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Contrat de gestion entre le Fonds du logement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale IDENTIFICATION DES PARTIES Ce contrat est conclu entre : La Région de Bruxelles-Capitale, ci-après dénom et Le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, SCRL, ci-après dénommé le Fonds, rep(...) Contrat de gestion entre le Fonds du logement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale IDENTIFICATION DES PARTIES Ce contrat est conclu entre : La Région de Bruxelles-Capitale, ci-après dénom et Le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, SCRL, ci-après dénommé le Fonds, rep(...)
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Contrat de gestion entre le Fonds du logement de la Région de Contrat de gestion entre le Fonds du logement de la Région de
Bruxelles-Capitale et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale Bruxelles-Capitale
IDENTIFICATION DES PARTIES IDENTIFICATION DES PARTIES
Ce contrat est conclu entre : Ce contrat est conclu entre :
La Région de Bruxelles-Capitale, ci-après dénommée la Région, La Région de Bruxelles-Capitale, ci-après dénommée la Région,
représentée par la Ministre et le Secrétaire d'Etat en charge du représentée par la Ministre et le Secrétaire d'Etat en charge du
logement; logement;
et et
Le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, SCRL, Le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, SCRL,
ci-après dénommé le Fonds, représenté par la présidente et la ci-après dénommé le Fonds, représenté par la présidente et la
vice-présidente du conseil d'administration; vice-présidente du conseil d'administration;
ci-après dénommés ensemble les parties. ci-après dénommés ensemble les parties.
1. PREAMBULE 1. PREAMBULE
1.1. Ce contrat de gestion s'inscrit dans le cadre des missions 1.1. Ce contrat de gestion s'inscrit dans le cadre des missions
fondamentales du Fonds, du Code du Logement, de la déclaration fondamentales du Fonds, du Code du Logement, de la déclaration
politique générale du présent Gouvernement, de tout autre objectif politique générale du présent Gouvernement, de tout autre objectif
fixé entre les parties ainsi que dans le cadre de l'ordonnance et des fixé entre les parties ainsi que dans le cadre de l'ordonnance et des
arrêtés suivants, à savoir : arrêtés suivants, à savoir :
- l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai - l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai
1996 déterminant les modalités de l'intervention à charge du budget de 1996 déterminant les modalités de l'intervention à charge du budget de
la Région de Bruxelles-Capitale auprès du Fonds du Logement de la la Région de Bruxelles-Capitale auprès du Fonds du Logement de la
Région de Bruxelles-Capitale; Région de Bruxelles-Capitale;
- l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 - l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2
octobre 1997, fusionnant dans les écritures du Fonds du Logement des octobre 1997, fusionnant dans les écritures du Fonds du Logement des
Familles de la Région de Bruxelles-Capitale, les comptes internes Familles de la Région de Bruxelles-Capitale, les comptes internes
dénommés fonds B2, B3, B4 et B5; dénommés fonds B2, B3, B4 et B5;
- l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 - l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22
mars 2008 relatif à l'utilisation, par le Fonds du Logement de la mars 2008 relatif à l'utilisation, par le Fonds du Logement de la
Région de Bruxelles-Capitale, des capitaux provenant du fonds B2, pour Région de Bruxelles-Capitale, des capitaux provenant du fonds B2, pour
ses opérations générales de prêts hypothécaires; ses opérations générales de prêts hypothécaires;
- l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 - l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22
mars 2008, relatif à l'utilisation, par le Fonds du Logement de la mars 2008, relatif à l'utilisation, par le Fonds du Logement de la
Région de Bruxelles-Capitale, des capitaux provenant du fonds B2, pour Région de Bruxelles-Capitale, des capitaux provenant du fonds B2, pour
ses opérations de prêts hypothécaires complémentaires aux jeunes ses opérations de prêts hypothécaires complémentaires aux jeunes
ménages; ménages;
- l'arrêté royal du 13 décembre 1983 concernant l'utilisation, pour la - l'arrêté royal du 13 décembre 1983 concernant l'utilisation, pour la
Région bruxelloise, des capitaux provenant du fonds B2, par le Fonds Région bruxelloise, des capitaux provenant du fonds B2, par le Fonds
du Logement de la Ligue des Familles Nombreuses de Belgique; du Logement de la Ligue des Familles Nombreuses de Belgique;
- l'arrêté ministériel du 13 décembre 1983 approuvant le règlement - l'arrêté ministériel du 13 décembre 1983 approuvant le règlement
concernant l'utilisation des capitaux provenant du fonds B2, par le concernant l'utilisation des capitaux provenant du fonds B2, par le
Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique en Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique en
Région bruxelloise; Région bruxelloise;
- l'ordonnance du 16 juillet 1998 organisant une aide régionale à la - l'ordonnance du 16 juillet 1998 organisant une aide régionale à la
constitution de garantie locative en matière de logement; constitution de garantie locative en matière de logement;
- l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 - l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10
décembre 1998 portant exécution de l'ordonnance du 16 juillet 1998 décembre 1998 portant exécution de l'ordonnance du 16 juillet 1998
organisant une aide régionale à la constitution de garantie locative organisant une aide régionale à la constitution de garantie locative
en matière de logement. en matière de logement.
La raison sociale du Fonds n'est autre que de permettre aux publics La raison sociale du Fonds n'est autre que de permettre aux publics
cibles d'accomplir l'un des droits fondamentaux consacrés par cibles d'accomplir l'un des droits fondamentaux consacrés par
l'article 23 de la Constitution à savoir le droit pour toute personne l'article 23 de la Constitution à savoir le droit pour toute personne
humaine de vivre dans la dignité, ce qui implique le droit à un humaine de vivre dans la dignité, ce qui implique le droit à un
logement décent. logement décent.
Le Fonds fonde son activité principale sur l'accès à la propriété de Le Fonds fonde son activité principale sur l'accès à la propriété de
son logement par le biais d'un prêt hypothécaire à taux réduit. La son logement par le biais d'un prêt hypothécaire à taux réduit. La
propriété de "son" logement participe de l'autonomie de l'individu. Le propriété de "son" logement participe de l'autonomie de l'individu. Le
candidat-acquéreur est l'acteur de l'accomplissement de son droit au candidat-acquéreur est l'acteur de l'accomplissement de son droit au
logement. L'aide publique dont il bénéficie lui permet de trouver le logement. L'aide publique dont il bénéficie lui permet de trouver le
logement lui convenant le mieux, dans les limites de ses besoins et de logement lui convenant le mieux, dans les limites de ses besoins et de
sa capacité financière. sa capacité financière.
L'aide locative s'avère, dans ces conditions, un accessoire important L'aide locative s'avère, dans ces conditions, un accessoire important
à la politique acquisitive. à la politique acquisitive.
1.2. Les principales missions d'utilité publique du Fonds figurent à 1.2. Les principales missions d'utilité publique du Fonds figurent à
l'article 80 du Code du Logement, à savoir : l'article 80 du Code du Logement, à savoir :
1° fournir aux personnes à revenus moyens ou faibles : 1° fournir aux personnes à revenus moyens ou faibles :
- les moyens de réhabiliter, de restructurer, d'adapter, d'acquérir, - les moyens de réhabiliter, de restructurer, d'adapter, d'acquérir,
de construire ou de conserver un logement destiné, à titre principal, de construire ou de conserver un logement destiné, à titre principal,
à l'occupation personnelle, par l'octroi de prêts hypothécaires, dont à l'occupation personnelle, par l'octroi de prêts hypothécaires, dont
les conditions sont fixées par le Gouvernement; les conditions sont fixées par le Gouvernement;
- une assurance habitat garanti gratuite aux conditions fixées par le - une assurance habitat garanti gratuite aux conditions fixées par le
Gouvernement; Gouvernement;
2° fournir aux personnes à revenus faibles ou modestes les moyens de 2° fournir aux personnes à revenus faibles ou modestes les moyens de
prendre un logement en location ou de constituer la garantie locative prendre un logement en location ou de constituer la garantie locative
aux conditions fixées par le Gouvernement; aux conditions fixées par le Gouvernement;
3° acheter, échanger, transformer, assainir, améliorer, prendre en 3° acheter, échanger, transformer, assainir, améliorer, prendre en
location ou en bail emphytéotique, des immeubles en vue de les donner location ou en bail emphytéotique, des immeubles en vue de les donner
en location, en sous-location ou de les vendre comme habitation, en en location, en sous-location ou de les vendre comme habitation, en
ordre principal à des personnes à revenus moyens ou faibles; ordre principal à des personnes à revenus moyens ou faibles;
4° promouvoir l'expérimentation et la réflexion dans ces domaines et 4° promouvoir l'expérimentation et la réflexion dans ces domaines et
proposer au Gouvernement des politiques nouvelles. proposer au Gouvernement des politiques nouvelles.
Le Code du Logement précise également que le Fonds exerce ses missions Le Code du Logement précise également que le Fonds exerce ses missions
selon les priorités et orientations définies dans le contrat de selon les priorités et orientations définies dans le contrat de
gestion qu'il conclut avec le Gouvernement pour une durée de cinq ans. gestion qu'il conclut avec le Gouvernement pour une durée de cinq ans.
Les contrats de gestion règlent dans le cadre des ordonnances et Les contrats de gestion règlent dans le cadre des ordonnances et
arrêtés qui régissent le financement et les activités du Fonds : arrêtés qui régissent le financement et les activités du Fonds :
a) les objectifs assignés aux parties; a) les objectifs assignés aux parties;
b) les délais de réalisation de ces objectifs; b) les délais de réalisation de ces objectifs;
c) les moyens à mettre en oeuvre pour les atteindre; c) les moyens à mettre en oeuvre pour les atteindre;
d) les critères d'évaluation; d) les critères d'évaluation;
e) les conditions de révision; e) les conditions de révision;
f) les sanctions en cas de manquements aux objectifs et aux délais f) les sanctions en cas de manquements aux objectifs et aux délais
fixés. fixés.
1.3. Le présent contrat de gestion s'inscrit également dans les 1.3. Le présent contrat de gestion s'inscrit également dans les
objectifs de la politique du logement tels que fixés dans l'accord du objectifs de la politique du logement tels que fixés dans l'accord du
Gouvernement du 12 juillet 2009 et tels qu'ils seront développés dans Gouvernement du 12 juillet 2009 et tels qu'ils seront développés dans
le PRDD, notamment : le PRDD, notamment :
- un soutien constant des rôles et moyens du Fonds; - un soutien constant des rôles et moyens du Fonds;
- une augmentation du patrimoine locatif et acquisitif bruxellois vu - une augmentation du patrimoine locatif et acquisitif bruxellois vu
les prévisions démographiques; les prévisions démographiques;
- la production de logements à destination de personnes handicapées et - la production de logements à destination de personnes handicapées et
de familles nombreuses; de familles nombreuses;
- une augmentation sensible des performances environnementales du - une augmentation sensible des performances environnementales du
patrimoine immobilier à créer et du patrimoine existant et lorsque patrimoine immobilier à créer et du patrimoine existant et lorsque
c'est possible dans une optique de quartier durable; c'est possible dans une optique de quartier durable;
- une augmentation du parc public et un rééquilibrage de la - une augmentation du parc public et un rééquilibrage de la
répartition régionale du développement des logements sociaux et répartition régionale du développement des logements sociaux et
publics, visant à atteindre, dans les 10 années à venir, 15 % de publics, visant à atteindre, dans les 10 années à venir, 15 % de
logements de qualité à gestion publique et à finalité sociale sur le logements de qualité à gestion publique et à finalité sociale sur le
territoire de toutes les communes bruxelloises; territoire de toutes les communes bruxelloises;
- une révision des modalités d'octroi des prêts en veillant à ce que - une révision des modalités d'octroi des prêts en veillant à ce que
le dispositif de prêts soit adapté aux situations spécifiques le dispositif de prêts soit adapté aux situations spécifiques
(limitation au maximum du besoin d'apport personnel; encadrement du (limitation au maximum du besoin d'apport personnel; encadrement du
montant de la mensualité...); montant de la mensualité...);
- une optimalisation de la gouvernance valorisant la transparence, la - une optimalisation de la gouvernance valorisant la transparence, la
culture d'évaluation et le partenariat. culture d'évaluation et le partenariat.
2. DEFINITIONS 2. DEFINITIONS
Région : la Région de Bruxelles-Capitale Région : la Région de Bruxelles-Capitale
Fonds : le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale Fonds : le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale
Ministre : le Ministre ou le Secrétaire d'Etat de la Région de Ministre : le Ministre ou le Secrétaire d'Etat de la Région de
Bruxelles-Capitale ayant le Logement dans ses compétences Bruxelles-Capitale ayant le Logement dans ses compétences
PRDD : le "Plan régional de Développement durable". PRDD : le "Plan régional de Développement durable".
3. PROGRAMMATION DES MOYENS FINANCIERS ET LES PRINCIPES DIRECTEURS DE 3. PROGRAMMATION DES MOYENS FINANCIERS ET LES PRINCIPES DIRECTEURS DE
LA GESTION FINANCIERE LA GESTION FINANCIERE
3.1. Programmation des moyens financiers. 3.1. Programmation des moyens financiers.
Pour permettre au Fonds d'assurer la mise en place des missions qui Pour permettre au Fonds d'assurer la mise en place des missions qui
lui sont confiées, la Région met à sa disposition les moyens lui sont confiées, la Région met à sa disposition les moyens
financiers nécessaires, à savoir : financiers nécessaires, à savoir :
- pour ses opérations de prêts hypothécaires à taux réduit, une - pour ses opérations de prêts hypothécaires à taux réduit, une
dotation en capital ainsi qu'une garantie de bonne fin à l'égard des dotation en capital ainsi qu'une garantie de bonne fin à l'égard des
souscripteurs des emprunts émis par le Fonds, dont les modalités souscripteurs des emprunts émis par le Fonds, dont les modalités
figurent à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale figurent à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
du 2 mai 1996 précité. Cette dotation doit permettre au Fonds de du 2 mai 1996 précité. Cette dotation doit permettre au Fonds de
n'emprunter qu'un montant tel que le coût de cet emprunt (capital, n'emprunter qu'un montant tel que le coût de cet emprunt (capital,
frais et intérêts) n'excède pas les recettes prévisionnelles liées à frais et intérêts) n'excède pas les recettes prévisionnelles liées à
l'exécution du programme (mensualités des emprunteurs et loyers des l'exécution du programme (mensualités des emprunteurs et loyers des
locataires), soustraction faite des frais de gestion. Autrement dit, locataires), soustraction faite des frais de gestion. Autrement dit,
la dotation publique permet de réduire le montant emprunté par le la dotation publique permet de réduire le montant emprunté par le
Fonds à un niveau tel que le coût que doit supporter cet organisme Fonds à un niveau tel que le coût que doit supporter cet organisme
soit compatible avec les rentrées nettes générées par ses différentes soit compatible avec les rentrées nettes générées par ses différentes
activités. La Région versera donc au Fonds une dotation d'équilibre, activités. La Région versera donc au Fonds une dotation d'équilibre,
en capital, censée couvrir la différence entre les intérêts totaux en capital, censée couvrir la différence entre les intérêts totaux
d'un emprunt obligataire théorique remboursable en 20 ans, couvrant la d'un emprunt obligataire théorique remboursable en 20 ans, couvrant la
totalité des investissements de l'année, plus éventuellement un totalité des investissements de l'année, plus éventuellement un
montant accessoire permettant le maintien d'une saine trésorerie et montant accessoire permettant le maintien d'une saine trésorerie et
les intérêts escomptés des emprunteurs du Fonds ou les rentrées les intérêts escomptés des emprunteurs du Fonds ou les rentrées
assimilées, pour une durée identique; assimilées, pour une durée identique;
- pour sa participation au plan logement de la Région visant la - pour sa participation au plan logement de la Région visant la
production de 500 logements en aide locative, un emprunt dont les production de 500 logements en aide locative, un emprunt dont les
conditions principales figurent ci-dessous et permettant la création conditions principales figurent ci-dessous et permettant la création
de ces logements; de ces logements;
- pour l'octroi de prêts à tempérament en vue de la constitution d'une - pour l'octroi de prêts à tempérament en vue de la constitution d'une
garantie locative, des avances récupérables sans intérêts; garantie locative, des avances récupérables sans intérêts;
- pour la poursuite du développement de son patrimoine d'aide - pour la poursuite du développement de son patrimoine d'aide
locative, une partie de la dotation régionale définie annuellement locative, une partie de la dotation régionale définie annuellement
avec la Région si les marges budgétaires du Fonds le permettent. avec la Région si les marges budgétaires du Fonds le permettent.
La Région s'engage à maintenir durant cette législature les modalités La Région s'engage à maintenir durant cette législature les modalités
de financement déterminées dans l'arrêté du 2 mai 1996 précité, mais de financement déterminées dans l'arrêté du 2 mai 1996 précité, mais
moyennant l'adaptation dans l'arrêté du rythme de liquidation, à moyennant l'adaptation dans l'arrêté du rythme de liquidation, à
savoir une liquidation sous la forme de quatre tranches annuelles savoir une liquidation sous la forme de quatre tranches annuelles
égales au lieu d'une liquidation dans l'année budgétaire. La égales au lieu d'une liquidation dans l'année budgétaire. La
liquidation de la première tranche est effectuée dans l'année liquidation de la première tranche est effectuée dans l'année
budgétaire, celle des trois dernières tranches respectivement les budgétaire, celle des trois dernières tranches respectivement les
trois années suivantes. trois années suivantes.
La dotation annuelle pour les missions traditionnelles du Fonds pour La dotation annuelle pour les missions traditionnelles du Fonds pour
les années 2011 à 2014 sera au minimum identique à celle de 2010, à les années 2011 à 2014 sera au minimum identique à celle de 2010, à
savoir 34.373.000 EUR, augmentée d'une dotation de 13.200.000 EUR pour savoir 34.373.000 EUR, augmentée d'une dotation de 13.200.000 EUR pour
l'année 2011 et de 4.600.000 EUR pour l'année 2012 en vue de la l'année 2011 et de 4.600.000 EUR pour l'année 2012 en vue de la
réalisation d'un programme de construction de logements destinés à la réalisation d'un programme de construction de logements destinés à la
vente dans le cadre des prêts hypothécaires du Fonds. vente dans le cadre des prêts hypothécaires du Fonds.
Les parties conviennent que l'équilibre financier du Fonds est un Les parties conviennent que l'équilibre financier du Fonds est un
principe de bonne gouvernance visant à la pérennité de son action et principe de bonne gouvernance visant à la pérennité de son action et
qu'une des modalités essentielles de cet équilibre est la solidarité, qu'une des modalités essentielles de cet équilibre est la solidarité,
financière, entre les différents secteurs d'activités du Fonds. financière, entre les différents secteurs d'activités du Fonds.
Les difficultés que le Fonds rencontrerait pour réaliser sa mission, Les difficultés que le Fonds rencontrerait pour réaliser sa mission,
sans compromettre son avenir financier, à court, moyen ou long terme, sans compromettre son avenir financier, à court, moyen ou long terme,
résultant de l'évolution d'un ou de plusieurs variables ou paramètres, résultant de l'évolution d'un ou de plusieurs variables ou paramètres,
dépendant ou non de la volonté des parties devront faire l'objet d'un dépendant ou non de la volonté des parties devront faire l'objet d'un
rapport circonstancié et de propositions du Fonds à la Région. rapport circonstancié et de propositions du Fonds à la Région.
Celle-ci les examinera et, le cas échéant, décidera dans les plus Celle-ci les examinera et, le cas échéant, décidera dans les plus
brefs délais possibles les réajustements nécessaires et possibles. brefs délais possibles les réajustements nécessaires et possibles.
Lors de cette analyse, la Région tiendra en compte la bonne gestion Lors de cette analyse, la Région tiendra en compte la bonne gestion
financière du Fonds et examinera la possibilité de faire appel à sa financière du Fonds et examinera la possibilité de faire appel à sa
trésorerie. trésorerie.
Si par contre, il résulte de l'évolution de ces mêmes variables et Si par contre, il résulte de l'évolution de ces mêmes variables et
paramètres qu'un programme annuel engendre des rentrées financières paramètres qu'un programme annuel engendre des rentrées financières
dépassant de manière significative les prévisions établies lors de la dépassant de manière significative les prévisions établies lors de la
fixation du pouvoir d'investissement, le Fonds devra faire à la fixation du pouvoir d'investissement, le Fonds devra faire à la
Région, lors de l'établissement du programme d'investissement pour Région, lors de l'établissement du programme d'investissement pour
l'exercice suivant, une proposition d'affectation de son surplus. l'exercice suivant, une proposition d'affectation de son surplus.
3.2. Principes directeurs de la gestion financière. 3.2. Principes directeurs de la gestion financière.
3.2.1. Gestion des prestations et des dépenses : 3.2.1. Gestion des prestations et des dépenses :
Le Fonds élaborera chaque année des prévisions budgétaires des Le Fonds élaborera chaque année des prévisions budgétaires des
dépenses pour l'exercice suivant. Ces prévisions seront présentées dépenses pour l'exercice suivant. Ces prévisions seront présentées
pour approbation au Ministre avant l'exercice concerné. La comparaison pour approbation au Ministre avant l'exercice concerné. La comparaison
avec les dépenses effectives leur sera présentée, après écoulement de avec les dépenses effectives leur sera présentée, après écoulement de
l'exercice concerné. l'exercice concerné.
Durant la durée du présent contrat de gestion, la priorité du Durant la durée du présent contrat de gestion, la priorité du
programme d'activité du Fonds financée par la dotation annuelle est programme d'activité du Fonds financée par la dotation annuelle est
l'octroi des prêts hypothécaires. l'octroi des prêts hypothécaires.
3.2.2. Gestion de la trésorerie : 3.2.2. Gestion de la trésorerie :
Le Fonds élaborera chaque année, à titre indicatif, des projections de Le Fonds élaborera chaque année, à titre indicatif, des projections de
trésorerie relatives à ses opérations, tenant compte de la structure trésorerie relatives à ses opérations, tenant compte de la structure
des investissements et du programme de financement projeté. Il des investissements et du programme de financement projeté. Il
soumettra annuellement à la Région pour avis, un projet global de soumettra annuellement à la Région pour avis, un projet global de
placements, tenant compte des informations découlant de ces placements, tenant compte des informations découlant de ces
projections et des opportunités des marchés financiers, et basé sur projections et des opportunités des marchés financiers, et basé sur
des normes courantes de prudence. des normes courantes de prudence.
Les placements peuvent porter sur des durées variables, selon les Les placements peuvent porter sur des durées variables, selon les
affectations de trésorerie envisagées et les opportunités du marché. affectations de trésorerie envisagées et les opportunités du marché.
Ils peuvent prendre différentes formes non spéculatives (placements à Ils peuvent prendre différentes formes non spéculatives (placements à
terme courants, OLO,...) en euros. terme courants, OLO,...) en euros.
3.2.3. Gestion des créances : 3.2.3. Gestion des créances :
Le Fonds est autorisé à constituer des provisions pour créances Le Fonds est autorisé à constituer des provisions pour créances
douteuses à concurrence de : douteuses à concurrence de :
- 0,3 % maximum de l'encours des prêts hypothécaires; - 0,3 % maximum de l'encours des prêts hypothécaires;
- 5,5 % des loyers de l'année (charges et allocations de déménagement, - 5,5 % des loyers de l'année (charges et allocations de déménagement,
d'installation et de loyers comprises) pour l'aide locative. d'installation et de loyers comprises) pour l'aide locative.
Afin de réduire au maximum les risques de défaillances des locataires Afin de réduire au maximum les risques de défaillances des locataires
ou des emprunteurs et donc, de moins-values sur réalisation d'actifs, ou des emprunteurs et donc, de moins-values sur réalisation d'actifs,
le Fonds s'engage à poursuivre l'application des mesures ci-après : le Fonds s'engage à poursuivre l'application des mesures ci-après :
- il tentera systématiquement d'obtenir un plan d'apurement permettant - il tentera systématiquement d'obtenir un plan d'apurement permettant
le remboursement des sommes dues et, si cela se justifie, le remboursement des sommes dues et, si cela se justifie,
l'intervention financière du C.P.A.S. ou de tout autre organisme l'intervention financière du C.P.A.S. ou de tout autre organisme
social concerné; social concerné;
- s'il n'obtient pas les résultats escomptés auprès du débiteur après - s'il n'obtient pas les résultats escomptés auprès du débiteur après
l'envoi d'un rappel, suivi d'une mise en demeure sous pli recommandé l'envoi d'un rappel, suivi d'une mise en demeure sous pli recommandé
le mois suivant et d'une enquête sur place éventuelle, le Fonds le mois suivant et d'une enquête sur place éventuelle, le Fonds
exécutera en ce qui concerne les prêts hypothécaires, sa créance dans exécutera en ce qui concerne les prêts hypothécaires, sa créance dans
les délais les plus brefs, conformément aux dispositions légales et les délais les plus brefs, conformément aux dispositions légales et
celles de l'acte de prêt et du cahier des charges y annexé, par une celles de l'acte de prêt et du cahier des charges y annexé, par une
cession de salaire et/ou par une procédure de commandement et de cession de salaire et/ou par une procédure de commandement et de
saisie immobilière, suivie de la vente publique du gage s'il estime saisie immobilière, suivie de la vente publique du gage s'il estime
que le remboursement volontaire de la créance par l'emprunteur s'avère que le remboursement volontaire de la créance par l'emprunteur s'avère
impossible. impossible.
En ce qui concerne l'aide locative, le Fonds exercera sa créance dans En ce qui concerne l'aide locative, le Fonds exercera sa créance dans
les plus brefs délais, conformément à la législation en la matière et les plus brefs délais, conformément à la législation en la matière et
aux dispositions conventionnelles, en recourant à la procédure aux dispositions conventionnelles, en recourant à la procédure
judiciaire permettant, si nécessaire, une saisie sur salaire ou la judiciaire permettant, si nécessaire, une saisie sur salaire ou la
résiliation de la convention suivie de l'expulsion judiciaire. résiliation de la convention suivie de l'expulsion judiciaire.
4. PROGRAMMATION DES DIFFERENTS SECTEURS D'ACTIVITES ET PROGRAMMATION 4. PROGRAMMATION DES DIFFERENTS SECTEURS D'ACTIVITES ET PROGRAMMATION
DE LEURS EVOLUTIONS DE LEURS EVOLUTIONS
4.1. Les prêts hypothécaires. 4.1. Les prêts hypothécaires.
La Région s'engage - dans la limite de ses capacités budgétaires et La Région s'engage - dans la limite de ses capacités budgétaires et
des modalités prévues au point 3.1 du présent contrat de gestion des modalités prévues au point 3.1 du présent contrat de gestion
notamment eu égard à l'évolution de taux des emprunts obligataires sur notamment eu égard à l'évolution de taux des emprunts obligataires sur
le marché des capitaux - à doter le Fonds de moyens financiers lui le marché des capitaux - à doter le Fonds de moyens financiers lui
permettant de réaliser quelque 1 000 prêts hypothécaires par an durant permettant de réaliser quelque 1 000 prêts hypothécaires par an durant
la durée du contrat de gestion. la durée du contrat de gestion.
Dans les six prochains mois, le Fonds proposera à la Région une Dans les six prochains mois, le Fonds proposera à la Région une
adaptation de son règlement des opérations générales de prêts adaptation de son règlement des opérations générales de prêts
hypothécaires en fonds B2A afin de renforcer cette activité sur ses hypothécaires en fonds B2A afin de renforcer cette activité sur ses
publics cibles et ce moyennant notamment une adaptation des plafonds publics cibles et ce moyennant notamment une adaptation des plafonds
de revenus, des montants des prêts et l'application d'un nouvel indice de revenus, des montants des prêts et l'application d'un nouvel indice
d'évolution pour les plafonds de prêts. d'évolution pour les plafonds de prêts.
Dans les six mois de la signature du présent contrat, le Fonds fera au Dans les six mois de la signature du présent contrat, le Fonds fera au
Ministre une proposition d'adaptation du règlement dans laquelle sera Ministre une proposition d'adaptation du règlement dans laquelle sera
intégré la systématisation, lors de l'octroi du prêt, d'un quick scan intégré la systématisation, lors de l'octroi du prêt, d'un quick scan
énergétique permettant de déterminer les éventuels investissements énergétique permettant de déterminer les éventuels investissements
d'amélioration de la performance énergétique prioritaires et rentables d'amélioration de la performance énergétique prioritaires et rentables
pour l'occupant. Par rapport à ces investissements, dans le cadre de pour l'occupant. Par rapport à ces investissements, dans le cadre de
son prêt hypothécaire en vue de l'amélioration des prestations son prêt hypothécaire en vue de l'amélioration des prestations
énergétiques visé au paragraphe ci-dessous, le Fonds proposera à énergétiques visé au paragraphe ci-dessous, le Fonds proposera à
l'acquéreur, sur une base non obligatoire, un financement (type l'acquéreur, sur une base non obligatoire, un financement (type
"tiers-investisseur") des investissements identifiés. "tiers-investisseur") des investissements identifiés.
La possibilité de moduler la mensualité à payer sera instaurée et ce La possibilité de moduler la mensualité à payer sera instaurée et ce
afin de rendre les prêts hypothécaires davantage accessibles aux afin de rendre les prêts hypothécaires davantage accessibles aux
publics cibles du Fonds. De plus, le Fonds veillera à ce que les publics cibles du Fonds. De plus, le Fonds veillera à ce que les
mesures proposées puissent favoriser le redéploiement de cette mesures proposées puissent favoriser le redéploiement de cette
activité sur l'ensemble du territoire régional, notamment par activité sur l'ensemble du territoire régional, notamment par
l'adaptation des plafonds de valeur vénale. l'adaptation des plafonds de valeur vénale.
Dans ce même délai et après un sondage important auprès de ses Dans ce même délai et après un sondage important auprès de ses
emprunteurs, le Fonds fera une proposition concrète quant à l'octroi emprunteurs, le Fonds fera une proposition concrète quant à l'octroi
de prêts hypothécaires ou à tempérament en vue de l'amélioration des de prêts hypothécaires ou à tempérament en vue de l'amélioration des
prestations énergétiques de l'habitat de ses emprunteurs. Cette prestations énergétiques de l'habitat de ses emprunteurs. Cette
proposition sera faite en tenant compte des dispositifs régionaux déjà proposition sera faite en tenant compte des dispositifs régionaux déjà
existants, évitera la possibilité de cumul avec d'autres dispositifs existants, évitera la possibilité de cumul avec d'autres dispositifs
de crédit social vert, et veillera tant que possible à l'harmonisation de crédit social vert, et veillera tant que possible à l'harmonisation
de l'ensemble des outils mis à disposition dans la Région de de l'ensemble des outils mis à disposition dans la Région de
Bruxelles-Capitale, particulièrement en termes de leurs conditions Bruxelles-Capitale, particulièrement en termes de leurs conditions
techniques. techniques.
Le Fonds réexaminera les dispositifs repris dans ses actes de prêts Le Fonds réexaminera les dispositifs repris dans ses actes de prêts
hypothécaires ou de vente permettant, lors de la revente d'un bien hypothécaires ou de vente permettant, lors de la revente d'un bien
immobilier acquis dans ces conditions, la meilleure mutualisation de immobilier acquis dans ces conditions, la meilleure mutualisation de
l'aide publique octroyée pour acquérir un logement. l'aide publique octroyée pour acquérir un logement.
Il élaborera également un dispositif spécifique nouveau pour renforcer Il élaborera également un dispositif spécifique nouveau pour renforcer
son attractivité auprès des jeunes ménages et compter parmi ses son attractivité auprès des jeunes ménages et compter parmi ses
bénéficiaires des jeunes ménages à 2 revenus. bénéficiaires des jeunes ménages à 2 revenus.
4.2. Les constructions/rénovations-vente. 4.2. Les constructions/rénovations-vente.
Compte tenu de la croissance quantitative importante de la population Compte tenu de la croissance quantitative importante de la population
bruxelloise, telle que prévue, la Région soutient le déploiement de bruxelloise, telle que prévue, la Région soutient le déploiement de
cette activité du Fonds et mettra les moyens financiers nécessaires à cette activité du Fonds et mettra les moyens financiers nécessaires à
sa disposition dans les limites budgétaires. sa disposition dans les limites budgétaires.
Le niveau de performance énergétique des immeubles à construire doit Le niveau de performance énergétique des immeubles à construire doit
correspondre au standard passif (inférieure à 15 kWh/m2/an) et ceux à correspondre au standard passif (inférieure à 15 kWh/m2/an) et ceux à
rénover au standard "très basse énergie" (inférieure à 60 kWh/m2/an) rénover au standard "très basse énergie" (inférieure à 60 kWh/m2/an)
sauf dérogation exceptionnelle octroyée eu égard aux modalités sauf dérogation exceptionnelle octroyée eu égard aux modalités
techniques et urbanistiques des réalisations moyennant l'accord des techniques et urbanistiques des réalisations moyennant l'accord des
commissaires du gouvernement. commissaires du gouvernement.
Afin de promouvoir la mixité sociale, le Fonds élaborera, si possible, Afin de promouvoir la mixité sociale, le Fonds élaborera, si possible,
des projets mixtes de construction/rénovation-vente et d'aide des projets mixtes de construction/rénovation-vente et d'aide
locative. locative.
Le programme de construction de logements destinés à la vente sera Le programme de construction de logements destinés à la vente sera
élaboré en tenant compte des modalités communes aux opérateurs de la élaboré en tenant compte des modalités communes aux opérateurs de la
politique régionale de l'habitat notamment en ce qui concerne la politique régionale de l'habitat notamment en ce qui concerne la
qualité architecturale (en lien avec le bouwmeester) et la qualité architecturale (en lien avec le bouwmeester) et la
participation des habitants. participation des habitants.
4.3. L'aide locative. 4.3. L'aide locative.
4.3.1 Développement du patrimoine de l'aide locative. 4.3.1 Développement du patrimoine de l'aide locative.
La Région met à la disposition du Fonds, les moyens nécessaires en vue La Région met à la disposition du Fonds, les moyens nécessaires en vue
de la création de quelque 500 logements en vue de l'extension de son de la création de quelque 500 logements en vue de l'extension de son
patrimoine de l'aide locative. patrimoine de l'aide locative.
A cet effet, le Fonds conclura une convention avec la Région portant A cet effet, le Fonds conclura une convention avec la Région portant
sur la réalisation et la gestion de ces logements et reprenant entre sur la réalisation et la gestion de ces logements et reprenant entre
autres les objectifs, le mode de financement et les évaluations autres les objectifs, le mode de financement et les évaluations
périodiques. périodiques.
Dans ce cadre le Fonds est chargé, dans la mesure du possible et dans Dans ce cadre le Fonds est chargé, dans la mesure du possible et dans
le cadre du budget fixé, sans préjudice du nombre de logements à le cadre du budget fixé, sans préjudice du nombre de logements à
construire, de réaliser les projets spécifiques suivants : construire, de réaliser les projets spécifiques suivants :
- une opération d'habitat groupé pour personnes proches du troisième - une opération d'habitat groupé pour personnes proches du troisième
âge qui peut intégrer de l'habitat intergénérationnel (25 à 30 âge qui peut intégrer de l'habitat intergénérationnel (25 à 30
logements en un ou deux projets); logements en un ou deux projets);
- une structure d'habitats communautaires pour adultes handicapés - une structure d'habitats communautaires pour adultes handicapés
fortement dépendants (10 à 15 logements); fortement dépendants (10 à 15 logements);
- un projet significatif de réaffectation de bureaux en logements - un projet significatif de réaffectation de bureaux en logements
(environ 50 logements). (environ 50 logements).
Dans chaque projet, une attention particulière sera apportée à Dans chaque projet, une attention particulière sera apportée à
l'accessibilité générale et une part des logements sera réservée aux l'accessibilité générale et une part des logements sera réservée aux
personnes à mobilité réduite. personnes à mobilité réduite.
Il apparaît souhaitable, de plus, au prorata des projets spécifiques Il apparaît souhaitable, de plus, au prorata des projets spécifiques
de mettre en place différents partenariats avec les structures de mettre en place différents partenariats avec les structures
permettant la mise à disposition de services adaptés quand nécessaire. permettant la mise à disposition de services adaptés quand nécessaire.
Ces projets seront réalisés en respectant, d'une part les standards de Ces projets seront réalisés en respectant, d'une part les standards de
la performance énergétique promus par la Région, à savoir, pour les la performance énergétique promus par la Région, à savoir, pour les
immeubles à construire le standard 'passif' et pour les rénovations le immeubles à construire le standard 'passif' et pour les rénovations le
standard 'très basse énergie', sauf dérogation exceptionnelle octroyée standard 'très basse énergie', sauf dérogation exceptionnelle octroyée
eu égard aux modalités techniques et urbanistiques des réalisations eu égard aux modalités techniques et urbanistiques des réalisations
moyennant l'accord des commissaires du gouvernement, et, d'autre part, moyennant l'accord des commissaires du gouvernement, et, d'autre part,
la volonté de diffusion de la mixité sociale sur l'ensemble du la volonté de diffusion de la mixité sociale sur l'ensemble du
territoire régional. territoire régional.
Les conditions financières de sa réalisation revêtent la forme d'un Les conditions financières de sa réalisation revêtent la forme d'un
prêt sans intérêt d'un montant de 100.000.000 EUR auprès de la SLRB prêt sans intérêt d'un montant de 100.000.000 EUR auprès de la SLRB
d'une durée maximale de 33 ans avec un sursis de remboursement de d'une durée maximale de 33 ans avec un sursis de remboursement de
capital durant les 3 premières années. Les conditions spécifiques de capital durant les 3 premières années. Les conditions spécifiques de
cet emprunt seront reprises dans une convention établie entre le cet emprunt seront reprises dans une convention établie entre le
Fonds, la SLRB et la Région. Fonds, la SLRB et la Région.
Afin de contribuer à l'objectif d'équilibre financier de cette Afin de contribuer à l'objectif d'équilibre financier de cette
extension du patrimoine de l'aide locative, le Fonds affectera au extension du patrimoine de l'aide locative, le Fonds affectera au
maximum 5 % du montant du prêt précité à prélever sur la réserve dont maximum 5 % du montant du prêt précité à prélever sur la réserve dont
question à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de question à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale du 2 octobre 1997 précité. Bruxelles-Capitale du 2 octobre 1997 précité.
Le développement du patrimoine de l'aide locative s'appuiera également Le développement du patrimoine de l'aide locative s'appuiera également
sur le maintien des opérations classiques en la matière. sur le maintien des opérations classiques en la matière.
4.3.2. Gestion de l'aide locative. 4.3.2. Gestion de l'aide locative.
- Dans les 3 mois de la conclusion du présent contrat, le Fonds - Dans les 3 mois de la conclusion du présent contrat, le Fonds
proposera au Ministre un projet de règlement du secteur d'aide proposera au Ministre un projet de règlement du secteur d'aide
locative regroupant toutes les procédures et dispositions actuelles locative regroupant toutes les procédures et dispositions actuelles
quant à la gestion de ce secteur, à savoir notamment les conditions quant à la gestion de ce secteur, à savoir notamment les conditions
d'accès, la procédure de demande de location et d'attribution, le d'accès, la procédure de demande de location et d'attribution, le
bail-type, la fixation du loyer contractuel et du montant à payer, les bail-type, la fixation du loyer contractuel et du montant à payer, les
enquêtes annuelles, les mutations et les renons. enquêtes annuelles, les mutations et les renons.
- Par ailleurs, le Fonds veillera à limiter les périodes - Par ailleurs, le Fonds veillera à limiter les périodes
d'improductivité des bâtiments destinés à l'aide locative, la durée d'improductivité des bâtiments destinés à l'aide locative, la durée
moyenne ne devant en principe pas dépasser les 12 mois sauf exceptions moyenne ne devant en principe pas dépasser les 12 mois sauf exceptions
admises moyennant justification et accord des commissaires du admises moyennant justification et accord des commissaires du
gouvernement. gouvernement.
- Le Fonds s'engage à poursuivre sa politique de mutation, afin de - Le Fonds s'engage à poursuivre sa politique de mutation, afin de
maintenir la plus grande adéquation possible entre la taille des maintenir la plus grande adéquation possible entre la taille des
ménages locataires et celle des logements. ménages locataires et celle des logements.
- Le Fonds s'engage à tenir à jour un inventaire de l'état de son - Le Fonds s'engage à tenir à jour un inventaire de l'état de son
patrimoine. Cet état intègrera la qualité énergétique des biens et est patrimoine. Cet état intègrera la qualité énergétique des biens et est
communiqué à la Région. La prochaine communication aura lieu fin 2011. communiqué à la Région. La prochaine communication aura lieu fin 2011.
Cet inventaire contribuera à l'établissement des principes directeurs Cet inventaire contribuera à l'établissement des principes directeurs
pour la gestion de l'entretien et de la rénovation du dit patrimoine pour la gestion de l'entretien et de la rénovation du dit patrimoine
et permettra la définition des programmes annuels concrétisant les et permettra la définition des programmes annuels concrétisant les
objectif définis dans ces principes. objectif définis dans ces principes.
4.4. Prêts à tempérament pour la constitution d'une garantie locative. 4.4. Prêts à tempérament pour la constitution d'une garantie locative.
Les parties procèderont en 2011 à une évaluation de ce secteur Les parties procèderont en 2011 à une évaluation de ce secteur
d'activités qui aboutira éventuellement en une adaptation de d'activités qui aboutira éventuellement en une adaptation de
l'ordonnance du 16 juillet 1998 et de l'arrêté du Gouvernement de la l'ordonnance du 16 juillet 1998 et de l'arrêté du Gouvernement de la
Région de Bruxelles-Capitale du 10 décembre 1998 précités. Région de Bruxelles-Capitale du 10 décembre 1998 précités.
4.5. Participation du Fonds à l'objectif visant à faire de Bruxelles 4.5. Participation du Fonds à l'objectif visant à faire de Bruxelles
la capitale du développement durable. la capitale du développement durable.
L'accord régional pour la législature 2009-2014 prévoit : "à l'instar L'accord régional pour la législature 2009-2014 prévoit : "à l'instar
d'autres villes européennes, la Région de Bruxelles-Capitale s'engage d'autres villes européennes, la Région de Bruxelles-Capitale s'engage
dans un objectif ambitieux sur le climat et de réduction de gaz à dans un objectif ambitieux sur le climat et de réduction de gaz à
effets de serre de 30 % pour 2025 en intégrant les préoccupations effets de serre de 30 % pour 2025 en intégrant les préoccupations
connexes telles que la qualité de l'air, la pollution atmosphérique et connexes telles que la qualité de l'air, la pollution atmosphérique et
l'énergie". l'énergie".
La participation de la Région à cet objectif implique la mise en La participation de la Région à cet objectif implique la mise en
place, par tous les acteurs régionaux pertinents, de mesures adaptées place, par tous les acteurs régionaux pertinents, de mesures adaptées
à cet effet et valorisant une amélioration de la qualité à cet effet et valorisant une amélioration de la qualité
environnementale. environnementale.
A cet effet, le Fonds, en collaboration avec Bruxelles Environnement, A cet effet, le Fonds, en collaboration avec Bruxelles Environnement,
élabore et soumet à l'approbation du Ministre, pour la fin 2011, un élabore et soumet à l'approbation du Ministre, pour la fin 2011, un
plan d'action environnemental global (CO2, énergie, déchets, mobilité, plan d'action environnemental global (CO2, énergie, déchets, mobilité,
bruit,...), couvrant l'ensemble de ses activités, dont sa gestion bruit,...), couvrant l'ensemble de ses activités, dont sa gestion
interne. Le Fonds veillera à obtenir un label "entreprise interne. Le Fonds veillera à obtenir un label "entreprise
éco-dynamique" durant la période du présent contrat. éco-dynamique" durant la période du présent contrat.
5. AUTRES MISSIONS 5. AUTRES MISSIONS
En exécution de l'article 80, 1°, 2e tiret du Code bruxellois du En exécution de l'article 80, 1°, 2e tiret du Code bruxellois du
Logement précité, le Fonds adressera au Ministre pour la fin 2011 une Logement précité, le Fonds adressera au Ministre pour la fin 2011 une
proposition de mise en place d'une assurance habitat garanti pour proposition de mise en place d'une assurance habitat garanti pour
candidats-acquéreurs d'un logement sis en Région de candidats-acquéreurs d'un logement sis en Région de
Bruxelles-Capitale. Bruxelles-Capitale.
Conformément à l'article 80, 4° du Code bruxellois du Logement le Conformément à l'article 80, 4° du Code bruxellois du Logement le
Fonds a comme mission d'utilité publique de promouvoir Fonds a comme mission d'utilité publique de promouvoir
l'expérimentation et la réflexion dans les domaines dans lesquels il l'expérimentation et la réflexion dans les domaines dans lesquels il
est actif. Ainsi le Fonds initiera ou participera aux réflexions et est actif. Ainsi le Fonds initiera ou participera aux réflexions et
aux actions concernant des projets valorisant l'accès social à la aux actions concernant des projets valorisant l'accès social à la
location et à la propriété, notamment ceux mobilisant d'autres droits location et à la propriété, notamment ceux mobilisant d'autres droits
réels que celui de la propriété. Ces formes alternatives d'accès à la réels que celui de la propriété. Ces formes alternatives d'accès à la
propriété feront l'objet d'une analyse approfondie, quant à leurs propriété feront l'objet d'une analyse approfondie, quant à leurs
diverses implications régionales, dans laquelle le Fonds sera impliqué diverses implications régionales, dans laquelle le Fonds sera impliqué
et dont le résultat sera soumis au Gouvernement pour la fin 2011. et dont le résultat sera soumis au Gouvernement pour la fin 2011.
Le Fonds mettra en place des actions visant à développer la Le Fonds mettra en place des actions visant à développer la
coopération avec les pouvoirs locaux, notamment dans le cadre des coopération avec les pouvoirs locaux, notamment dans le cadre des
contrats de quartier durable, ou tout autre acteur public et à contrats de quartier durable, ou tout autre acteur public et à
participer à des formes nouvelles de partenariat entre acteurs participer à des formes nouvelles de partenariat entre acteurs
publics. Il sera associé par la Région à la définition des modalités publics. Il sera associé par la Région à la définition des modalités
concernées en vue de participer à la concrétisation de l'objectif concernées en vue de participer à la concrétisation de l'objectif
d'atteindre dans chaque commune 15 % de logements de qualité à gestion d'atteindre dans chaque commune 15 % de logements de qualité à gestion
publique et à finalité sociale. publique et à finalité sociale.
Les modalités de financement des éventuelles nouvelles missions du Les modalités de financement des éventuelles nouvelles missions du
Fonds font l'objet d'une concertation entre la Région et le Fonds. Fonds font l'objet d'une concertation entre la Région et le Fonds.
6. CREATION DE SERVICES 6. CREATION DE SERVICES
En ce qui concerne la création, à la demande d'une des parties, de En ce qui concerne la création, à la demande d'une des parties, de
services internes du Fonds impliquant soit un investissement services internes du Fonds impliquant soit un investissement
significatif, soit des répercussions importantes sur les frais de significatif, soit des répercussions importantes sur les frais de
gestion du Fonds, ce dernier ainsi que le Ministre ont chacun un droit gestion du Fonds, ce dernier ainsi que le Ministre ont chacun un droit
d'initiative. Dans ce cas, le Fonds réalisera l'étude préalable quant d'initiative. Dans ce cas, le Fonds réalisera l'étude préalable quant
à la création de ce service. Toute décision devra obtenir l'accord à la création de ce service. Toute décision devra obtenir l'accord
préalable du Ministre. préalable du Ministre.
7. RAPPORTS 7. RAPPORTS
Le Fonds s'engage à remettre ses rapports et comptes annuels au Le Fonds s'engage à remettre ses rapports et comptes annuels au
Ministre, au plus tard cinq mois après la clôture de l'exercice. Ministre, au plus tard cinq mois après la clôture de l'exercice.
Seront notamment présentés : Seront notamment présentés :
1° les caractéristiques majeures du programme d'action, notamment : 1° les caractéristiques majeures du programme d'action, notamment :
- nombre et montant moyen de prêts octroyés; revenus du ménage, taille - nombre et montant moyen de prêts octroyés; revenus du ménage, taille
de la cellule familiale et activités professionnelles; de la cellule familiale et activités professionnelles;
- taux de rendement moyen des prêts; - taux de rendement moyen des prêts;
- évolution du patrimoine de l'aide locative; - évolution du patrimoine de l'aide locative;
- évolution de la demande locative; - évolution de la demande locative;
- revenus des locataires, taille des ménages, activités - revenus des locataires, taille des ménages, activités
professionnelles professionnelles
- la gestion des paiements des locataires et des emprunteurs; - la gestion des paiements des locataires et des emprunteurs;
- coût et rendement des opérations immobilières. - coût et rendement des opérations immobilières.
2° l'affectation géographique des investissements réalisés tant dans 2° l'affectation géographique des investissements réalisés tant dans
le domaine acquisitif que locatif. le domaine acquisitif que locatif.
3° l'état des missions déléguées et de celles confiées par la Région 3° l'état des missions déléguées et de celles confiées par la Région
(nombre d'opérations, montants engagés et liquidés,...). (nombre d'opérations, montants engagés et liquidés,...).
4° les comptes annuels ainsi que les informations suivantes : 4° les comptes annuels ainsi que les informations suivantes :
- la structure des dépenses; - la structure des dépenses;
- la structure globale des placements et le rendement net moyen dégagé - la structure globale des placements et le rendement net moyen dégagé
par les produits au cours de la période; par les produits au cours de la période;
- le montant des créances sur débiteurs emprunteurs et locataires; - le montant des créances sur débiteurs emprunteurs et locataires;
- le montant des réductions de valeur ou moins-values actées sur - le montant des réductions de valeur ou moins-values actées sur
créances; créances;
- les principales mesures de récupération des créances mises en - les principales mesures de récupération des créances mises en
oeuvre; oeuvre;
- le nombre de bâtiments demeurés improductifs et les causes majeures - le nombre de bâtiments demeurés improductifs et les causes majeures
d'improductivité; d'improductivité;
Deux ans et demi après sa signature, le présent contrat de gestion Deux ans et demi après sa signature, le présent contrat de gestion
fera l'objet d'une évaluation commune pouvant donner lieu à des fera l'objet d'une évaluation commune pouvant donner lieu à des
adaptations. En fin de contrat, une évaluation globale de son adaptations. En fin de contrat, une évaluation globale de son
exécution, dans le chef des deux parties, sera faite. Le Fonds exécution, dans le chef des deux parties, sera faite. Le Fonds
s'engage à mettre à la disposition de la Région les données et s'engage à mettre à la disposition de la Région les données et
statistiques requises. L'évaluation pourra déboucher sur des statistiques requises. L'évaluation pourra déboucher sur des
propositions de modification. propositions de modification.
8. SANCTIONS 8. SANCTIONS
Sans préjudice des dispositions légales applicables en la matière, en Sans préjudice des dispositions légales applicables en la matière, en
cas de manquement grave par le Fonds à l'une de ses obligations, la cas de manquement grave par le Fonds à l'une de ses obligations, la
Région peut décider de réduire et/ou de revoir les modalités de Région peut décider de réduire et/ou de revoir les modalités de
financement des activités du Fonds. financement des activités du Fonds.
9. DUREE DU CONTRAT DE GESTION 9. DUREE DU CONTRAT DE GESTION
Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq ans à dater de sa Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq ans à dater de sa
signature. signature.
Toutefois, sauf décision expresse d'une des parties dans un délai de Toutefois, sauf décision expresse d'une des parties dans un délai de
six mois précédant la date d'expiration du contrat, celui-ci sera six mois précédant la date d'expiration du contrat, celui-ci sera
automatiquement prorogé à son échéance pour un nouveau délai de vijf automatiquement prorogé à son échéance pour un nouveau délai de vijf
ans. ans.
10. PUBLICATION DU CONTRAT DE GESTION 10. PUBLICATION DU CONTRAT DE GESTION
Le présent contrat de gestion fera l'objet d'une publication au Le présent contrat de gestion fera l'objet d'une publication au
Moniteur belge dans les trois mois de sa signature et ce à Moniteur belge dans les trois mois de sa signature et ce à
l'initiative de la Région. l'initiative de la Région.
Ixelles, le 27 janvier 2011. Ixelles, le 27 janvier 2011.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Mme E. HUYTEBROECK, Mme E. HUYTEBROECK,
Ministre ayant le Logement ses attributions Ministre ayant le Logement ses attributions
M. C. DOULKERIDIS, M. C. DOULKERIDIS,
Secrétaire d'Etat ayant le Logement dans ses attributions Secrétaire d'Etat ayant le Logement dans ses attributions
Pour le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale : Pour le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Mme L. LALEMANT-SCHEERLINCK, Mme L. LALEMANT-SCHEERLINCK,
Présidente Présidente
Mme B. MEIRE-HOMBERGEN, Mme B. MEIRE-HOMBERGEN,
Vice-Présidente Vice-Présidente
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