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15 décembre 1950 Adhésion par la République de Guinée équatoriale Le 22 décembre
2021 a été déposé auprès du Service public fédéral Affair(...) Conformément aux dispositions
de l'article XVIII, paragraphe c, la Convention et son Annexe sont en(...)"
| Convention portant création d'un Conseil de Coopération douanière, et Annexe, faites à Bruxelles le 15 décembre 1950 Adhésion par la République de Guinée équatoriale Le 22 décembre 2021 a été déposé auprès du Service public fédéral Affair(...) Conformément aux dispositions de l'article XVIII, paragraphe c, la Convention et son Annexe sont en(...) | Convention portant création d'un Conseil de Coopération douanière, et Annexe, faites à Bruxelles le 15 décembre 1950 Adhésion par la République de Guinée équatoriale Le 22 décembre 2021 a été déposé auprès du Service public fédéral Affair(...) Conformément aux dispositions de l'article XVIII, paragraphe c, la Convention et son Annexe sont en(...) |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET | SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET |
| COOPERATION AU DEVELOPPEMENT | COOPERATION AU DEVELOPPEMENT |
| Convention portant création d'un Conseil de Coopération douanière, et | Convention portant création d'un Conseil de Coopération douanière, et |
| Annexe, faites à Bruxelles le 15 décembre 1950 (1) | Annexe, faites à Bruxelles le 15 décembre 1950 (1) |
| Adhésion par la République de Guinée équatoriale | Adhésion par la République de Guinée équatoriale |
| Le 22 décembre 2021 a été déposé auprès du Service public fédéral | Le 22 décembre 2021 a été déposé auprès du Service public fédéral |
| Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au | Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au |
| Développement de Belgique, l'instrument d'adhésion de la République de | Développement de Belgique, l'instrument d'adhésion de la République de |
| Guinée équatoriale concernant la Convention précitée, dont le | Guinée équatoriale concernant la Convention précitée, dont le |
| Gouvernement belge est dépositaire. | Gouvernement belge est dépositaire. |
| Conformément aux dispositions de l'article XVIII, paragraphe c, la | Conformément aux dispositions de l'article XVIII, paragraphe c, la |
| Convention et son Annexe sont entrées en vigueur à l'égard de la | Convention et son Annexe sont entrées en vigueur à l'égard de la |
| République de Guinée équatoriale le 22 décembre 2021. | République de Guinée équatoriale le 22 décembre 2021. |
| (1) Voir Moniteur belge du 31 décembre 1952. | (1) Voir Moniteur belge du 31 décembre 1952. |