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Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
6 FEVRIER 2017. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 6 FEVRIER 2017. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003
portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à
l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14
juillet 1994 juillet 1994
Le Comité de l'assurance du Service des soins de santé de l'Institut Le Comité de l'assurance du Service des soins de santé de l'Institut
national d'assurance maladie-invalidité, national d'assurance maladie-invalidité,
Vu le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, Vu le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22,
11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et
indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, article 6, § 1er, 1° et 2° indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, article 6, § 1er, 1° et 2°
; ;
Vu la proposition du Collège national des médecins-conseils du 16 Vu la proposition du Collège national des médecins-conseils du 16
janvier 2017; janvier 2017;
Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 6 février 2017, Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 6 février 2017,
Arrête : Arrête :

Article 1er.L'annexe 3 du règlement du 28 juillet 2003 portant

Article 1er.L'annexe 3 du règlement du 28 juillet 2003 portant

exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance
obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet
1994, est remplacée par l'annexe 3 ci-jointe. 1994, est remplacée par l'annexe 3 ci-jointe.

Art. 2.Les formulaires établis selon le modèle de l'annexe 3 avant

Art. 2.Les formulaires établis selon le modèle de l'annexe 3 avant

l'entrée en vigueur du présent règlement peuvent encore être utilisés l'entrée en vigueur du présent règlement peuvent encore être utilisés
par priorité et jusqu'à épuisement du stock, à condition d'être par priorité et jusqu'à épuisement du stock, à condition d'être
adaptés manuellement pour devenir conformes à l'annexe 3 ci-jointe. adaptés manuellement pour devenir conformes à l'annexe 3 ci-jointe.

Art. 3.Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2017.

Art. 3.Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2017.

Bruxelles, le 6 février 2017. Bruxelles, le 6 février 2017.
Le fonctionnaire dirigeant, Le fonctionnaire dirigeant,
H. DE RIDDER H. DE RIDDER
Le Président, Le Président,
J. VERSTRAETEN J. VERSTRAETEN
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
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