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Vue multilingue de Règlement du 28/03/2022
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Règlement modifiant le règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, repris dans la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables Règlement modifiant le règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, repris dans la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
28 MARS 2022. - Règlement modifiant le règlement du 16 juin 2014 28 MARS 2022. - Règlement modifiant le règlement du 16 juin 2014
fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière
d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, repris dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, repris
dans la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux dans la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux
invasifs remboursables invasifs remboursables
Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national
d'assurance maladie-invalidité, d'assurance maladie-invalidité,
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et
indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 22, 11° ; indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 22, 11° ;
Vu l'annexe I de l'Arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, Vu l'annexe I de l'Arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures,
délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance
obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et
des dispositifs médicaux invasifs ; des dispositifs médicaux invasifs ;
Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 28 mars 2022, Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 28 mars 2022,
Arrête : Arrête :

Article 1er.A l'annexe du règlement du 16 juin 2014 fixant les

Article 1er.A l'annexe du règlement du 16 juin 2014 fixant les

formulaires relatifs aux procédures de demande en matière formulaires relatifs aux procédures de demande en matière
d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, le dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, le
formulaire E-Form-I-04 concernant la procédure de demande auquel il formulaire E-Form-I-04 concernant la procédure de demande auquel il
est fait référence au chapitre « E. Chirurgie abdominale et pathologie est fait référence au chapitre « E. Chirurgie abdominale et pathologie
digestive » de la liste, est ajouté et le formulaire E-Form-II-02, digestive » de la liste, est ajouté et le formulaire E-Form-II-02,
auquel il est fait référence au même chapitre, est modifié. Les auquel il est fait référence au même chapitre, est modifié. Les
formulaires suivent en annexe de ce règlement. formulaires suivent en annexe de ce règlement.

Art. 2.Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois

Art. 2.Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois

qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge. qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 28 mars 2022. Bruxelles, le 28 mars 2022.
Le Fonctionnaire Dirigeant, Le Fonctionnaire Dirigeant,
Jelle COENEGRACHTS, Jelle COENEGRACHTS,
Directeur-général a.i. Directeur-général a.i.
La Présidente, La Présidente,
Anne KIRSCH Anne KIRSCH
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
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