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| Règlement modifiant le règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, repris dans la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables | Règlement modifiant le règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, repris dans la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 18 SEPTEMBRE 2023. - Règlement modifiant le règlement du 16 juin 2014 | 18 SEPTEMBRE 2023. - Règlement modifiant le règlement du 16 juin 2014 |
| fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière | fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière |
| d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités | d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités |
| dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, repris | dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, repris |
| dans la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux | dans la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux |
| invasifs remboursables | invasifs remboursables |
| Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national | Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national |
| d'assurance maladie-invalidité, | d'assurance maladie-invalidité, |
| Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 22, 11° ; | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 22, 11° ; |
| Vu l'annexe I de l'Arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, | Vu l'annexe I de l'Arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, |
| délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance | délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance |
| obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et | obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et |
| des dispositifs médicaux invasifs ; | des dispositifs médicaux invasifs ; |
| Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 18 septembre 2023 ; | Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 18 septembre 2023 ; |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Au règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires |
Article 1er.Au règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires |
| relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de | relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de |
| l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des | l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des |
| implants et des dispositifs médicaux invasifs, modifié en dernier lieu | implants et des dispositifs médicaux invasifs, modifié en dernier lieu |
| par le règlement du 26 juin 2023, le formulaire T-Temp-I-01 concernant | par le règlement du 26 juin 2023, le formulaire T-Temp-I-01 concernant |
| le « Formulaire de demande entreprise pour l'inscription ou la | le « Formulaire de demande entreprise pour l'inscription ou la |
| modification d'une prestation ou des modalités de remboursement de la | modification d'une prestation ou des modalités de remboursement de la |
| Liste » est modifié. | Liste » est modifié. |
| Le formulaire T-Temp-I-01 est repris en annexe de ce Règlement. | Le formulaire T-Temp-I-01 est repris en annexe de ce Règlement. |
Art. 2.Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois |
Art. 2.Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois |
| qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge. | qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge. |
| Bruxelles, le 18 septembre 2023. | Bruxelles, le 18 septembre 2023. |
| Le Fonctionnaire dirigeant La Présidente, | Le Fonctionnaire dirigeant La Présidente, |
| M. DAUBIE A. KIRSCH | M. DAUBIE A. KIRSCH |
| Directeur général des Soins de santé | Directeur général des Soins de santé |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |