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Règlement 2019/1697 portant règlement définitif du budget de la Commission communautaire française pour l'année 2008 | Règlement 2019/1697 portant règlement définitif du budget de la Commission communautaire française pour l'année 2008 |
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COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
25 MARS 2021. - Règlement 2019/1697 portant règlement définitif du | 25 MARS 2021. - Règlement 2019/1697 portant règlement définitif du |
budget de la Commission communautaire française pour l'année 2008 | budget de la Commission communautaire française pour l'année 2008 |
Le Collège, | Le Collège, |
Sur la proposition de la Présidente du Collège, chargée du budget, | Sur la proposition de la Présidente du Collège, chargée du budget, |
Après délibération, | Après délibération, |
ARRETE : | ARRETE : |
La Présidente du Collège qui a le budget dans ses attributions est | La Présidente du Collège qui a le budget dans ses attributions est |
chargée de présenter à l'Assemblée le projet de règlement dont la | chargée de présenter à l'Assemblée le projet de règlement dont la |
teneur suit : | teneur suit : |
Chapitre Ier | Chapitre Ier |
Engagements effectués en exécution du budget de la Commission | Engagements effectués en exécution du budget de la Commission |
communautaire française | communautaire française |
§ 1er. - Fixation des engagements | § 1er. - Fixation des engagements |
Article 1er | Article 1er |
Les engagements de dépenses imputés à charge des crédits d'engagement | Les engagements de dépenses imputés à charge des crédits d'engagement |
de l'année budgétaire 2008 s'élèvent à la somme de 0,00 EUR. | de l'année budgétaire 2008 s'élèvent à la somme de 0,00 EUR. |
§ 2. - Fixation des crédits d'engagement | § 2. - Fixation des crédits d'engagement |
Article 2 | Article 2 |
Les crédits d'engagement ouverts par les règlements budgétaires | Les crédits d'engagement ouverts par les règlements budgétaires |
s'élèvent pour l'année budgétaire 2008 à : 0,00 EUR. | s'élèvent pour l'année budgétaire 2008 à : 0,00 EUR. |
Ce montant se décompose comme suit : | Ce montant se décompose comme suit : |
a) budgets initiaux : 0,00 EUR | a) budgets initiaux : 0,00 EUR |
b) ajustements des crédits : 0,00 EUR | b) ajustements des crédits : 0,00 EUR |
Article 3 | Article 3 |
Les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2007 sont | Les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2007 sont |
fixés à : 0,00 EUR | fixés à : 0,00 EUR |
Chapitre II | Chapitre II |
Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget de la | Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget de la |
Commission communautaire française | Commission communautaire française |
§ 1er. - Fixation des recettes | § 1er. - Fixation des recettes |
Article 4 | Article 4 |
Les recettes de la Commission communautaire française s'élèvent, pour | Les recettes de la Commission communautaire française s'élèvent, pour |
l'année budgétaire 2008, à la somme de : 13.963.949,85 EUR. | l'année budgétaire 2008, à la somme de : 13.963.949,85 EUR. |
§ 2. - Fixation des dépenses | § 2. - Fixation des dépenses |
Article 5 | Article 5 |
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2008 sont | Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2008 sont |
arrêtées comme suit : | arrêtées comme suit : |
A - Crédits non dissociés : | A - Crédits non dissociés : |
se décomposant comme suit : | se décomposant comme suit : |
a) prestations d'années antérieures : 4.688.368,25 EUR | a) prestations d'années antérieures : 4.688.368,25 EUR |
b) prestations de l'année en cours : 9.621.652,23 EUR | b) prestations de l'année en cours : 9.621.652,23 EUR |
14.310.020,48 EUR | 14.310.020,48 EUR |
B - Crédits d'ordonnancement : | B - Crédits d'ordonnancement : |
se décomposant comme suit : | se décomposant comme suit : |
a) prestations d'années antérieures : 0,00 EUR | a) prestations d'années antérieures : 0,00 EUR |
b) prestations de l'année en cours : 0,00 EUR | b) prestations de l'année en cours : 0,00 EUR |
0,00 EUR | 0,00 EUR |
Total des ordonnancements : 14.310.020,48 EUR | Total des ordonnancements : 14.310.020,48 EUR |
Article 6 | Article 6 |
Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année | Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année |
budgétaire 2008 se montent à la somme de : | budgétaire 2008 se montent à la somme de : |
Crédits non dissociés : 14.310.020,48 EUR | Crédits non dissociés : 14.310.020,48 EUR |
Crédits d'ordonnancement : 0,00 EUR | Crédits d'ordonnancement : 0,00 EUR |
Total : 14.310.020,48 EUR | Total : 14.310.020,48 EUR |
Article 7 | Article 7 |
Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou | Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou |
la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de | la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de |
l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 | l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 |
juillet 1991, s'élèvent à 0 EUR. | juillet 1991, s'élèvent à 0 EUR. |
§ 3. - Fixation des crédits de paiement | § 3. - Fixation des crédits de paiement |
Article 8 | Article 8 |
Les crédits de paiement ouverts par les règlements budgétaires du | Les crédits de paiement ouverts par les règlements budgétaires du |
Collège de la Commission communautaire française et affectés par ce | Collège de la Commission communautaire française et affectés par ce |
Collège s'élèvent à : | Collège s'élèvent à : |
- Crédits non dissociés : 21.032.887,34 EUR | - Crédits non dissociés : 21.032.887,34 EUR |
- Crédits d'ordonnancement : 0,00 EUR | - Crédits d'ordonnancement : 0,00 EUR |
Total : 21.032.887,34 EUR | Total : 21.032.887,34 EUR |
Ces montants comprennent : | Ces montants comprennent : |
I. Les crédits de paiement ouverts par les règlements budgétaires et | I. Les crédits de paiement ouverts par les règlements budgétaires et |
se décomposant comme suit : | se décomposant comme suit : |
1. Budgets initiaux : | 1. Budgets initiaux : |
- Crédits non dissociés : 15.194.000,00 EUR | - Crédits non dissociés : 15.194.000,00 EUR |
- Crédits d'ordonnancement : 0,00 EUR | - Crédits d'ordonnancement : 0,00 EUR |
Total : 15.194.000,00 EUR | Total : 15.194.000,00 EUR |
2. Ajustements des crédits (résultats nets) : | 2. Ajustements des crédits (résultats nets) : |
- Crédits non dissociés : 403.000,00 EUR | - Crédits non dissociés : 403.000,00 EUR |
- Crédits d'ordonnancement : 0,00 EUR | - Crédits d'ordonnancement : 0,00 EUR |
Total : 403.000,00 EUR | Total : 403.000,00 EUR |
II. Les crédits de paiement reportés de l'année budgétaire 2007 : | II. Les crédits de paiement reportés de l'année budgétaire 2007 : |
- Crédits non dissociés : 5.435.887,34 EUR | - Crédits non dissociés : 5.435.887,34 EUR |
- Crédits d'ordonnancement : 0,00 EUR | - Crédits d'ordonnancement : 0,00 EUR |
Total : 5.435.887,34 EUR | Total : 5.435.887,34 EUR |
Article 9 | Article 9 |
Le montant total des crédits de paiement ouverts par les règlements | Le montant total des crédits de paiement ouverts par les règlements |
budgétaires pour l'année budgétaire 2008 et des crédits reportés est | budgétaires pour l'année budgétaire 2008 et des crédits reportés est |
réduit : | réduit : |
I. des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année | I. des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année |
budgétaire a lieu en application des articles 34 et 35 des lois sur la | budgétaire a lieu en application des articles 34 et 35 des lois sur la |
comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 : | comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 : |
- Crédits non dissociés : 5.975.347,77 EUR | - Crédits non dissociés : 5.975.347,77 EUR |
- Crédits d'ordonnancement : 0,00 EUR | - Crédits d'ordonnancement : 0,00 EUR |
Total : 5.975.347,77 EUR | Total : 5.975.347,77 EUR |
II. des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés : | II. des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés : |
- Crédits non dissociés : 747.519,09 EUR | - Crédits non dissociés : 747.519,09 EUR |
- Crédits d'ordonnancement : 0,00 EUR | - Crédits d'ordonnancement : 0,00 EUR |
Total : 747.519,09 EUR | Total : 747.519,09 EUR |
Article 10 | Article 10 |
Pour couvrir les dépenses effectuées au-delà ou en l'absence des | Pour couvrir les dépenses effectuées au-delà ou en l'absence des |
crédits ouverts de l'année budgétaire 2008, des crédits | crédits ouverts de l'année budgétaire 2008, des crédits |
complémentaires sont alloués comme suit : | complémentaires sont alloués comme suit : |
- Crédits non dissociés : 0,00 EUR | - Crédits non dissociés : 0,00 EUR |
- Crédits d'ordonnancement : 0,00 EUR | - Crédits d'ordonnancement : 0,00 EUR |
Total : 0,00 EUR | Total : 0,00 EUR |
Article 11 | Article 11 |
Par suite des dispositions contenues dans les articles 8, 9 et 10, les | Par suite des dispositions contenues dans les articles 8, 9 et 10, les |
crédits définitifs de l'année budgétaire 2008 sont fixés comme suit : | crédits définitifs de l'année budgétaire 2008 sont fixés comme suit : |
- Crédits non dissociés : 14.310.020,48 EUR | - Crédits non dissociés : 14.310.020,48 EUR |
- Crédits d'ordonnancement : 0,00 EUR | - Crédits d'ordonnancement : 0,00 EUR |
Total : 14.310.020,48 EUR | Total : 14.310.020,48 EUR |
Ces sommes sont égales aux opérations imputées à charges de l'année | Ces sommes sont égales aux opérations imputées à charges de l'année |
budgétaire. | budgétaire. |
Article 12 | Article 12 |
Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de l'année | Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de l'année |
budgétaire 2008, est : | budgétaire 2008, est : |
- Recettes : 13.963.949,85 EUR | - Recettes : 13.963.949,85 EUR |
- Dépenses : 14.310.020,48 EUR | - Dépenses : 14.310.020,48 EUR |
- Excédent de recettes (+) : | - Excédent de recettes (+) : |
ou de dépenses (-) : - 346.070,63 EUR | ou de dépenses (-) : - 346.070,63 EUR |
Bruxelles, le 25 mars 2021. | Bruxelles, le 25 mars 2021. |
Par le Collège, | Par le Collège, |
B. TRACHTE, | B. TRACHTE, |
Présidente du Collège, Chargée du budget | Présidente du Collège, Chargée du budget |