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Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 | Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
13 SEPTEMBRE 2004. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet | 13 SEPTEMBRE 2004. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet |
2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à | 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à |
l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 | l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 |
juillet 1994 | juillet 1994 |
Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national | Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national |
d'assurance maladie-invalidité, | d'assurance maladie-invalidité, |
Vu le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, | Vu le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, |
11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 6, § 1, | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 6, § 1, |
1°, l'article 15, § 4 et l'article 16, § 3; | 1°, l'article 15, § 4 et l'article 16, § 3; |
Après en avoir délibéré au cours de ses réunions du 23 février et du | Après en avoir délibéré au cours de ses réunions du 23 février et du |
13 septembre 2004, | 13 septembre 2004, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'annexe 3 du règlement du 28 juillet 2003 portant |
Article 1er.L'annexe 3 du règlement du 28 juillet 2003 portant |
exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance | exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance |
obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet | obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet |
1994, est remplacée par l'annexe 3 ci-jointe. | 1994, est remplacée par l'annexe 3 ci-jointe. |
Art. 2.L'annexe 41 du règlement du 28 juillet 2003 susvisé est |
Art. 2.L'annexe 41 du règlement du 28 juillet 2003 susvisé est |
remplacée par l'annexe 41 ci-jointe. | remplacée par l'annexe 41 ci-jointe. |
Art. 3.Les formulaires établis selon le modèle des annexes 3 et 41 |
Art. 3.Les formulaires établis selon le modèle des annexes 3 et 41 |
avant l'entrée en vigueur du présent règlement peuvent encore être | avant l'entrée en vigueur du présent règlement peuvent encore être |
utilisés par priorité et jusqu'à épuisement du stock, à condition | utilisés par priorité et jusqu'à épuisement du stock, à condition |
d'être adaptés manuellement pour devenir conformes aux annexes 3 et 41 | d'être adaptés manuellement pour devenir conformes aux annexes 3 et 41 |
ci-jointes. | ci-jointes. |
Art. 4.Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2005. |
Art. 4.Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2005. |
Bruxelles, le 13 septembre 2004. | Bruxelles, le 13 septembre 2004. |
Le Fonctionnaire dirigeant f.f., | Le Fonctionnaire dirigeant f.f., |
G. VEREECKE. | G. VEREECKE. |
Le Président, | Le Président, |
D. SAUER. | D. SAUER. |
Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |