Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Composition du --
← Retour vers "Direction générale Politique de Mobilité durable et ferroviaire Composition du comité consultatif pour les voyageurs ferroviaires Appel public à candidatures Le comité consultatif pour les voyageurs ferroviaires est un organe consultatif fédéral L'arrêté royal du 13 juin 2014 portant règlement de la composition et du fonctionnement du comité c(...)"
Direction générale Politique de Mobilité durable et ferroviaire Composition du comité consultatif pour les voyageurs ferroviaires Appel public à candidatures Le comité consultatif pour les voyageurs ferroviaires est un organe consultatif fédéral L'arrêté royal du 13 juin 2014 portant règlement de la composition et du fonctionnement du comité c(...) Direction générale Politique de Mobilité durable et ferroviaire Composition du comité consultatif pour les voyageurs ferroviaires Appel public à candidatures Le comité consultatif pour les voyageurs ferroviaires est un organe consultatif fédéral L'arrêté royal du 13 juin 2014 portant règlement de la composition et du fonctionnement du comité c(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS
Direction générale Politique de Mobilité durable et ferroviaire Direction générale Politique de Mobilité durable et ferroviaire
Composition du comité consultatif pour les voyageurs ferroviaires Composition du comité consultatif pour les voyageurs ferroviaires
Appel public à candidatures Appel public à candidatures
Le comité consultatif pour les voyageurs ferroviaires est un organe Le comité consultatif pour les voyageurs ferroviaires est un organe
consultatif fédéral qui a été créé en vertu de la loi du 10 avril 2014 consultatif fédéral qui a été créé en vertu de la loi du 10 avril 2014
modifiant la loi 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises modifiant la loi 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises
publiques économiques en ce qui concerne le comité consultatif pour publiques économiques en ce qui concerne le comité consultatif pour
les voyageurs ferroviaires. les voyageurs ferroviaires.
L'arrêté royal du 13 juin 2014 portant règlement de la composition et L'arrêté royal du 13 juin 2014 portant règlement de la composition et
du fonctionnement du comité consultatif pour les voyageurs du fonctionnement du comité consultatif pour les voyageurs
ferroviaires prévoit à l'article 3, que les membres et les membres ferroviaires prévoit à l'article 3, que les membres et les membres
suppléants sont nommés pour un terme renouvelable de cinq ans. suppléants sont nommés pour un terme renouvelable de cinq ans.
Il devra en particulier être tenu compte des trois dispositions Il devra en particulier être tenu compte des trois dispositions
suivantes pour la future composition du Comité : suivantes pour la future composition du Comité :
1° « Le Comité compte autant de membres d'expression néerlandaise que 1° « Le Comité compte autant de membres d'expression néerlandaise que
d'expression française » (art. 1er de l'arrêté royal du 13 juin 2014 d'expression française » (art. 1er de l'arrêté royal du 13 juin 2014
portant règlement de la composition et du fonctionnement du comité portant règlement de la composition et du fonctionnement du comité
consultatif pour les voyageurs ferroviaires); consultatif pour les voyageurs ferroviaires);
2° Les candidatures peuvent être soumises à titre individuel ou au nom 2° Les candidatures peuvent être soumises à titre individuel ou au nom
d'une entreprise ou d'une organisation. d'une entreprise ou d'une organisation.
Dans le cas de candidatures visant à la désignation de membres au nom Dans le cas de candidatures visant à la désignation de membres au nom
d'une entreprise ou d'une organisation, il est prévu que : « Chaque d'une entreprise ou d'une organisation, il est prévu que : « Chaque
fois qu'au sein d'un organe consultatif un ou plusieurs mandats sont à fois qu'au sein d'un organe consultatif un ou plusieurs mandats sont à
attribuer suite à une procédure de présentation, chaque instance attribuer suite à une procédure de présentation, chaque instance
chargée de présenter les candidatures est tenue de présenter, pour chargée de présenter les candidatures est tenue de présenter, pour
chaque mandat, la candidature d'au moins un homme et une femme (art. chaque mandat, la candidature d'au moins un homme et une femme (art.
2, § 1er de la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence 2, § 1er de la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence
équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une
compétence d'avis). compétence d'avis).
3° « Deux tiers au maximum des membres d'un organe consultatif sont de 3° « Deux tiers au maximum des membres d'un organe consultatif sont de
même sexe » (art. 2bis de la loi du 20 juillet 1990 visant à même sexe » (art. 2bis de la loi du 20 juillet 1990 visant à
promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les
organes possédant une compétence d'avis). organes possédant une compétence d'avis).
Conformément à l'article 2, 1°, de l'arrêté royal du 13 juin 2014, un Conformément à l'article 2, 1°, de l'arrêté royal du 13 juin 2014, un
appel public est publié au Moniteur belge pour les membres suivants et appel public est publié au Moniteur belge pour les membres suivants et
seront nommés par la Ministre chargée de la Société nationale des seront nommés par la Ministre chargée de la Société nationale des
chemins de fer belges : chemins de fer belges :
1° seize membres représentatifs des utilisateurs de trains, dont au 1° seize membres représentatifs des utilisateurs de trains, dont au
moins : moins :
a) un représentant des personnes à mobilité réduite; a) un représentant des personnes à mobilité réduite;
b) un représentant des cyclistes; b) un représentant des cyclistes;
c) un représentant des jeunes; c) un représentant des jeunes;
d) un représentant des seniors; d) un représentant des seniors;
e) un représentant des intérêts familiaux; e) un représentant des intérêts familiaux;
f) un représentant par région de l'association régionale de défense f) un représentant par région de l'association régionale de défense
des usagers de transport en commun; des usagers de transport en commun;
g) un membre des organisations environnementales; g) un membre des organisations environnementales;
h) un membre des organisations représentant les commerçants; h) un membre des organisations représentant les commerçants;
i) un membre des organisations de consommateurs; i) un membre des organisations de consommateurs;
Les candidatures doivent être envoyées, par envoi recommandé, au plus Les candidatures doivent être envoyées, par envoi recommandé, au plus
tard le 20e jour qui suit la présente publication, le cachet de la tard le 20e jour qui suit la présente publication, le cachet de la
poste faisant foi à l'adresse suivante : poste faisant foi à l'adresse suivante :
SPF Mobilité et Transports SPF Mobilité et Transports
Valérie Verzele Valérie Verzele
Directrice-générale Directrice-générale
Rue du Progrès 56 Rue du Progrès 56
1210 Bruxelles 1210 Bruxelles
Chaque candidature posée à titre individuel comprend une lettre de Chaque candidature posée à titre individuel comprend une lettre de
motivation et un curriculum vitae reprenant entre autres motivation et un curriculum vitae reprenant entre autres
l'identification précise du candidat (nom, prénom, adresse, sexe l'identification précise du candidat (nom, prénom, adresse, sexe
(m/f), rôle linguistique). (m/f), rôle linguistique).
Chaque candidature posée par une entreprise/organisation doit Chaque candidature posée par une entreprise/organisation doit
mentionner le nom de l'entreprise/organisation qui est représentée, le mentionner le nom de l'entreprise/organisation qui est représentée, le
numéro de téléphone, le numéro de fax, l'adresse e-mail de celle-ci et numéro de téléphone, le numéro de fax, l'adresse e-mail de celle-ci et
l'identification précise du candidat masculin et du candidat féminin l'identification précise du candidat masculin et du candidat féminin
(nom, prénom, adresse, sexe (m/f), rôle linguistique) qu'elle souhaite (nom, prénom, adresse, sexe (m/f), rôle linguistique) qu'elle souhaite
désigner. désigner.
La Ministre chargée de la Société nationale des chemins de fer belges, La Ministre chargée de la Société nationale des chemins de fer belges,
Mme J. GALANT Mme J. GALANT
^