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Nouvelles mesures en matière d'intervention dans les frais de cartes train pour les bénéficiaires d'une Convention Tiers Payant du secteur privé Le Conseil des Ministres a adopté en date du 23 janvier 2004 et du 20 mars 2004 la proposition du Vi Cette mesure, déjà en vigueur au 1 er juillet 2004 pour les billets de validation achetés(...) Nouvelles mesures en matière d'intervention dans les frais de cartes train pour les bénéficiaires d'une Convention Tiers Payant du secteur privé Le Conseil des Ministres a adopté en date du 23 janvier 2004 et du 20 mars 2004 la proposition du Vi Cette mesure, déjà en vigueur au 1 er juillet 2004 pour les billets de validation achetés(...)
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Nouvelles mesures en matière d'intervention dans les frais de cartes Nouvelles mesures en matière d'intervention dans les frais de cartes
train pour les bénéficiaires d'une Convention Tiers Payant du secteur train pour les bénéficiaires d'une Convention Tiers Payant du secteur
privé privé
Le Conseil des Ministres a adopté en date du 23 janvier 2004 et du 20 Le Conseil des Ministres a adopté en date du 23 janvier 2004 et du 20
mars 2004 la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre du mars 2004 la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre du
Budget et des Entreprises publiques, sur base de laquelle l'Etat Budget et des Entreprises publiques, sur base de laquelle l'Etat
versera à la SNCB une contribution financière destinée à tendre vers versera à la SNCB une contribution financière destinée à tendre vers
la gratuité domicile-lieu de travail par chemin de fer en deuxième la gratuité domicile-lieu de travail par chemin de fer en deuxième
classe et par le transport en correspondance organisé par la STIB. classe et par le transport en correspondance organisé par la STIB.
Cette mesure, déjà en vigueur au 1er juillet 2004 pour les billets de Cette mesure, déjà en vigueur au 1er juillet 2004 pour les billets de
validation achetés par le personnel des entreprises publiques validation achetés par le personnel des entreprises publiques
autonomes et des entités administratives fédérales, sera étendue aux autonomes et des entités administratives fédérales, sera étendue aux
billets de validation achetés par le personnel des entreprises privées billets de validation achetés par le personnel des entreprises privées
qui le souhaitent, au 1er janvier 2005. qui le souhaitent, au 1er janvier 2005.
Par "cartes train" on entend les cartes train trajet, les cartes train Par "cartes train" on entend les cartes train trajet, les cartes train
réseau et le railflex (destiné aux travailleurs à temps partiel) pour réseau et le railflex (destiné aux travailleurs à temps partiel) pour
circuler sur le réseau de : circuler sur le réseau de :
-la SNCB; -la SNCB;
- la SNCB + Réseau urbain (STIB ou TEC/De Lijn); - la SNCB + Réseau urbain (STIB ou TEC/De Lijn);
- la SNCB + TEC/De Lijn; - la SNCB + TEC/De Lijn;
- la SNCB + TEC/De Lijn + Réseau urbain (STIB ou TEC/De Lijn). - la SNCB + TEC/De Lijn + Réseau urbain (STIB ou TEC/De Lijn).
Le railflex n'est valable que sur le réseau de la SNCB. Le railflex n'est valable que sur le réseau de la SNCB.
Ladite mesure impose notamment à la SNCB d'affecter de manière non Ladite mesure impose notamment à la SNCB d'affecter de manière non
discriminatoire ladite contribution financière à la promotion de la discriminatoire ladite contribution financière à la promotion de la
gratuité du transport domicile-lieu de travail pour les bénéficiaires gratuité du transport domicile-lieu de travail pour les bénéficiaires
d'une Convention Tiers Payant du secteur privé : d'une Convention Tiers Payant du secteur privé :
- par chemin de fer en deuxième classe; - par chemin de fer en deuxième classe;
- par le transport en correspondance organisé par la STIB. - par le transport en correspondance organisé par la STIB.
Par « Convention Tiers Payant du secteur privé », on entend une Par « Convention Tiers Payant du secteur privé », on entend une
convention conclue avec une entreprise du secteur privé sur la base de convention conclue avec une entreprise du secteur privé sur la base de
laquelle la SNCB s'engage à délivrer aux travailleurs de son laquelle la SNCB s'engage à délivrer aux travailleurs de son
cocontractant des billets de validation au prix normal diminué (des) cocontractant des billets de validation au prix normal diminué (des)
de l'intervention(s) de l'employeur, (les) l'intervention(s) de de l'intervention(s) de l'employeur, (les) l'intervention(s) de
l'employeur étant ensuite facturée(s) au cocontractant. l'employeur étant ensuite facturée(s) au cocontractant.
L'obligation pour la SNCB ne s'applique que si l'intervention SNCB et L'obligation pour la SNCB ne s'applique que si l'intervention SNCB et
le cas échéant STIB de l'employeur s'élève au moins à 80 % au 1er le cas échéant STIB de l'employeur s'élève au moins à 80 % au 1er
janvier 2005 et qu'une Convention Tiers Payant avec la SNCB reprenant janvier 2005 et qu'une Convention Tiers Payant avec la SNCB reprenant
l'intervention SNCB et le cas échéant STIB de l'employeur de 80% soit l'intervention SNCB et le cas échéant STIB de l'employeur de 80% soit
conclue au plus tard le 30 octobre 2004. conclue au plus tard le 30 octobre 2004.
Si l'intervention SNCB et le cas échéant STIB de l'employeur s'élève à Si l'intervention SNCB et le cas échéant STIB de l'employeur s'élève à
80 % au 1er janvier 2005, la SNCB est tenue de ne pas imputer la part 80 % au 1er janvier 2005, la SNCB est tenue de ne pas imputer la part
du prix du billet de validation afférente à la valeur du transport du prix du billet de validation afférente à la valeur du transport
organisé par la STIB et du trajet SNCB deuxième classe diminué de organisé par la STIB et du trajet SNCB deuxième classe diminué de
l'intervention SNCB et le cas échéant STIB de l'employeur. l'intervention SNCB et le cas échéant STIB de l'employeur.
Si l'intervention SNCB et le cas échéant STIB de l'employeur s'élève à Si l'intervention SNCB et le cas échéant STIB de l'employeur s'élève à
100 % au 1er septembre 2004, la SNCB est tenue : 100 % au 1er septembre 2004, la SNCB est tenue :
- de diminuer de 10 % la partie de l'intervention de l'employeur ayant - de diminuer de 10 % la partie de l'intervention de l'employeur ayant
trait à la valeur du trajet SNCB deuxième classe et le cas échéant du trait à la valeur du trajet SNCB deuxième classe et le cas échéant du
transport organisé par la STIB en 2005; transport organisé par la STIB en 2005;
- de diminuer de 12,5 % la partie de l'intervention de l'employeur - de diminuer de 12,5 % la partie de l'intervention de l'employeur
ayant trait à la valeur du trajet SNCB deuxième classe et le cas ayant trait à la valeur du trajet SNCB deuxième classe et le cas
échéant du transport organisé par la STIB en 2006; échéant du transport organisé par la STIB en 2006;
- de diminuer de 15 % la partie de l'intervention de l'employeur ayant - de diminuer de 15 % la partie de l'intervention de l'employeur ayant
trait à la valeur du trajet SNCB deuxième classe et le cas échéant du trait à la valeur du trajet SNCB deuxième classe et le cas échéant du
transport organisé par la STIB en 2007; transport organisé par la STIB en 2007;
- en cas de reconduction de l'effort de l'Etat après le 31 décembre - en cas de reconduction de l'effort de l'Etat après le 31 décembre
2007, de diminuer de 17,5 % la partie de l'intervention de l'employeur 2007, de diminuer de 17,5 % la partie de l'intervention de l'employeur
ayant trait à la valeur du trajet SNCB deuxième classe et le cas ayant trait à la valeur du trajet SNCB deuxième classe et le cas
échéant du transport organisé par la STIB en 2008; échéant du transport organisé par la STIB en 2008;
- en cas de reconduction de l'effort de l'Etat après le 31 décembre - en cas de reconduction de l'effort de l'Etat après le 31 décembre
2008, de diminuer de 20 % la partie de l'intervention de l'employeur 2008, de diminuer de 20 % la partie de l'intervention de l'employeur
ayant trait à la valeur du trajet SNCB deuxième classe et le cas ayant trait à la valeur du trajet SNCB deuxième classe et le cas
échéant du transport organisé par la STIB en 2009. échéant du transport organisé par la STIB en 2009.
La SNCB s'engage, pour les Conventions Tiers Payant du secteur privé, La SNCB s'engage, pour les Conventions Tiers Payant du secteur privé,
pour lesquelles l'intervention SNCB et le cas échéant STIB de pour lesquelles l'intervention SNCB et le cas échéant STIB de
l'employeur s'élève à 80 % au moins, à ne pas facturer de frais l'employeur s'élève à 80 % au moins, à ne pas facturer de frais
administratifs. administratifs.
Sauf prolongation de l'effort de l'Etat de promotion de la gratuité du Sauf prolongation de l'effort de l'Etat de promotion de la gratuité du
transport domicile-lieu de travail après le 1er janvier 2008, transport domicile-lieu de travail après le 1er janvier 2008,
l'engagement imposé à la SNCB porte sur les billets de validation, l'engagement imposé à la SNCB porte sur les billets de validation,
quelle que soit la durée de leur validité, qui sont achetés avant le 1er quelle que soit la durée de leur validité, qui sont achetés avant le 1er
janvier 2008. janvier 2008.
Les entreprises privées qui sont intéressées par cette mesure peuvent, Les entreprises privées qui sont intéressées par cette mesure peuvent,
à partir du 20 septembre 2004, s'adresser à la SNCB par téléphone (n° à partir du 20 septembre 2004, s'adresser à la SNCB par téléphone (n°
02-528 25 28), par fax (n° 02-528 26 59) ou par e-mail 02-528 25 28), par fax (n° 02-528 26 59) ou par e-mail
(business@b-rail.be) ou encore consulter son site web à l'adresse (business@b-rail.be) ou encore consulter son site web à l'adresse
suivante : www.b-rail.be/ suivante : www.b-rail.be/
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises
publiques, publiques,
J. VANDE LANOTTE J. VANDE LANOTTE
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