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20 DECEMBRE 2019. - Règlement contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020 L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté : SECTION I er . - Disposition Article 1 er . Le présent règlement règle une matière visée aux articles 136, 163 et 166, (...) 20 DECEMBRE 2019. - Règlement contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020 L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté : SECTION I er . - Disposition Article 1 er . Le présent règlement règle une matière visée aux articles 136, 163 et 166, (...)
COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
20 DECEMBRE 2019. - Règlement contenant le budget général des dépenses 20 DECEMBRE 2019. - Règlement contenant le budget général des dépenses
de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020 de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020
L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté : L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté :
SECTION Ier. - Dispositions générales SECTION Ier. - Dispositions générales

Article 1er.Le présent règlement règle une matière visée aux articles

Article 1er.Le présent règlement règle une matière visée aux articles
136, 163 et 166, § 3, de la Constitution. 136, 163 et 166, § 3, de la Constitution.

Art. 2.Il est ouvert pour les dépenses du budget de la Commission

Art. 2.Il est ouvert pour les dépenses du budget de la Commission
communautaire française afférentes à l'année budgétaire 2020, des communautaire française afférentes à l'année budgétaire 2020, des
crédits s'élevant aux montants ci-après : crédits s'élevant aux montants ci-après :
en milliers d'EUR en milliers d'EUR
Crédits d'engagement Crédits d'engagement
Crédits d'ordonnancement Crédits d'ordonnancement
TOTAUX TOTAUX
21.243,00 21.243,00
21.885,00 21.885,00
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent règlement. Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent règlement.
SECTION II. - Dispositions spécifiques relatives aux Services du SECTION II. - Dispositions spécifiques relatives aux Services du
Collège en ce comprises celles relatives aux fonds budgétaires Collège en ce comprises celles relatives aux fonds budgétaires
organiques organiques

Art. 3.Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour

Art. 3.Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour
des Comptes du 29 octobre 1846 et de l'article 1er, 1°, de l'arrêté des Comptes du 29 octobre 1846 et de l'article 1er, 1°, de l'arrêté
royal du 31 mai 1966 portant règlement de l'engagement des dépenses royal du 31 mai 1966 portant règlement de l'engagement des dépenses
des services d'administration, des avances de fonds d'un montant de des services d'administration, des avances de fonds d'un montant de
248.000 EUR peuvent être consen- ties aux comptables extraordinaires, 248.000 EUR peuvent être consen- ties aux comptables extraordinaires,
à l'effet de payer indépendamment des menues dépenses, les créances à l'effet de payer indépendamment des menues dépenses, les créances
n'excédant pas 30.000 EUR (hors TVA ). n'excédant pas 30.000 EUR (hors TVA ).
Autorisation est donnée à ces comptables de consentir aux Autorisation est donnée à ces comptables de consentir aux
fonctionnaires et experts envoyés en mission à l'étranger les avances fonctionnaires et experts envoyés en mission à l'étranger les avances
nécessaires pour autant qu'elles n'excèdent pas 30.000 EUR. nécessaires pour autant qu'elles n'excèdent pas 30.000 EUR.
Le paiement des rémunérations d'experts venant d'autres pays et des Le paiement des rémunérations d'experts venant d'autres pays et des
frais résultant des arrange- ments avec des pays étrangers peuvent frais résultant des arrange- ments avec des pays étrangers peuvent
également se faire par avance de fonds, pour autant qu'elles également se faire par avance de fonds, pour autant qu'elles
n'excèdent pas 30.000 EUR HTVA. n'excèdent pas 30.000 EUR HTVA.
Le comptable extraordinaire désigné par le Collège est autorisé à Le comptable extraordinaire désigné par le Collège est autorisé à
payer des créances n'excédant pas 30.000 EUR (TVAC) à l'aide d'avances payer des créances n'excédant pas 30.000 EUR (TVAC) à l'aide d'avances
de fonds imputées aux allocations de base 10.000.00.09 et de fonds imputées aux allocations de base 10.000.00.09 et
11.002.01.01. 11.002.01.01.

Art. 4.Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts

Art. 4.Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts
et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Commission et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Commission
communautaire française. communautaire française.

Art. 5.Le Collège est autorisé à octroyer des subventions de

Art. 5.Le Collège est autorisé à octroyer des subventions de
fonctionnement et d'investissement à charge des allocations de base fonctionnement et d'investissement à charge des allocations de base
figurant dans le règlement et reprises ci-après : figurant dans le règlement et reprises ci-après :
10.000.00.12 10.000.00.12
Dotation au Service social Dotation au Service social
11.001.01.02 11.001.01.02
Subventions aux associations (secteur privé) Subventions aux associations (secteur privé)
11.001.01.03 11.001.01.03
Subventions en faveur des arts du cirque Subventions en faveur des arts du cirque
11.001.01.06 11.001.01.06
Subventions dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan Culturel Subventions dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan Culturel
11.001.01.08 11.001.01.08
Subventions aux associations (secteur publique) Subventions aux associations (secteur publique)
11.001.01.09 11.001.01.09
Soutien à la création de maisons locales des cultures Soutien à la création de maisons locales des cultures
11.001.01.10 11.001.01.10
Subventions aux communes (Fêtes du 27 septembre) Subventions aux communes (Fêtes du 27 septembre)
11.001.01.11 11.001.01.11
Infrastructures culturelles - subventions pour amortissements Infrastructures culturelles - subventions pour amortissements
11.001.01.13 11.001.01.13
Soutien à la création de maisons des cultures (secteur privé) Soutien à la création de maisons des cultures (secteur privé)
11.001.01.15 11.001.01.15
Transfert en capital aux ASBL dans le cadre d'investissement Transfert en capital aux ASBL dans le cadre d'investissement
11.001.01.16 11.001.01.16
Soutien à la mise en oeuvre de l'année thématique 2017 Soutien à la mise en oeuvre de l'année thématique 2017
11.001.01.17 11.001.01.17
Subventions pour l'organisation des fêtes du 27 septembre (secteur Subventions pour l'organisation des fêtes du 27 septembre (secteur
privé) privé)
11.001.01.20 11.001.01.20
Soutien aux activités culturelles des CPAS Soutien aux activités culturelles des CPAS
11.001.01.22 11.001.01.22
Prestations de tiers, frais de mission, frais d'étude, frais de Prestations de tiers, frais de mission, frais d'étude, frais de
colloque dans le cadre de la promotion de la culture de la région colloque dans le cadre de la promotion de la culture de la région
bruxelloise bruxelloise
11.01.02.02 11.01.02.02
Subventions aux associations Subventions aux associations
11.01.02.03 11.01.02.03
Subventions aux associations actives en matière de théâtre pour le Subventions aux associations actives en matière de théâtre pour le
jeune public jeune public
11.01.02.04 11.01.02.04
Subvention allouées dans le cadre des règlements relatifs aux secteurs Subvention allouées dans le cadre des règlements relatifs aux secteurs
de la danse et du théâtre de la danse et du théâtre
11.001.02.05 11.001.02.05
Soutien aux initiatives de créations théâtrales en lien avec les CPAS Soutien aux initiatives de créations théâtrales en lien avec les CPAS
11.001.02.06 11.001.02.06
Soutien aux cafés théâtre (appel à projets) Soutien aux cafés théâtre (appel à projets)
11.001.02.07 11.001.02.07
Subvention pour le Théâtre des Martyrs Subvention pour le Théâtre des Martyrs
11.001.02b.09 11.001.02b.09
Subvention à l'asbl BAMP Subvention à l'asbl BAMP
11.001.02b.10 11.001.02b.10
Subvention à l'asbl CIFAS Subvention à l'asbl CIFAS
11.001.02b.11 11.001.02b.11
Subvention à l'asbl LA BELLONE Subvention à l'asbl LA BELLONE
11.001.02b.12 11.001.02b.12
Subvention à l'asbl FRANCOFAUNE Subvention à l'asbl FRANCOFAUNE
11.001.03.01 11.001.03.01
Subventions aux associations Subventions aux associations
11.001.03.02 11.001.03.02
Subventions aux bibliothèques et associations s'occupant de la lecture Subventions aux bibliothèques et associations s'occupant de la lecture
11.001.03.03 11.001.03.03
Subvention à l'asbl Centre de Littérature de jeunesse de langue Subvention à l'asbl Centre de Littérature de jeunesse de langue
française de Bruxelles française de Bruxelles
11.001.03.04 11.001.03.04
Subventions de fonctionnement aux bibliothèques communales Subventions de fonctionnement aux bibliothèques communales
11.01.03.05 11.01.03.05
Subventions d'investissement aux bibliothèques communales Subventions d'investissement aux bibliothèques communales
11.01.0.06 11.01.0.06
Subventions d'investissement aux bibliothèques communales pour l'achat Subventions d'investissement aux bibliothèques communales pour l'achat
de livres en langue étrangère de livres en langue étrangère
11.01.03.07 11.01.03.07
Subvention d'investissement aux bibliothèques et associations Subvention d'investissement aux bibliothèques et associations
s'occupant de la lec- ture s'occupant de la lec- ture
11.01.03.08 11.01.03.08
Subvention d'investissement au Centre de littérature de jeunesse de Subvention d'investissement au Centre de littérature de jeunesse de
Bruxelles Bruxelles
11.01.03.09 11.01.03.09
Subventions à l'asbl Maison de la Francité Subventions à l'asbl Maison de la Francité
11.001.03b.10 11.001.03b.10
Subvention à l'asbl Théâtre de la Parole Subvention à l'asbl Théâtre de la Parole
11.001.03b.11 11.001.03b.11
Subvention à l'asbl CFC Editions Subvention à l'asbl CFC Editions
11.001.04.01 11.001.04.01
Subventions aux associations Subventions aux associations
11.001.05.01 11.001.05.01
Subventions aux associations Subventions aux associations
11.01.05.03 11.01.05.03
Subvention aux associations dans le cadre de parcours d'artistes en Subvention aux associations dans le cadre de parcours d'artistes en
région Bruxelles- capitale région Bruxelles- capitale
11.01.05.04 11.01.05.04
Subventions à l'asbl ISELP Subventions à l'asbl ISELP
11.01.05.05 11.01.05.05
Subvention à l'asbl Art & Marges Musée Subvention à l'asbl Art & Marges Musée
11.01.05.06 11.01.05.06
Subventions aux associations Subventions aux associations
11.01.05.07 11.01.05.07
Subvention à BX1 Subvention à BX1
11.001.06.05 11.001.06.05
Subventions à l'ASBL CINEMAMED Subventions à l'ASBL CINEMAMED
11.001.06.07 11.001.06.07
Subvention à l'asbl Centre Vidéo de Bruxelles (C.V.B.) Subvention à l'asbl Centre Vidéo de Bruxelles (C.V.B.)
11.001.07.00 11.001.07.00
Subventions aux Centres culturels reconnus Subventions aux Centres culturels reconnus
11.001.07.01 11.001.07.01
Subventions aux Halles de Schaerbeek Subventions aux Halles de Schaerbeek
11.001.07.02 11.001.07.02
Subventions à l'ASBL La Concertation Subventions à l'ASBL La Concertation
11.002.01.03 11.002.01.03
Subventions aux associations en matière de jeunesse Subventions aux associations en matière de jeunesse
11.002.01.04 11.002.01.04
Subventions aux associations en matière de ludothèques Subventions aux associations en matière de ludothèques
11.002.01.05 11.002.01.05
Subventions pour aménagement ou améliorations des installations Subventions pour aménagement ou améliorations des installations
11.002.01.07 11.002.01.07
Subventions aux mouvements volontaires de jeunesse Subventions aux mouvements volontaires de jeunesse
11.002.01.08 11.002.01.08
Subvention ludothèques communales Subvention ludothèques communales
11.002.01.09 11.002.01.09
Subventions aux ludothèques communales Subventions aux ludothèques communales
11.002.02.01 11.002.02.01
Subventions aux associations Subventions aux associations
11.002.02.02 11.002.02.02
Subventions aux clubs sportifs Subventions aux clubs sportifs
11.002.02.03 11.002.02.03
Association de gestion du Centre sportif de la Woluwe Association de gestion du Centre sportif de la Woluwe
11.002.02.04 11.002.02.04
Subventions aux associations actives dans le domaine du sport féminin Subventions aux associations actives dans le domaine du sport féminin
11.002.03.02 11.002.03.02
Subventions aux associations Subventions aux associations
11.002.03.03 11.002.03.03
Petite enfance - Participation de la COCOF à la Subvention à la Petite enfance - Participation de la COCOF à la Subvention à la
Commission natio- nale pour les droits de l'enfant (CNDE) Commission natio- nale pour les droits de l'enfant (CNDE)
11.002.04.03 11.002.04.03
Subventions aux associations (secteur privé) Subventions aux associations (secteur privé)
11.004.01.01 11.004.01.01
Subventions aux associations en matière d'éducation permanente Subventions aux associations en matière d'éducation permanente
11.004.01.02 11.004.01.02
Subventions aux associations d'éducation permanente Subventions aux associations d'éducation permanente
11.004.01.03 11.004.01.03
Subventions ateliers créatifs Subventions ateliers créatifs
11.006.01.03 11.006.01.03
Subventions aux associations Subventions aux associations

Art. 6.Par dérogation à l'article 29 du décret du 24 avril 2014,

Art. 6.Par dérogation à l'article 29 du décret du 24 avril 2014,
aucune nouvelle ventilation de crédits ne peut être autorisée à partir aucune nouvelle ventilation de crédits ne peut être autorisée à partir
des allocations de base : 10.000.00.00, 10.000.00.01, 10.000.00.02, des allocations de base : 10.000.00.00, 10.000.00.01, 10.000.00.02,
10.000.00.03, 10.000.00.04, 10.000.00.05 et 10.000.00.06 sauf entre 10.000.00.03, 10.000.00.04, 10.000.00.05 et 10.000.00.06 sauf entre
elles. elles.

Art. 7.L'encours du centre financier de la division 11.001.01.19 sera

Art. 7.L'encours du centre financier de la division 11.001.01.19 sera
imputé sur le centre financier 31.002.08.07. imputé sur le centre financier 31.002.08.07.

Art. 8.L'encours du centre financier de la division 11.001.01.04 sera

Art. 8.L'encours du centre financier de la division 11.001.01.04 sera
imputé sur le centre financier 11.001.01.03. imputé sur le centre financier 11.001.01.03.

Art. 9.Le collège est autorisé à octroyer des subventions

Art. 9.Le collège est autorisé à octroyer des subventions
facultatives à charge des crédits des allocations de base qui sont facultatives à charge des crédits des allocations de base qui sont
spécialement reprises à cet effet dans le tableau budgétaire et dont spécialement reprises à cet effet dans le tableau budgétaire et dont
le code économique correspond à un transfert de revenus ou de capital le code économique correspond à un transfert de revenus ou de capital
sous forme de subvention ainsi qu'à charge des allocations budgétaires sous forme de subvention ainsi qu'à charge des allocations budgétaires
qui seront créés par transfert à partir de ces allocations et ce qui seront créés par transfert à partir de ces allocations et ce
conformément à l'article 19 du décret du 24 avril 2014. conformément à l'article 19 du décret du 24 avril 2014.

Art. 10.Par dérogation à l'article 33 du décret du 24 avril 2014, la

Art. 10.Par dérogation à l'article 33 du décret du 24 avril 2014, la
comptabilité analytique ne sera pas d'application pour l'année 2020. comptabilité analytique ne sera pas d'application pour l'année 2020.

Art. 11.Par dérogation à l'article 34 du décret du 24 avril 2014,

Art. 11.Par dérogation à l'article 34 du décret du 24 avril 2014,
l'inventaire comptable sera en 2020, d'application uniquement pour l'inventaire comptable sera en 2020, d'application uniquement pour
l'administration centrale. l'administration centrale.

Art. 12.Par dérogation à l'article 74 du décret du 24 avril 2014,

Art. 12.Par dérogation à l'article 74 du décret du 24 avril 2014,
l'arrêté sur le contrôle interne, en cours de rédaction, ne sera pas l'arrêté sur le contrôle interne, en cours de rédaction, ne sera pas
d'application pour l'année 2020. d'application pour l'année 2020.

Art. 13.Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Art. 13.Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
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