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général de la Direction générale Sécurité et Prévention du Service public fédéral Intérieur, Vu
la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité pr Vu l'arrêté royal du 26
septembre 2005 relatif aux modalités en matière d'octroi, de durée de valid(...)"
| Acte de composition de la « Commission enquêtes sur les conditions de sécurité » Le Directeur général de la Direction générale Sécurité et Prévention du Service public fédéral Intérieur, Vu la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité pr Vu l'arrêté royal du 26 septembre 2005 relatif aux modalités en matière d'octroi, de durée de valid(...) | Acte de composition de la « Commission enquêtes sur les conditions de sécurité » Le Directeur général de la Direction générale Sécurité et Prévention du Service public fédéral Intérieur, Vu la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité pr Vu l'arrêté royal du 26 septembre 2005 relatif aux modalités en matière d'octroi, de durée de valid(...) |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
| Acte de composition de la « Commission enquêtes sur les conditions de | Acte de composition de la « Commission enquêtes sur les conditions de |
| sécurité » | sécurité » |
| Le Directeur général de la Direction générale Sécurité et Prévention | Le Directeur général de la Direction générale Sécurité et Prévention |
| du Service public fédéral Intérieur, | du Service public fédéral Intérieur, |
| Vu la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et | Vu la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et |
| particulière, l'article 7, dernièrement modifié par la loi du 22 | particulière, l'article 7, dernièrement modifié par la loi du 22 |
| décembre 2008 portant des dispositions diverses (I); | décembre 2008 portant des dispositions diverses (I); |
| Vu l'arrêté royal du 26 septembre 2005 relatif aux modalités en | Vu l'arrêté royal du 26 septembre 2005 relatif aux modalités en |
| matière d'octroi, de durée de validité, de refus et de destruction de | matière d'octroi, de durée de validité, de refus et de destruction de |
| la carte d'identification et à la procédure en matière d'enquêtes sur | la carte d'identification et à la procédure en matière d'enquêtes sur |
| les conditions de sécurité, l'article 16, § 7; | les conditions de sécurité, l'article 16, § 7; |
| Vu l'acte du 24 janvier 2006 portant création de la `Commission | Vu l'acte du 24 janvier 2006 portant création de la `Commission |
| enquêtes sur les conditions de sécurité', | enquêtes sur les conditions de sécurité', |
| Decide : | Decide : |
Article 1er.La 'commission enquêtes sur les conditions de sécurité', |
Article 1er.La 'commission enquêtes sur les conditions de sécurité', |
| visée à l'article 16, § 7, de l'arrêté royal du 26 septembre 2005 | visée à l'article 16, § 7, de l'arrêté royal du 26 septembre 2005 |
| relatif aux modalités en matière d'octroi, de durée de validité, de | relatif aux modalités en matière d'octroi, de durée de validité, de |
| refus et de destruction de la carte d'identification et à la procédure | refus et de destruction de la carte d'identification et à la procédure |
| en matière d'enquêtes sur les conditions de sécurité, est composée | en matière d'enquêtes sur les conditions de sécurité, est composée |
| comme suit : | comme suit : |
| * Marie BOCQUET, Attaché auprès de la Direction Sécurité Privée; | * Marie BOCQUET, Attaché auprès de la Direction Sécurité Privée; |
| * Dominique VAN DAM, Attaché auprès de la Direction Sécurité Privée; | * Dominique VAN DAM, Attaché auprès de la Direction Sécurité Privée; |
| * Bert HOFFER, Attaché auprès de la Direction Sécurité Privée; | * Bert HOFFER, Attaché auprès de la Direction Sécurité Privée; |
| * Béatrice DECANT, Attaché auprès de la Direction Sécurité Privée; | * Béatrice DECANT, Attaché auprès de la Direction Sécurité Privée; |
| * Philippe JAQUEMYNS, Attaché auprès de la Direction Sécurité Privée. | * Philippe JAQUEMYNS, Attaché auprès de la Direction Sécurité Privée. |
Art. 2.L'acte du 24 janvier 2006 portant création de la `Commission |
Art. 2.L'acte du 24 janvier 2006 portant création de la `Commission |
| enquêtes sur les conditions de sécurité', dernièrement modifié par | enquêtes sur les conditions de sécurité', dernièrement modifié par |
| l'acte du 21 septembre 2010, est abrogé. | l'acte du 21 septembre 2010, est abrogé. |
| Bruxelles, le 1er octobre 2014. | Bruxelles, le 1er octobre 2014. |
| Ph. WILLEKENS, | Ph. WILLEKENS, |
| Directeur général | Directeur général |