← Retour vers "Règlement modifiant le règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, repris dans la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables "
| Règlement modifiant le règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, repris dans la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables | Règlement modifiant le règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, repris dans la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 19 FEVRIER 2024. - Règlement modifiant le règlement du 16 juin 2014 | 19 FEVRIER 2024. - Règlement modifiant le règlement du 16 juin 2014 |
| fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière | fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière |
| d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités | d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités |
| dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, repris | dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, repris |
| dans la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux | dans la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux |
| invasifs remboursables | invasifs remboursables |
| Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national | Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national |
| d'assurance maladie-invalidité, | d'assurance maladie-invalidité, |
| Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 22, 11° ; | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 22, 11° ; |
| Vu l'annexe I de l'Arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, | Vu l'annexe I de l'Arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, |
| délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance | délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance |
| obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et | obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et |
| des dispositifs médicaux invasifs ; | des dispositifs médicaux invasifs ; |
| Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 19 février 2024 ; | Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 19 février 2024 ; |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.A l'annexe du règlement du 16 juin 2014 fixant les |
Article 1er.A l'annexe du règlement du 16 juin 2014 fixant les |
| formulaires relatifs aux procédures de demande en matière | formulaires relatifs aux procédures de demande en matière |
| d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités | d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités |
| dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs | dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs |
| concernant la procédure de demande pour les prestations relatives à la | concernant la procédure de demande pour les prestations relatives à la |
| stimulation occipitale en cas d'algie vasculaire de la face chronique | stimulation occipitale en cas d'algie vasculaire de la face chronique |
| réfractaire, le formulaire B-Form-II-06 auquel il est fait référence | réfractaire, le formulaire B-Form-II-06 auquel il est fait référence |
| au chapitre « B. Neurologie » de la liste, est ajouté. | au chapitre « B. Neurologie » de la liste, est ajouté. |
| Le formulaire B-Form-II-06 suit en annexe de ce règlement. | Le formulaire B-Form-II-06 suit en annexe de ce règlement. |
Art. 2.Le présent règlement produit ses effets le 1er avril 2024. |
Art. 2.Le présent règlement produit ses effets le 1er avril 2024. |
| Bruxelles, le 19 février 2024. | Bruxelles, le 19 février 2024. |
| Le Fonctionnaire Dirigeant, | Le Fonctionnaire Dirigeant, |
| M. DAUBIE | M. DAUBIE |
| Directeur-général | Directeur-général |
| des soins de santé | des soins de santé |
| La Présidente, | La Présidente, |
| A. KIRSCH | A. KIRSCH |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |