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49 Publication en application de l'article 420, § 3, 1°, de la loi-programme du 27 décembre
2004. Le 13 juillet 2016, le prix maximum, h Conformément à l'article
420, § 3, 1°, de la loi-programme susvisée, les nouveaux taux du dro(...)"
Augmentation du droit d'accise spécial sur le gasoil des codes NC 2710 19 41, 2710 19 45 et 2710 19 49 Publication en application de l'article 420, § 3, 1°, de la loi-programme du 27 décembre 2004. Le 13 juillet 2016, le prix maximum, h Conformément à l'article 420, § 3, 1°, de la loi-programme susvisée, les nouveaux taux du dro(...) | Augmentation du droit d'accise spécial sur le gasoil des codes NC 2710 19 41, 2710 19 45 et 2710 19 49 Publication en application de l'article 420, § 3, 1°, de la loi-programme du 27 décembre 2004. Le 13 juillet 2016, le prix maximum, h Conformément à l'article 420, § 3, 1°, de la loi-programme susvisée, les nouveaux taux du dro(...) |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
Augmentation du droit d'accise spécial sur le gasoil des codes NC 2710 | Augmentation du droit d'accise spécial sur le gasoil des codes NC 2710 |
19 41, 2710 19 45 et 2710 19 49 | 19 41, 2710 19 45 et 2710 19 49 |
Publication en application de l'article 420, § 3, 1°, de la | Publication en application de l'article 420, § 3, 1°, de la |
loi-programme du 27 décembre 2004. | loi-programme du 27 décembre 2004. |
Le 13 juillet 2016, le prix maximum, hors T.V.A., du gasoil du code NC | Le 13 juillet 2016, le prix maximum, hors T.V.A., du gasoil du code NC |
2710 19 41 avec une teneur en soufre n'excédant pas 10 mg/kg (produit | 2710 19 41 avec une teneur en soufre n'excédant pas 10 mg/kg (produit |
directeur), tel que défini à l'article 419, f), i), de la | directeur), tel que défini à l'article 419, f), i), de la |
loi-programme susvisée, diminue de 0,0165 EUR par litre. | loi-programme susvisée, diminue de 0,0165 EUR par litre. |
Conformément à l'article 420, § 3, 1°, de la loi-programme susvisée, | Conformément à l'article 420, § 3, 1°, de la loi-programme susvisée, |
les nouveaux taux du droit d'accise spécial sont fixés à : | les nouveaux taux du droit d'accise spécial sont fixés à : |
- 280,8814 EUR par 1.000 litres à 15° C pour le gasoil des codes NC | - 280,8814 EUR par 1.000 litres à 15° C pour le gasoil des codes NC |
2710 19 41, 2710 19 45 et 2710 19 49 avec une teneur en soufre | 2710 19 41, 2710 19 45 et 2710 19 49 avec une teneur en soufre |
excédant 10 mg/kg ; | excédant 10 mg/kg ; |
- 265,7461 EUR par 1.000 litres à 15° C pour le gasoil du code NC 2710 | - 265,7461 EUR par 1.000 litres à 15° C pour le gasoil du code NC 2710 |
19 41 avec une teneur en soufre n'excédant pas 10 mg/kg. | 19 41 avec une teneur en soufre n'excédant pas 10 mg/kg. |
Ces nouveaux taux entrent en vigueur le 13 juillet 2016. | Ces nouveaux taux entrent en vigueur le 13 juillet 2016. |
Bruxelles, le 12 juillet 2016. | Bruxelles, le 12 juillet 2016. |
J. VAN OVERTVELDT | J. VAN OVERTVELDT |