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de la navigation aérienne « Eurocontrol » du 13 décembre 1960, telle que modifiée par le Protocole additionnel
signé à Bruxelles le 6 juillet 1970 Le 30 mai 2005 ont été déposés auprès du Service public fédéral Affaires
étrangères, Commerce extér(...)"
| 1. Protocole du 12 février 1981 amendant la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « Eurocontrol » du 13 décembre 1960, telle que modifiée par le Protocole additionnel signé à Bruxelles le 6 juillet 1970 Le 30 mai 2005 ont été déposés auprès du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extér(...) | 1. Protocole du 12 février 1981 amendant la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « Eurocontrol » du 13 décembre 1960, telle que modifiée par le Protocole additionnel signé à Bruxelles le 6 juillet 1970 Le 30 mai 2005 ont été déposés auprès du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extér(...) |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET | SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET |
| COOPERATION AU DEVELOPPEMENT | COOPERATION AU DEVELOPPEMENT |
| 1. Protocole du 12 février 1981 amendant la Convention internationale | 1. Protocole du 12 février 1981 amendant la Convention internationale |
| de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « | de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « |
| Eurocontrol » du 13 décembre 1960, telle que modifiée par le Protocole | Eurocontrol » du 13 décembre 1960, telle que modifiée par le Protocole |
| additionnel signé à Bruxelles le 6 juillet 1970 et par le Protocole | additionnel signé à Bruxelles le 6 juillet 1970 et par le Protocole |
| signé à Bruxelles le 21 novembre 1978. - 2. Accord multilatéral | signé à Bruxelles le 21 novembre 1978. - 2. Accord multilatéral |
| relatif aux redevances de route signé à Bruxelles, le 12 février 1981 | relatif aux redevances de route signé à Bruxelles, le 12 février 1981 |
| (1). - Adhésion de la Serbie et Monténégro | (1). - Adhésion de la Serbie et Monténégro |
| Le 30 mai 2005 ont été déposés auprès du Service public fédéral | Le 30 mai 2005 ont été déposés auprès du Service public fédéral |
| Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au | Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au |
| Développement de Belgique, les instruments d'adhésion de la Serbie et | Développement de Belgique, les instruments d'adhésion de la Serbie et |
| Monténégro concernant les Actes précités. | Monténégro concernant les Actes précités. |
| Le dépôt de ces instruments d'adhésion a été effectué conformément aux | Le dépôt de ces instruments d'adhésion a été effectué conformément aux |
| dispositions du nouvel article 36 de la Convention, amendé par | dispositions du nouvel article 36 de la Convention, amendé par |
| l'article XXXIII du Protocole du 12 février 1981. | l'article XXXIII du Protocole du 12 février 1981. |
| Le Protocole et l'Accord multilatéral entreront en vigueur à l'égard | Le Protocole et l'Accord multilatéral entreront en vigueur à l'égard |
| de la Serbie et Monténégro, le premier jour du deuxième mois suivant | de la Serbie et Monténégro, le premier jour du deuxième mois suivant |
| le dépôt des instruments d'adhésion, à savoir le 1er juilet 2005. | le dépôt des instruments d'adhésion, à savoir le 1er juilet 2005. |
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| Note | Note |
| (1) Voir Moniteur belge du 30 avril 1985 et du 25 janvier 1986. | (1) Voir Moniteur belge du 30 avril 1985 et du 25 janvier 1986. |