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Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
18 DECEMBRE 2017. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 18 DECEMBRE 2017. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet
2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à
l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14
juillet 1994 juillet 1994
Le Comité de l'assurance du Service des soins de santé de l'Institut Le Comité de l'assurance du Service des soins de santé de l'Institut
national d'assurance maladie-invalidité, national d'assurance maladie-invalidité,
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et
indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, 11° indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, 11°
; ;
Vu le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, Vu le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22,
11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et
indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ; indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ;
Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 18 décembre 2017 ; Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 18 décembre 2017 ;
Arrête : Arrête :

Article 1er.A l'article 24 du règlement du 28 juillet 2003 portant

Article 1er.A l'article 24 du règlement du 28 juillet 2003 portant

exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance
obligatoire soins de santé et indemnités, coordonné le 14 juillet obligatoire soins de santé et indemnités, coordonné le 14 juillet
1994, le § 2 est supprimé. 1994, le § 2 est supprimé.

Art. 2.Dans le même règlement, l'annexe 62 est supprimée.

Art. 2.Dans le même règlement, l'annexe 62 est supprimée.

Art. 3.Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 2018.

Art. 3.Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 2018.

Bruxelles, le 18 décembre 2017. Bruxelles, le 18 décembre 2017.
Le Fonctionnaire dirigeant, Le Fonctionnaire dirigeant,
H. DE RIDDER H. DE RIDDER
Le Président, Le Président,
J. VERSTRAETEN J. VERSTRAETEN
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