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| Règlement fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, repris dans la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables | Règlement fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, repris dans la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 16 JUIN 2014. - Règlement fixant les formulaires relatifs aux | 16 JUIN 2014. - Règlement fixant les formulaires relatifs aux |
| procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance | procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance |
| obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et | obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et |
| des dispositifs médicaux invasifs, repris dans la liste des | des dispositifs médicaux invasifs, repris dans la liste des |
| prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs | prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs |
| remboursables | remboursables |
| Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national | Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national |
| d'assurance maladie-invalidité, | d'assurance maladie-invalidité, |
| Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 22, 11° ; | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 22, 11° ; |
| Vu l'annexe 1re de l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les | Vu l'annexe 1re de l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les |
| procédures, délais et conditions en matière d'intervention de | procédures, délais et conditions en matière d'intervention de |
| l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des | l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des |
| implants et des dispositifs médicaux invasifs | implants et des dispositifs médicaux invasifs |
| Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 16 juin 2014, | Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 16 juin 2014, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.§ 1er. Les formulaires B-Form-I-01, B-Form-I-02 et |
Article 1er.§ 1er. Les formulaires B-Form-I-01, B-Form-I-02 et |
| B-Form-I-03 concernant la procédure de demande, auxquels il est fait | B-Form-I-03 concernant la procédure de demande, auxquels il est fait |
| référence au chapitre « B. Neurochirurgie » de la liste, sont repris | référence au chapitre « B. Neurochirurgie » de la liste, sont repris |
| en annexe Ire du présent règlement. | en annexe Ire du présent règlement. |
| § 2. Le formulaire B-Form-II-01 concernant les critères pour les | § 2. Le formulaire B-Form-II-01 concernant les critères pour les |
| établissement hospitaliers, auquel il est fait référence au chapitre | établissement hospitaliers, auquel il est fait référence au chapitre |
| "B. Neurochirurgie" de la liste, est repris en annexe II du présent | "B. Neurochirurgie" de la liste, est repris en annexe II du présent |
| règlement. | règlement. |
Art. 2.Les formulaires C-Form-I-01, C-Form-I-02, C-Form-I-03, |
Art. 2.Les formulaires C-Form-I-01, C-Form-I-02, C-Form-I-03, |
| C-Form-I-04 et C-Form-I-05 concernant la procédure de demande, | C-Form-I-04 et C-Form-I-05 concernant la procédure de demande, |
| auxquels il est fait référence au chapitre "C. Oto-rhino-laryngologie" | auxquels il est fait référence au chapitre "C. Oto-rhino-laryngologie" |
| de la liste, sont repris en annexe III du présent règlement. | de la liste, sont repris en annexe III du présent règlement. |
Art. 3.Le formulaire D-Form-II-01 concernant les critères pour les |
Art. 3.Le formulaire D-Form-II-01 concernant les critères pour les |
| établissement hospitaliers, auquel il est fait référence au chapitre | établissement hospitaliers, auquel il est fait référence au chapitre |
| "D. Urologie et néphrologie" de la liste, est repris en annexe IV du | "D. Urologie et néphrologie" de la liste, est repris en annexe IV du |
| présent règlement. | présent règlement. |
Art. 4.Le formulaire E-Form-I-01 concernant la procédure de demande, |
Art. 4.Le formulaire E-Form-I-01 concernant la procédure de demande, |
| auquel il est fait référence au chapitre "E. Chirurgie abdominale et | auquel il est fait référence au chapitre "E. Chirurgie abdominale et |
| pathologie digestive" de la liste, est repris en annexe V du présent | pathologie digestive" de la liste, est repris en annexe V du présent |
| règlement. | règlement. |
Art. 5.§ 1er. Les formulaires F-Form-I-01, F-Form-I-02, F-Form-I-03, |
Art. 5.§ 1er. Les formulaires F-Form-I-01, F-Form-I-02, F-Form-I-03, |
| F-Form-I-04 et F-Form-I-05 concernant la procédure de demande, | F-Form-I-04 et F-Form-I-05 concernant la procédure de demande, |
| auxquels il est fait référence au chapitre "F. Chirurgie thoracique et | auxquels il est fait référence au chapitre "F. Chirurgie thoracique et |
| cardiologie" de la liste, sont repris en annexe VI du présent | cardiologie" de la liste, sont repris en annexe VI du présent |
| règlement. | règlement. |
| § 2. Les formulaires F-Form-II-01 et F-Form-II-02 concernant les | § 2. Les formulaires F-Form-II-01 et F-Form-II-02 concernant les |
| critères pour les établissement hospitaliers, auxquels il est fait | critères pour les établissement hospitaliers, auxquels il est fait |
| référence au chapitre "F. Chirurgie thoracique et cardiologie" de la | référence au chapitre "F. Chirurgie thoracique et cardiologie" de la |
| liste, sont repris en annexe VII du présent règlement. | liste, sont repris en annexe VII du présent règlement. |
Art. 6.§ 1er. Les formulaires G-Form-I-01, G-Form-I-02 et G-Form-I-03 |
Art. 6.§ 1er. Les formulaires G-Form-I-01, G-Form-I-02 et G-Form-I-03 |
| concernant la procédure de demande, auxquels il est fait référence au | concernant la procédure de demande, auxquels il est fait référence au |
| chapitre "G. Chirurgie vasculaire" de la liste, sont repris en annexe | chapitre "G. Chirurgie vasculaire" de la liste, sont repris en annexe |
| VIII du présent règlement. | VIII du présent règlement. |
| § 2. Le formulaire G-Form-II-01 concernant les critères pour les | § 2. Le formulaire G-Form-II-01 concernant les critères pour les |
| établissement hospitaliers, auquel il est fait référence au chapitre | établissement hospitaliers, auquel il est fait référence au chapitre |
| "G. Chirurgie vasculaire" de la liste, est repris en annexe IX du | "G. Chirurgie vasculaire" de la liste, est repris en annexe IX du |
| présent règlement. | présent règlement. |
Art. 7.Les formulaires L-Form-I-01, L-Form-I-02, L-Form-I-03, |
Art. 7.Les formulaires L-Form-I-01, L-Form-I-02, L-Form-I-03, |
| L-Form-I-04, L-Form-I-05, L-Form-I-06 et L-Form-I-07 concernant la | L-Form-I-04, L-Form-I-05, L-Form-I-06 et L-Form-I-07 concernant la |
| procédure de demande, auxquels il est fait référence au chapitre "L. | procédure de demande, auxquels il est fait référence au chapitre "L. |
| Orthopédie et traumatologie" de la liste, sont repris en annexe X du | Orthopédie et traumatologie" de la liste, sont repris en annexe X du |
| présent règlement. | présent règlement. |
Art. 8.Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2014. |
Art. 8.Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2014. |
| Bruxelles, le 16 juin 2014. | Bruxelles, le 16 juin 2014. |
| Le Fonctionnaire Dirigeant, | Le Fonctionnaire Dirigeant, |
| H. DE RIDDER | H. DE RIDDER |
| Le Président, | Le Président, |
| G. PERL | G. PERL |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |