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| Règlement modifiant le règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, repris dans la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables | Règlement modifiant le règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, repris dans la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 10 AOUT 2023. - Règlement modifiant le règlement du 16 juin 2014 | 10 AOUT 2023. - Règlement modifiant le règlement du 16 juin 2014 |
| fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière | fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière |
| d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités | d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités |
| dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, repris | dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, repris |
| dans la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux | dans la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux |
| invasifs remboursables | invasifs remboursables |
| Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national | Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national |
| d'assurance maladie-invalidité, | d'assurance maladie-invalidité, |
| Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 22, 11° ; | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 22, 11° ; |
| Vu l'annexe I de l'Arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, | Vu l'annexe I de l'Arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, |
| délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance | délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance |
| obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et | obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et |
| des dispositifs médicaux invasifs ; | des dispositifs médicaux invasifs ; |
| Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 10 août 2023; | Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 10 août 2023; |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.A l'annexe du règlement du 16 juin 2014 fixant les |
Article 1er.A l'annexe du règlement du 16 juin 2014 fixant les |
| formulaires relatifs aux procédures de demande en matière | formulaires relatifs aux procédures de demande en matière |
| d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités | d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités |
| dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs | dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs |
| concernant la procédure de demande pour un implant cochléaire, les | concernant la procédure de demande pour un implant cochléaire, les |
| formulaires C-Form-I-06, C-Form-I-10 et C-Form-I-12 auxquels il est | formulaires C-Form-I-06, C-Form-I-10 et C-Form-I-12 auxquels il est |
| fait référence au chapitre « C. Oto-rhino-laryngologie » de la liste, | fait référence au chapitre « C. Oto-rhino-laryngologie » de la liste, |
| sont modifiés. Le formulaire C-Form-I-16 auquel il est fait référence | sont modifiés. Le formulaire C-Form-I-16 auquel il est fait référence |
| au chapitre « C. Oto-rhino-laryngologie » de la liste, est ajouté. Les | au chapitre « C. Oto-rhino-laryngologie » de la liste, est ajouté. Les |
| formulaires C-Form-I-01 et C-Form-I-02 auxquels il est fait référence | formulaires C-Form-I-01 et C-Form-I-02 auxquels il est fait référence |
| au chapitre « C. Oto-rhino-laryngologie » de la liste, sont supprimés. | au chapitre « C. Oto-rhino-laryngologie » de la liste, sont supprimés. |
| Les formulaires C-Form-I-06, C-Form-I-10, C-Form-I-12 et C-Form-I-16 | Les formulaires C-Form-I-06, C-Form-I-10, C-Form-I-12 et C-Form-I-16 |
| suivent en annexe de ce règlement. | suivent en annexe de ce règlement. |
Art. 2.Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois |
Art. 2.Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois |
| qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge. | qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge. |
| Bruxelles, le 10 août 2023. | Bruxelles, le 10 août 2023. |
| Le Fonctionnaire Dirigeant, | Le Fonctionnaire Dirigeant, |
| M. DAUBIE | M. DAUBIE |
| La Présidente, | La Présidente, |
| A. KIRSCH | A. KIRSCH |
| Directeur-général | Directeur-général |
| des soins de santé | des soins de santé |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |