← Retour vers "Augmentation du droit d'accise spécial sur le gasoil des codes NC 2710 19 41, 2710 19 45 et
2710 19 49 Publication en application de l'article 420, § 3, b), de la loi-programme
du 27 décembre 2004. Le 25 janvier 2011, le prix maximum Conformément à l'article
420, § 3, b), de la loi-programme susvisée, les nouveaux taux du droi(...)"
Augmentation du droit d'accise spécial sur le gasoil des codes NC 2710 19 41, 2710 19 45 et 2710 19 49 Publication en application de l'article 420, § 3, b), de la loi-programme du 27 décembre 2004. Le 25 janvier 2011, le prix maximum Conformément à l'article 420, § 3, b), de la loi-programme susvisée, les nouveaux taux du droi(...) | Augmentation du droit d'accise spécial sur le gasoil des codes NC 2710 19 41, 2710 19 45 et 2710 19 49 Publication en application de l'article 420, § 3, b), de la loi-programme du 27 décembre 2004. Le 25 janvier 2011, le prix maximum Conformément à l'article 420, § 3, b), de la loi-programme susvisée, les nouveaux taux du droi(...) |
---|---|
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
Augmentation du droit d'accise spécial sur le gasoil | Augmentation du droit d'accise spécial sur le gasoil |
des codes NC 2710 19 41, 2710 19 45 et 2710 19 49 | des codes NC 2710 19 41, 2710 19 45 et 2710 19 49 |
Publication en application de l'article 420, § 3, b), de la | Publication en application de l'article 420, § 3, b), de la |
loi-programme du 27 décembre 2004. | loi-programme du 27 décembre 2004. |
Le 25 janvier 2011, le prix maximum, hors T.V.A., du gasoil du code NC | Le 25 janvier 2011, le prix maximum, hors T.V.A., du gasoil du code NC |
2710 19 41 avec une teneur en soufre n'excédant pas 10 mg/kg (produit | 2710 19 41 avec une teneur en soufre n'excédant pas 10 mg/kg (produit |
directeur), tel que défini à l'article 419, f), i), de la | directeur), tel que défini à l'article 419, f), i), de la |
loi-programme susvisée, diminue de 0,0124 EUR par litre. | loi-programme susvisée, diminue de 0,0124 EUR par litre. |
Conformément à l'article 420, § 3, b), de la loi-programme susvisée, | Conformément à l'article 420, § 3, b), de la loi-programme susvisée, |
les nouveaux taux du droit d'accise spécial sont fixés à : | les nouveaux taux du droit d'accise spécial sont fixés à : |
- 212,5063 EUR par 1 000 litres à 15 °C pour le gasoil des codes NC | - 212,5063 EUR par 1 000 litres à 15 °C pour le gasoil des codes NC |
2710 19 41, 2710 19 45 et 2710 19 49 avec une teneur en soufre | 2710 19 41, 2710 19 45 et 2710 19 49 avec une teneur en soufre |
excédant 10 mg/kg; | excédant 10 mg/kg; |
- 197,5063 EUR par 1 000 litres à 15 °C pour le gasoil du code NC 2710 | - 197,5063 EUR par 1 000 litres à 15 °C pour le gasoil du code NC 2710 |
19 41 avec une teneur en soufre n'excédant pas 10 mg/kg - non mélangé; | 19 41 avec une teneur en soufre n'excédant pas 10 mg/kg - non mélangé; |
- 176,9716 EUR par 1.000 litres à 15° C pour le gasoil du code NC 2710 | - 176,9716 EUR par 1.000 litres à 15° C pour le gasoil du code NC 2710 |
19 41 avec une teneur en soufre n'excédant pas 10 mg/kg complété à | 19 41 avec une teneur en soufre n'excédant pas 10 mg/kg complété à |
concurrence d'au moins 5 % vol d'EMAG relevant du code NC 3824 90 99 | concurrence d'au moins 5 % vol d'EMAG relevant du code NC 3824 90 99 |
et correspondant à la norme NBN-EN 14214. | et correspondant à la norme NBN-EN 14214. |
Ces nouveaux taux entrent en vigueur le 25 janvier 2011. | Ces nouveaux taux entrent en vigueur le 25 janvier 2011. |
Bruxelles, le 24 janvier 2011. | Bruxelles, le 24 janvier 2011. |
D. REYNDERS | D. REYNDERS |