← Retour vers "Règlement modifiant le règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, repris dans la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables "
| Règlement modifiant le règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, repris dans la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables | Règlement modifiant le règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, repris dans la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 20 MARS 2017. - Règlement modifiant le règlement du 16 juin 2014 | 20 MARS 2017. - Règlement modifiant le règlement du 16 juin 2014 |
| fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière | fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière |
| d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités | d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités |
| dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, repris | dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, repris |
| dans la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux | dans la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux |
| invasifs remboursables | invasifs remboursables |
| Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national | Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national |
| d'assurance maladie-invalidité, | d'assurance maladie-invalidité, |
| Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 22, 11° ; | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 22, 11° ; |
| Vu l'annexe I de l'Arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, | Vu l'annexe I de l'Arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, |
| délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance | délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance |
| obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et | obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et |
| des dispositifs médicaux invasifs | des dispositifs médicaux invasifs |
| Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 20 mars 2017, | Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 20 mars 2017, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Au règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires |
Article 1er.Au règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires |
| relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de | relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de |
| l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des | l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des |
| implants et des dispositifs médicaux invasifs une nouvelle annexe, | implants et des dispositifs médicaux invasifs une nouvelle annexe, |
| l'annexe XII, est ajoutée. Le formulaire H-Form-I-01 concernant la | l'annexe XII, est ajoutée. Le formulaire H-Form-I-01 concernant la |
| demande d'un remboursement, auquel il est fait référence au chapitre « | demande d'un remboursement, auquel il est fait référence au chapitre « |
| H. Gynécologie » de la liste, est ajouté à cette annexe. Ce formulaire | H. Gynécologie » de la liste, est ajouté à cette annexe. Ce formulaire |
| suit en annexe 1 de ce règlement. | suit en annexe 1 de ce règlement. |
Art. 2.Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 2017. |
Art. 2.Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 2017. |
| Bruxelles, le 20 mars 2017 | Bruxelles, le 20 mars 2017 |
| Le Fonctionnaire Dirigeant | Le Fonctionnaire Dirigeant |
| H. DE RIDDER | H. DE RIDDER |
| Le Président, | Le Président, |
| J. VERSTRAETEN | J. VERSTRAETEN |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| Vu pour être annexé au Règlement du 20 mars 2017. | Vu pour être annexé au Règlement du 20 mars 2017. |
| Le Fonctionnaire Dirigeant | Le Fonctionnaire Dirigeant |
| H. DE RIDDER | H. DE RIDDER |
| Le Président, | Le Président, |
| J. VERSTRAETEN | J. VERSTRAETEN |