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juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude. - Composition.
- Modification Par arrêté ministériel du 30 juin
(...)"
| Commission supérieure de défense sociale en vertu de l'article 13 de la loi du 1 er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude. - Composition. - Modification Par arrêté ministériel du 30 juin (...) | Commission supérieure de défense sociale en vertu de l'article 13 de la loi du 1 er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude. - Composition. - Modification Par arrêté ministériel du 30 juin (...) |
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| MINISTERE DE LA JUSTICE | MINISTERE DE LA JUSTICE |
| Commission supérieure de défense sociale en vertu de l'article 13 de | Commission supérieure de défense sociale en vertu de l'article 13 de |
| la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux | la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux |
| et des délinquants d'habitude. - Composition. - Modification | et des délinquants d'habitude. - Composition. - Modification |
| Par arrêté ministériel du 30 juin 1998 sont attachés à la Commission | Par arrêté ministériel du 30 juin 1998 sont attachés à la Commission |
| supérieure de défense sociale comme magistrat du parquet général près | supérieure de défense sociale comme magistrat du parquet général près |
| la Cour d'appel : Mmes et MM. les avocats généraux et substituts du | la Cour d'appel : Mmes et MM. les avocats généraux et substituts du |
| procureur général. | procureur général. |