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Vue multilingue de Règlement du 30/07/2020
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Règlement technique fixant les modalités de la notification à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire des expositions accidentelles ou non intentionnelles visées aux articles 60 et 117 de l'Arrêté expositions médicales Règlement technique fixant les modalités de la notification à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire des expositions accidentelles ou non intentionnelles visées aux articles 60 et 117 de l'Arrêté expositions médicales
AGENCE FEDERALE DE CONTROLE NUCLEAIRE AGENCE FEDERALE DE CONTROLE NUCLEAIRE
30 JUILLET 2020. - Règlement technique fixant les modalités de la 30 JUILLET 2020. - Règlement technique fixant les modalités de la
notification à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire des expositions notification à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire des expositions
accidentelles ou non intentionnelles visées aux articles 60 et 117 de accidentelles ou non intentionnelles visées aux articles 60 et 117 de
l'Arrêté expositions médicales l'Arrêté expositions médicales
Vu la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population Vu la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population
et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements
ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire ; ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire ;
Vu l'Arrêté expositions médicales, articles 60 et 117, Vu l'Arrêté expositions médicales, articles 60 et 117,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Champs d'application

Article 1er.Champs d'application
Le présent règlement technique s'applique à toutes les notifications Le présent règlement technique s'applique à toutes les notifications
d'expositions accidentelles ou non intentionnelles qui répondent à un d'expositions accidentelles ou non intentionnelles qui répondent à un
ou plusieurs critères de notification de l'article 60 ou 117 de ou plusieurs critères de notification de l'article 60 ou 117 de
l'Arrêté expositions médicales. l'Arrêté expositions médicales.

Art. 2.Formulaire de notification sous la responsabilité d'un médecin

Art. 2.Formulaire de notification sous la responsabilité d'un médecin
spécialiste en radiothérapie spécialiste en radiothérapie
§ 1. A l'annexe 1 figure le formulaire pour la notification, visée à § 1. A l'annexe 1 figure le formulaire pour la notification, visée à
l'article 60 a) de l'Arrêté expositions médicales. l'article 60 a) de l'Arrêté expositions médicales.
§ 2. A l'annexe 2 figure le formulaire pour la notification, visée à § 2. A l'annexe 2 figure le formulaire pour la notification, visée à
l'article 60 b) de l'Arrêté expositions médicales. l'article 60 b) de l'Arrêté expositions médicales.
§ 3. A l'annexe 3 figure le formulaire pour la notification, visée à § 3. A l'annexe 3 figure le formulaire pour la notification, visée à
l'article 60 c) de l'Arrêté expositions médicales. l'article 60 c) de l'Arrêté expositions médicales.

Art. 3.Formulaire de notification sous la responsabilité d'un médecin

Art. 3.Formulaire de notification sous la responsabilité d'un médecin
spécialiste en médecine nucléaire spécialiste en médecine nucléaire
§ 1. A l'annexe 4 figure le formulaire pour la notification, visée à § 1. A l'annexe 4 figure le formulaire pour la notification, visée à
l'article 60 a) de l'Arrêté expositions médicales. l'article 60 a) de l'Arrêté expositions médicales.
§ 2. A l'annexe 3 figure le formulaire pour la notification, visée à § 2. A l'annexe 3 figure le formulaire pour la notification, visée à
l'article 60 c) de l'Arrêté expositions médicales. l'article 60 c) de l'Arrêté expositions médicales.

Art. 4.Formulaire de notification sous la responsabilité d'un

Art. 4.Formulaire de notification sous la responsabilité d'un
praticien à l'exception d'un médecin spécialiste en radiothérapie ou praticien à l'exception d'un médecin spécialiste en radiothérapie ou
en médecine nucléaire en médecine nucléaire
A l'annexe 5 figure le formulaire pour la notification, visée à A l'annexe 5 figure le formulaire pour la notification, visée à
l'article 60 a) et à l'article 117 de l'Arrêté expositions médicales. l'article 60 a) et à l'article 117 de l'Arrêté expositions médicales.

Art. 5.Notification par e-mail

Art. 5.Notification par e-mail
Les formulaires visés aux articles 1 et 2 sont transmis à l'adresse Les formulaires visés aux articles 1 et 2 sont transmis à l'adresse
mail « event@fanc.fgov.be ». L'objet du courrier électronique doit mail « event@fanc.fgov.be ». L'objet du courrier électronique doit
respecter la structure « INCIDENT PATIENT yyyy/mm/dd », cette date respecter la structure « INCIDENT PATIENT yyyy/mm/dd », cette date
correspondant à la date de la découverte de l'exposition accidentelle correspondant à la date de la découverte de l'exposition accidentelle
ou non intentionnelle. ou non intentionnelle.
Bruxelles, le 30 juillet 2020. Bruxelles, le 30 juillet 2020.
Le Directeur général, Le Directeur général,
Fr. HARDEMAN Fr. HARDEMAN
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
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