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de la Région de Bruxelles-Capitale IDENTIFICATION DES PARTIES Ce contrat est conclu
entre : La Région de Bruxelles-Capitale, ci-après dénom et Le Fonds du Logement de la Région
de Bruxelles-Capitale, SCRL, ci-après dénommé le Fonds, rep(...)"
Contrat de gestion entre le Fonds du logement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale IDENTIFICATION DES PARTIES Ce contrat est conclu entre : La Région de Bruxelles-Capitale, ci-après dénom et Le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, SCRL, ci-après dénommé le Fonds, rep(...) | Contrat de gestion entre le Fonds du logement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale IDENTIFICATION DES PARTIES Ce contrat est conclu entre : La Région de Bruxelles-Capitale, ci-après dénom et Le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, SCRL, ci-après dénommé le Fonds, rep(...) |
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MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
Contrat de gestion entre le Fonds du logement de la Région de | Contrat de gestion entre le Fonds du logement de la Région de |
Bruxelles-Capitale et le Gouvernement de la Région de | Bruxelles-Capitale et le Gouvernement de la Région de |
Bruxelles-Capitale | Bruxelles-Capitale |
IDENTIFICATION DES PARTIES | IDENTIFICATION DES PARTIES |
Ce contrat est conclu entre : | Ce contrat est conclu entre : |
La Région de Bruxelles-Capitale, ci-après dénommée la Région, | La Région de Bruxelles-Capitale, ci-après dénommée la Région, |
représentée par la Ministre et le Secrétaire d'Etat en charge du | représentée par la Ministre et le Secrétaire d'Etat en charge du |
logement; | logement; |
et | et |
Le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, SCRL, | Le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, SCRL, |
ci-après dénommé le Fonds, représenté par la présidente et la | ci-après dénommé le Fonds, représenté par la présidente et la |
vice-présidente du conseil d'administration; | vice-présidente du conseil d'administration; |
ci-après dénommés ensemble les parties. | ci-après dénommés ensemble les parties. |
1. PREAMBULE | 1. PREAMBULE |
1.1. Ce contrat de gestion s'inscrit dans le cadre des missions | 1.1. Ce contrat de gestion s'inscrit dans le cadre des missions |
fondamentales du Fonds, du Code du Logement, de la déclaration | fondamentales du Fonds, du Code du Logement, de la déclaration |
politique générale du présent Gouvernement, de tout autre objectif | politique générale du présent Gouvernement, de tout autre objectif |
fixé entre les parties ainsi que dans le cadre de l'ordonnance et des | fixé entre les parties ainsi que dans le cadre de l'ordonnance et des |
arrêtés suivants, à savoir : | arrêtés suivants, à savoir : |
- l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai | - l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai |
1996 déterminant les modalités de l'intervention à charge du budget de | 1996 déterminant les modalités de l'intervention à charge du budget de |
la Région de Bruxelles-Capitale auprès du Fonds du Logement de la | la Région de Bruxelles-Capitale auprès du Fonds du Logement de la |
Région de Bruxelles-Capitale; | Région de Bruxelles-Capitale; |
- l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 | - l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 |
octobre 1997, fusionnant dans les écritures du Fonds du Logement des | octobre 1997, fusionnant dans les écritures du Fonds du Logement des |
Familles de la Région de Bruxelles-Capitale, les comptes internes | Familles de la Région de Bruxelles-Capitale, les comptes internes |
dénommés fonds B2, B3, B4 et B5; | dénommés fonds B2, B3, B4 et B5; |
- l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 | - l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 |
mars 2008 relatif à l'utilisation, par le Fonds du Logement de la | mars 2008 relatif à l'utilisation, par le Fonds du Logement de la |
Région de Bruxelles-Capitale, des capitaux provenant du fonds B2, pour | Région de Bruxelles-Capitale, des capitaux provenant du fonds B2, pour |
ses opérations générales de prêts hypothécaires; | ses opérations générales de prêts hypothécaires; |
- l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 | - l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 |
mars 2008, relatif à l'utilisation, par le Fonds du Logement de la | mars 2008, relatif à l'utilisation, par le Fonds du Logement de la |
Région de Bruxelles-Capitale, des capitaux provenant du fonds B2, pour | Région de Bruxelles-Capitale, des capitaux provenant du fonds B2, pour |
ses opérations de prêts hypothécaires complémentaires aux jeunes | ses opérations de prêts hypothécaires complémentaires aux jeunes |
ménages; | ménages; |
- l'arrêté royal du 13 décembre 1983 concernant l'utilisation, pour la | - l'arrêté royal du 13 décembre 1983 concernant l'utilisation, pour la |
Région bruxelloise, des capitaux provenant du fonds B2, par le Fonds | Région bruxelloise, des capitaux provenant du fonds B2, par le Fonds |
du Logement de la Ligue des Familles Nombreuses de Belgique; | du Logement de la Ligue des Familles Nombreuses de Belgique; |
- l'arrêté ministériel du 13 décembre 1983 approuvant le règlement | - l'arrêté ministériel du 13 décembre 1983 approuvant le règlement |
concernant l'utilisation des capitaux provenant du fonds B2, par le | concernant l'utilisation des capitaux provenant du fonds B2, par le |
Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique en | Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique en |
Région bruxelloise; | Région bruxelloise; |
- l'ordonnance du 16 juillet 1998 organisant une aide régionale à la | - l'ordonnance du 16 juillet 1998 organisant une aide régionale à la |
constitution de garantie locative en matière de logement; | constitution de garantie locative en matière de logement; |
- l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 | - l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 |
décembre 1998 portant exécution de l'ordonnance du 16 juillet 1998 | décembre 1998 portant exécution de l'ordonnance du 16 juillet 1998 |
organisant une aide régionale à la constitution de garantie locative | organisant une aide régionale à la constitution de garantie locative |
en matière de logement. | en matière de logement. |
La raison sociale du Fonds n'est autre que de permettre aux publics | La raison sociale du Fonds n'est autre que de permettre aux publics |
cibles d'accomplir l'un des droits fondamentaux consacrés par | cibles d'accomplir l'un des droits fondamentaux consacrés par |
l'article 23 de la Constitution à savoir le droit pour toute personne | l'article 23 de la Constitution à savoir le droit pour toute personne |
humaine de vivre dans la dignité, ce qui implique le droit à un | humaine de vivre dans la dignité, ce qui implique le droit à un |
logement décent. | logement décent. |
Le Fonds fonde son activité principale sur l'accès à la propriété de | Le Fonds fonde son activité principale sur l'accès à la propriété de |
son logement par le biais d'un prêt hypothécaire à taux réduit. La | son logement par le biais d'un prêt hypothécaire à taux réduit. La |
propriété de "son" logement participe de l'autonomie de l'individu. Le | propriété de "son" logement participe de l'autonomie de l'individu. Le |
candidat-acquéreur est l'acteur de l'accomplissement de son droit au | candidat-acquéreur est l'acteur de l'accomplissement de son droit au |
logement. L'aide publique dont il bénéficie lui permet de trouver le | logement. L'aide publique dont il bénéficie lui permet de trouver le |
logement lui convenant le mieux, dans les limites de ses besoins et de | logement lui convenant le mieux, dans les limites de ses besoins et de |
sa capacité financière. | sa capacité financière. |
L'aide locative s'avère, dans ces conditions, un accessoire important | L'aide locative s'avère, dans ces conditions, un accessoire important |
à la politique acquisitive. | à la politique acquisitive. |
1.2. Les principales missions d'utilité publique du Fonds figurent à | 1.2. Les principales missions d'utilité publique du Fonds figurent à |
l'article 80 du Code du Logement, à savoir : | l'article 80 du Code du Logement, à savoir : |
1° fournir aux personnes à revenus moyens ou faibles : | 1° fournir aux personnes à revenus moyens ou faibles : |
- les moyens de réhabiliter, de restructurer, d'adapter, d'acquérir, | - les moyens de réhabiliter, de restructurer, d'adapter, d'acquérir, |
de construire ou de conserver un logement destiné, à titre principal, | de construire ou de conserver un logement destiné, à titre principal, |
à l'occupation personnelle, par l'octroi de prêts hypothécaires, dont | à l'occupation personnelle, par l'octroi de prêts hypothécaires, dont |
les conditions sont fixées par le Gouvernement; | les conditions sont fixées par le Gouvernement; |
- une assurance habitat garanti gratuite aux conditions fixées par le | - une assurance habitat garanti gratuite aux conditions fixées par le |
Gouvernement; | Gouvernement; |
2° fournir aux personnes à revenus faibles ou modestes les moyens de | 2° fournir aux personnes à revenus faibles ou modestes les moyens de |
prendre un logement en location ou de constituer la garantie locative | prendre un logement en location ou de constituer la garantie locative |
aux conditions fixées par le Gouvernement; | aux conditions fixées par le Gouvernement; |
3° acheter, échanger, transformer, assainir, améliorer, prendre en | 3° acheter, échanger, transformer, assainir, améliorer, prendre en |
location ou en bail emphytéotique, des immeubles en vue de les donner | location ou en bail emphytéotique, des immeubles en vue de les donner |
en location, en sous-location ou de les vendre comme habitation, en | en location, en sous-location ou de les vendre comme habitation, en |
ordre principal à des personnes à revenus moyens ou faibles; | ordre principal à des personnes à revenus moyens ou faibles; |
4° promouvoir l'expérimentation et la réflexion dans ces domaines et | 4° promouvoir l'expérimentation et la réflexion dans ces domaines et |
proposer au Gouvernement des politiques nouvelles. | proposer au Gouvernement des politiques nouvelles. |
Le Code du Logement précise également que le Fonds exerce ses missions | Le Code du Logement précise également que le Fonds exerce ses missions |
selon les priorités et orientations définies dans le contrat de | selon les priorités et orientations définies dans le contrat de |
gestion qu'il conclut avec le Gouvernement pour une durée de cinq ans. | gestion qu'il conclut avec le Gouvernement pour une durée de cinq ans. |
Les contrats de gestion règlent dans le cadre des ordonnances et | Les contrats de gestion règlent dans le cadre des ordonnances et |
arrêtés qui régissent le financement et les activités du Fonds : | arrêtés qui régissent le financement et les activités du Fonds : |
a) les objectifs assignés aux parties; | a) les objectifs assignés aux parties; |
b) les délais de réalisation de ces objectifs; | b) les délais de réalisation de ces objectifs; |
c) les moyens à mettre en oeuvre pour les atteindre; | c) les moyens à mettre en oeuvre pour les atteindre; |
d) les critères d'évaluation; | d) les critères d'évaluation; |
e) les conditions de révision; | e) les conditions de révision; |
f) les sanctions en cas de manquements aux objectifs et aux délais | f) les sanctions en cas de manquements aux objectifs et aux délais |
fixés. | fixés. |
1.3. Le présent contrat de gestion s'inscrit également dans les | 1.3. Le présent contrat de gestion s'inscrit également dans les |
objectifs de la politique du logement tels que fixés dans l'accord du | objectifs de la politique du logement tels que fixés dans l'accord du |
Gouvernement du 12 juillet 2009 et tels qu'ils seront développés dans | Gouvernement du 12 juillet 2009 et tels qu'ils seront développés dans |
le PRDD, notamment : | le PRDD, notamment : |
- un soutien constant des rôles et moyens du Fonds; | - un soutien constant des rôles et moyens du Fonds; |
- une augmentation du patrimoine locatif et acquisitif bruxellois vu | - une augmentation du patrimoine locatif et acquisitif bruxellois vu |
les prévisions démographiques; | les prévisions démographiques; |
- la production de logements à destination de personnes handicapées et | - la production de logements à destination de personnes handicapées et |
de familles nombreuses; | de familles nombreuses; |
- une augmentation sensible des performances environnementales du | - une augmentation sensible des performances environnementales du |
patrimoine immobilier à créer et du patrimoine existant et lorsque | patrimoine immobilier à créer et du patrimoine existant et lorsque |
c'est possible dans une optique de quartier durable; | c'est possible dans une optique de quartier durable; |
- une augmentation du parc public et un rééquilibrage de la | - une augmentation du parc public et un rééquilibrage de la |
répartition régionale du développement des logements sociaux et | répartition régionale du développement des logements sociaux et |
publics, visant à atteindre, dans les 10 années à venir, 15 % de | publics, visant à atteindre, dans les 10 années à venir, 15 % de |
logements de qualité à gestion publique et à finalité sociale sur le | logements de qualité à gestion publique et à finalité sociale sur le |
territoire de toutes les communes bruxelloises; | territoire de toutes les communes bruxelloises; |
- une révision des modalités d'octroi des prêts en veillant à ce que | - une révision des modalités d'octroi des prêts en veillant à ce que |
le dispositif de prêts soit adapté aux situations spécifiques | le dispositif de prêts soit adapté aux situations spécifiques |
(limitation au maximum du besoin d'apport personnel; encadrement du | (limitation au maximum du besoin d'apport personnel; encadrement du |
montant de la mensualité...); | montant de la mensualité...); |
- une optimalisation de la gouvernance valorisant la transparence, la | - une optimalisation de la gouvernance valorisant la transparence, la |
culture d'évaluation et le partenariat. | culture d'évaluation et le partenariat. |
2. DEFINITIONS | 2. DEFINITIONS |
Région : la Région de Bruxelles-Capitale | Région : la Région de Bruxelles-Capitale |
Fonds : le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale | Fonds : le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale |
Ministre : le Ministre ou le Secrétaire d'Etat de la Région de | Ministre : le Ministre ou le Secrétaire d'Etat de la Région de |
Bruxelles-Capitale ayant le Logement dans ses compétences | Bruxelles-Capitale ayant le Logement dans ses compétences |
PRDD : le "Plan régional de Développement durable". | PRDD : le "Plan régional de Développement durable". |
3. PROGRAMMATION DES MOYENS FINANCIERS ET LES PRINCIPES DIRECTEURS DE | 3. PROGRAMMATION DES MOYENS FINANCIERS ET LES PRINCIPES DIRECTEURS DE |
LA GESTION FINANCIERE | LA GESTION FINANCIERE |
3.1. Programmation des moyens financiers. | 3.1. Programmation des moyens financiers. |
Pour permettre au Fonds d'assurer la mise en place des missions qui | Pour permettre au Fonds d'assurer la mise en place des missions qui |
lui sont confiées, la Région met à sa disposition les moyens | lui sont confiées, la Région met à sa disposition les moyens |
financiers nécessaires, à savoir : | financiers nécessaires, à savoir : |
- pour ses opérations de prêts hypothécaires à taux réduit, une | - pour ses opérations de prêts hypothécaires à taux réduit, une |
dotation en capital ainsi qu'une garantie de bonne fin à l'égard des | dotation en capital ainsi qu'une garantie de bonne fin à l'égard des |
souscripteurs des emprunts émis par le Fonds, dont les modalités | souscripteurs des emprunts émis par le Fonds, dont les modalités |
figurent à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale | figurent à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale |
du 2 mai 1996 précité. Cette dotation doit permettre au Fonds de | du 2 mai 1996 précité. Cette dotation doit permettre au Fonds de |
n'emprunter qu'un montant tel que le coût de cet emprunt (capital, | n'emprunter qu'un montant tel que le coût de cet emprunt (capital, |
frais et intérêts) n'excède pas les recettes prévisionnelles liées à | frais et intérêts) n'excède pas les recettes prévisionnelles liées à |
l'exécution du programme (mensualités des emprunteurs et loyers des | l'exécution du programme (mensualités des emprunteurs et loyers des |
locataires), soustraction faite des frais de gestion. Autrement dit, | locataires), soustraction faite des frais de gestion. Autrement dit, |
la dotation publique permet de réduire le montant emprunté par le | la dotation publique permet de réduire le montant emprunté par le |
Fonds à un niveau tel que le coût que doit supporter cet organisme | Fonds à un niveau tel que le coût que doit supporter cet organisme |
soit compatible avec les rentrées nettes générées par ses différentes | soit compatible avec les rentrées nettes générées par ses différentes |
activités. La Région versera donc au Fonds une dotation d'équilibre, | activités. La Région versera donc au Fonds une dotation d'équilibre, |
en capital, censée couvrir la différence entre les intérêts totaux | en capital, censée couvrir la différence entre les intérêts totaux |
d'un emprunt obligataire théorique remboursable en 20 ans, couvrant la | d'un emprunt obligataire théorique remboursable en 20 ans, couvrant la |
totalité des investissements de l'année, plus éventuellement un | totalité des investissements de l'année, plus éventuellement un |
montant accessoire permettant le maintien d'une saine trésorerie et | montant accessoire permettant le maintien d'une saine trésorerie et |
les intérêts escomptés des emprunteurs du Fonds ou les rentrées | les intérêts escomptés des emprunteurs du Fonds ou les rentrées |
assimilées, pour une durée identique; | assimilées, pour une durée identique; |
- pour sa participation au plan logement de la Région visant la | - pour sa participation au plan logement de la Région visant la |
production de 500 logements en aide locative, un emprunt dont les | production de 500 logements en aide locative, un emprunt dont les |
conditions principales figurent ci-dessous et permettant la création | conditions principales figurent ci-dessous et permettant la création |
de ces logements; | de ces logements; |
- pour l'octroi de prêts à tempérament en vue de la constitution d'une | - pour l'octroi de prêts à tempérament en vue de la constitution d'une |
garantie locative, des avances récupérables sans intérêts; | garantie locative, des avances récupérables sans intérêts; |
- pour la poursuite du développement de son patrimoine d'aide | - pour la poursuite du développement de son patrimoine d'aide |
locative, une partie de la dotation régionale définie annuellement | locative, une partie de la dotation régionale définie annuellement |
avec la Région si les marges budgétaires du Fonds le permettent. | avec la Région si les marges budgétaires du Fonds le permettent. |
La Région s'engage à maintenir durant cette législature les modalités | La Région s'engage à maintenir durant cette législature les modalités |
de financement déterminées dans l'arrêté du 2 mai 1996 précité, mais | de financement déterminées dans l'arrêté du 2 mai 1996 précité, mais |
moyennant l'adaptation dans l'arrêté du rythme de liquidation, à | moyennant l'adaptation dans l'arrêté du rythme de liquidation, à |
savoir une liquidation sous la forme de quatre tranches annuelles | savoir une liquidation sous la forme de quatre tranches annuelles |
égales au lieu d'une liquidation dans l'année budgétaire. La | égales au lieu d'une liquidation dans l'année budgétaire. La |
liquidation de la première tranche est effectuée dans l'année | liquidation de la première tranche est effectuée dans l'année |
budgétaire, celle des trois dernières tranches respectivement les | budgétaire, celle des trois dernières tranches respectivement les |
trois années suivantes. | trois années suivantes. |
La dotation annuelle pour les missions traditionnelles du Fonds pour | La dotation annuelle pour les missions traditionnelles du Fonds pour |
les années 2011 à 2014 sera au minimum identique à celle de 2010, à | les années 2011 à 2014 sera au minimum identique à celle de 2010, à |
savoir 34.373.000 EUR, augmentée d'une dotation de 13.200.000 EUR pour | savoir 34.373.000 EUR, augmentée d'une dotation de 13.200.000 EUR pour |
l'année 2011 et de 4.600.000 EUR pour l'année 2012 en vue de la | l'année 2011 et de 4.600.000 EUR pour l'année 2012 en vue de la |
réalisation d'un programme de construction de logements destinés à la | réalisation d'un programme de construction de logements destinés à la |
vente dans le cadre des prêts hypothécaires du Fonds. | vente dans le cadre des prêts hypothécaires du Fonds. |
Les parties conviennent que l'équilibre financier du Fonds est un | Les parties conviennent que l'équilibre financier du Fonds est un |
principe de bonne gouvernance visant à la pérennité de son action et | principe de bonne gouvernance visant à la pérennité de son action et |
qu'une des modalités essentielles de cet équilibre est la solidarité, | qu'une des modalités essentielles de cet équilibre est la solidarité, |
financière, entre les différents secteurs d'activités du Fonds. | financière, entre les différents secteurs d'activités du Fonds. |
Les difficultés que le Fonds rencontrerait pour réaliser sa mission, | Les difficultés que le Fonds rencontrerait pour réaliser sa mission, |
sans compromettre son avenir financier, à court, moyen ou long terme, | sans compromettre son avenir financier, à court, moyen ou long terme, |
résultant de l'évolution d'un ou de plusieurs variables ou paramètres, | résultant de l'évolution d'un ou de plusieurs variables ou paramètres, |
dépendant ou non de la volonté des parties devront faire l'objet d'un | dépendant ou non de la volonté des parties devront faire l'objet d'un |
rapport circonstancié et de propositions du Fonds à la Région. | rapport circonstancié et de propositions du Fonds à la Région. |
Celle-ci les examinera et, le cas échéant, décidera dans les plus | Celle-ci les examinera et, le cas échéant, décidera dans les plus |
brefs délais possibles les réajustements nécessaires et possibles. | brefs délais possibles les réajustements nécessaires et possibles. |
Lors de cette analyse, la Région tiendra en compte la bonne gestion | Lors de cette analyse, la Région tiendra en compte la bonne gestion |
financière du Fonds et examinera la possibilité de faire appel à sa | financière du Fonds et examinera la possibilité de faire appel à sa |
trésorerie. | trésorerie. |
Si par contre, il résulte de l'évolution de ces mêmes variables et | Si par contre, il résulte de l'évolution de ces mêmes variables et |
paramètres qu'un programme annuel engendre des rentrées financières | paramètres qu'un programme annuel engendre des rentrées financières |
dépassant de manière significative les prévisions établies lors de la | dépassant de manière significative les prévisions établies lors de la |
fixation du pouvoir d'investissement, le Fonds devra faire à la | fixation du pouvoir d'investissement, le Fonds devra faire à la |
Région, lors de l'établissement du programme d'investissement pour | Région, lors de l'établissement du programme d'investissement pour |
l'exercice suivant, une proposition d'affectation de son surplus. | l'exercice suivant, une proposition d'affectation de son surplus. |
3.2. Principes directeurs de la gestion financière. | 3.2. Principes directeurs de la gestion financière. |
3.2.1. Gestion des prestations et des dépenses : | 3.2.1. Gestion des prestations et des dépenses : |
Le Fonds élaborera chaque année des prévisions budgétaires des | Le Fonds élaborera chaque année des prévisions budgétaires des |
dépenses pour l'exercice suivant. Ces prévisions seront présentées | dépenses pour l'exercice suivant. Ces prévisions seront présentées |
pour approbation au Ministre avant l'exercice concerné. La comparaison | pour approbation au Ministre avant l'exercice concerné. La comparaison |
avec les dépenses effectives leur sera présentée, après écoulement de | avec les dépenses effectives leur sera présentée, après écoulement de |
l'exercice concerné. | l'exercice concerné. |
Durant la durée du présent contrat de gestion, la priorité du | Durant la durée du présent contrat de gestion, la priorité du |
programme d'activité du Fonds financée par la dotation annuelle est | programme d'activité du Fonds financée par la dotation annuelle est |
l'octroi des prêts hypothécaires. | l'octroi des prêts hypothécaires. |
3.2.2. Gestion de la trésorerie : | 3.2.2. Gestion de la trésorerie : |
Le Fonds élaborera chaque année, à titre indicatif, des projections de | Le Fonds élaborera chaque année, à titre indicatif, des projections de |
trésorerie relatives à ses opérations, tenant compte de la structure | trésorerie relatives à ses opérations, tenant compte de la structure |
des investissements et du programme de financement projeté. Il | des investissements et du programme de financement projeté. Il |
soumettra annuellement à la Région pour avis, un projet global de | soumettra annuellement à la Région pour avis, un projet global de |
placements, tenant compte des informations découlant de ces | placements, tenant compte des informations découlant de ces |
projections et des opportunités des marchés financiers, et basé sur | projections et des opportunités des marchés financiers, et basé sur |
des normes courantes de prudence. | des normes courantes de prudence. |
Les placements peuvent porter sur des durées variables, selon les | Les placements peuvent porter sur des durées variables, selon les |
affectations de trésorerie envisagées et les opportunités du marché. | affectations de trésorerie envisagées et les opportunités du marché. |
Ils peuvent prendre différentes formes non spéculatives (placements à | Ils peuvent prendre différentes formes non spéculatives (placements à |
terme courants, OLO,...) en euros. | terme courants, OLO,...) en euros. |
3.2.3. Gestion des créances : | 3.2.3. Gestion des créances : |
Le Fonds est autorisé à constituer des provisions pour créances | Le Fonds est autorisé à constituer des provisions pour créances |
douteuses à concurrence de : | douteuses à concurrence de : |
- 0,3 % maximum de l'encours des prêts hypothécaires; | - 0,3 % maximum de l'encours des prêts hypothécaires; |
- 5,5 % des loyers de l'année (charges et allocations de déménagement, | - 5,5 % des loyers de l'année (charges et allocations de déménagement, |
d'installation et de loyers comprises) pour l'aide locative. | d'installation et de loyers comprises) pour l'aide locative. |
Afin de réduire au maximum les risques de défaillances des locataires | Afin de réduire au maximum les risques de défaillances des locataires |
ou des emprunteurs et donc, de moins-values sur réalisation d'actifs, | ou des emprunteurs et donc, de moins-values sur réalisation d'actifs, |
le Fonds s'engage à poursuivre l'application des mesures ci-après : | le Fonds s'engage à poursuivre l'application des mesures ci-après : |
- il tentera systématiquement d'obtenir un plan d'apurement permettant | - il tentera systématiquement d'obtenir un plan d'apurement permettant |
le remboursement des sommes dues et, si cela se justifie, | le remboursement des sommes dues et, si cela se justifie, |
l'intervention financière du C.P.A.S. ou de tout autre organisme | l'intervention financière du C.P.A.S. ou de tout autre organisme |
social concerné; | social concerné; |
- s'il n'obtient pas les résultats escomptés auprès du débiteur après | - s'il n'obtient pas les résultats escomptés auprès du débiteur après |
l'envoi d'un rappel, suivi d'une mise en demeure sous pli recommandé | l'envoi d'un rappel, suivi d'une mise en demeure sous pli recommandé |
le mois suivant et d'une enquête sur place éventuelle, le Fonds | le mois suivant et d'une enquête sur place éventuelle, le Fonds |
exécutera en ce qui concerne les prêts hypothécaires, sa créance dans | exécutera en ce qui concerne les prêts hypothécaires, sa créance dans |
les délais les plus brefs, conformément aux dispositions légales et | les délais les plus brefs, conformément aux dispositions légales et |
celles de l'acte de prêt et du cahier des charges y annexé, par une | celles de l'acte de prêt et du cahier des charges y annexé, par une |
cession de salaire et/ou par une procédure de commandement et de | cession de salaire et/ou par une procédure de commandement et de |
saisie immobilière, suivie de la vente publique du gage s'il estime | saisie immobilière, suivie de la vente publique du gage s'il estime |
que le remboursement volontaire de la créance par l'emprunteur s'avère | que le remboursement volontaire de la créance par l'emprunteur s'avère |
impossible. | impossible. |
En ce qui concerne l'aide locative, le Fonds exercera sa créance dans | En ce qui concerne l'aide locative, le Fonds exercera sa créance dans |
les plus brefs délais, conformément à la législation en la matière et | les plus brefs délais, conformément à la législation en la matière et |
aux dispositions conventionnelles, en recourant à la procédure | aux dispositions conventionnelles, en recourant à la procédure |
judiciaire permettant, si nécessaire, une saisie sur salaire ou la | judiciaire permettant, si nécessaire, une saisie sur salaire ou la |
résiliation de la convention suivie de l'expulsion judiciaire. | résiliation de la convention suivie de l'expulsion judiciaire. |
4. PROGRAMMATION DES DIFFERENTS SECTEURS D'ACTIVITES ET PROGRAMMATION | 4. PROGRAMMATION DES DIFFERENTS SECTEURS D'ACTIVITES ET PROGRAMMATION |
DE LEURS EVOLUTIONS | DE LEURS EVOLUTIONS |
4.1. Les prêts hypothécaires. | 4.1. Les prêts hypothécaires. |
La Région s'engage - dans la limite de ses capacités budgétaires et | La Région s'engage - dans la limite de ses capacités budgétaires et |
des modalités prévues au point 3.1 du présent contrat de gestion | des modalités prévues au point 3.1 du présent contrat de gestion |
notamment eu égard à l'évolution de taux des emprunts obligataires sur | notamment eu égard à l'évolution de taux des emprunts obligataires sur |
le marché des capitaux - à doter le Fonds de moyens financiers lui | le marché des capitaux - à doter le Fonds de moyens financiers lui |
permettant de réaliser quelque 1 000 prêts hypothécaires par an durant | permettant de réaliser quelque 1 000 prêts hypothécaires par an durant |
la durée du contrat de gestion. | la durée du contrat de gestion. |
Dans les six prochains mois, le Fonds proposera à la Région une | Dans les six prochains mois, le Fonds proposera à la Région une |
adaptation de son règlement des opérations générales de prêts | adaptation de son règlement des opérations générales de prêts |
hypothécaires en fonds B2A afin de renforcer cette activité sur ses | hypothécaires en fonds B2A afin de renforcer cette activité sur ses |
publics cibles et ce moyennant notamment une adaptation des plafonds | publics cibles et ce moyennant notamment une adaptation des plafonds |
de revenus, des montants des prêts et l'application d'un nouvel indice | de revenus, des montants des prêts et l'application d'un nouvel indice |
d'évolution pour les plafonds de prêts. | d'évolution pour les plafonds de prêts. |
Dans les six mois de la signature du présent contrat, le Fonds fera au | Dans les six mois de la signature du présent contrat, le Fonds fera au |
Ministre une proposition d'adaptation du règlement dans laquelle sera | Ministre une proposition d'adaptation du règlement dans laquelle sera |
intégré la systématisation, lors de l'octroi du prêt, d'un quick scan | intégré la systématisation, lors de l'octroi du prêt, d'un quick scan |
énergétique permettant de déterminer les éventuels investissements | énergétique permettant de déterminer les éventuels investissements |
d'amélioration de la performance énergétique prioritaires et rentables | d'amélioration de la performance énergétique prioritaires et rentables |
pour l'occupant. Par rapport à ces investissements, dans le cadre de | pour l'occupant. Par rapport à ces investissements, dans le cadre de |
son prêt hypothécaire en vue de l'amélioration des prestations | son prêt hypothécaire en vue de l'amélioration des prestations |
énergétiques visé au paragraphe ci-dessous, le Fonds proposera à | énergétiques visé au paragraphe ci-dessous, le Fonds proposera à |
l'acquéreur, sur une base non obligatoire, un financement (type | l'acquéreur, sur une base non obligatoire, un financement (type |
"tiers-investisseur") des investissements identifiés. | "tiers-investisseur") des investissements identifiés. |
La possibilité de moduler la mensualité à payer sera instaurée et ce | La possibilité de moduler la mensualité à payer sera instaurée et ce |
afin de rendre les prêts hypothécaires davantage accessibles aux | afin de rendre les prêts hypothécaires davantage accessibles aux |
publics cibles du Fonds. De plus, le Fonds veillera à ce que les | publics cibles du Fonds. De plus, le Fonds veillera à ce que les |
mesures proposées puissent favoriser le redéploiement de cette | mesures proposées puissent favoriser le redéploiement de cette |
activité sur l'ensemble du territoire régional, notamment par | activité sur l'ensemble du territoire régional, notamment par |
l'adaptation des plafonds de valeur vénale. | l'adaptation des plafonds de valeur vénale. |
Dans ce même délai et après un sondage important auprès de ses | Dans ce même délai et après un sondage important auprès de ses |
emprunteurs, le Fonds fera une proposition concrète quant à l'octroi | emprunteurs, le Fonds fera une proposition concrète quant à l'octroi |
de prêts hypothécaires ou à tempérament en vue de l'amélioration des | de prêts hypothécaires ou à tempérament en vue de l'amélioration des |
prestations énergétiques de l'habitat de ses emprunteurs. Cette | prestations énergétiques de l'habitat de ses emprunteurs. Cette |
proposition sera faite en tenant compte des dispositifs régionaux déjà | proposition sera faite en tenant compte des dispositifs régionaux déjà |
existants, évitera la possibilité de cumul avec d'autres dispositifs | existants, évitera la possibilité de cumul avec d'autres dispositifs |
de crédit social vert, et veillera tant que possible à l'harmonisation | de crédit social vert, et veillera tant que possible à l'harmonisation |
de l'ensemble des outils mis à disposition dans la Région de | de l'ensemble des outils mis à disposition dans la Région de |
Bruxelles-Capitale, particulièrement en termes de leurs conditions | Bruxelles-Capitale, particulièrement en termes de leurs conditions |
techniques. | techniques. |
Le Fonds réexaminera les dispositifs repris dans ses actes de prêts | Le Fonds réexaminera les dispositifs repris dans ses actes de prêts |
hypothécaires ou de vente permettant, lors de la revente d'un bien | hypothécaires ou de vente permettant, lors de la revente d'un bien |
immobilier acquis dans ces conditions, la meilleure mutualisation de | immobilier acquis dans ces conditions, la meilleure mutualisation de |
l'aide publique octroyée pour acquérir un logement. | l'aide publique octroyée pour acquérir un logement. |
Il élaborera également un dispositif spécifique nouveau pour renforcer | Il élaborera également un dispositif spécifique nouveau pour renforcer |
son attractivité auprès des jeunes ménages et compter parmi ses | son attractivité auprès des jeunes ménages et compter parmi ses |
bénéficiaires des jeunes ménages à 2 revenus. | bénéficiaires des jeunes ménages à 2 revenus. |
4.2. Les constructions/rénovations-vente. | 4.2. Les constructions/rénovations-vente. |
Compte tenu de la croissance quantitative importante de la population | Compte tenu de la croissance quantitative importante de la population |
bruxelloise, telle que prévue, la Région soutient le déploiement de | bruxelloise, telle que prévue, la Région soutient le déploiement de |
cette activité du Fonds et mettra les moyens financiers nécessaires à | cette activité du Fonds et mettra les moyens financiers nécessaires à |
sa disposition dans les limites budgétaires. | sa disposition dans les limites budgétaires. |
Le niveau de performance énergétique des immeubles à construire doit | Le niveau de performance énergétique des immeubles à construire doit |
correspondre au standard passif (inférieure à 15 kWh/m2/an) et ceux à | correspondre au standard passif (inférieure à 15 kWh/m2/an) et ceux à |
rénover au standard "très basse énergie" (inférieure à 60 kWh/m2/an) | rénover au standard "très basse énergie" (inférieure à 60 kWh/m2/an) |
sauf dérogation exceptionnelle octroyée eu égard aux modalités | sauf dérogation exceptionnelle octroyée eu égard aux modalités |
techniques et urbanistiques des réalisations moyennant l'accord des | techniques et urbanistiques des réalisations moyennant l'accord des |
commissaires du gouvernement. | commissaires du gouvernement. |
Afin de promouvoir la mixité sociale, le Fonds élaborera, si possible, | Afin de promouvoir la mixité sociale, le Fonds élaborera, si possible, |
des projets mixtes de construction/rénovation-vente et d'aide | des projets mixtes de construction/rénovation-vente et d'aide |
locative. | locative. |
Le programme de construction de logements destinés à la vente sera | Le programme de construction de logements destinés à la vente sera |
élaboré en tenant compte des modalités communes aux opérateurs de la | élaboré en tenant compte des modalités communes aux opérateurs de la |
politique régionale de l'habitat notamment en ce qui concerne la | politique régionale de l'habitat notamment en ce qui concerne la |
qualité architecturale (en lien avec le bouwmeester) et la | qualité architecturale (en lien avec le bouwmeester) et la |
participation des habitants. | participation des habitants. |
4.3. L'aide locative. | 4.3. L'aide locative. |
4.3.1 Développement du patrimoine de l'aide locative. | 4.3.1 Développement du patrimoine de l'aide locative. |
La Région met à la disposition du Fonds, les moyens nécessaires en vue | La Région met à la disposition du Fonds, les moyens nécessaires en vue |
de la création de quelque 500 logements en vue de l'extension de son | de la création de quelque 500 logements en vue de l'extension de son |
patrimoine de l'aide locative. | patrimoine de l'aide locative. |
A cet effet, le Fonds conclura une convention avec la Région portant | A cet effet, le Fonds conclura une convention avec la Région portant |
sur la réalisation et la gestion de ces logements et reprenant entre | sur la réalisation et la gestion de ces logements et reprenant entre |
autres les objectifs, le mode de financement et les évaluations | autres les objectifs, le mode de financement et les évaluations |
périodiques. | périodiques. |
Dans ce cadre le Fonds est chargé, dans la mesure du possible et dans | Dans ce cadre le Fonds est chargé, dans la mesure du possible et dans |
le cadre du budget fixé, sans préjudice du nombre de logements à | le cadre du budget fixé, sans préjudice du nombre de logements à |
construire, de réaliser les projets spécifiques suivants : | construire, de réaliser les projets spécifiques suivants : |
- une opération d'habitat groupé pour personnes proches du troisième | - une opération d'habitat groupé pour personnes proches du troisième |
âge qui peut intégrer de l'habitat intergénérationnel (25 à 30 | âge qui peut intégrer de l'habitat intergénérationnel (25 à 30 |
logements en un ou deux projets); | logements en un ou deux projets); |
- une structure d'habitats communautaires pour adultes handicapés | - une structure d'habitats communautaires pour adultes handicapés |
fortement dépendants (10 à 15 logements); | fortement dépendants (10 à 15 logements); |
- un projet significatif de réaffectation de bureaux en logements | - un projet significatif de réaffectation de bureaux en logements |
(environ 50 logements). | (environ 50 logements). |
Dans chaque projet, une attention particulière sera apportée à | Dans chaque projet, une attention particulière sera apportée à |
l'accessibilité générale et une part des logements sera réservée aux | l'accessibilité générale et une part des logements sera réservée aux |
personnes à mobilité réduite. | personnes à mobilité réduite. |
Il apparaît souhaitable, de plus, au prorata des projets spécifiques | Il apparaît souhaitable, de plus, au prorata des projets spécifiques |
de mettre en place différents partenariats avec les structures | de mettre en place différents partenariats avec les structures |
permettant la mise à disposition de services adaptés quand nécessaire. | permettant la mise à disposition de services adaptés quand nécessaire. |
Ces projets seront réalisés en respectant, d'une part les standards de | Ces projets seront réalisés en respectant, d'une part les standards de |
la performance énergétique promus par la Région, à savoir, pour les | la performance énergétique promus par la Région, à savoir, pour les |
immeubles à construire le standard 'passif' et pour les rénovations le | immeubles à construire le standard 'passif' et pour les rénovations le |
standard 'très basse énergie', sauf dérogation exceptionnelle octroyée | standard 'très basse énergie', sauf dérogation exceptionnelle octroyée |
eu égard aux modalités techniques et urbanistiques des réalisations | eu égard aux modalités techniques et urbanistiques des réalisations |
moyennant l'accord des commissaires du gouvernement, et, d'autre part, | moyennant l'accord des commissaires du gouvernement, et, d'autre part, |
la volonté de diffusion de la mixité sociale sur l'ensemble du | la volonté de diffusion de la mixité sociale sur l'ensemble du |
territoire régional. | territoire régional. |
Les conditions financières de sa réalisation revêtent la forme d'un | Les conditions financières de sa réalisation revêtent la forme d'un |
prêt sans intérêt d'un montant de 100.000.000 EUR auprès de la SLRB | prêt sans intérêt d'un montant de 100.000.000 EUR auprès de la SLRB |
d'une durée maximale de 33 ans avec un sursis de remboursement de | d'une durée maximale de 33 ans avec un sursis de remboursement de |
capital durant les 3 premières années. Les conditions spécifiques de | capital durant les 3 premières années. Les conditions spécifiques de |
cet emprunt seront reprises dans une convention établie entre le | cet emprunt seront reprises dans une convention établie entre le |
Fonds, la SLRB et la Région. | Fonds, la SLRB et la Région. |
Afin de contribuer à l'objectif d'équilibre financier de cette | Afin de contribuer à l'objectif d'équilibre financier de cette |
extension du patrimoine de l'aide locative, le Fonds affectera au | extension du patrimoine de l'aide locative, le Fonds affectera au |
maximum 5 % du montant du prêt précité à prélever sur la réserve dont | maximum 5 % du montant du prêt précité à prélever sur la réserve dont |
question à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de | question à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de |
Bruxelles-Capitale du 2 octobre 1997 précité. | Bruxelles-Capitale du 2 octobre 1997 précité. |
Le développement du patrimoine de l'aide locative s'appuiera également | Le développement du patrimoine de l'aide locative s'appuiera également |
sur le maintien des opérations classiques en la matière. | sur le maintien des opérations classiques en la matière. |
4.3.2. Gestion de l'aide locative. | 4.3.2. Gestion de l'aide locative. |
- Dans les 3 mois de la conclusion du présent contrat, le Fonds | - Dans les 3 mois de la conclusion du présent contrat, le Fonds |
proposera au Ministre un projet de règlement du secteur d'aide | proposera au Ministre un projet de règlement du secteur d'aide |
locative regroupant toutes les procédures et dispositions actuelles | locative regroupant toutes les procédures et dispositions actuelles |
quant à la gestion de ce secteur, à savoir notamment les conditions | quant à la gestion de ce secteur, à savoir notamment les conditions |
d'accès, la procédure de demande de location et d'attribution, le | d'accès, la procédure de demande de location et d'attribution, le |
bail-type, la fixation du loyer contractuel et du montant à payer, les | bail-type, la fixation du loyer contractuel et du montant à payer, les |
enquêtes annuelles, les mutations et les renons. | enquêtes annuelles, les mutations et les renons. |
- Par ailleurs, le Fonds veillera à limiter les périodes | - Par ailleurs, le Fonds veillera à limiter les périodes |
d'improductivité des bâtiments destinés à l'aide locative, la durée | d'improductivité des bâtiments destinés à l'aide locative, la durée |
moyenne ne devant en principe pas dépasser les 12 mois sauf exceptions | moyenne ne devant en principe pas dépasser les 12 mois sauf exceptions |
admises moyennant justification et accord des commissaires du | admises moyennant justification et accord des commissaires du |
gouvernement. | gouvernement. |
- Le Fonds s'engage à poursuivre sa politique de mutation, afin de | - Le Fonds s'engage à poursuivre sa politique de mutation, afin de |
maintenir la plus grande adéquation possible entre la taille des | maintenir la plus grande adéquation possible entre la taille des |
ménages locataires et celle des logements. | ménages locataires et celle des logements. |
- Le Fonds s'engage à tenir à jour un inventaire de l'état de son | - Le Fonds s'engage à tenir à jour un inventaire de l'état de son |
patrimoine. Cet état intègrera la qualité énergétique des biens et est | patrimoine. Cet état intègrera la qualité énergétique des biens et est |
communiqué à la Région. La prochaine communication aura lieu fin 2011. | communiqué à la Région. La prochaine communication aura lieu fin 2011. |
Cet inventaire contribuera à l'établissement des principes directeurs | Cet inventaire contribuera à l'établissement des principes directeurs |
pour la gestion de l'entretien et de la rénovation du dit patrimoine | pour la gestion de l'entretien et de la rénovation du dit patrimoine |
et permettra la définition des programmes annuels concrétisant les | et permettra la définition des programmes annuels concrétisant les |
objectif définis dans ces principes. | objectif définis dans ces principes. |
4.4. Prêts à tempérament pour la constitution d'une garantie locative. | 4.4. Prêts à tempérament pour la constitution d'une garantie locative. |
Les parties procèderont en 2011 à une évaluation de ce secteur | Les parties procèderont en 2011 à une évaluation de ce secteur |
d'activités qui aboutira éventuellement en une adaptation de | d'activités qui aboutira éventuellement en une adaptation de |
l'ordonnance du 16 juillet 1998 et de l'arrêté du Gouvernement de la | l'ordonnance du 16 juillet 1998 et de l'arrêté du Gouvernement de la |
Région de Bruxelles-Capitale du 10 décembre 1998 précités. | Région de Bruxelles-Capitale du 10 décembre 1998 précités. |
4.5. Participation du Fonds à l'objectif visant à faire de Bruxelles | 4.5. Participation du Fonds à l'objectif visant à faire de Bruxelles |
la capitale du développement durable. | la capitale du développement durable. |
L'accord régional pour la législature 2009-2014 prévoit : "à l'instar | L'accord régional pour la législature 2009-2014 prévoit : "à l'instar |
d'autres villes européennes, la Région de Bruxelles-Capitale s'engage | d'autres villes européennes, la Région de Bruxelles-Capitale s'engage |
dans un objectif ambitieux sur le climat et de réduction de gaz à | dans un objectif ambitieux sur le climat et de réduction de gaz à |
effets de serre de 30 % pour 2025 en intégrant les préoccupations | effets de serre de 30 % pour 2025 en intégrant les préoccupations |
connexes telles que la qualité de l'air, la pollution atmosphérique et | connexes telles que la qualité de l'air, la pollution atmosphérique et |
l'énergie". | l'énergie". |
La participation de la Région à cet objectif implique la mise en | La participation de la Région à cet objectif implique la mise en |
place, par tous les acteurs régionaux pertinents, de mesures adaptées | place, par tous les acteurs régionaux pertinents, de mesures adaptées |
à cet effet et valorisant une amélioration de la qualité | à cet effet et valorisant une amélioration de la qualité |
environnementale. | environnementale. |
A cet effet, le Fonds, en collaboration avec Bruxelles Environnement, | A cet effet, le Fonds, en collaboration avec Bruxelles Environnement, |
élabore et soumet à l'approbation du Ministre, pour la fin 2011, un | élabore et soumet à l'approbation du Ministre, pour la fin 2011, un |
plan d'action environnemental global (CO2, énergie, déchets, mobilité, | plan d'action environnemental global (CO2, énergie, déchets, mobilité, |
bruit,...), couvrant l'ensemble de ses activités, dont sa gestion | bruit,...), couvrant l'ensemble de ses activités, dont sa gestion |
interne. Le Fonds veillera à obtenir un label "entreprise | interne. Le Fonds veillera à obtenir un label "entreprise |
éco-dynamique" durant la période du présent contrat. | éco-dynamique" durant la période du présent contrat. |
5. AUTRES MISSIONS | 5. AUTRES MISSIONS |
En exécution de l'article 80, 1°, 2e tiret du Code bruxellois du | En exécution de l'article 80, 1°, 2e tiret du Code bruxellois du |
Logement précité, le Fonds adressera au Ministre pour la fin 2011 une | Logement précité, le Fonds adressera au Ministre pour la fin 2011 une |
proposition de mise en place d'une assurance habitat garanti pour | proposition de mise en place d'une assurance habitat garanti pour |
candidats-acquéreurs d'un logement sis en Région de | candidats-acquéreurs d'un logement sis en Région de |
Bruxelles-Capitale. | Bruxelles-Capitale. |
Conformément à l'article 80, 4° du Code bruxellois du Logement le | Conformément à l'article 80, 4° du Code bruxellois du Logement le |
Fonds a comme mission d'utilité publique de promouvoir | Fonds a comme mission d'utilité publique de promouvoir |
l'expérimentation et la réflexion dans les domaines dans lesquels il | l'expérimentation et la réflexion dans les domaines dans lesquels il |
est actif. Ainsi le Fonds initiera ou participera aux réflexions et | est actif. Ainsi le Fonds initiera ou participera aux réflexions et |
aux actions concernant des projets valorisant l'accès social à la | aux actions concernant des projets valorisant l'accès social à la |
location et à la propriété, notamment ceux mobilisant d'autres droits | location et à la propriété, notamment ceux mobilisant d'autres droits |
réels que celui de la propriété. Ces formes alternatives d'accès à la | réels que celui de la propriété. Ces formes alternatives d'accès à la |
propriété feront l'objet d'une analyse approfondie, quant à leurs | propriété feront l'objet d'une analyse approfondie, quant à leurs |
diverses implications régionales, dans laquelle le Fonds sera impliqué | diverses implications régionales, dans laquelle le Fonds sera impliqué |
et dont le résultat sera soumis au Gouvernement pour la fin 2011. | et dont le résultat sera soumis au Gouvernement pour la fin 2011. |
Le Fonds mettra en place des actions visant à développer la | Le Fonds mettra en place des actions visant à développer la |
coopération avec les pouvoirs locaux, notamment dans le cadre des | coopération avec les pouvoirs locaux, notamment dans le cadre des |
contrats de quartier durable, ou tout autre acteur public et à | contrats de quartier durable, ou tout autre acteur public et à |
participer à des formes nouvelles de partenariat entre acteurs | participer à des formes nouvelles de partenariat entre acteurs |
publics. Il sera associé par la Région à la définition des modalités | publics. Il sera associé par la Région à la définition des modalités |
concernées en vue de participer à la concrétisation de l'objectif | concernées en vue de participer à la concrétisation de l'objectif |
d'atteindre dans chaque commune 15 % de logements de qualité à gestion | d'atteindre dans chaque commune 15 % de logements de qualité à gestion |
publique et à finalité sociale. | publique et à finalité sociale. |
Les modalités de financement des éventuelles nouvelles missions du | Les modalités de financement des éventuelles nouvelles missions du |
Fonds font l'objet d'une concertation entre la Région et le Fonds. | Fonds font l'objet d'une concertation entre la Région et le Fonds. |
6. CREATION DE SERVICES | 6. CREATION DE SERVICES |
En ce qui concerne la création, à la demande d'une des parties, de | En ce qui concerne la création, à la demande d'une des parties, de |
services internes du Fonds impliquant soit un investissement | services internes du Fonds impliquant soit un investissement |
significatif, soit des répercussions importantes sur les frais de | significatif, soit des répercussions importantes sur les frais de |
gestion du Fonds, ce dernier ainsi que le Ministre ont chacun un droit | gestion du Fonds, ce dernier ainsi que le Ministre ont chacun un droit |
d'initiative. Dans ce cas, le Fonds réalisera l'étude préalable quant | d'initiative. Dans ce cas, le Fonds réalisera l'étude préalable quant |
à la création de ce service. Toute décision devra obtenir l'accord | à la création de ce service. Toute décision devra obtenir l'accord |
préalable du Ministre. | préalable du Ministre. |
7. RAPPORTS | 7. RAPPORTS |
Le Fonds s'engage à remettre ses rapports et comptes annuels au | Le Fonds s'engage à remettre ses rapports et comptes annuels au |
Ministre, au plus tard cinq mois après la clôture de l'exercice. | Ministre, au plus tard cinq mois après la clôture de l'exercice. |
Seront notamment présentés : | Seront notamment présentés : |
1° les caractéristiques majeures du programme d'action, notamment : | 1° les caractéristiques majeures du programme d'action, notamment : |
- nombre et montant moyen de prêts octroyés; revenus du ménage, taille | - nombre et montant moyen de prêts octroyés; revenus du ménage, taille |
de la cellule familiale et activités professionnelles; | de la cellule familiale et activités professionnelles; |
- taux de rendement moyen des prêts; | - taux de rendement moyen des prêts; |
- évolution du patrimoine de l'aide locative; | - évolution du patrimoine de l'aide locative; |
- évolution de la demande locative; | - évolution de la demande locative; |
- revenus des locataires, taille des ménages, activités | - revenus des locataires, taille des ménages, activités |
professionnelles | professionnelles |
- la gestion des paiements des locataires et des emprunteurs; | - la gestion des paiements des locataires et des emprunteurs; |
- coût et rendement des opérations immobilières. | - coût et rendement des opérations immobilières. |
2° l'affectation géographique des investissements réalisés tant dans | 2° l'affectation géographique des investissements réalisés tant dans |
le domaine acquisitif que locatif. | le domaine acquisitif que locatif. |
3° l'état des missions déléguées et de celles confiées par la Région | 3° l'état des missions déléguées et de celles confiées par la Région |
(nombre d'opérations, montants engagés et liquidés,...). | (nombre d'opérations, montants engagés et liquidés,...). |
4° les comptes annuels ainsi que les informations suivantes : | 4° les comptes annuels ainsi que les informations suivantes : |
- la structure des dépenses; | - la structure des dépenses; |
- la structure globale des placements et le rendement net moyen dégagé | - la structure globale des placements et le rendement net moyen dégagé |
par les produits au cours de la période; | par les produits au cours de la période; |
- le montant des créances sur débiteurs emprunteurs et locataires; | - le montant des créances sur débiteurs emprunteurs et locataires; |
- le montant des réductions de valeur ou moins-values actées sur | - le montant des réductions de valeur ou moins-values actées sur |
créances; | créances; |
- les principales mesures de récupération des créances mises en | - les principales mesures de récupération des créances mises en |
oeuvre; | oeuvre; |
- le nombre de bâtiments demeurés improductifs et les causes majeures | - le nombre de bâtiments demeurés improductifs et les causes majeures |
d'improductivité; | d'improductivité; |
Deux ans et demi après sa signature, le présent contrat de gestion | Deux ans et demi après sa signature, le présent contrat de gestion |
fera l'objet d'une évaluation commune pouvant donner lieu à des | fera l'objet d'une évaluation commune pouvant donner lieu à des |
adaptations. En fin de contrat, une évaluation globale de son | adaptations. En fin de contrat, une évaluation globale de son |
exécution, dans le chef des deux parties, sera faite. Le Fonds | exécution, dans le chef des deux parties, sera faite. Le Fonds |
s'engage à mettre à la disposition de la Région les données et | s'engage à mettre à la disposition de la Région les données et |
statistiques requises. L'évaluation pourra déboucher sur des | statistiques requises. L'évaluation pourra déboucher sur des |
propositions de modification. | propositions de modification. |
8. SANCTIONS | 8. SANCTIONS |
Sans préjudice des dispositions légales applicables en la matière, en | Sans préjudice des dispositions légales applicables en la matière, en |
cas de manquement grave par le Fonds à l'une de ses obligations, la | cas de manquement grave par le Fonds à l'une de ses obligations, la |
Région peut décider de réduire et/ou de revoir les modalités de | Région peut décider de réduire et/ou de revoir les modalités de |
financement des activités du Fonds. | financement des activités du Fonds. |
9. DUREE DU CONTRAT DE GESTION | 9. DUREE DU CONTRAT DE GESTION |
Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq ans à dater de sa | Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq ans à dater de sa |
signature. | signature. |
Toutefois, sauf décision expresse d'une des parties dans un délai de | Toutefois, sauf décision expresse d'une des parties dans un délai de |
six mois précédant la date d'expiration du contrat, celui-ci sera | six mois précédant la date d'expiration du contrat, celui-ci sera |
automatiquement prorogé à son échéance pour un nouveau délai de vijf | automatiquement prorogé à son échéance pour un nouveau délai de vijf |
ans. | ans. |
10. PUBLICATION DU CONTRAT DE GESTION | 10. PUBLICATION DU CONTRAT DE GESTION |
Le présent contrat de gestion fera l'objet d'une publication au | Le présent contrat de gestion fera l'objet d'une publication au |
Moniteur belge dans les trois mois de sa signature et ce à | Moniteur belge dans les trois mois de sa signature et ce à |
l'initiative de la Région. | l'initiative de la Région. |
Ixelles, le 27 janvier 2011. | Ixelles, le 27 janvier 2011. |
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : | Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : |
Mme E. HUYTEBROECK, | Mme E. HUYTEBROECK, |
Ministre ayant le Logement ses attributions | Ministre ayant le Logement ses attributions |
M. C. DOULKERIDIS, | M. C. DOULKERIDIS, |
Secrétaire d'Etat ayant le Logement dans ses attributions | Secrétaire d'Etat ayant le Logement dans ses attributions |
Pour le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale : | Pour le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale : |
Mme L. LALEMANT-SCHEERLINCK, | Mme L. LALEMANT-SCHEERLINCK, |
Présidente | Présidente |
Mme B. MEIRE-HOMBERGEN, | Mme B. MEIRE-HOMBERGEN, |
Vice-Présidente | Vice-Présidente |