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Tribunal disciplinaire et tribunal disciplinaire d'appel. - Deuxième appel aux membres du personnel judiciaire de niveau A et B et aux membres du personnel désignés dans le Conseil national de discipline en vue de la composition des tribunaux disci Le Moniteur belge du 9 avril 2014 a publié l'appel aux membres du personnel judiciaire de niveau A (...) Tribunal disciplinaire et tribunal disciplinaire d'appel. - Deuxième appel aux membres du personnel judiciaire de niveau A et B et aux membres du personnel désignés dans le Conseil national de discipline en vue de la composition des tribunaux disci Le Moniteur belge du 9 avril 2014 a publié l'appel aux membres du personnel judiciaire de niveau A (...)
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Tribunal disciplinaire et tribunal disciplinaire d'appel. - Deuxième Tribunal disciplinaire et tribunal disciplinaire d'appel. - Deuxième
appel aux membres du personnel judiciaire de niveau A et B et aux appel aux membres du personnel judiciaire de niveau A et B et aux
membres du personnel désignés dans le Conseil national de discipline membres du personnel désignés dans le Conseil national de discipline
en vue de la composition des tribunaux disciplinaires et des tribunaux en vue de la composition des tribunaux disciplinaires et des tribunaux
disciplinaires d'appel disciplinaires d'appel
Le Moniteur belge du 9 avril 2014 a publié l'appel aux membres du Le Moniteur belge du 9 avril 2014 a publié l'appel aux membres du
personnel judiciaire de niveau A et B et aux membres du personnel personnel judiciaire de niveau A et B et aux membres du personnel
désignés dans le Conseil national de discipline en vue de la désignés dans le Conseil national de discipline en vue de la
composition des tribunaux disciplinaires et des tribunaux composition des tribunaux disciplinaires et des tribunaux
disciplinaires d'appel. disciplinaires d'appel.
Cet appel a été fait en application de l'article 411 du Code Cet appel a été fait en application de l'article 411 du Code
judiciaire. judiciaire.
Etant donné que le nombre de candidatures valables s'est avéré Etant donné que le nombre de candidatures valables s'est avéré
insuffisant pour désigner deux membres du personnel de niveau A et insuffisant pour désigner deux membres du personnel de niveau A et
deux membres du personnel de niveau B par ressort de cour d'appel, il deux membres du personnel de niveau B par ressort de cour d'appel, il
est procédé pour les ressorts ci-après à un deuxième appel pour les est procédé pour les ressorts ci-après à un deuxième appel pour les
fonctions suivantes : fonctions suivantes :
- pour le ressort de la cour d'appel d'Anvers : 1 assesseur de niveau - pour le ressort de la cour d'appel d'Anvers : 1 assesseur de niveau
A et 1 assesseur de niveau B; A et 1 assesseur de niveau B;
- pour le ressort de la cour d'appel de Bruxelles - néerlandophone : 1 - pour le ressort de la cour d'appel de Bruxelles - néerlandophone : 1
assesseur de niveau A et 2 assesseurs de niveau B; assesseur de niveau A et 2 assesseurs de niveau B;
- pour le ressort de la cour d'appel de Liège : 1 assesseur de niveau - pour le ressort de la cour d'appel de Liège : 1 assesseur de niveau
A et 1 assesseur de niveau B; A et 1 assesseur de niveau B;
- pour le ressort de la cour d'appel de Mons : 1 assesseur de niveau - pour le ressort de la cour d'appel de Mons : 1 assesseur de niveau
B. B.
Il y a pour toute la Belgique un tribunal disciplinaire de langue Il y a pour toute la Belgique un tribunal disciplinaire de langue
française et un tribunal disciplinaire de langue néerlandaise non française et un tribunal disciplinaire de langue néerlandaise non
permanents, compétents à l'égard des membres et des membres du permanents, compétents à l'égard des membres et des membres du
personnel de l'Ordre judiciaire. Le tribunal de langue française siège personnel de l'Ordre judiciaire. Le tribunal de langue française siège
à Namur, le tribunal de langue néerlandaise siège à Gand. à Namur, le tribunal de langue néerlandaise siège à Gand.
Il y a pour toute la Belgique un tribunal disciplinaire d'appel Il y a pour toute la Belgique un tribunal disciplinaire d'appel
francophone et un tribunal disciplinaire d'appel néerlandophone non francophone et un tribunal disciplinaire d'appel néerlandophone non
permanents. permanents.
Les deux tribunaux disciplinaires d'appel siègent à Bruxelles. Les deux tribunaux disciplinaires d'appel siègent à Bruxelles.
Les tribunaux disciplinaires et les tribunaux disciplinaires d'appel Les tribunaux disciplinaires et les tribunaux disciplinaires d'appel
sont chaque fois composés respectivement de deux juges et de deux sont chaque fois composés respectivement de deux juges et de deux
conseillers ainsi que d'un assesseur. L'assesseur est désigné en conseillers ainsi que d'un assesseur. L'assesseur est désigné en
fonction du statut de la personne poursuivie, à savoir un magistrat de fonction du statut de la personne poursuivie, à savoir un magistrat de
ou près la Cour de cassation, un magistrat du siège, un magistrat du ou près la Cour de cassation, un magistrat du siège, un magistrat du
ministère public ou un membre du personnel judiciaire. ministère public ou un membre du personnel judiciaire.
Les membres assesseurs du tribunal disciplinaire et du tribunal Les membres assesseurs du tribunal disciplinaire et du tribunal
disciplinaire d'appel sont désignés pour une période de cinq ans non disciplinaire d'appel sont désignés pour une période de cinq ans non
renouvelable. renouvelable.
Les membres du personnel judiciaire de niveau A et B peuvent être Les membres du personnel judiciaire de niveau A et B peuvent être
désignés membre assesseur des juridictions disciplinaires. désignés membre assesseur des juridictions disciplinaires.
Pour être désigné membre assesseur des juridictions disciplinaires, le Pour être désigné membre assesseur des juridictions disciplinaires, le
candidat doit compter dix ans de fonction dans l'Ordre judiciaire, candidat doit compter dix ans de fonction dans l'Ordre judiciaire,
dont cinq ans comme membre du personnel de niveau A ou B, et n'avoir dont cinq ans comme membre du personnel de niveau A ou B, et n'avoir
subi aucune peine disciplinaire. Cela signifie qu'un membre du subi aucune peine disciplinaire. Cela signifie qu'un membre du
personnel judiciaire de niveau A qui se porte candidat membre personnel judiciaire de niveau A qui se porte candidat membre
assesseur de niveau A doit, au moment de sa candidature, effectivement assesseur de niveau A doit, au moment de sa candidature, effectivement
être niveau A depuis au moins cinq ans. Il en est de même pour une être niveau A depuis au moins cinq ans. Il en est de même pour une
candidature à la fonction de membre assesseur de niveau B. candidature à la fonction de membre assesseur de niveau B.
Par ressort de cour d'appel, le ministre de la Justice désigne les Par ressort de cour d'appel, le ministre de la Justice désigne les
membres du personnel des niveaux A et B sur avis conforme de leur membres du personnel des niveaux A et B sur avis conforme de leur
supérieur hiérarchique. supérieur hiérarchique.
Le nombre maximum d'assesseurs pouvant être désigné par ressort de Le nombre maximum d'assesseurs pouvant être désigné par ressort de
cour d'appel est fixé par l'article 411 du Code judiciaire, remplacé cour d'appel est fixé par l'article 411 du Code judiciaire, remplacé
par la loi du 15 juillet 2013. par la loi du 15 juillet 2013.
Les membres du personnel désignés dans le Conseil national de Les membres du personnel désignés dans le Conseil national de
discipline sont, à leur demande, désignés pour siéger dans les discipline sont, à leur demande, désignés pour siéger dans les
juridictions disciplinaires comme membre assesseur. juridictions disciplinaires comme membre assesseur.
Les membres du Conseil supérieur de la Justice ne peuvent pas être Les membres du Conseil supérieur de la Justice ne peuvent pas être
désignés pour siéger au sein des juridictions disciplinaires. La désignés pour siéger au sein des juridictions disciplinaires. La
fonction du membre assesseur d'une juridictions disciplinaire prend fonction du membre assesseur d'une juridictions disciplinaire prend
fin d'office lorsqu'une peine disciplinaire lui est infligée. fin d'office lorsqu'une peine disciplinaire lui est infligée.
Les membres du personnel qui se portent candidat aux fonctions Les membres du personnel qui se portent candidat aux fonctions
susmentionnées de membre assesseur adressent leur candidature motivée susmentionnées de membre assesseur adressent leur candidature motivée
accompagnée d'un CV au SPF Justice, Direction générale de accompagnée d'un CV au SPF Justice, Direction générale de
l'organisation judiciaire, boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles, l'organisation judiciaire, boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles,
service d'appui juridique à l'attention de Mme E. Blondiau dans les service d'appui juridique à l'attention de Mme E. Blondiau dans les
trente jours suivant l'appel aux candidats publié au Moniteur belge. trente jours suivant l'appel aux candidats publié au Moniteur belge.
Les membres du Conseil national de discipline adressent leur demande Les membres du Conseil national de discipline adressent leur demande
au SPF Justice, boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles, service au SPF Justice, boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles, service
d'appui juridique à l'attention de Mme E. Blondiau. d'appui juridique à l'attention de Mme E. Blondiau.
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