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| Règlement modifiant le règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, repris dans la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables | Règlement modifiant le règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, repris dans la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 26 FEVRIER 2018. - Règlement modifiant le règlement du 16 juin 2014 | 26 FEVRIER 2018. - Règlement modifiant le règlement du 16 juin 2014 |
| fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière | fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière |
| d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités | d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités |
| dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, repris | dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, repris |
| dans la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux | dans la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux |
| invasifs remboursables | invasifs remboursables |
| Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national | Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national |
| d'assurance maladie-invalidité, | d'assurance maladie-invalidité, |
| Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 22, 11° ; | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 22, 11° ; |
| Vu l'annexe I de l'Arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, | Vu l'annexe I de l'Arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, |
| délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance | délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance |
| obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et | obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et |
| des dispositifs médicaux invasifs ; | des dispositifs médicaux invasifs ; |
| Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 26 février 2018, | Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 26 février 2018, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.A l'annexe VI du règlement du 16 juin 2014 fixant les |
Article 1er.A l'annexe VI du règlement du 16 juin 2014 fixant les |
| formulaires relatifs aux procédures de demande en matière | formulaires relatifs aux procédures de demande en matière |
| d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités | d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités |
| dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, les | dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, les |
| formulaires F-Form-I-11, F-Form-12 et F-Form-I-13 concernant la | formulaires F-Form-I-11, F-Form-12 et F-Form-I-13 concernant la |
| procédure de demande auxquels il est fait référence au chapitre « F. | procédure de demande auxquels il est fait référence au chapitre « F. |
| Chirurgie thoracique et cardiologie » de la liste, sont ajoutés. Ces | Chirurgie thoracique et cardiologie » de la liste, sont ajoutés. Ces |
| formulaires suivent en annexe 1, 2 et 3 de ce règlement. | formulaires suivent en annexe 1, 2 et 3 de ce règlement. |
Art. 2.A l'annexe VII du même règlement, le formulaire F-Form-II-07 |
Art. 2.A l'annexe VII du même règlement, le formulaire F-Form-II-07 |
| concernant le numéro d'ordre, auquel il est fait référence au chapitre | concernant le numéro d'ordre, auquel il est fait référence au chapitre |
| « F Chirurgie thoracique et cardiologie » de la liste, est ajouté. Ce | « F Chirurgie thoracique et cardiologie » de la liste, est ajouté. Ce |
| formulaire suit en annexe 4 de ce règlement. | formulaire suit en annexe 4 de ce règlement. |
Art. 3.Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2018. |
Art. 3.Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2018. |
| Le Fonctionnaire Dirigeant, | Le Fonctionnaire Dirigeant, |
| H. DE RIDDER | H. DE RIDDER |
| Le Président, | Le Président, |
| J. VERSTRAETEN | J. VERSTRAETEN |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| Vu pour être annexé au Règlement du 26 février 2018. | Vu pour être annexé au Règlement du 26 février 2018. |
| Le Fonctionnaire Dirigeant, | Le Fonctionnaire Dirigeant, |
| H. DE RIDDER | H. DE RIDDER |
| Le Président, | Le Président, |
| J. VERSTRAETEN | J. VERSTRAETEN |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| Vu pour être annexé au Règlement du 26 février 2018. | Vu pour être annexé au Règlement du 26 février 2018. |
| Le Fonctionnaire Dirigeant, | Le Fonctionnaire Dirigeant, |
| H. DE RIDDER | H. DE RIDDER |
| Le Président, | Le Président, |
| J. VERSTRAETEN | J. VERSTRAETEN |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| Vu pour être annexé au Règlement du 26 février 2018. | Vu pour être annexé au Règlement du 26 février 2018. |
| Le Fonctionnaire Dirigeant, | Le Fonctionnaire Dirigeant, |
| H. DE RIDDER | H. DE RIDDER |
| Le Président, | Le Président, |
| J. VERSTRAETEN | J. VERSTRAETEN |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| Vu pour être annexé au Règlement du 26 février 2018. | Vu pour être annexé au Règlement du 26 février 2018. |
| Le Fonctionnaire Dirigeant, | Le Fonctionnaire Dirigeant, |
| H. DE RIDDER | H. DE RIDDER |
| Le Président, | Le Président, |
| J. VERSTRAETEN | J. VERSTRAETEN |