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Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 | Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
6 FEVRIER 2017. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 | 6 FEVRIER 2017. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 |
portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à | portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à |
l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 | l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 |
juillet 1994 | juillet 1994 |
Le Comité de l'assurance du Service des soins de santé de l'Institut | Le Comité de l'assurance du Service des soins de santé de l'Institut |
national d'assurance maladie-invalidité, | national d'assurance maladie-invalidité, |
Vu le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, | Vu le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, |
11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, article 6, § 1er, 1° et 2° | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, article 6, § 1er, 1° et 2° |
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Vu la proposition du Collège national des médecins-conseils du 16 | Vu la proposition du Collège national des médecins-conseils du 16 |
janvier 2017; | janvier 2017; |
Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 6 février 2017, | Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 6 février 2017, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'annexe 3 du règlement du 28 juillet 2003 portant |
Article 1er.L'annexe 3 du règlement du 28 juillet 2003 portant |
exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance | exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance |
obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet | obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet |
1994, est remplacée par l'annexe 3 ci-jointe. | 1994, est remplacée par l'annexe 3 ci-jointe. |
Art. 2.Les formulaires établis selon le modèle de l'annexe 3 avant |
Art. 2.Les formulaires établis selon le modèle de l'annexe 3 avant |
l'entrée en vigueur du présent règlement peuvent encore être utilisés | l'entrée en vigueur du présent règlement peuvent encore être utilisés |
par priorité et jusqu'à épuisement du stock, à condition d'être | par priorité et jusqu'à épuisement du stock, à condition d'être |
adaptés manuellement pour devenir conformes à l'annexe 3 ci-jointe. | adaptés manuellement pour devenir conformes à l'annexe 3 ci-jointe. |
Art. 3.Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2017. |
Art. 3.Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2017. |
Bruxelles, le 6 février 2017. | Bruxelles, le 6 février 2017. |
Le fonctionnaire dirigeant, | Le fonctionnaire dirigeant, |
H. DE RIDDER | H. DE RIDDER |
Le Président, | Le Président, |
J. VERSTRAETEN | J. VERSTRAETEN |
Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |