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| Règlement modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités | Règlement modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités |
|---|---|
| MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE | MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE |
| L'ENVIRONNEMENT | L'ENVIRONNEMENT |
| 19 NOVEMBRE 2001. - Règlement modifiant l'arrêté royal du 24 décembre | 19 NOVEMBRE 2001. - Règlement modifiant l'arrêté royal du 24 décembre |
| 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance | 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance |
| obligatoire soins de santé et indemnités | obligatoire soins de santé et indemnités |
| Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national | Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national |
| d'assurance maladie-invalidité, | d'assurance maladie-invalidité, |
| Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, |
| 11°; | 11°; |
| Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des | Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des |
| prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé | prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé |
| et indemnités, notamment l'article 9ter, § 1er, 1° et 2°; | et indemnités, notamment l'article 9ter, § 1er, 1° et 2°; |
| Vu la proposition de la Commission de convention praticiens de l'art | Vu la proposition de la Commission de convention praticiens de l'art |
| infirmier-organismes assureurs, formulée le 9 novembre 2001; | infirmier-organismes assureurs, formulée le 9 novembre 2001; |
| Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 19 novembre 2001, | Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 19 novembre 2001, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Dans l'article 9ter, § 1er, 1° et 2° de l'arrêté royal du |
Article 1er.Dans l'article 9ter, § 1er, 1° et 2° de l'arrêté royal du |
| 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière | 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière |
| d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, le dernier | d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, le dernier |
| alinéa est chaque fois remplacé par le texte suivant : | alinéa est chaque fois remplacé par le texte suivant : |
| « Lorsque pour des prestations effectuées par des praticiens de l'art | « Lorsque pour des prestations effectuées par des praticiens de l'art |
| infirmier la mention de pseudo-codes est exigée, ces pseudo-codes | infirmier la mention de pseudo-codes est exigée, ces pseudo-codes |
| doivent être mentionnés sur les supports magnétiques transmis aux | doivent être mentionnés sur les supports magnétiques transmis aux |
| organismes assureurs en cas d'application du système du tiers payant. | organismes assureurs en cas d'application du système du tiers payant. |
| En cas de paiement direct, ces pseudo-codes doivent être mentionnés | En cas de paiement direct, ces pseudo-codes doivent être mentionnés |
| sur un support papier conforme au modèle repris à l'annexe 36bis. Ce | sur un support papier conforme au modèle repris à l'annexe 36bis. Ce |
| support papier doit accompagner l'attestation de soins donnés. » . | support papier doit accompagner l'attestation de soins donnés. » . |
Art. 2.Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2002. |
Art. 2.Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2002. |
| Bruxelles, le 19 novembre 2001. | Bruxelles, le 19 novembre 2001. |
| Le Fonctionnaire Dirigeant, Le Président, | Le Fonctionnaire Dirigeant, Le Président, |
| F. PRAET. D. SAUER. | F. PRAET. D. SAUER. |