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Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
19 DECEMBRE 2016. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 19 DECEMBRE 2016. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet
2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à
l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14
juillet 1994 juillet 1994
Le Comité de l'assurance du Service des soins de santé de l'Institut Le Comité de l'assurance du Service des soins de santé de l'Institut
national d'assurance maladie-invalidité, national d'assurance maladie-invalidité,
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et
indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, 11° indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, 11°
; ;
Vu le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, Vu le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22,
11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et
indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;
Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 19 décembre 2016, Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 19 décembre 2016,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Article 23, § 5 du règlement du 28 juillet 2003 portant

Article 1er.Article 23, § 5 du règlement du 28 juillet 2003 portant
exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance
obligatoire soins de santé et indemnités, coordonné le 14 juillet 1994 obligatoire soins de santé et indemnités, coordonné le 14 juillet 1994
est complété par une disposition comme suit : est complété par une disposition comme suit :
« La prestation 312491-312502 reprise dans l'article 14, l de la « La prestation 312491-312502 reprise dans l'article 14, l de la
nomenclature implique la rédaction du prestataire de soins d'un nomenclature implique la rédaction du prestataire de soins d'un
document comme prévu dans l'annexe 59bis. Celle-ci doit être soussigné document comme prévu dans l'annexe 59bis. Celle-ci doit être soussigné
par le prestataire de soins et le patient et conservé dans le dossier par le prestataire de soins et le patient et conservé dans le dossier
du patient. » du patient. »

Art. 2.Dans le même règlement, il est inséré une annexe 59bis, qui

Art. 2.Dans le même règlement, il est inséré une annexe 59bis, qui
est jointe en annexe au présent règlement. est jointe en annexe au présent règlement.

Art. 3.Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du

Art. 3.Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du
deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge. deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 19 décembre 2016. Bruxelles, le 19 décembre 2016.
Le Fonctionnaire dirigeant, Le Fonctionnaire dirigeant,
H. DE RIDDER H. DE RIDDER
Le Président, Le Président,
J. VERSTRAETEN J. VERSTRAETEN
Annexe 58 au règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de Annexe 58 au règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de
l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins
de santé et indemnité, coordonnée le 14 juillet 1994 : de santé et indemnité, coordonnée le 14 juillet 1994 :
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
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