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Règlement 2019/1697 portant règlement définitif du budget de la Commission communautaire française pour l'année 2008 Règlement 2019/1697 portant règlement définitif du budget de la Commission communautaire française pour l'année 2008
COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
25 MARS 2021. - Règlement 2019/1697 portant règlement définitif du 25 MARS 2021. - Règlement 2019/1697 portant règlement définitif du
budget de la Commission communautaire française pour l'année 2008 budget de la Commission communautaire française pour l'année 2008
Le Collège, Le Collège,
Sur la proposition de la Présidente du Collège, chargée du budget, Sur la proposition de la Présidente du Collège, chargée du budget,
Après délibération, Après délibération,
ARRETE : ARRETE :
La Présidente du Collège qui a le budget dans ses attributions est La Présidente du Collège qui a le budget dans ses attributions est
chargée de présenter à l'Assemblée le projet de règlement dont la chargée de présenter à l'Assemblée le projet de règlement dont la
teneur suit : teneur suit :
Chapitre Ier Chapitre Ier
Engagements effectués en exécution du budget de la Commission Engagements effectués en exécution du budget de la Commission
communautaire française communautaire française
§ 1er. - Fixation des engagements § 1er. - Fixation des engagements
Article 1er Article 1er
Les engagements de dépenses imputés à charge des crédits d'engagement Les engagements de dépenses imputés à charge des crédits d'engagement
de l'année budgétaire 2008 s'élèvent à la somme de 0,00 EUR. de l'année budgétaire 2008 s'élèvent à la somme de 0,00 EUR.
§ 2. - Fixation des crédits d'engagement § 2. - Fixation des crédits d'engagement
Article 2 Article 2
Les crédits d'engagement ouverts par les règlements budgétaires Les crédits d'engagement ouverts par les règlements budgétaires
s'élèvent pour l'année budgétaire 2008 à : 0,00 EUR. s'élèvent pour l'année budgétaire 2008 à : 0,00 EUR.
Ce montant se décompose comme suit : Ce montant se décompose comme suit :
a) budgets initiaux : 0,00 EUR a) budgets initiaux : 0,00 EUR
b) ajustements des crédits : 0,00 EUR b) ajustements des crédits : 0,00 EUR
Article 3 Article 3
Les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2007 sont Les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2007 sont
fixés à : 0,00 EUR fixés à : 0,00 EUR
Chapitre II Chapitre II
Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget de la Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget de la
Commission communautaire française Commission communautaire française
§ 1er. - Fixation des recettes § 1er. - Fixation des recettes
Article 4 Article 4
Les recettes de la Commission communautaire française s'élèvent, pour Les recettes de la Commission communautaire française s'élèvent, pour
l'année budgétaire 2008, à la somme de : 13.963.949,85 EUR. l'année budgétaire 2008, à la somme de : 13.963.949,85 EUR.
§ 2. - Fixation des dépenses § 2. - Fixation des dépenses
Article 5 Article 5
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2008 sont Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2008 sont
arrêtées comme suit : arrêtées comme suit :
A - Crédits non dissociés : A - Crédits non dissociés :
se décomposant comme suit : se décomposant comme suit :
a) prestations d'années antérieures : 4.688.368,25 EUR a) prestations d'années antérieures : 4.688.368,25 EUR
b) prestations de l'année en cours : 9.621.652,23 EUR b) prestations de l'année en cours : 9.621.652,23 EUR
14.310.020,48 EUR 14.310.020,48 EUR
B - Crédits d'ordonnancement : B - Crédits d'ordonnancement :
se décomposant comme suit : se décomposant comme suit :
a) prestations d'années antérieures : 0,00 EUR a) prestations d'années antérieures : 0,00 EUR
b) prestations de l'année en cours : 0,00 EUR b) prestations de l'année en cours : 0,00 EUR
0,00 EUR 0,00 EUR
Total des ordonnancements : 14.310.020,48 EUR Total des ordonnancements : 14.310.020,48 EUR
Article 6 Article 6
Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année
budgétaire 2008 se montent à la somme de : budgétaire 2008 se montent à la somme de :
Crédits non dissociés : 14.310.020,48 EUR Crédits non dissociés : 14.310.020,48 EUR
Crédits d'ordonnancement : 0,00 EUR Crédits d'ordonnancement : 0,00 EUR
Total : 14.310.020,48 EUR Total : 14.310.020,48 EUR
Article 7 Article 7
Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou
la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de
l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17
juillet 1991, s'élèvent à 0 EUR. juillet 1991, s'élèvent à 0 EUR.
§ 3. - Fixation des crédits de paiement § 3. - Fixation des crédits de paiement
Article 8 Article 8
Les crédits de paiement ouverts par les règlements budgétaires du Les crédits de paiement ouverts par les règlements budgétaires du
Collège de la Commission communautaire française et affectés par ce Collège de la Commission communautaire française et affectés par ce
Collège s'élèvent à : Collège s'élèvent à :
- Crédits non dissociés : 21.032.887,34 EUR - Crédits non dissociés : 21.032.887,34 EUR
- Crédits d'ordonnancement : 0,00 EUR - Crédits d'ordonnancement : 0,00 EUR
Total : 21.032.887,34 EUR Total : 21.032.887,34 EUR
Ces montants comprennent : Ces montants comprennent :
I. Les crédits de paiement ouverts par les règlements budgétaires et I. Les crédits de paiement ouverts par les règlements budgétaires et
se décomposant comme suit : se décomposant comme suit :
1. Budgets initiaux : 1. Budgets initiaux :
- Crédits non dissociés : 15.194.000,00 EUR - Crédits non dissociés : 15.194.000,00 EUR
- Crédits d'ordonnancement : 0,00 EUR - Crédits d'ordonnancement : 0,00 EUR
Total : 15.194.000,00 EUR Total : 15.194.000,00 EUR
2. Ajustements des crédits (résultats nets) : 2. Ajustements des crédits (résultats nets) :
- Crédits non dissociés : 403.000,00 EUR - Crédits non dissociés : 403.000,00 EUR
- Crédits d'ordonnancement : 0,00 EUR - Crédits d'ordonnancement : 0,00 EUR
Total : 403.000,00 EUR Total : 403.000,00 EUR
II. Les crédits de paiement reportés de l'année budgétaire 2007 : II. Les crédits de paiement reportés de l'année budgétaire 2007 :
- Crédits non dissociés : 5.435.887,34 EUR - Crédits non dissociés : 5.435.887,34 EUR
- Crédits d'ordonnancement : 0,00 EUR - Crédits d'ordonnancement : 0,00 EUR
Total : 5.435.887,34 EUR Total : 5.435.887,34 EUR
Article 9 Article 9
Le montant total des crédits de paiement ouverts par les règlements Le montant total des crédits de paiement ouverts par les règlements
budgétaires pour l'année budgétaire 2008 et des crédits reportés est budgétaires pour l'année budgétaire 2008 et des crédits reportés est
réduit : réduit :
I. des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année I. des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année
budgétaire a lieu en application des articles 34 et 35 des lois sur la budgétaire a lieu en application des articles 34 et 35 des lois sur la
comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 : comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 :
- Crédits non dissociés : 5.975.347,77 EUR - Crédits non dissociés : 5.975.347,77 EUR
- Crédits d'ordonnancement : 0,00 EUR - Crédits d'ordonnancement : 0,00 EUR
Total : 5.975.347,77 EUR Total : 5.975.347,77 EUR
II. des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés : II. des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés :
- Crédits non dissociés : 747.519,09 EUR - Crédits non dissociés : 747.519,09 EUR
- Crédits d'ordonnancement : 0,00 EUR - Crédits d'ordonnancement : 0,00 EUR
Total : 747.519,09 EUR Total : 747.519,09 EUR
Article 10 Article 10
Pour couvrir les dépenses effectuées au-delà ou en l'absence des Pour couvrir les dépenses effectuées au-delà ou en l'absence des
crédits ouverts de l'année budgétaire 2008, des crédits crédits ouverts de l'année budgétaire 2008, des crédits
complémentaires sont alloués comme suit : complémentaires sont alloués comme suit :
- Crédits non dissociés : 0,00 EUR - Crédits non dissociés : 0,00 EUR
- Crédits d'ordonnancement : 0,00 EUR - Crédits d'ordonnancement : 0,00 EUR
Total : 0,00 EUR Total : 0,00 EUR
Article 11 Article 11
Par suite des dispositions contenues dans les articles 8, 9 et 10, les Par suite des dispositions contenues dans les articles 8, 9 et 10, les
crédits définitifs de l'année budgétaire 2008 sont fixés comme suit : crédits définitifs de l'année budgétaire 2008 sont fixés comme suit :
- Crédits non dissociés : 14.310.020,48 EUR - Crédits non dissociés : 14.310.020,48 EUR
- Crédits d'ordonnancement : 0,00 EUR - Crédits d'ordonnancement : 0,00 EUR
Total : 14.310.020,48 EUR Total : 14.310.020,48 EUR
Ces sommes sont égales aux opérations imputées à charges de l'année Ces sommes sont égales aux opérations imputées à charges de l'année
budgétaire. budgétaire.
Article 12 Article 12
Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de l'année Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de l'année
budgétaire 2008, est : budgétaire 2008, est :
- Recettes : 13.963.949,85 EUR - Recettes : 13.963.949,85 EUR
- Dépenses : 14.310.020,48 EUR - Dépenses : 14.310.020,48 EUR
- Excédent de recettes (+) : - Excédent de recettes (+) :
ou de dépenses (-) : - 346.070,63 EUR ou de dépenses (-) : - 346.070,63 EUR
Bruxelles, le 25 mars 2021. Bruxelles, le 25 mars 2021.
Par le Collège, Par le Collège,
B. TRACHTE, B. TRACHTE,
Présidente du Collège, Chargée du budget Présidente du Collège, Chargée du budget
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