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juillet 2006 le règlement n° 318/2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du
sucre sera d'application. Conformémen(...) Les opérateurs du marché dans le secteur
du sucre sont définis par l'article 17 du règlement n° 318(...)"
| Direction générale du Potentiel économique Agréments dans le secteur du sucre A partir du 1 er juillet 2006 le règlement n° 318/2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre sera d'application. Conformémen(...) Les opérateurs du marché dans le secteur du sucre sont définis par l'article 17 du règlement n° 318(...) | Direction générale du Potentiel économique Agréments dans le secteur du sucre A partir du 1 er juillet 2006 le règlement n° 318/2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre sera d'application. Conformémen(...) Les opérateurs du marché dans le secteur du sucre sont définis par l'article 17 du règlement n° 318(...) |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
| Direction générale du Potentiel économique Agréments dans le secteur | Direction générale du Potentiel économique Agréments dans le secteur |
| du sucre | du sucre |
| A partir du 1er juillet 2006 le règlement (CE) n° 318/2006 portant | A partir du 1er juillet 2006 le règlement (CE) n° 318/2006 portant |
| organisation commune des marchés dans le secteur du sucre sera | organisation commune des marchés dans le secteur du sucre sera |
| d'application. Conformément à ce nouveau règlement de base les | d'application. Conformément à ce nouveau règlement de base les |
| opérateurs du marché dans le secteur du sucre doivent obligatoirement | opérateurs du marché dans le secteur du sucre doivent obligatoirement |
| être agréés. | être agréés. |
| Les opérateurs du marché dans le secteur du sucre sont définis par | Les opérateurs du marché dans le secteur du sucre sont définis par |
| l'article 17 du règlement n° 318/2006 comme entreprises qui fabriquent | l'article 17 du règlement n° 318/2006 comme entreprises qui fabriquent |
| du sucre, de l'isoglucose ou du sirop d'inuline, ainsi que des | du sucre, de l'isoglucose ou du sirop d'inuline, ainsi que des |
| entreprises qui assurent la transformation de ces produits en un des | entreprises qui assurent la transformation de ces produits en un des |
| produits de la liste visée à l'article 13, paragraphe 2, de ce | produits de la liste visée à l'article 13, paragraphe 2, de ce |
| règlement. | règlement. |
| Les agréments seront délivrés par le SPF Economie, P.M.E., Classes | Les agréments seront délivrés par le SPF Economie, P.M.E., Classes |
| moyennes et Energie. Les demandes d'agrément doivent être adressées à | moyennes et Energie. Les demandes d'agrément doivent être adressées à |
| la Direction générale du Potentiel économique, Direction Industries | la Direction générale du Potentiel économique, Direction Industries |
| agro-alimentaires, City Atrium C, rue du Progrès 50, 1210 Bruxelles, | agro-alimentaires, City Atrium C, rue du Progrès 50, 1210 Bruxelles, |
| tél. 02-277 64 93. | tél. 02-277 64 93. |
| Aux fins de l'obtention de l'agrément, les entreprises intéressées | Aux fins de l'obtention de l'agrément, les entreprises intéressées |
| sont tenues d'adresser une demande à l'instance compétente mentionnée | sont tenues d'adresser une demande à l'instance compétente mentionnée |
| ci-dessus et de satisfaire aux exigences des règlements d'application | ci-dessus et de satisfaire aux exigences des règlements d'application |
| de la Commission européenne qui seront publiés dans le Journal | de la Commission européenne qui seront publiés dans le Journal |
| officiel de l'Union européenne en juin. Une liste contenant les | officiel de l'Union européenne en juin. Une liste contenant les |
| exigences provisoires auxquelles les dossiers de demande doivent | exigences provisoires auxquelles les dossiers de demande doivent |
| satisfaire sera remise sur demande, en attendant cette publication. | satisfaire sera remise sur demande, en attendant cette publication. |