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Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
16 JUIN 2014. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 16 JUIN 2014. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003
portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à
l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14
juillet 1994 juillet 1994
Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national
d'assurance maladie-invalidité, d'assurance maladie-invalidité,
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et
indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, 11° indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, 11°
; ;
Vu le Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, Vu le Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22,
11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et
indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 6, § 1er, 7° ; indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 6, § 1er, 7° ;
Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 16 juin 2014, Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 16 juin 2014,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Dans le Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de

Article 1er.Dans le Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de

l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins
de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'annexe 14 est de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'annexe 14 est
remplacée par l'annexe jointe au présent Règlement. remplacée par l'annexe jointe au présent Règlement.

Art. 2.Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2014.

Art. 2.Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2014.

Bruxelles, le 16 juin 2014. Bruxelles, le 16 juin 2014.
Le Fonctionnaire Dirigeant, Le Fonctionnaire Dirigeant,
H. DE RIDDER H. DE RIDDER
Le Président, Le Président,
G. PERL G. PERL
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
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