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| Règlement portant règlement définitif du budget de la Commission communautaire française pour l'année 2000 | Règlement portant règlement définitif du budget de la Commission communautaire française pour l'année 2000 |
|---|---|
| COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 24 AVRIL 2014. - Règlement portant règlement définitif du budget de la | 24 AVRIL 2014. - Règlement portant règlement définitif du budget de la |
| Commission communautaire française pour l'année 2000 | Commission communautaire française pour l'année 2000 |
| L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté : | L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté : |
| CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget de la | CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget de la |
| Commission communautaire française | Commission communautaire française |
| § 1er. - Fixation des engagements | § 1er. - Fixation des engagements |
Article 1er.Les engagements de dépenses imputés à charge des crédits |
Article 1er.Les engagements de dépenses imputés à charge des crédits |
| d'engagement de l'année budgétaire 2000 s'élèvent à la somme de | d'engagement de l'année budgétaire 2000 s'élèvent à la somme de |
| 15.554.537 BEF. | 15.554.537 BEF. |
| § 2. - Fixation des crédits d'engagement | § 2. - Fixation des crédits d'engagement |
Art. 2.Les crédits d'engagement ouverts par les règlements |
Art. 2.Les crédits d'engagement ouverts par les règlements |
| budgétaires s'élèvent pour l'année budgétaire 2000 à : 16.300.000 BEF. | budgétaires s'élèvent pour l'année budgétaire 2000 à : 16.300.000 BEF. |
| Ce montant se décompose comme suit : | Ce montant se décompose comme suit : |
| a) budgets initiaux : . . . . . 16.300.000 BEF | a) budgets initiaux : . . . . . 16.300.000 BEF |
| b) ajustements des crédits : . . . . . 0 BEF | b) ajustements des crédits : . . . . . 0 BEF |
Art. 3.Le montant total des crédits d'engagements ouverts par les |
Art. 3.Le montant total des crédits d'engagements ouverts par les |
| règlements budgétaires pour l'année budgétaire 2000 est réduit d'un | règlements budgétaires pour l'année budgétaire 2000 est réduit d'un |
| montant de 745.463 BEF des crédits d'engagement disponibles à la fin | montant de 745.463 BEF des crédits d'engagement disponibles à la fin |
| de l'année budgétaire et annulés définitivement en vertu des articles | de l'année budgétaire et annulés définitivement en vertu des articles |
| 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 | 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 |
| juillet 1991. | juillet 1991. |
Art. 4.Les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2000 |
Art. 4.Les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2000 |
| sont fixés à : 15.554.537 BEF | sont fixés à : 15.554.537 BEF |
| Cette somme est égale aux engagements imputés à charge des crédits | Cette somme est égale aux engagements imputés à charge des crédits |
| budgétaires de l'année budgétaire 2000. | budgétaires de l'année budgétaire 2000. |
| CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du | CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du |
| budgetde la Commission communautaire française | budgetde la Commission communautaire française |
| § 1er. - Fixation des recettes | § 1er. - Fixation des recettes |
Art. 5.Les recettes de la Commission communautaire française |
Art. 5.Les recettes de la Commission communautaire française |
| s'élèvent, pour l'année budgétaire 2000 à la somme de : 466.800.000 | s'élèvent, pour l'année budgétaire 2000 à la somme de : 466.800.000 |
| BEF. | BEF. |
| § 2. - Fixation des dépenses | § 2. - Fixation des dépenses |
Art. 6.Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2000 |
Art. 6.Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2000 |
| sont arrêtées comme suit : | sont arrêtées comme suit : |
| A. Crédits non dissociés : | A. Crédits non dissociés : |
| se décomposant comme suit : | se décomposant comme suit : |
| a) prestations d'années antérieures : . . . . . 165.021.787 BEF | a) prestations d'années antérieures : . . . . . 165.021.787 BEF |
| b) prestations de l'année en cours : . . . . . 354.188.133 BEF | b) prestations de l'année en cours : . . . . . 354.188.133 BEF |
| 519.209.920 BEF | 519.209.920 BEF |
| B. Crédits d'ordonnancement : | B. Crédits d'ordonnancement : |
| se décomposant comme suit : | se décomposant comme suit : |
| a) prestations d'années antérieures : . . . . . 0 BEF | a) prestations d'années antérieures : . . . . . 0 BEF |
| b) prestations de l'année en cours : . . . . . 16.055.967 BEF | b) prestations de l'année en cours : . . . . . 16.055.967 BEF |
| 16.055.967 BEF | 16.055.967 BEF |
| Total des ordonnancements : . . . . . 535.265.887 BEF | Total des ordonnancements : . . . . . 535.265.887 BEF |
Art. 7.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de |
Art. 7.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de |
| l'année budgétaire 2000 se montent à la somme de : | l'année budgétaire 2000 se montent à la somme de : |
| Crédits non dissociés : . . . . . 519.209.920 BEF | Crédits non dissociés : . . . . . 519.209.920 BEF |
| Crédits d'ordonnancement : . . . . . 16.055.967 BEF | Crédits d'ordonnancement : . . . . . 16.055.967 BEF |
| Total : . . . . . 535.265.887 BEF | Total : . . . . . 535.265.887 BEF |
Art. 8.Les paiements imputés à charge du budget et dont la |
Art. 8.Les paiements imputés à charge du budget et dont la |
| justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, | justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, |
| en application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, | en application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, |
| coordonnées le 17 juillet 1991, s'élèvent à 0 BEF. | coordonnées le 17 juillet 1991, s'élèvent à 0 BEF. |
| § 3. - Fixation des crédits de paiement | § 3. - Fixation des crédits de paiement |
Art. 9.Les crédits de paiement ouverts par les règlements budgétaires |
Art. 9.Les crédits de paiement ouverts par les règlements budgétaires |
| du Collège de la Commission communautaire française et affectés par ce | du Collège de la Commission communautaire française et affectés par ce |
| Collège s'élèvent à : | Collège s'élèvent à : |
| - Crédits non dissociés : . . . . . 699.663.364 BEF | - Crédits non dissociés : . . . . . 699.663.364 BEF |
| - Crédits d'ordonnancement : . . . . . 16.300.000 BEF | - Crédits d'ordonnancement : . . . . . 16.300.000 BEF |
| Total : . . . . . 715.963.364 BEF | Total : . . . . . 715.963.364 BEF |
| Ces montants comprennent : | Ces montants comprennent : |
| I. Les crédits de paiement ouverts par les règlements budgétaires et | I. Les crédits de paiement ouverts par les règlements budgétaires et |
| se décomposant comme suit : | se décomposant comme suit : |
| 1. Budgets initiaux : | 1. Budgets initiaux : |
| - Crédits non dissociés : . . . . . 498.000.000 BEF | - Crédits non dissociés : . . . . . 498.000.000 BEF |
| - Crédits d'ordonnancement : . . . . . 16.300.000 BEF | - Crédits d'ordonnancement : . . . . . 16.300.000 BEF |
| Total : . . . . . 514.300.000 BEF | Total : . . . . . 514.300.000 BEF |
| 2. Ajustements des crédits (résultats nets) : | 2. Ajustements des crédits (résultats nets) : |
| - Crédits non dissociés : . . . . . 4.000.000 BEF | - Crédits non dissociés : . . . . . 4.000.000 BEF |
| - Crédits d'ordonnancement : . . . . . 0 BEF | - Crédits d'ordonnancement : . . . . . 0 BEF |
| Total : . . . . . 4.000.000 BEF | Total : . . . . . 4.000.000 BEF |
| II. Les crédits de paiement reportés de l'année budgétaire 1999 : | II. Les crédits de paiement reportés de l'année budgétaire 1999 : |
| - Crédits non dissociés : . . . . . 197.663.364 BEF | - Crédits non dissociés : . . . . . 197.663.364 BEF |
| - Crédits d'ordonnancement : . . . . . 0 BEF | - Crédits d'ordonnancement : . . . . . 0 BEF |
| Total : . . . . . 197.663.364 BEF | Total : . . . . . 197.663.364 BEF |
Art. 10.Le montant total des crédits de paiement ouverts par les |
Art. 10.Le montant total des crédits de paiement ouverts par les |
| règlements budgétaires pour l'année budgétaire 2000 et des crédits | règlements budgétaires pour l'année budgétaire 2000 et des crédits |
| reportés est réduit : | reportés est réduit : |
| I. des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année | I. des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année |
| budgétaire a lieu en application des articles 34 et 35 des lois sur la | budgétaire a lieu en application des articles 34 et 35 des lois sur la |
| comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 : | comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 : |
| - Crédits non dissociés : . . . . . 147.811.867 BEF | - Crédits non dissociés : . . . . . 147.811.867 BEF |
| - Crédits d'ordonnancement : . . . . . 0 BEF | - Crédits d'ordonnancement : . . . . . 0 BEF |
| Total : . . . . . 147.811.867 BEF | Total : . . . . . 147.811.867 BEF |
| II. des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés : | II. des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés : |
| - Crédits non dissociés : . . . . . 32.641.577 BEF | - Crédits non dissociés : . . . . . 32.641.577 BEF |
| - Crédits d'ordonnancement : . . . . . 244.033 BEF | - Crédits d'ordonnancement : . . . . . 244.033 BEF |
| Total : . . . . . 32.885.610 BEF | Total : . . . . . 32.885.610 BEF |
Art. 11.Pour couvrir les dépenses effectuées au-delà ou en l'absence |
Art. 11.Pour couvrir les dépenses effectuées au-delà ou en l'absence |
| des crédits ouverts de l'année budgétaire 2000, des crédits | des crédits ouverts de l'année budgétaire 2000, des crédits |
| complémentaires sont alloués comme suit : | complémentaires sont alloués comme suit : |
| - Crédits non dissociés : . . . . . 0 BEF | - Crédits non dissociés : . . . . . 0 BEF |
| - Crédits d'ordonnancement : . . . . . 0 BEF | - Crédits d'ordonnancement : . . . . . 0 BEF |
| Total : . . . . . 0 BEF | Total : . . . . . 0 BEF |
Art. 12.Par suite des dispositions contenues dans les articles 9, 10 |
Art. 12.Par suite des dispositions contenues dans les articles 9, 10 |
| et 11, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2000 sont fixés | et 11, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2000 sont fixés |
| comme suit : | comme suit : |
| - Crédits non dissociés : . . . . . 519.209.920 BEF | - Crédits non dissociés : . . . . . 519.209.920 BEF |
| - Crédits d'ordonnancement : . . . . . 16.055.967 BEF | - Crédits d'ordonnancement : . . . . . 16.055.967 BEF |
| Total : . . . . . 535.265.887 BEF | Total : . . . . . 535.265.887 BEF |
| Ces sommes sont égales aux opérations imputées à charge de l'année | Ces sommes sont égales aux opérations imputées à charge de l'année |
| budgétaire. | budgétaire. |
Art. 13.Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de |
Art. 13.Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de |
| l'année budgétaire 2000 est : | l'année budgétaire 2000 est : |
| - Recettes : . . . . . 466.800.000 BEF | - Recettes : . . . . . 466.800.000 BEF |
| - Dépenses : . . . . . 535.265.887 BEF | - Dépenses : . . . . . 535.265.887 BEF |
| - Excédent de recettes (+) : | - Excédent de recettes (+) : |
| ou de dépenses (-) : . . . . . - 68.465.887 BEF | ou de dépenses (-) : . . . . . - 68.465.887 BEF |
| Bruxelles, le 24 avril 2014. | Bruxelles, le 24 avril 2014. |
| Le Président, | Le Président, |
| Le Secrétaire, | Le Secrétaire, |
| Le Greffier, | Le Greffier, |