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| Règlement modifiant le règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, repris dans la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables | Règlement modifiant le règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, repris dans la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables |
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| 13 MAI 2024. - Règlement modifiant le règlement du 16 juin 2014 fixant | 13 MAI 2024. - Règlement modifiant le règlement du 16 juin 2014 fixant |
| les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière | les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière |
| d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités | d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités |
| dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, repris | dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, repris |
| dans la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux | dans la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux |
| invasifs remboursables | invasifs remboursables |
| Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national | Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national |
| d'assurance maladie-invalidité, | d'assurance maladie-invalidité, |
| Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national | Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national |
| d'assurance maladie-invalidité, | d'assurance maladie-invalidité, |
| Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 22, 11° ; | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 22, 11° ; |
| Vu l'annexe I de l'Arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, | Vu l'annexe I de l'Arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, |
| délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance | délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance |
| obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et | obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et |
| des dispositifs médicaux invasifs ; | des dispositifs médicaux invasifs ; |
| Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 13 mai 2024, | Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 13 mai 2024, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.A l'annexe du règlement du 16 juin 2014 fixant les |
Article 1er.A l'annexe du règlement du 16 juin 2014 fixant les |
| formulaires relatifs aux procédures de demande en matière | formulaires relatifs aux procédures de demande en matière |
| d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités | d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités |
| dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, le | dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, le |
| formulaire B-Form-I-13 en version néerlandaise concernant la procédure | formulaire B-Form-I-13 en version néerlandaise concernant la procédure |
| de demande auquel il est fait référence au chapitre « B. Neurologie » | de demande auquel il est fait référence au chapitre « B. Neurologie » |
| de la liste, est modifié. Le formulaire B-Form-I-13 suit en annexe de | de la liste, est modifié. Le formulaire B-Form-I-13 suit en annexe de |
| ce règlement. | ce règlement. |
Art. 2.Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois |
Art. 2.Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois |
| qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge. | qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge. |
| Bruxelles, le 13 mai 2024. | Bruxelles, le 13 mai 2024. |
| Le Fonctionnaire Dirigeant : | Le Fonctionnaire Dirigeant : |
| Mickaël DAUBIE, | Mickaël DAUBIE, |
| Directeur-général des soins de santé | Directeur-général des soins de santé |
| La Présidente, | La Présidente, |
| Anne KIRSCH | Anne KIRSCH |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |