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Règlement n° 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation de règles techniques
et de procédures administratives dans le domaine de l'a(...) Vu le Règlement (CE)
n° 1702/2003 de la Commission du 24 septembre 2003 établissant des règles d'ap(...)"
| Transport aérien. - EASA. - Désignation Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Vu le Règlement n° 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'a(...) Vu le Règlement (CE) n° 1702/2003 de la Commission du 24 septembre 2003 établissant des règles d'ap(...) | Transport aérien. - EASA. - Désignation Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Vu le Règlement n° 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'a(...) Vu le Règlement (CE) n° 1702/2003 de la Commission du 24 septembre 2003 établissant des règles d'ap(...) |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS | SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS |
| Transport aérien. - EASA. - Désignation | Transport aérien. - EASA. - Désignation |
| Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, | Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, |
| Vu le Règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 | Vu le Règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 |
| relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures | relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures |
| administratives dans le domaine de l'aviation civile; | administratives dans le domaine de l'aviation civile; |
| Vu le Règlement (CE) n° 1702/2003 de la Commission du 24 septembre | Vu le Règlement (CE) n° 1702/2003 de la Commission du 24 septembre |
| 2003 établissant des règles d'application pour la certification de | 2003 établissant des règles d'application pour la certification de |
| navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et | navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et |
| équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes | équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes |
| de conception et de production; | de conception et de production; |
| Vu le Règlement (CE) n° 2042/2003 de la Commission du 20 novembre 2003 | Vu le Règlement (CE) n° 2042/2003 de la Commission du 20 novembre 2003 |
| relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, | relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, |
| pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des | pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des |
| organismes et des personnels participant à ces tâches; | organismes et des personnels participant à ces tâches; |
| Vu le Règlement (CE) n° 736/2006 de la Commission du 16 mai 2006 | Vu le Règlement (CE) n° 736/2006 de la Commission du 16 mai 2006 |
| relatif aux méthodes de travail de l'Agence européenne de la sécurité | relatif aux méthodes de travail de l'Agence européenne de la sécurité |
| aérienne pour l'exécution d'inspections de normalisation; | aérienne pour l'exécution d'inspections de normalisation; |
| Vu le Règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil | Vu le Règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil |
| du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de | du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de |
| l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité | l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité |
| aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le | aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le |
| règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE; | règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE; |
| Considérant que les règlements européens visés ci-dessus exigent la | Considérant que les règlements européens visés ci-dessus exigent la |
| désignation par chaque Etat membre de son autorité aéronautique | désignation par chaque Etat membre de son autorité aéronautique |
| nationale compétente; | nationale compétente; |
| Considérant que les audits de la Direction générale Transport aérien | Considérant que les audits de la Direction générale Transport aérien |
| au niveau de la standardisation européenne, effectués en 2006 et en | au niveau de la standardisation européenne, effectués en 2006 et en |
| 2007 par l'Agence européenne de la sécurité aérienne (EASA) ont mis en | 2007 par l'Agence européenne de la sécurité aérienne (EASA) ont mis en |
| évidence la nécessité de désigner formellement l'autorité nationale | évidence la nécessité de désigner formellement l'autorité nationale |
| belge compétente au sens de certains règlements européens, | belge compétente au sens de certains règlements européens, |
| Arrête : | Arrête : |
| Article unique. La Direction générale Transport aérien du Service | Article unique. La Direction générale Transport aérien du Service |
| public fédéral Mobilité et Transports est désignée en tant qu'autorité | public fédéral Mobilité et Transports est désignée en tant qu'autorité |
| aéronautique nationale compétente dans le cadre des règlements | aéronautique nationale compétente dans le cadre des règlements |
| suivants : | suivants : |
| 1° Règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à | 1° Règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à |
| l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives | l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives |
| dans le domaine de l'aviation civile; | dans le domaine de l'aviation civile; |
| 2° Règlement (CE) n° 1702/2003 de la Commission du 24 septembre 2003 | 2° Règlement (CE) n° 1702/2003 de la Commission du 24 septembre 2003 |
| établissant des règles d'application pour la certification de | établissant des règles d'application pour la certification de |
| navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et | navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et |
| équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes | équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes |
| de conception et de production; | de conception et de production; |
| 3° Règlement (CE) n° 2042/2003 de la Commission du 20 novembre 2003 | 3° Règlement (CE) n° 2042/2003 de la Commission du 20 novembre 2003 |
| relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, | relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, |
| pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des | pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des |
| organismes et des personnels participant à ces tâches; | organismes et des personnels participant à ces tâches; |
| 4° Règlement (CE) n° 736/2006 de la Commission du 16 mai 2006 relatif | 4° Règlement (CE) n° 736/2006 de la Commission du 16 mai 2006 relatif |
| aux méthodes de travail de l'Agence européenne de la sécurité aérienne | aux méthodes de travail de l'Agence européenne de la sécurité aérienne |
| pour l'exécution d'inspections de normalisation; | pour l'exécution d'inspections de normalisation; |
| 5° Règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du | 5° Règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du |
| 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de | 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de |
| l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité | l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité |
| aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le | aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le |
| règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE. | règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE. |
| A cet effet, la Direction générale Transport aérien est valablement | A cet effet, la Direction générale Transport aérien est valablement |
| représentée par son directeur général ou par son délégué. | représentée par son directeur général ou par son délégué. |
| Bruxelles, le 20 janvier 2009. | Bruxelles, le 20 janvier 2009. |
| Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, | Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, |
| E. SCHOUPPE | E. SCHOUPPE |