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Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 | Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
16 JUIN 2014. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 | 16 JUIN 2014. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 |
portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à | portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à |
l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 | l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 |
juillet 1994 | juillet 1994 |
Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national | Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national |
d'assurance maladie-invalidité, | d'assurance maladie-invalidité, |
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, 11° | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, 11° |
; | ; |
Vu le Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, | Vu le Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, |
11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 6, § 1er, 7° ; | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 6, § 1er, 7° ; |
Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 16 juin 2014, | Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 16 juin 2014, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Dans le Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de |
Article 1er.Dans le Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de |
l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins | l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins |
de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'annexe 14 est | de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'annexe 14 est |
remplacée par l'annexe jointe au présent Règlement. | remplacée par l'annexe jointe au présent Règlement. |
Art. 2.Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2014. |
Art. 2.Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2014. |
Bruxelles, le 16 juin 2014. | Bruxelles, le 16 juin 2014. |
Le Fonctionnaire Dirigeant, | Le Fonctionnaire Dirigeant, |
H. DE RIDDER | H. DE RIDDER |
Le Président, | Le Président, |
G. PERL | G. PERL |
Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |