . . . | ......................................... . . . . . |
| ..................... | ..................... |
| Date de radiation du registre : | Date de radiation du registre : |
| ................................................................ . . . | ................................................................ . . . |
| . . .......... | . . .......... |
| Date de la prochaine déclaration environnementale : | Date de la prochaine déclaration environnementale : |
| ................................. . . . . . ............. | ................................. . . . . . ............. |
| Date de la prochaine déclaration environnementale mise à jour : | Date de la prochaine déclaration environnementale mise à jour : |
| ..................... . . . . . .......... | ..................... . . . . . .......... |
| Demande de dérogation au titre de l'article 7 du règlement : | Demande de dérogation au titre de l'article 7 du règlement : |
| ..................................... . . . . . ................. | ..................................... . . . . . ................. |
| OUI - NON | OUI - NON |
| Code NACE de l'activité : | Code NACE de l'activité : |
| ....................................................................... | ....................................................................... |
| . . . . . ................ | . . . . . ................ |
| Nombre de travailleurs (total pour l'organisation) : | Nombre de travailleurs (total pour l'organisation) : |
| ................................... . . . . . | ................................... . . . . . |
| .......................... | .......................... |
| Chiffre d'affaires ou bilan (entreprise) ou budget annuel (service | Chiffre d'affaires ou bilan (entreprise) ou budget annuel (service |
| public) : ................ . . . . . ............. | public) : ................ . . . . . ............. |
| Numéro(s) de référence des permis d'environnement et modifications en | Numéro(s) de référence des permis d'environnement et modifications en |
| cours de validité : . . . . . | cours de validité : . . . . . |
| ............................................................................................................................. | ............................................................................................................................. |
| 3. VERIFICATEUR ENVIRONNEMENTAL | 3. VERIFICATEUR ENVIRONNEMENTAL |
| Nom du vérificateur environnemental : ....................... . . . . | Nom du vérificateur environnemental : ....................... . . . . |
| . ..... ........................ | . ..... ........................ |
| Adresse : ....................... | Adresse : ....................... |
| ..................................................... . . . . . | ..................................................... . . . . . |
| ................ | ................ |
| Code postal : ............. .......Localité : | Code postal : ............. .......Localité : |
| ............................. . . . . . .........Pays : . . . . . . | ............................. . . . . . .........Pays : . . . . . . |
| ..................... Région : ................. . . . . . | ..................... Région : ................. . . . . . |
| Téléphone : ........... . . . . . | Téléphone : ........... . . . . . |
| ...................................... | ...................................... |
| Télécopieur : .................. . . . . . ......................... | Télécopieur : .................. . . . . . ......................... |
| Courrier électronique : .......... . . . . . | Courrier électronique : .......... . . . . . |
| ................................. | ................................. |
| Numéro d'enregistrement de l'accréditation ou de l'agrément : | Numéro d'enregistrement de l'accréditation ou de l'agrément : |
| ........................... . . . . . .................... | ........................... . . . . . .................... |
| Champ d'application ou portée de l'accréditation ou de l'agrément | Champ d'application ou portée de l'accréditation ou de l'agrément |
| (codes NACE) : . . . . . . .................. | (codes NACE) : . . . . . . .................. |
| Organisme d'accréditation ou d'agrément : | Organisme d'accréditation ou d'agrément : |
| ...................................................... | ...................................................... |
| 4. Dénomination de l'autorité ou des autorités chargée(s) de faire | 4. Dénomination de l'autorité ou des autorités chargée(s) de faire |
| appliquer la législation et la réglementation environnementale, dont | appliquer la législation et la réglementation environnementale, dont |
| dépend l'organisation, et coordonnées de contact de cette/ces | dépend l'organisation, et coordonnées de contact de cette/ces |
| autorité(s) : . . . . . . . . . . . . . . . | autorité(s) : . . . . . . . . . . . . . . . |
| ............................................................ | ............................................................ |
| Prière de joindre en annexe : | Prière de joindre en annexe : |
| 1. La déclaration environnementale validée. | 1. La déclaration environnementale validée. |
| 2. Un plan de situation à une échelle adaptée, permettant de situer | 2. Un plan de situation à une échelle adaptée, permettant de situer |
| l'organisation et l'ensemble des sites compris dans la demande | l'organisation et l'ensemble des sites compris dans la demande |
| d'enregistrement par rapport à leur environnement immédiat. | d'enregistrement par rapport à leur environnement immédiat. |
| 3. S'il y a lieu, la preuve du payement de la redevance destinée à | 3. S'il y a lieu, la preuve du payement de la redevance destinée à |
| couvrir les frais administratifs du dossier; | couvrir les frais administratifs du dossier; |
| 4. La déclaration du vérificateur environnemental sur les activités de | 4. La déclaration du vérificateur environnemental sur les activités de |
| vérification et de validation (annexe VII du règlement) | vérification et de validation (annexe VII du règlement) |
| Fait à .............., le ....../......./20.... | Fait à .............., le ....../......./20.... |
| Signature du représentant de l'organisation : | Signature du représentant de l'organisation : |
| Nom : | Nom : |
| Qualité : | Qualité : |