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Règlement de la Chambre des représentants. - Modifications Lors de sa séance plénière du 3 décembre 2020, la Chambre des représentants a apporté les modifications suivantes à son Règlement : I. L'article 78, n° 2, alinéa 3, du Règlement d(...) "Si une pétition est renvoyée à une commission en vertu de l'article 143, n° 3, le texte de c(...) Règlement de la Chambre des représentants. - Modifications Lors de sa séance plénière du 3 décembre 2020, la Chambre des représentants a apporté les modifications suivantes à son Règlement : I. L'article 78, n° 2, alinéa 3, du Règlement d(...) "Si une pétition est renvoyée à une commission en vertu de l'article 143, n° 3, le texte de c(...)
CHAMBRES LEGISLATIVES, CHAMBRE DES REPRESENTANTS CHAMBRES LEGISLATIVES, CHAMBRE DES REPRESENTANTS
Règlement de la Chambre des représentants. - Modifications Règlement de la Chambre des représentants. - Modifications
Lors de sa séance plénière du 3 décembre 2020, la Chambre des Lors de sa séance plénière du 3 décembre 2020, la Chambre des
représentants a apporté les modifications suivantes à son Règlement représentants a apporté les modifications suivantes à son Règlement
(1): (1):
I. L'article 78, n° 2, alinéa 3, du Règlement de la Chambre des I. L'article 78, n° 2, alinéa 3, du Règlement de la Chambre des
représentants est remplacé par ce qui suit: représentants est remplacé par ce qui suit:
"Si une pétition est renvoyée à une commission en vertu de l'article "Si une pétition est renvoyée à une commission en vertu de l'article
143, n° 3, le texte de cette pétition et la réponse, ainsi que la 143, n° 3, le texte de cette pétition et la réponse, ainsi que la
discussion éventuelle, sont reproduits dans le rapport.". discussion éventuelle, sont reproduits dans le rapport.".
II. A l'article 142 du même Règlement les modifications suivantes sont II. A l'article 142 du même Règlement les modifications suivantes sont
apportées: apportées:
1° les alinéas 1er à 4 actuels sont remplacés par ce qui suit: 1° les alinéas 1er à 4 actuels sont remplacés par ce qui suit:
"Toute pétition non adressée par une autorité constituée, est adressée "Toute pétition non adressée par une autorité constituée, est adressée
conformément à la loi du 2 mai 2019 relative aux pétitions adressées à conformément à la loi du 2 mai 2019 relative aux pétitions adressées à
la Chambre des représentants. la Chambre des représentants.
Les autorités constituées adressent leurs pétitions par écrit au Les autorités constituées adressent leurs pétitions par écrit au
président de la Chambre." ; président de la Chambre." ;
2° l'alinéa 6 actuel, devenant l'alinéa 4, est remplacé par ce qui 2° l'alinéa 6 actuel, devenant l'alinéa 4, est remplacé par ce qui
suit: suit:
"Le président de la Chambre renvoie les pétitions à la commission des "Le président de la Chambre renvoie les pétitions à la commission des
Pétitions.". Pétitions.".
III. L'article 143 du même Règlement est remplacé par ce qui suit: III. L'article 143 du même Règlement est remplacé par ce qui suit:
"Art. 143. "Art. 143.
1. La commission des Pétitions vérifie si les conditions pour être 1. La commission des Pétitions vérifie si les conditions pour être
entendu comme pétitionnaire, visées à l'article 4 de la loi du 2 mai entendu comme pétitionnaire, visées à l'article 4 de la loi du 2 mai
2019 relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants, 2019 relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants,
sont réunies. sont réunies.
2. Lorsque les conditions pour être entendu comme pétitionnaire sont 2. Lorsque les conditions pour être entendu comme pétitionnaire sont
réunies, la commission des Pétitions renvoie la pétition à la réunies, la commission des Pétitions renvoie la pétition à la
commission compétente pour la matière à laquelle la pétition se commission compétente pour la matière à laquelle la pétition se
rapporte. Le pétitionnaire principal en est informé. rapporte. Le pétitionnaire principal en est informé.
La commission compétente fixe la date, l'heure et le lieu de La commission compétente fixe la date, l'heure et le lieu de
l'audition, et peut fixer le temps de parole accordé aux l'audition, et peut fixer le temps de parole accordé aux
pétitionnaires. Le pétitionnaire principal ou le pétitionnaire désigné pétitionnaires. Le pétitionnaire principal ou le pétitionnaire désigné
par lui en est informé. par lui en est informé.
L'article 28, n° 2bis, s'applique également à l'audition de L'article 28, n° 2bis, s'applique également à l'audition de
pétitionnaires. pétitionnaires.
Il est fait rapport sur chaque pétition visée au présent numéro. La Il est fait rapport sur chaque pétition visée au présent numéro. La
Chambre peut décider d'examiner ce rapport en séance plénière. Chambre peut décider d'examiner ce rapport en séance plénière.
3. Lorsque les conditions pour être entendu comme pétitionnaire ne 3. Lorsque les conditions pour être entendu comme pétitionnaire ne
sont pas réunies, la commission des Pétitions prend, dans le plus bref sont pas réunies, la commission des Pétitions prend, dans le plus bref
délai, l'une des décisions suivantes: délai, l'une des décisions suivantes:
1° elle renvoie la pétition: 1° elle renvoie la pétition:
- soit au ministre, afin qu'il fournisse des explications écrites ; - soit au ministre, afin qu'il fournisse des explications écrites ;
- soit au Collège des médiateurs fédéraux, afin qu'il traite les - soit au Collège des médiateurs fédéraux, afin qu'il traite les
réclamations en application de la loi instaurant des médiateurs réclamations en application de la loi instaurant des médiateurs
fédéraux ; fédéraux ;
- soit à la commission compétente pour la matière à laquelle la - soit à la commission compétente pour la matière à laquelle la
pétition se rapporte ; pétition se rapporte ;
2° elle dépose la pétition sur le bureau de la Chambre ; 2° elle dépose la pétition sur le bureau de la Chambre ;
3° elle classe la pétition. 3° elle classe la pétition.
Le pétitionnaire principal en est informé. Le pétitionnaire principal en est informé.
Si la pétition a été renvoyée au ministre, celui-ci fournit, dans les Si la pétition a été renvoyée au ministre, celui-ci fournit, dans les
six semaines ou dans tout autre délai fixé par la commission des six semaines ou dans tout autre délai fixé par la commission des
Pétitions, des explications écrites à celle-ci. Si le ministre n'a pas Pétitions, des explications écrites à celle-ci. Si le ministre n'a pas
communiqué sa réponse au président de la commission dans le délai communiqué sa réponse au président de la commission dans le délai
précité, la commission peut requérir la présence du ministre, précité, la commission peut requérir la présence du ministre,
conformément aux dispositions des articles 26, n° 6, et 30. conformément aux dispositions des articles 26, n° 6, et 30.
Si la pétition a été renvoyée au Collège des médiateurs fédéraux, ce Si la pétition a été renvoyée au Collège des médiateurs fédéraux, ce
dernier informe la commission des Pétitions, régulièrement et par dernier informe la commission des Pétitions, régulièrement et par
écrit, de la suite qu'il y réserve. La décision motivée de ne pas écrit, de la suite qu'il y réserve. La décision motivée de ne pas
traiter la réclamation est communiquée sans délai et par écrit à la traiter la réclamation est communiquée sans délai et par écrit à la
commission, qui peut décider à tout moment d'entendre les médiateurs commission, qui peut décider à tout moment d'entendre les médiateurs
fédéraux. fédéraux.
Si la pétition a été renvoyée à la commission compétente pour la Si la pétition a été renvoyée à la commission compétente pour la
matière à laquelle la pétition se rapporte, cette commission informe matière à laquelle la pétition se rapporte, cette commission informe
la commission des Pétitions, régulièrement et par écrit, de la suite la commission des Pétitions, régulièrement et par écrit, de la suite
qui y a été réservée. qui y a été réservée.
Si la pétition a été déposée sur le bureau de la Chambre, le greffier Si la pétition a été déposée sur le bureau de la Chambre, le greffier
de la Chambre informe la commission des Pétitions, régulièrement et de la Chambre informe la commission des Pétitions, régulièrement et
par écrit, de la suite qui y a été réservée. par écrit, de la suite qui y a été réservée.
4. Un feuilleton trimestriel portant l'analyse des pétitions et les 4. Un feuilleton trimestriel portant l'analyse des pétitions et les
décisions de la commission des Pétitions visées aux n° s 1 à 3 est décisions de la commission des Pétitions visées aux n° s 1 à 3 est
distribué aux membres de la Chambre. distribué aux membres de la Chambre.
Dans les huit jours de la distribution du feuilleton, tout membre de Dans les huit jours de la distribution du feuilleton, tout membre de
la Chambre peut demander qu'il soit fait rapport séparément sur une la Chambre peut demander qu'il soit fait rapport séparément sur une
pétition visée au n° 3. Cette demande est transmise à la Conférence pétition visée au n° 3. Cette demande est transmise à la Conférence
des présidents, qui statue sur sa recevabilité. des présidents, qui statue sur sa recevabilité.
Passé ce délai, ou en cas de refus de la Conférence des présidents, Passé ce délai, ou en cas de refus de la Conférence des présidents,
les décisions de la commission des Pétitions sont définitives. les décisions de la commission des Pétitions sont définitives.
5. La commission des Pétitions fait chaque année rapport sur ses 5. La commission des Pétitions fait chaque année rapport sur ses
travaux de l'année écoulée à la Chambre et peut, à cette occasion, travaux de l'année écoulée à la Chambre et peut, à cette occasion,
formuler des recommandations. Elle peut en outre faire des rapports formuler des recommandations. Elle peut en outre faire des rapports
trimestriels intermédiaires, si elle l'estime utile.". trimestriels intermédiaires, si elle l'estime utile.".
IV. Dans l'article 144, alinéa 4, du même Règlement, les mots "n° 4" IV. Dans l'article 144, alinéa 4, du même Règlement, les mots "n° 4"
sont remplacés par les mots "n° 5". sont remplacés par les mots "n° 5".
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Note Note
(1) Chambre des représentants (www.lachambre.be): (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be):
Documents: 55-1044 Documents: 55-1044
Compte rendu intégral: 3 décembre 2020 Compte rendu intégral: 3 décembre 2020
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