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Règlement modifiant le règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 Règlement modifiant le règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
20 JANVIER 2021. - Règlement modifiant le règlement du 16 avril 1997 20 JANVIER 2021. - Règlement modifiant le règlement du 16 avril 1997
portant exécution de l'article 80, § 1er, 5°, de la loi relative à portant exécution de l'article 80, § 1er, 5°, de la loi relative à
l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14
juillet 1994 juillet 1994
Le Comité de gestion du Service des indemnités de l'Institut national Le Comité de gestion du Service des indemnités de l'Institut national
d'assurance maladie-invalidité ; d'assurance maladie-invalidité ;
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et
indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 80, § 1er, 5° et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 80, § 1er, 5° et
l'article 137bis, inséré par l'arrêté royal du 10 juin 2001 et modifié l'article 137bis, inséré par l'arrêté royal du 10 juin 2001 et modifié
par l'arrêté royal du 5 novembre 2002 ; par l'arrêté royal du 5 novembre 2002 ;
Vu la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en Vu la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en
particulier l'article 30, § 2, modifié en dernier lieu par la particulier l'article 30, § 2, modifié en dernier lieu par la
loi-programme du 20 décembre 2020 ; loi-programme du 20 décembre 2020 ;
Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi
relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités,
coordonnée le 14 juillet 1994, en particulier l'article 223bis, inséré coordonnée le 14 juillet 1994, en particulier l'article 223bis, inséré
par l'arrêté royal du 11 juin 2002 et modifié par les arrêtés royaux par l'arrêté royal du 11 juin 2002 et modifié par les arrêtés royaux
des 12 mars 2003, 11 juin 2015 et 10 janvier 2021 ; des 12 mars 2003, 11 juin 2015 et 10 janvier 2021 ;
Vu le règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § Vu le règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, §
1er, 5°, de la loi relative à l'assurance soins de santé et 1er, 5°, de la loi relative à l'assurance soins de santé et
indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ; indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ;
Après en avoir délibéré au cours de ses séances du 18 novembre 2020 et Après en avoir délibéré au cours de ses séances du 18 novembre 2020 et
du 20 janvier 2021; du 20 janvier 2021;
Arrête : Arrête :

Article 1er.A l'article 52ter, alinéa 2, du règlement du 16 avril

Article 1er.A l'article 52ter, alinéa 2, du règlement du 16 avril
1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5°, de la loi relative 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5°, de la loi relative
à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le
14 juillet 1994, inséré par le règlement du 18 septembre 2002 et 14 juillet 1994, inséré par le règlement du 18 septembre 2002 et
remplacé par le règlement du 17 décembre 2014, les mots " alinéa 2 » remplacé par le règlement du 17 décembre 2014, les mots " alinéa 2 »
sont chaque fois remplacés par les mots " alinéa 3 ». sont chaque fois remplacés par les mots " alinéa 3 ».

Art. 2.A l'article 52quinquies, § 1er, alinéa 1er, du même règlement,

Art. 2.A l'article 52quinquies, § 1er, alinéa 1er, du même règlement,
inséré par le règlement du 18 septembre 2002 et remplacé par le inséré par le règlement du 18 septembre 2002 et remplacé par le
règlement du 17 décembre 2014, le mot " sept » est supprimé. règlement du 17 décembre 2014, le mot " sept » est supprimé.

Art. 3.A l'article 52sexiès, § 1er, du même règlement, inséré par le

Art. 3.A l'article 52sexiès, § 1er, du même règlement, inséré par le
règlement du 18 septembre 2002, remplacé par le règlement du 18 règlement du 18 septembre 2002, remplacé par le règlement du 18
janvier 2006 et modifié par le règlement du 17 décembre 2014, les janvier 2006 et modifié par le règlement du 17 décembre 2014, les
modifications suivantes sont apportées : modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 2 est remplacé comme suit : 1° l'alinéa 2 est remplacé comme suit :
« Si la filiation n'est pas établie, le titulaire qui souhaite prendre « Si la filiation n'est pas établie, le titulaire qui souhaite prendre
le congé de naissance doit fournir à l'organisme assureur une le congé de naissance doit fournir à l'organisme assureur une
déclaration sur l'honneur dans laquelle il confirme remplir les déclaration sur l'honneur dans laquelle il confirme remplir les
conditions pour prétendre audit congé en vertu de l'ordre de priorité conditions pour prétendre audit congé en vertu de l'ordre de priorité
fixé à l'article 30, § 2, alinéa 3, de la loi du 3 juillet 1978 fixé à l'article 30, § 2, alinéa 3, de la loi du 3 juillet 1978
relative aux contrats de travail, ou dans toute autre règlementation relative aux contrats de travail, ou dans toute autre règlementation
qui prévoit un tel congé dans les mêmes conditions qu'à l'article 30, qui prévoit un tel congé dans les mêmes conditions qu'à l'article 30,
§ 2, de la loi précitée du 3 juillet 1978, et, s'il se trouve dans la § 2, de la loi précitée du 3 juillet 1978, et, s'il se trouve dans la
situation visée à l'article 30, § 2, alinéa 3, 2° ou 3°, de la même situation visée à l'article 30, § 2, alinéa 3, 2° ou 3°, de la même
loi ou par des dispositions similaires de toute autre règlementation loi ou par des dispositions similaires de toute autre règlementation
visée ci-dessus, ne pas être uni avec la mère par un lien de parenté visée ci-dessus, ne pas être uni avec la mère par un lien de parenté
entraînant une prohibition de mariage dont ils ne peuvent être entraînant une prohibition de mariage dont ils ne peuvent être
dispensés par le Roi. » ; dispensés par le Roi. » ;
2° l'alinéa 4 est abrogé. 2° l'alinéa 4 est abrogé.

Art. 4.Dans l'annexe III du même règlement, remplacée par le

Art. 4.Dans l'annexe III du même règlement, remplacée par le
règlement du 18 janvier 2006 et modifiée en dernier lieu par le règlement du 18 janvier 2006 et modifiée en dernier lieu par le
règlement du 18 décembre 2019, les modifications suivantes sont règlement du 18 décembre 2019, les modifications suivantes sont
apportées : apportées :
1° à la rubrique 13 du volet à compléter par l'organisme assureur et 1° à la rubrique 13 du volet à compléter par l'organisme assureur et
l'employeur, les mots " -10 jours » sont abrogés ; l'employeur, les mots " -10 jours » sont abrogés ;
2° à la rubrique 16, b), du volet à compléter par l'organisme assureur 2° à la rubrique 16, b), du volet à compléter par l'organisme assureur
et l'employeur, les mots " a) Indiquez dans la grille ci-dessous, les et l'employeur, les mots " a) Indiquez dans la grille ci-dessous, les
dates des dix jours de congé de paternité ou de naissance en dates des dix jours de congé de paternité ou de naissance en
mentionnant d'abord les journées rémunérées par l'employeur au moyen mentionnant d'abord les journées rémunérées par l'employeur au moyen
du code 1 et ensuite, les autres journées au moyen du code 6.10. » du code 1 et ensuite, les autres journées au moyen du code 6.10. »
sont remplacés par les mots " a) Indiquez dans la grille ci-dessous, sont remplacés par les mots " a) Indiquez dans la grille ci-dessous,
les dates des jours de congé de paternité ou de naissance en les dates des jours de congé de paternité ou de naissance en
mentionnant d'abord les journées rémunérées par l'employeur au moyen mentionnant d'abord les journées rémunérées par l'employeur au moyen
du code 1 et ensuite, les autres journées au moyen du code 6.10. » ; du code 1 et ensuite, les autres journées au moyen du code 6.10. » ;
3° à l'annexe du volet à compléter par l'organisme assureur et 3° à l'annexe du volet à compléter par l'organisme assureur et
l'employeur, les modifications suivantes sont apportées : l'employeur, les modifications suivantes sont apportées :
a) il est inséré le code nature du jour chiffre " 2.7 Indemnité CCT a) il est inséré le code nature du jour chiffre " 2.7 Indemnité CCT
12bis/13bis suite à une maladie ou un accident de droit commun » et le 12bis/13bis suite à une maladie ou un accident de droit commun » et le
code nature du jour chiffre " 2.9 Indemnité CCT 12bis/13bis suite à un code nature du jour chiffre " 2.9 Indemnité CCT 12bis/13bis suite à un
accident du travail ou une maladie professionnelle » ; accident du travail ou une maladie professionnelle » ;
b) les mots du libellé du code nature du jour 6.10 " (seulement les 7 b) les mots du libellé du code nature du jour 6.10 " (seulement les 7
derniers jours à charge du secteur indemnités) » sont remplacés par derniers jours à charge du secteur indemnités) » sont remplacés par
les mots " (seulement les derniers jours à charge de l'assurance les mots " (seulement les derniers jours à charge de l'assurance
indemnités) ». indemnités) ».

Art. 5.Le présent règlement produit ses effets le 1er janvier 2021.

Art. 5.Le présent règlement produit ses effets le 1er janvier 2021.
Le Président, Le Président,
I. VAN DAMME I. VAN DAMME
Le Fonctionnaire dirigeant, Le Fonctionnaire dirigeant,
F. PERL F. PERL
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