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Règlement modifiant l'article 35ter du règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 Règlement modifiant l'article 35ter du règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
17 MARS 2021. - Règlement modifiant l'article 35ter du règlement du 16 17 MARS 2021. - Règlement modifiant l'article 35ter du règlement du 16
avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5°, de la loi avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5°, de la loi
relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
coordonnée le 14 juillet 1994 coordonnée le 14 juillet 1994
Le Comité de gestion du Service des indemnités de l'Institut national Le Comité de gestion du Service des indemnités de l'Institut national
d'assurance maladie-invalidité; d'assurance maladie-invalidité;
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et
indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 80, § 1er, indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 80, § 1er,
5° ; 5° ;
Vu le règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § Vu le règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, §
1er, 5° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et 1er, 5° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et
indemnités coordonnée le 14 juillet 1994; indemnités coordonnée le 14 juillet 1994;
Après en avoir délibéré au cours de sa séance du 17 mars 2021, Après en avoir délibéré au cours de sa séance du 17 mars 2021,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Dans l'article 35ter du règlement du 16 avril 1997

Article 1er.Dans l'article 35ter du règlement du 16 avril 1997

portant exécution de l'article 80, § 1er, 5°, de la loi relative à portant exécution de l'article 80, § 1er, 5°, de la loi relative à
l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14
juillet 1994, inséré par le règlement du 23 septembre 2009 et remplacé juillet 1994, inséré par le règlement du 23 septembre 2009 et remplacé
par le règlement du 15 juillet 2020, les mots « chapitre 3 du titre 2 par le règlement du 15 juillet 2020, les mots « chapitre 3 du titre 2
de la loi du 6 mars 2020 visant à maintenir l'emploi après le retrait de la loi du 6 mars 2020 visant à maintenir l'emploi après le retrait
du Royaume-Uni de l'Union européenne ou sous le » sont insérés entre du Royaume-Uni de l'Union européenne ou sous le » sont insérés entre
les mots « est soumis à une mesure de réduction collective temporaire les mots « est soumis à une mesure de réduction collective temporaire
de la durée du travail, visée sous le » et les mots « chapitre 1er de de la durée du travail, visée sous le » et les mots « chapitre 1er de
l'arrêté royal n° 46 du 26 juin 2020 ». l'arrêté royal n° 46 du 26 juin 2020 ».

Art. 2.Le présent règlement entre en vigueur le 22 mars 2021.

Art. 2.Le présent règlement entre en vigueur le 22 mars 2021.

Le Président, Le Président,
I. VAN DAMME I. VAN DAMME
La Fonctionnaire dirigeante a.i., La Fonctionnaire dirigeante a.i.,
C. ARBESU C. ARBESU
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