← Retour vers "Règlement modifiant le règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, repris dans la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables "
| Règlement modifiant le règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, repris dans la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables | Règlement modifiant le règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, repris dans la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 19 DECEMBRE 2016. - Règlement modifiant le règlement du 16 juin 2014 | 19 DECEMBRE 2016. - Règlement modifiant le règlement du 16 juin 2014 |
| fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière | fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière |
| d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités | d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités |
| dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, repris | dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, repris |
| dans la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux | dans la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux |
| invasifs remboursables | invasifs remboursables |
| Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national | Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national |
| d'assurance maladie-invalidité, | d'assurance maladie-invalidité, |
| Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 22, 11° ; | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 22, 11° ; |
| Vu l'annexe I de l'Arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, | Vu l'annexe I de l'Arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, |
| délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance | délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance |
| obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et | obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et |
| des dispositifs médicaux invasifs | des dispositifs médicaux invasifs |
| Après en avoir délibéré au cours de ses réunions du 21 novembre et du | Après en avoir délibéré au cours de ses réunions du 21 novembre et du |
| 19 décembre 2016, | 19 décembre 2016, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.. A l'annexe VI du règlement du 16 juin 2014 fixant les |
Article 1er.. A l'annexe VI du règlement du 16 juin 2014 fixant les |
| formulaires relatifs aux procédures de demande en matière | formulaires relatifs aux procédures de demande en matière |
| d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités | d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités |
| dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, le | dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, le |
| formulaire F-Form-I-10 concernant les demandes de numéro d'ordre, | formulaire F-Form-I-10 concernant les demandes de numéro d'ordre, |
| auquel il est fait référence au chapitre « F. Chirurgie thoracique et | auquel il est fait référence au chapitre « F. Chirurgie thoracique et |
| cardiologie » de la Liste, est ajouté. Ce formulaire suit en annexe 1 | cardiologie » de la Liste, est ajouté. Ce formulaire suit en annexe 1 |
| de ce règlement. | de ce règlement. |
Art. 2.A l'annexe VII du règlement du 16 juin 2014 fixant les |
Art. 2.A l'annexe VII du règlement du 16 juin 2014 fixant les |
| formulaires relatifs aux procédures de demande en matière | formulaires relatifs aux procédures de demande en matière |
| d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités | d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités |
| dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, le | dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, le |
| formulaire F-Form-II-06 concernant les critères pour les | formulaire F-Form-II-06 concernant les critères pour les |
| établissements hospitaliers, auquel il est fait référence au chapitre | établissements hospitaliers, auquel il est fait référence au chapitre |
| « F. Chirurgie thoracique et cardiologie » de la Liste, est ajouté. Ce | « F. Chirurgie thoracique et cardiologie » de la Liste, est ajouté. Ce |
| formulaire suit en annexe 2 de ce règlement. | formulaire suit en annexe 2 de ce règlement. |
Art. 3.Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2017. |
Art. 3.Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2017. |
| Bruxelles, le 19 décembre 2016. | Bruxelles, le 19 décembre 2016. |
| Le Fonctionnaire Dirigeant, | Le Fonctionnaire Dirigeant, |
| H. DE RIDDER | H. DE RIDDER |
| Le Président, | Le Président, |
| J. VERSTRAETEN | J. VERSTRAETEN |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |