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Circulaire n° 706. - Une attention renouvelée pour le cadre déontologique des fonctionnaires fédéraux Aux services publics fédéraux et aux services qui en dépendent, au Ministère de la Défense, ainsi qu'aux organismes d'intérêt public appartenan Chères collègues, Chers collègues, Madame, Monsieur, 1. Introduction Ce gouvernement s(...) Circulaire n° 706. - Une attention renouvelée pour le cadre déontologique des fonctionnaires fédéraux Aux services publics fédéraux et aux services qui en dépendent, au Ministère de la Défense, ainsi qu'aux organismes d'intérêt public appartenan Chères collègues, Chers collègues, Madame, Monsieur, 1. Introduction Ce gouvernement s(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI
Circulaire n° 706. - Une attention renouvelée pour le cadre Circulaire n° 706. - Une attention renouvelée pour le cadre
déontologique des fonctionnaires fédéraux déontologique des fonctionnaires fédéraux
Aux services publics fédéraux et aux services qui en dépendent, au Aux services publics fédéraux et aux services qui en dépendent, au
Ministère de la Défense, ainsi qu'aux organismes d'intérêt public Ministère de la Défense, ainsi qu'aux organismes d'intérêt public
appartenant à la fonction publique administrative fédérale telle que appartenant à la fonction publique administrative fédérale telle que
définie à l'article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines définie à l'article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines
mesures en matière de fonction publique. mesures en matière de fonction publique.
Chères collègues, Chers collègues, Chères collègues, Chers collègues,
Madame, Madame,
Monsieur, Monsieur,
1. Introduction 1. Introduction
Ce gouvernement s'est fixé l'ambition de contribuer à une fonction Ce gouvernement s'est fixé l'ambition de contribuer à une fonction
publique progressiste. L'intégrité au sein de l'administration est à publique progressiste. L'intégrité au sein de l'administration est à
la base de ces efforts et accroît la confiance des citoyens dans la base de ces efforts et accroît la confiance des citoyens dans
l'administration fédérale. l'administration fédérale.
Le cadre déontologique des fonctionnaires fédéraux est un élément Le cadre déontologique des fonctionnaires fédéraux est un élément
important de la politique d'intégrité de l'administration fédérale. Ce important de la politique d'intégrité de l'administration fédérale. Ce
cadre qui s'adresse aux agents statutaires, contractuels et stagiaires cadre qui s'adresse aux agents statutaires, contractuels et stagiaires
contient des règles de conduite sur la façon d'agir en tant que contient des règles de conduite sur la façon d'agir en tant que
fonctionnaire fédéral. fonctionnaire fédéral.
Le cadre déontologique rassemble et explicite les valeurs communes et Le cadre déontologique rassemble et explicite les valeurs communes et
les règles de conduite qui s'appliquent aux agents de la fonction les règles de conduite qui s'appliquent aux agents de la fonction
publique administrative fédérale telle que définie à l'article 1er de publique administrative fédérale telle que définie à l'article 1er de
la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de
fonction publique, compte tenu des lois et règlements applicables en fonction publique, compte tenu des lois et règlements applicables en
la matière. La dernière version du cadre déontologique a été diffusée la matière. La dernière version du cadre déontologique a été diffusée
par la circulaire n° 573 du 17 août 2007. Ce circulaire remplace la par la circulaire n° 573 du 17 août 2007. Ce circulaire remplace la
circulaire n° 573. circulaire n° 573.
2. Modernisation du cadre déontologique 2. Modernisation du cadre déontologique
Garantir l'intégrité ne constitue pas un effort ponctuel, mais Garantir l'intégrité ne constitue pas un effort ponctuel, mais
nécessite une attention et des adaptations constantes. A cet effet, la nécessite une attention et des adaptations constantes. A cet effet, la
cellule Intégrité du SPF BOSA a modernisé le cadre déontologique de cellule Intégrité du SPF BOSA a modernisé le cadre déontologique de
2007. Le nouveau cadre déontologique est annexé à la présente 2007. Le nouveau cadre déontologique est annexé à la présente
circulaire. circulaire.
Le contenu du document n'a pas seulement été mis à jour, un travail Le contenu du document n'a pas seulement été mis à jour, un travail
important a été réalisé pour améliorer sa lisibilité : le ton employé important a été réalisé pour améliorer sa lisibilité : le ton employé
est plus actuel et inspirant ; des exemples tirés de la pratique ont est plus actuel et inspirant ; des exemples tirés de la pratique ont
été ajoutés pour donner vie au contenu et le lecteur peut naviguer été ajoutés pour donner vie au contenu et le lecteur peut naviguer
facilement dans le document. Les cinq valeurs de l'administration facilement dans le document. Les cinq valeurs de l'administration
fédérale - respect, confiance, professionnalisme, intérêt général et fédérale - respect, confiance, professionnalisme, intérêt général et
responsabilité sociétale - constituent une ligne directrice à travers responsabilité sociétale - constituent une ligne directrice à travers
le document. le document.
3. Prochaines étapes 3. Prochaines étapes
Il est demandé aux plus hautes fonctions dirigeantes au sein de chaque Il est demandé aux plus hautes fonctions dirigeantes au sein de chaque
organisation publique fédérale de s'assurer que tous les agents soient organisation publique fédérale de s'assurer que tous les agents soient
informés régulièrement et de différentes façons des règles de conduite informés régulièrement et de différentes façons des règles de conduite
contenues dans ce cadre, et que ces règles soient ancrées dans contenues dans ce cadre, et que ces règles soient ancrées dans
l'organisation. l'organisation.
Les organisations publiques fédérales peuvent s'adresser au SPF BOSA Les organisations publiques fédérales peuvent s'adresser au SPF BOSA
si elles ont besoin d'aide pour clarifier et mettre en oeuvre ce cadre si elles ont besoin d'aide pour clarifier et mettre en oeuvre ce cadre
déontologique. Le SPF BOSA assure également la communication déontologique. Le SPF BOSA assure également la communication
transversale et la formation en la matière, en collaboration avec les transversale et la formation en la matière, en collaboration avec les
organisations publiques fédérales. organisations publiques fédérales.
Des règles de conduite supplémentaires dans les services de la Des règles de conduite supplémentaires dans les services de la
fonction publique administrative fédérale peuvent, dans le respect du fonction publique administrative fédérale peuvent, dans le respect du
cadre déontologique, après avis de la cellule Intégrité du SPF BOSA et cadre déontologique, après avis de la cellule Intégrité du SPF BOSA et
sous réserve de l'approbation des Ministres ayant la fonction publique sous réserve de l'approbation des Ministres ayant la fonction publique
et le budget dans leurs attributions, être fixées par chaque Ministre et le budget dans leurs attributions, être fixées par chaque Ministre
ou Secrétaire d'Etat après la publication de ce cadre déontologique au ou Secrétaire d'Etat après la publication de ce cadre déontologique au
Moniteur belge. Moniteur belge.
Après cet accord, lesdites règles feront l'objet d'une concertation Après cet accord, lesdites règles feront l'objet d'une concertation
syndicale. Il est recommandé d'organiser celle-ci au sein du Comité syndicale. Il est recommandé d'organiser celle-ci au sein du Comité
Supérieur de Concertation et d'associer des représentants des deux Supérieur de Concertation et d'associer des représentants des deux
Ministres précités à la délégation de l'autorité. Ministres précités à la délégation de l'autorité.
La Ministre de la Fonction publique, La Ministre de la Fonction publique,
P. DE SUTTER P. DE SUTTER
La Secretaire d'Etat au Budget, La Secretaire d'Etat au Budget,
E. DE BLEEKER E. DE BLEEKER
Cadre déontologique pour les fonctionnaires fédéraux Cadre déontologique pour les fonctionnaires fédéraux
Ce cadre déontologique comporte des règles de conduite qui indiquent Ce cadre déontologique comporte des règles de conduite qui indiquent
la manière dont vous devez agir en tant que fonctionnaire fédéral. la manière dont vous devez agir en tant que fonctionnaire fédéral.
Toutes ces règles sont liées à une ou plusieurs des cinq valeurs qui Toutes ces règles sont liées à une ou plusieurs des cinq valeurs qui
occupent une place centrale au sein de l'administration fédérale : occupent une place centrale au sein de l'administration fédérale :
respect, confiance, professionnalisme, intérêt général et respect, confiance, professionnalisme, intérêt général et
responsabilité sociétale. responsabilité sociétale.
Par le biais de ce cadre déontologique, nous voulons proposer un outil Par le biais de ce cadre déontologique, nous voulons proposer un outil
d'orientation à chaque fonctionnaire fédéral, qu'il soit stagiaire, d'orientation à chaque fonctionnaire fédéral, qu'il soit stagiaire,
contractuel ou statutaire, qu'il soit dirigeant ou non. Le cadre doit contractuel ou statutaire, qu'il soit dirigeant ou non. Le cadre doit
aider à orienter le travail quotidien et les responsabilités qui y aider à orienter le travail quotidien et les responsabilités qui y
sont liées notamment au niveau social, économique et écologique. En sont liées notamment au niveau social, économique et écologique. En
tant que fonctionnaire, vous avez en effet une fonction d'exemple. En tant que fonctionnaire, vous avez en effet une fonction d'exemple. En
tenant compte du cadre déontologique et des règles de conduite qu'il tenant compte du cadre déontologique et des règles de conduite qu'il
contient, vous contribuez à accroître la confiance de la société contient, vous contribuez à accroître la confiance de la société
envers l'administration fédérale. envers l'administration fédérale.
Le cadre déontologique regroupe et explicite les valeurs et les règles Le cadre déontologique regroupe et explicite les valeurs et les règles
de comportement communes qui s'appliquent aux agents de la fonction de comportement communes qui s'appliquent aux agents de la fonction
publique administrative fédérale, compte tenu des lois et des publique administrative fédérale, compte tenu des lois et des
réglementations en vigueur en la matière. Le cadre déontologique n'est réglementations en vigueur en la matière. Le cadre déontologique n'est
pas normatif : les dispositions y reprises sont basées sur les lois et pas normatif : les dispositions y reprises sont basées sur les lois et
les réglementations existantes. Une liste non exhaustive desdites lois les réglementations existantes. Une liste non exhaustive desdites lois
et réglementations est jointe en annexe du cadre déontologique. et réglementations est jointe en annexe du cadre déontologique.
En outre, ce cadre déontologique contribue également à la réalisation En outre, ce cadre déontologique contribue également à la réalisation
de quelques sous-objectifs qui font partie de l'objectif de de quelques sous-objectifs qui font partie de l'objectif de
développement durable 16, établi par les Nations Unies et destiné à développement durable 16, établi par les Nations Unies et destiné à
renforcer les services publics dans le monde entier. Grâce à quelques renforcer les services publics dans le monde entier. Grâce à quelques
règles de conduite spécifiques, nous voulons développer des règles de conduite spécifiques, nous voulons développer des
organisations publiques efficaces, responsables et transparentes. organisations publiques efficaces, responsables et transparentes.
Toutes les règles de conduite en bref Toutes les règles de conduite en bref
1. Faites prévaloir l'intérêt général 1. Faites prévaloir l'intérêt général
Vous exercez toujours votre fonction conformément à la réglementation, Vous exercez toujours votre fonction conformément à la réglementation,
aux missions et aux objectifs qui y sont liés. Vous respectez aux missions et aux objectifs qui y sont liés. Vous respectez
également le chef de l'Etat et les institutions démocratiques belges, également le chef de l'Etat et les institutions démocratiques belges,
européennes, internationales et mondiales, ainsi que leurs symboles. européennes, internationales et mondiales, ainsi que leurs symboles.
Enfin, vous adoptez une attitude loyale à l'égard de votre employeur Enfin, vous adoptez une attitude loyale à l'égard de votre employeur
et de votre dirigeant, et vous pouvez également attendre de la loyauté et de votre dirigeant, et vous pouvez également attendre de la loyauté
de leur part. de leur part.
Exemple concret Exemple concret
« En tant que fonctionnaire, je suis fidèle à la vision, à la mission « En tant que fonctionnaire, je suis fidèle à la vision, à la mission
et aux valeurs de l'organisation publique pour laquelle je travaille, et aux valeurs de l'organisation publique pour laquelle je travaille,
même si je ne les partage pas toujours personnellement. D'autre part, même si je ne les partage pas toujours personnellement. D'autre part,
je peux attendre de mon organisation qu'elle crée les conditions qui je peux attendre de mon organisation qu'elle crée les conditions qui
me permettront de contribuer au mieux à la réalisation de cette vision me permettront de contribuer au mieux à la réalisation de cette vision
et de cette mission. » et de cette mission. »
2. Faites preuve d'intégrité 2. Faites preuve d'intégrité
2.1. Prenez vos responsabilités 2.1. Prenez vos responsabilités
Si vous avez connaissance de collègues ou des usagers qui agissent de Si vous avez connaissance de collègues ou des usagers qui agissent de
manière illégale ou non intègre, vous pouvez toujours en discuter avec manière illégale ou non intègre, vous pouvez toujours en discuter avec
votre dirigeant, conseiller en prévention ou personne de confiance. votre dirigeant, conseiller en prévention ou personne de confiance.
Si, à votre avis, ils ne peuvent ou ne veulent pas y remédier, vous Si, à votre avis, ils ne peuvent ou ne veulent pas y remédier, vous
pouvez également choisir de faire appel aux canaux officiels de pouvez également choisir de faire appel aux canaux officiels de
signalement, tels que la personne de confiance d'intégrité (PCI), le signalement, tels que la personne de confiance d'intégrité (PCI), le
médiateur fédéral ou le service fédéral d'audit interne (FAI). Lorsque médiateur fédéral ou le service fédéral d'audit interne (FAI). Lorsque
vous avez connaissance d'un crime ou d'un délit, vous êtes même tenu vous avez connaissance d'un crime ou d'un délit, vous êtes même tenu
d'informer le procureur du Roi et de lui transmettre toutes les d'informer le procureur du Roi et de lui transmettre toutes les
informations pertinentes. Si vous avez signalé une atteinte à informations pertinentes. Si vous avez signalé une atteinte à
l'intégrité, des dispositifs sont prévus dans la législation pour que l'intégrité, des dispositifs sont prévus dans la législation pour que
vous ne soyez pas lésé. vous ne soyez pas lésé.
Exemples concrets Exemples concrets
« Aujourd'hui, j'avais un entretien avec la personne de confiance « Aujourd'hui, j'avais un entretien avec la personne de confiance
d'intégrité au sujet d'un collègue qui se laisse particulièrement d'intégrité au sujet d'un collègue qui se laisse particulièrement
gâter par la personne inspectée lors de missions de contrôle., J'ai gâter par la personne inspectée lors de missions de contrôle., J'ai
l'impression qu'il s'agit d'une atteinte à l'intégrité. Cependant, je l'impression qu'il s'agit d'une atteinte à l'intégrité. Cependant, je
n'ai aucune preuve tangible. Je vais m'informer pour savoir quelle n'ai aucune preuve tangible. Je vais m'informer pour savoir quelle
voie emprunter : celle de la personne de confiance d'intégrité et du voie emprunter : celle de la personne de confiance d'intégrité et du
médiateur fédéral, ou celle du service fédéral d'audit interne. » médiateur fédéral, ou celle du service fédéral d'audit interne. »
« Je constate des irrégularités dans plusieurs dossiers d'octroi de « Je constate des irrégularités dans plusieurs dossiers d'octroi de
subventions. Je décide de signaler ce qui me paraît être une atteinte subventions. Je décide de signaler ce qui me paraît être une atteinte
à l'intégrité auprès du Médiateur fédéral dans le cadre du dispositif à l'intégrité auprès du Médiateur fédéral dans le cadre du dispositif
des lanceurs d'alerte. En agissant de la sorte, je veille à l'intérêt des lanceurs d'alerte. En agissant de la sorte, je veille à l'intérêt
général et je peux bénéficier de la protection contre d'éventuelles général et je peux bénéficier de la protection contre d'éventuelles
mesures de représailles. » mesures de représailles. »
2.2. Prenez des initiatives en tant que dirigeant 2.2. Prenez des initiatives en tant que dirigeant
En tant que dirigeant vous contribuez à une culture ouverte de En tant que dirigeant vous contribuez à une culture ouverte de
feedback, vous ne pouvez confier à vos collaborateurs que des tâches feedback, vous ne pouvez confier à vos collaborateurs que des tâches
liées à la mission du service concerné et aux objectifs, activités et liées à la mission du service concerné et aux objectifs, activités et
tâches concrètes qui en découlent. Ces tâches ne peuvent évidemment tâches concrètes qui en découlent. Ces tâches ne peuvent évidemment
pas être contraires aux dispositions légales et réglementaires. Vous pas être contraires aux dispositions légales et réglementaires. Vous
prenez les mesures nécessaires, entre autres via un feedback régulier prenez les mesures nécessaires, entre autres via un feedback régulier
et le contrôle interne, pour vous assurer que vos collaborateurs et le contrôle interne, pour vous assurer que vos collaborateurs
exercent leur fonction de façon loyale, consciencieuse et intègre. Si exercent leur fonction de façon loyale, consciencieuse et intègre. Si
vous constatez le contraire, il vous incombe d'intervenir et vous constatez le contraire, il vous incombe d'intervenir et
d'empêcher qu'une telle chose se reproduise à l'avenir. d'empêcher qu'une telle chose se reproduise à l'avenir.
Exemples concrets Exemples concrets
« Je suis dirigeant d'un service financier. Pour les processus les « Je suis dirigeant d'un service financier. Pour les processus les
plus risqués, j'ai veillé à ce qu'il y ait une séparation des plus risqués, j'ai veillé à ce qu'il y ait une séparation des
fonctions, afin que la personne chargée de l'exécution ne puisse pas fonctions, afin que la personne chargée de l'exécution ne puisse pas
être également responsable du contrôle. Ce principe des quatre yeux être également responsable du contrôle. Ce principe des quatre yeux
minimise le risque d'irrégularités. » minimise le risque d'irrégularités. »
3. Gérez les informations en toute confidentialité 3. Gérez les informations en toute confidentialité
En tant que fonctionnaire fédéral, vous êtes censé utiliser les En tant que fonctionnaire fédéral, vous êtes censé utiliser les
informations dont vous disposez de manière adéquate. Cela signifie que informations dont vous disposez de manière adéquate. Cela signifie que
vous les traitez de manière confidentielle lorsque cela est nécessaire vous les traitez de manière confidentielle lorsque cela est nécessaire
et que vous suivez les consignes du délégué à la protection des et que vous suivez les consignes du délégué à la protection des
données (DPO). En outre, vous ne tentez pas d'avoir accès à des données (DPO). En outre, vous ne tentez pas d'avoir accès à des
informations qui ne vous sont pas destinées. informations qui ne vous sont pas destinées.
Exemples concrets Exemples concrets
« Dans mon organisation, je joue le rôle de personne de confiance : « Dans mon organisation, je joue le rôle de personne de confiance :
dans ce contexte j'écoute et je conseille lors d'incidents tels que le dans ce contexte j'écoute et je conseille lors d'incidents tels que le
harcèlement moral, la violence et le harcèlement sexuel sur le lieu de harcèlement moral, la violence et le harcèlement sexuel sur le lieu de
travail. Comme je suis tenu au secret professionnel, je ne transmets travail. Comme je suis tenu au secret professionnel, je ne transmets
pas à des tiers des informations dont je dispose en tant que personne pas à des tiers des informations dont je dispose en tant que personne
de confiance. » de confiance. »
« Dans ma fonction, j'ai accès au Registre national - ou du moins aux « Dans ma fonction, j'ai accès au Registre national - ou du moins aux
données dont j'ai besoin dans l'exercice de ma fonction. Certaines données dont j'ai besoin dans l'exercice de ma fonction. Certaines
personnes que je connais le savent et ont déjà suggéré que je pourrais personnes que je connais le savent et ont déjà suggéré que je pourrais
leur fournir des informations utiles si nécessaire. Mais je leur fournir des informations utiles si nécessaire. Mais je
n'accepterais jamais cela : en aucun cas, je ne ferai des recherches n'accepterais jamais cela : en aucun cas, je ne ferai des recherches
qui ne relèvent pas de mon travail. Vu ma position ferme, tout le qui ne relèvent pas de mon travail. Vu ma position ferme, tout le
monde sait que je n'accepterai jamais de rendre de tels services à des monde sait que je n'accepterai jamais de rendre de tels services à des
amis. » amis. »
4. Connaissez les limites de la liberté d'expression 4. Connaissez les limites de la liberté d'expression
Vous jouissez de la liberté d'expression dans l'exercice de votre Vous jouissez de la liberté d'expression dans l'exercice de votre
fonction, ce qui signifie que vous pouvez également exprimer une fonction, ce qui signifie que vous pouvez également exprimer une
opinion personnelle sur votre lieu de travail, à condition de préciser opinion personnelle sur votre lieu de travail, à condition de préciser
suffisamment clairement qu'il s'agit de votre propre opinion. En suffisamment clairement qu'il s'agit de votre propre opinion. En
revanche, les déclarations et opinions officielles qui sont liées au revanche, les déclarations et opinions officielles qui sont liées au
travail ne peuvent être partagées que par les collaborateurs qui ont travail ne peuvent être partagées que par les collaborateurs qui ont
été explicitement désignés à cette fin. Votre droit d'expression est été explicitement désignés à cette fin. Votre droit d'expression est
également limité par l'obligation de garder secrètes des informations également limité par l'obligation de garder secrètes des informations
confidentielles à l'égard de personnes extérieures. confidentielles à l'égard de personnes extérieures.
Concrètement, il est interdit de divulguer des informations relatives Concrètement, il est interdit de divulguer des informations relatives
: :
? à la sécurité nationale ? à la sécurité nationale
? à la protection de l'ordre public ? à la protection de l'ordre public
? aux intérêts financiers de l'autorité publique ? aux intérêts financiers de l'autorité publique
? à la prévention et à la répression de faits délictueux ? à la prévention et à la répression de faits délictueux
? au secret médical ? au secret médical
? aux droits et libertés du citoyen ? aux droits et libertés du citoyen
? au respect de la vie privée ? au respect de la vie privée
? à la préparation des décisions en cours. ? à la préparation des décisions en cours.
Cette obligation de secret est subordonnée aux dispositions légales et Cette obligation de secret est subordonnée aux dispositions légales et
réglementaires vous obligeant à révéler des faits. réglementaires vous obligeant à révéler des faits.
Exemples concrets Exemples concrets
« Un ancien collègue était fermement convaincu que dans notre pays, la « Un ancien collègue était fermement convaincu que dans notre pays, la
liberté d'expression était illimitée. C'est faux, il y a des limites. liberté d'expression était illimitée. C'est faux, il y a des limites.
Il l'a appris à ses dépens après avoir laissé un message antisémite Il l'a appris à ses dépens après avoir laissé un message antisémite
sur les médias sociaux. Il a été reconnu coupable de ce délit et, sur les médias sociaux. Il a été reconnu coupable de ce délit et,
parce qu'il était actif en tant que fonctionnaire, il risque également parce qu'il était actif en tant que fonctionnaire, il risque également
une sanction disciplinaire. » une sanction disciplinaire. »
« Il y a quelques années, j'ai collaboré à un projet aux conséquences « Il y a quelques années, j'ai collaboré à un projet aux conséquences
considérables. D'une manière ou d'une autre, les médias en ont eu considérables. D'une manière ou d'une autre, les médias en ont eu
vent. Soudain, deux chaînes de télévision ont frappé à ma porte, je vent. Soudain, deux chaînes de télévision ont frappé à ma porte, je
leur ai parlé et le mal était fait. Cela ne se reproduira plus : à leur ai parlé et le mal était fait. Cela ne se reproduira plus : à
partir de maintenant, je renvoie gentiment vers un porte-parole partir de maintenant, je renvoie gentiment vers un porte-parole
officiel. » officiel. »
« J'ai eu un jour une collègue qui se chargeait de l'analyse de « J'ai eu un jour une collègue qui se chargeait de l'analyse de
données financières. Elle était également active dans la politique données financières. Elle était également active dans la politique
locale. En préparant un dossier, il y a plusieurs années maintenant, locale. En préparant un dossier, il y a plusieurs années maintenant,
elle est tombée sur des chiffres qui étaient précieux pour son parti elle est tombée sur des chiffres qui étaient précieux pour son parti
politique local. Elle a donc envoyé les chiffres par fax à un politique local. Elle a donc envoyé les chiffres par fax à un
mandataire local. Mais son initiative n'a pas été appréciée. Si elle a mandataire local. Mais son initiative n'a pas été appréciée. Si elle a
le droit d'exercer un mandat politique, elle doit le séparer le droit d'exercer un mandat politique, elle doit le séparer
strictement de ses fonctions d'agent de l'Etat. » strictement de ses fonctions d'agent de l'Etat. »
5. Faites preuve de respect 5. Faites preuve de respect
Faites toujours preuve de respect à l'égard des personnes avec Faites toujours preuve de respect à l'égard des personnes avec
lesquelles vous êtes en contact. Respectez les idées et avis des lesquelles vous êtes en contact. Respectez les idées et avis des
autres, exprimez-vous de manière soignée et conservez votre autres, exprimez-vous de manière soignée et conservez votre
sang-froid. Aucune forme de violence verbale ou physique ne peut être sang-froid. Aucune forme de violence verbale ou physique ne peut être
tolérée, pas plus que le harcèlement moral ou sexuel. Les collègues et tolérée, pas plus que le harcèlement moral ou sexuel. Les collègues et
les citoyens ont droit au respect de leur vie privée. Faites donc les citoyens ont droit au respect de leur vie privée. Faites donc
preuve de discrétion lors de la collecte, du traitement, de la preuve de discrétion lors de la collecte, du traitement, de la
consultation et de la diffusion de données à caractère personnel et consultation et de la diffusion de données à caractère personnel et
n'abusez pas de ce privilège. n'abusez pas de ce privilège.
Exemples concrets Exemples concrets
« Les gens se font de plus en plus entendre. De temps en temps, je « Les gens se font de plus en plus entendre. De temps en temps, je
dois même faire face à des citoyens agressifs verbalement. Derrière dois même faire face à des citoyens agressifs verbalement. Derrière
cette agression se cache souvent une insatisfaction. Grâce à la cette agression se cache souvent une insatisfaction. Grâce à la
formation que j'ai suivie dans mon organisation, j'ai appris que si je formation que j'ai suivie dans mon organisation, j'ai appris que si je
pouvais dévoiler cette insatisfaction, cela me donnerait une chance pouvais dévoiler cette insatisfaction, cela me donnerait une chance
d'améliorer les choses. En cas d'agression verbale, j'essaie de rester d'améliorer les choses. En cas d'agression verbale, j'essaie de rester
ferme et amical et d'orienter la conversation dans une direction ferme et amical et d'orienter la conversation dans une direction
constructive. Si vous écoutez et faites preuve de compréhension, vous constructive. Si vous écoutez et faites preuve de compréhension, vous
pouvez généralement renverser la tendance. Je signale évidemment ce pouvez généralement renverser la tendance. Je signale évidemment ce
type d'incidents, et si jamais cela se transforme en agression type d'incidents, et si jamais cela se transforme en agression
physique, j'appelle la police. » physique, j'appelle la police. »
6. Soyez digne et traitez tout le monde comme tel 6. Soyez digne et traitez tout le monde comme tel
Représentez votre organisation avec dignité. Si vous êtes un Représentez votre organisation avec dignité. Si vous êtes un
dirigeant, traitez vos collaborateurs de manière respectueuse et dirigeant, traitez vos collaborateurs de manière respectueuse et
favorisez le dialogue avec eux en créant une culture ouverte de favorisez le dialogue avec eux en créant une culture ouverte de
feedback. Ne restez pas trop attaché à un mode de fonctionnement feedback. Ne restez pas trop attaché à un mode de fonctionnement
ancien, mais concentrez-vous sur l'avenir, sur le développement de vos ancien, mais concentrez-vous sur l'avenir, sur le développement de vos
collaborateurs. Garantissez une ambiance de travail constructive, collaborateurs. Garantissez une ambiance de travail constructive,
évitez les conflits et, le cas échéant, résolvez-les. Accordez une évitez les conflits et, le cas échéant, résolvez-les. Accordez une
attention supplémentaire aux collaborateurs confrontés à des attention supplémentaire aux collaborateurs confrontés à des
problèmes, de quelque nature que ce soit, et tâchez de trouver problèmes, de quelque nature que ce soit, et tâchez de trouver
ensemble une solution. ensemble une solution.
En tant que dirigeant, veillez également aux droits et obligations de En tant que dirigeant, veillez également aux droits et obligations de
vos collaborateurs et soyez à même d'étayer et de motiver la façon vos collaborateurs et soyez à même d'étayer et de motiver la façon
dont vous les traitez. Accordez à vos collaborateurs la confiance dont vous les traitez. Accordez à vos collaborateurs la confiance
nécessaire et manifestez-leur un intérêt professionnel suffisant. nécessaire et manifestez-leur un intérêt professionnel suffisant.
Tenez compte du droit au développement et du droit à un équilibre Tenez compte du droit au développement et du droit à un équilibre
entre vie professionnelle et vie privée qui s'applique à chaque entre vie professionnelle et vie privée qui s'applique à chaque
collaborateur au sein de l'administration fédérale. collaborateur au sein de l'administration fédérale.
Exemple concret Exemple concret
« J'ai toujours eu un peu peur du feed-back. Pendant un entretien « J'ai toujours eu un peu peur du feed-back. Pendant un entretien
d'évaluation, j'ai l'impression que quelqu'un gonfle un ballon à côté d'évaluation, j'ai l'impression que quelqu'un gonfle un ballon à côté
de moi et qu'il peut éclater à tout moment. J'étais toujours mal à de moi et qu'il peut éclater à tout moment. J'étais toujours mal à
l'aise car j'appréhendais de recevoir un feed-back négatif. Au fil des l'aise car j'appréhendais de recevoir un feed-back négatif. Au fil des
ans, j'ai appris que ça ne devait pas forcément être comme ça. Grâce à ans, j'ai appris que ça ne devait pas forcément être comme ça. Grâce à
un bon dialogue avec un dirigeant et en étant ouvert, il est possible un bon dialogue avec un dirigeant et en étant ouvert, il est possible
de discuter de n'importe quel sujet. » de discuter de n'importe quel sujet. »
7. Contribuez à un environnement de travail sûr et sain 7. Contribuez à un environnement de travail sûr et sain
Au travail, prenez soin de votre sécurité, de votre santé et de votre Au travail, prenez soin de votre sécurité, de votre santé et de votre
résilience mentale ainsi que de ceux des autres, dans la limite de vos résilience mentale ainsi que de ceux des autres, dans la limite de vos
possibilités. Suivez également les directives qui existent à ce sujet. possibilités. Suivez également les directives qui existent à ce sujet.
Si vous voyez une personne dont la résilience mentale risque d'être Si vous voyez une personne dont la résilience mentale risque d'être
dépassée, parlez-en avec la personne concernée et avec votre dépassée, parlez-en avec la personne concernée et avec votre
dirigeant. Si vous êtes témoin d'une situation de travail qui présente dirigeant. Si vous êtes témoin d'une situation de travail qui présente
un danger (potentiel) pour la sécurité ou la santé, informez-en un danger (potentiel) pour la sécurité ou la santé, informez-en
immédiatement votre dirigeant. Enfin, respectez l'interdiction de immédiatement votre dirigeant. Enfin, respectez l'interdiction de
fumer et de consommer des drogues sur votre lieu de travail. La fumer et de consommer des drogues sur votre lieu de travail. La
consommation d'alcool sur le lieu de travail n'est autorisée que dans consommation d'alcool sur le lieu de travail n'est autorisée que dans
des circonstances spécifiques et moyennant l'accord explicite de votre des circonstances spécifiques et moyennant l'accord explicite de votre
dirigeant. dirigeant.
Exemple concret Exemple concret
« Une nouvelle tendance est apparue ces dernières années : les fêtes « Une nouvelle tendance est apparue ces dernières années : les fêtes
se déroulent de plus en plus souvent sans alcool. C'est également le se déroulent de plus en plus souvent sans alcool. C'est également le
cas à mon travail : désormais, nous célébrons un anniversaire, une cas à mon travail : désormais, nous célébrons un anniversaire, une
naissance, un mariage ou un départ à la retraite sans alcool. En guise naissance, un mariage ou un départ à la retraite sans alcool. En guise
d'alternative, nous buvons des mocktails, qui sont non seulement d'alternative, nous buvons des mocktails, qui sont non seulement
savoureux mais aussi sains ! » savoureux mais aussi sains ! »
8. Donnez accès à des documents 8. Donnez accès à des documents
Lorsqu'un citoyen vous demande de partager des documents Lorsqu'un citoyen vous demande de partager des documents
administratifs, vous pouvez partir du principe que tous ces documents administratifs, vous pouvez partir du principe que tous ces documents
sont publics et, dans la plupart des cas, vous pouvez donc accéder à sont publics et, dans la plupart des cas, vous pouvez donc accéder à
sa demande sans problème. Sachez toutefois qu'il existe certaines sa demande sans problème. Sachez toutefois qu'il existe certaines
exceptions prévues par la loi qui stipulent que des documents ne exceptions prévues par la loi qui stipulent que des documents ne
peuvent pas être rendus publics. En tant que fonctionnaire, vous avez peuvent pas être rendus publics. En tant que fonctionnaire, vous avez
également le droit de consulter votre dossier personnel. Votre également le droit de consulter votre dossier personnel. Votre
employeur doit vous informer à l'avance lorsqu'une pièce est ajoutée à employeur doit vous informer à l'avance lorsqu'une pièce est ajoutée à
votre dossier. votre dossier.
9. Veillez à un traitement égal 9. Veillez à un traitement égal
Vous n'exercez jamais votre fonction de façon arbitraire ou partiale : Vous n'exercez jamais votre fonction de façon arbitraire ou partiale :
vous traitez tout le monde de la même manière. Vous tenez toujours vous traitez tout le monde de la même manière. Vous tenez toujours
compte des droits, des obligations et des intérêts légitimes des compte des droits, des obligations et des intérêts légitimes des
personnes ou organisations concernées. Vous collaborez avec des personnes ou organisations concernées. Vous collaborez avec des
collaborateurs d'autres organisations dans un esprit d' impartialité, collaborateurs d'autres organisations dans un esprit d' impartialité,
d'ouverture, d'honnêteté et de dialogue, en vue de construire une d'ouverture, d'honnêteté et de dialogue, en vue de construire une
relation de confiance. Vous concluez des accords clairs et les relation de confiance. Vous concluez des accords clairs et les
respectez. respectez.
En outre, vous respectez la diversité et le bagage culturel de tous En outre, vous respectez la diversité et le bagage culturel de tous
les usagers et collègues. Vous évitez toute forme de discrimination les usagers et collègues. Vous évitez toute forme de discrimination
fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur de peau, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur de peau,
l'ascendance, l'origine nationale ou ethnique, l'orientation sexuelle, l'ascendance, l'origine nationale ou ethnique, l'orientation sexuelle,
l'état civil, la naissance, la fortune, l'âge, la conviction l'état civil, la naissance, la fortune, l'âge, la conviction
religieuse ou philosophique, l'état de santé, un handicap, une religieuse ou philosophique, l'état de santé, un handicap, une
caractéristique physique, etc. Il est également important de caractéristique physique, etc. Il est également important de
communiquer vis-à-vis des usagers de manière honnête, objective, communiquer vis-à-vis des usagers de manière honnête, objective,
claire et compréhensible en leur offrant une oreille attentive. claire et compréhensible en leur offrant une oreille attentive.
Exemple concret Exemple concret
« Nathalie est ma nouvelle collègue au service d'accueil de « Nathalie est ma nouvelle collègue au service d'accueil de
l'organisation. Nous travaillons ensemble depuis un peu plus d'un mois l'organisation. Nous travaillons ensemble depuis un peu plus d'un mois
et elle fait du très bon travail. Il y a une heure, j'ai appris que, et elle fait du très bon travail. Il y a une heure, j'ai appris que,
pour des raisons « organisationnelles », elle allait être affectée à pour des raisons « organisationnelles », elle allait être affectée à
une autre fonction au sein de l'organisation, sans contact direct avec une autre fonction au sein de l'organisation, sans contact direct avec
les usagers. Nathalie avait déjà remarqué lors de la sélection que sa les usagers. Nathalie avait déjà remarqué lors de la sélection que sa
maladie de la peau suscitait des commentaires de la part du jury. Sa maladie de la peau suscitait des commentaires de la part du jury. Sa
motivation et ses compétences avaient pu les convaincre, mais elle est motivation et ses compétences avaient pu les convaincre, mais elle est
malgré tout mise à l'écart maintenant. Je trouve cela absolument malgré tout mise à l'écart maintenant. Je trouve cela absolument
inacceptable et j'ai l'intention de le dénoncer. » inacceptable et j'ai l'intention de le dénoncer. »
10. Préservez la neutralité 10. Préservez la neutralité
10.1. Evitez tout (soupçon de) conflit d'intérêts 10.1. Evitez tout (soupçon de) conflit d'intérêts
Restez neutre et loyal dans l'exercice de votre fonction. Cela Restez neutre et loyal dans l'exercice de votre fonction. Cela
signifie avant tout que vous devez faire tout votre possible pour signifie avant tout que vous devez faire tout votre possible pour
éviter tout soupçon de conflit d'intérêts. On parle de conflit éviter tout soupçon de conflit d'intérêts. On parle de conflit
d'intérêts s'il y a un intérêt personnel qui compromet la façon d'intérêts s'il y a un intérêt personnel qui compromet la façon
impartiale et objective de travailler. Même si ce n'est qu'une impartiale et objective de travailler. Même si ce n'est qu'une
impression, cela a des conséquences néfastes. impression, cela a des conséquences néfastes.
Par conséquent, vos intérêts personnels doivent toujours être Par conséquent, vos intérêts personnels doivent toujours être
conciliables avec l'impartialité requise dans l'exercice de votre conciliables avec l'impartialité requise dans l'exercice de votre
fonction. Par intérêt personnel, on entend tout avantage pour fonction. Par intérêt personnel, on entend tout avantage pour
vous-même ou en faveur de votre famille, de vos parents, amis, proches vous-même ou en faveur de votre famille, de vos parents, amis, proches
ou d'organisations avec lesquelles vous avez (eu) des relations ou d'organisations avec lesquelles vous avez (eu) des relations
personnelles, d'affaires ou politiques. personnelles, d'affaires ou politiques.
Si vous estimez qu'il existe un conflit d'intérêts (possible), Si vous estimez qu'il existe un conflit d'intérêts (possible),
informez-en immédiatement votre dirigeant. En tant que dirigeant, vous informez-en immédiatement votre dirigeant. En tant que dirigeant, vous
confirmez par écrit que vous en avez été informé et vous devez prendre confirmez par écrit que vous en avez été informé et vous devez prendre
directement les mesures nécessaires pour mettre fin au (soupçon de) directement les mesures nécessaires pour mettre fin au (soupçon de)
conflit d'intérêts et pour éviter qu'une telle chose se reproduise à conflit d'intérêts et pour éviter qu'une telle chose se reproduise à
l'avenir. Vous pouvez également, à tout moment, solliciter par écrit l'avenir. Vous pouvez également, à tout moment, solliciter par écrit
l'avis du Président du comité de direction ou à son délégué, qui vous l'avis du Président du comité de direction ou à son délégué, qui vous
répond endéans le mois. répond endéans le mois.
Exemple concret Exemple concret
« A l'approche d'un entretien de sélection où je serai membre du jury, « A l'approche d'un entretien de sélection où je serai membre du jury,
j'apprends par hasard que l'un des candidats est une nièce de mon j'apprends par hasard que l'un des candidats est une nièce de mon
partenaire. Il n'y a pas seulement un lien familial, car je connais partenaire. Il n'y a pas seulement un lien familial, car je connais
aussi très bien la candidate. Heureusement, j'ai pu le signaler à aussi très bien la candidate. Heureusement, j'ai pu le signaler à
temps et indiquer que, dans ces circonstances, je ne suis plus apte à temps et indiquer que, dans ces circonstances, je ne suis plus apte à
faire partie du jury. Ce faisant, je tue dans l'oeuf tout soupçon de faire partie du jury. Ce faisant, je tue dans l'oeuf tout soupçon de
partialité. » partialité. »
10.2. Préservez l'impartialité professionnelle 10.2. Préservez l'impartialité professionnelle
En tant que fonctionnaire, vous devez faire tout votre possible pour En tant que fonctionnaire, vous devez faire tout votre possible pour
préserver votre impartialité professionnelle. Afin de garantir cette préserver votre impartialité professionnelle. Afin de garantir cette
impartialité, vous ne pouvez pas solliciter ou accepter de dons, impartialité, vous ne pouvez pas solliciter ou accepter de dons,
gratifications ou avantages pour vous-même ou des tiers, pendant les gratifications ou avantages pour vous-même ou des tiers, pendant les
heures de travail ou en dehors de celles-ci lorsque ces dons, heures de travail ou en dehors de celles-ci lorsque ces dons,
gratifications ou avantages sont liés aux services que vous fournissez gratifications ou avantages sont liés aux services que vous fournissez
avec votre organisation. avec votre organisation.
Il ne s'agit pas seulement de l'enrichissement personnel résultant de Il ne s'agit pas seulement de l'enrichissement personnel résultant de
l'acceptation de dons, gratifications ou avantages, mais surtout de la l'acceptation de dons, gratifications ou avantages, mais surtout de la
perte de votre impartialité en tant que fonctionnaire, une condition perte de votre impartialité en tant que fonctionnaire, une condition
cruciale pour l'exercice correct de votre fonction. L'échange de cruciale pour l'exercice correct de votre fonction. L'échange de
cadeaux symboliques et de faible valeur entre collègues pendant les cadeaux symboliques et de faible valeur entre collègues pendant les
heures de travail est toutefois autorisé. heures de travail est toutefois autorisé.
Exemples concrets Exemples concrets
« Dans notre organisation, un projet visant à améliorer le service aux « Dans notre organisation, un projet visant à améliorer le service aux
citoyens est en cours. Chaimae y joue le rôle d'experte. Trois citoyens est en cours. Chaimae y joue le rôle d'experte. Trois
entreprises ont l'occasion de présenter leur projet dans le cadre de entreprises ont l'occasion de présenter leur projet dans le cadre de
la procédure d'attribution. Deux d'entre elles le font en Belgique la procédure d'attribution. Deux d'entre elles le font en Belgique
même et y consacrent une journée. Une entreprise invite Chaimae à même et y consacrent une journée. Une entreprise invite Chaimae à
visiter le département canadien aux frais de l'entreprise. Chaimae est visiter le département canadien aux frais de l'entreprise. Chaimae est
ravie et demande la permission pour ce déplacement à l'étranger. En ravie et demande la permission pour ce déplacement à l'étranger. En
tant que chef de service, j'ai conseillé aux dirigeants supérieurs de tant que chef de service, j'ai conseillé aux dirigeants supérieurs de
limiter cette présentation de produit à une journée et de l'organiser limiter cette présentation de produit à une journée et de l'organiser
en ligne, au cas où le département canadien doit vraiment être en ligne, au cas où le département canadien doit vraiment être
impliqué. » impliqué. »
10.3. Tenez compte de l'incompatibilité d'activités 10.3. Tenez compte de l'incompatibilité d'activités
Sachez qu'une participation à ou une implication dans des activités Sachez qu'une participation à ou une implication dans des activités
politiques ou philosophiques ne peut pas porter atteinte à la politiques ou philosophiques ne peut pas porter atteinte à la
confiance du citoyen dans l'exercice objectif et loyal de votre confiance du citoyen dans l'exercice objectif et loyal de votre
fonction. Toute activité qui est contraire à la dignité de votre fonction. Toute activité qui est contraire à la dignité de votre
fonction, porte atteinte à l'accomplissement de votre fonction ou fonction, porte atteinte à l'accomplissement de votre fonction ou
empêche de remplir les devoirs de votre fonction est dès lors empêche de remplir les devoirs de votre fonction est dès lors
incompatible avec votre rôle de fonctionnaire. incompatible avec votre rôle de fonctionnaire.
Informez le plus rapidement possible votre dirigeant orsque vous avez Informez le plus rapidement possible votre dirigeant orsque vous avez
opté pour un emploi dans le secteur privé où vous aurez des contacts opté pour un emploi dans le secteur privé où vous aurez des contacts
professionnels avec le service public pour lequel vous travaillez professionnels avec le service public pour lequel vous travaillez
encore pour le moment. Si, en plus de votre travail de fonctionnaire, encore pour le moment. Si, en plus de votre travail de fonctionnaire,
vous voulez exercer d'autres activités génératrices de revenus, vous vous voulez exercer d'autres activités génératrices de revenus, vous
ne pouvez le faire que si vous obtenez une autorisation de cumul. ne pouvez le faire que si vous obtenez une autorisation de cumul.
Enfin, il n'est pas permis d'accorder à d'anciens collègues des Enfin, il n'est pas permis d'accorder à d'anciens collègues des
avantages liés à la fonction qu'ils occupaient auparavant. avantages liés à la fonction qu'ils occupaient auparavant.
Exemples concrets Exemples concrets
« Michel est membre d'une secte, chose dont il ne se cache pas. Mais « Michel est membre d'une secte, chose dont il ne se cache pas. Mais
en tant que dirigeant, je remarque ces dernières semaines que Michel en tant que dirigeant, je remarque ces dernières semaines que Michel
essaie de recruter des personnes au travail. Il a le droit d'avoir ses essaie de recruter des personnes au travail. Il a le droit d'avoir ses
propres convictions, mais le fait de recruter activement va trop loin, propres convictions, mais le fait de recruter activement va trop loin,
selon moi. J'en ai parlé à Michel et je lui ai fait comprendre très selon moi. J'en ai parlé à Michel et je lui ai fait comprendre très
clairement qu'il devait arrêter. Heureusement, il a compris le clairement qu'il devait arrêter. Heureusement, il a compris le
message, à tel point qu'il ne parle presque plus de cette secte. » message, à tel point qu'il ne parle presque plus de cette secte. »
« Je suis conseillère juridique au sein du service juridique de mon « Je suis conseillère juridique au sein du service juridique de mon
organisation. Le samedi et le dimanche matin, je gagne un peu d'argent organisation. Le samedi et le dimanche matin, je gagne un peu d'argent
supplémentaire en tant que vendeuse dans une boulangerie. J'ai supplémentaire en tant que vendeuse dans une boulangerie. J'ai
évidemment introduit une demande de cumul à cet effet et j'ai reçu évidemment introduit une demande de cumul à cet effet et j'ai reçu
l'autorisation. De cette manière, tout est parfaitement en ordre pour l'autorisation. De cette manière, tout est parfaitement en ordre pour
toutes les parties concernées. » toutes les parties concernées. »
« Le mois prochain, ma carrière prendra un nouveau tournant : je « Le mois prochain, ma carrière prendra un nouveau tournant : je
commencerai en tant que juriste spécialisé en droit public dans un commencerai en tant que juriste spécialisé en droit public dans un
cabinet d'avocats renommé qui effectue régulièrement des missions pour cabinet d'avocats renommé qui effectue régulièrement des missions pour
l'organisation pour laquelle je travaille encore. Pour éviter tout l'organisation pour laquelle je travaille encore. Pour éviter tout
malentendu, j'en ai bien sûr informé mon employeur actuel. J'ai malentendu, j'en ai bien sûr informé mon employeur actuel. J'ai
convenu avec mon nouvel employeur de ne pas effectuer de missions pour convenu avec mon nouvel employeur de ne pas effectuer de missions pour
ce service public pendant les deux prochaines années. » ce service public pendant les deux prochaines années. »
« Mon collègue a quitté son emploi pour un poste dans le secteur privé « Mon collègue a quitté son emploi pour un poste dans le secteur privé
il y a quelques semaines. Je travaille à l'économat et j'ai remarqué il y a quelques semaines. Je travaille à l'économat et j'ai remarqué
qu'il reçoit encore un certain nombre d'allocations. Par exemple, qu'il reçoit encore un certain nombre d'allocations. Par exemple,
l'abonnement pour son smartphone du travail est toujours payé. J'ai l'abonnement pour son smartphone du travail est toujours payé. J'ai
donc contacté mon ancien collègue pour l'informer qu'il devait rendre donc contacté mon ancien collègue pour l'informer qu'il devait rendre
son smartphone et que le montant de l'abonnement serait récupéré. son smartphone et que le montant de l'abonnement serait récupéré.
C'est peut-être dommage pour lui, mais je tiens à mon intégrité. » C'est peut-être dommage pour lui, mais je tiens à mon intégrité. »
11. Faites preuve de professionnalisme 11. Faites preuve de professionnalisme
11.1. Justifiez tous les actes juridiques 11.1. Justifiez tous les actes juridiques
Vous êtes censé justifier de façon adéquate tous les actes juridiques Vous êtes censé justifier de façon adéquate tous les actes juridiques
que vous prenez. En cas d'actes juridiques individuels, la motivation que vous prenez. En cas d'actes juridiques individuels, la motivation
doit en outre être reprise dans la décision même. Il vous incombe doit en outre être reprise dans la décision même. Il vous incombe
également d'assumer la responsabilité de chaque tâche réalisée et vous également d'assumer la responsabilité de chaque tâche réalisée et vous
disposez pour ce faire du pouvoir formel et de tous les moyens disposez pour ce faire du pouvoir formel et de tous les moyens
nécessaires. nécessaires.
Exemple concret Exemple concret
« Récemment, j'ai effectué une inspection dans une entreprise avec un « Récemment, j'ai effectué une inspection dans une entreprise avec un
collègue. J'ai remarqué que mon collègue était plutôt irritable ce collègue. J'ai remarqué que mon collègue était plutôt irritable ce
jour-là. Dans l'ensemble, l'entreprise se conformait raisonnablement jour-là. Dans l'ensemble, l'entreprise se conformait raisonnablement
bien à la réglementation et un avertissement dans le procès-verbal bien à la réglementation et un avertissement dans le procès-verbal
aurait été approprié, mais mon collègue a indiqué qu'il y avait une aurait été approprié, mais mon collègue a indiqué qu'il y avait une
infraction pour laquelle l'entreprise devrait payer une amende. J'ai infraction pour laquelle l'entreprise devrait payer une amende. J'ai
demandé des explications à mon collègue et, en concertation avec notre demandé des explications à mon collègue et, en concertation avec notre
dirigeant, nous avons clarifié la situation. Dans le procès-verbal, il dirigeant, nous avons clarifié la situation. Dans le procès-verbal, il
était finalement question d'un avertissement, une évaluation que nous était finalement question d'un avertissement, une évaluation que nous
avons également expliquée dans un langage clair. Tout le monde s'est avons également expliquée dans un langage clair. Tout le monde s'est
rendu compte que c'était la seule décision correcte et cela nous a rendu compte que c'était la seule décision correcte et cela nous a
rappelé que nous devons travailler de manière objective et être rappelé que nous devons travailler de manière objective et être
capables de tout justifier. » capables de tout justifier. »
11.2. Veillez à une prestation de services de qualité 11.2. Veillez à une prestation de services de qualité
En tant que fonctionnaire, vous devez dans le cadre de votre mission En tant que fonctionnaire, vous devez dans le cadre de votre mission
pouvoir fournir les avis nécessaires et toutes les informations pouvoir fournir les avis nécessaires et toutes les informations
pertinentes possibles aux décideurs politiques et aux citoyens. pertinentes possibles aux décideurs politiques et aux citoyens.
Formulez des avis et des rapports de manière minutieuse, complète et Formulez des avis et des rapports de manière minutieuse, complète et
la plus concrète possible. Exécutez vos missions et tâches en vue de la plus concrète possible. Exécutez vos missions et tâches en vue de
réaliser les objectifs de votre service et organisation. Vous veillez réaliser les objectifs de votre service et organisation. Vous veillez
à fournir un service correct, opportun, efficace et effectif. Vous à fournir un service correct, opportun, efficace et effectif. Vous
vous efforcez, dans la mesure du possible, d'obtenir une qualité vous efforcez, dans la mesure du possible, d'obtenir une qualité
élevée et la satisfaction de chaque usager. élevée et la satisfaction de chaque usager.
12. Vous vous informez et informez les autres 12. Vous vous informez et informez les autres
12.1. Prévoyez un cadre pour réaliser les objectifs 12.1. Prévoyez un cadre pour réaliser les objectifs
En tant que dirigeant, vous informez régulièrement vos collaborateurs En tant que dirigeant, vous informez régulièrement vos collaborateurs
de la politique à mener et des missions à réaliser ainsi que des de la politique à mener et des missions à réaliser ainsi que des
objectifs de l'organisation à atteindre. Impliquez également vos objectifs de l'organisation à atteindre. Impliquez également vos
collaborateurs de façon ouverte et transparente dans la gestion du collaborateurs de façon ouverte et transparente dans la gestion du
service et donnez-leur les moyens, compétences et responsabilités service et donnez-leur les moyens, compétences et responsabilités
nécessaires. nécessaires.
12.2. Accordez de l'attention au développement (personnel) 12.2. Accordez de l'attention au développement (personnel)
En tant que dirigeant, vous devez contribuer au développement des En tant que dirigeant, vous devez contribuer au développement des
compétences de vos collaborateurs en partageant de nouveaux concepts compétences de vos collaborateurs en partageant de nouveaux concepts
ou des modifications à la législation et à la réglementation. Vous ou des modifications à la législation et à la réglementation. Vous
mettez également tous les outils didactiques nécessaires à la mettez également tous les outils didactiques nécessaires à la
disposition de vos collaborateurs. De plus, vos collaborateurs ont disposition de vos collaborateurs. De plus, vos collaborateurs ont
droit à l'information et à la formation continue sur tous les aspects droit à l'information et à la formation continue sur tous les aspects
de leur fonction afin de tenir à niveau leurs compétences et de de leur fonction afin de tenir à niveau leurs compétences et de
contribuer à leur développement de carrière. contribuer à leur développement de carrière.
En tant que fonctionnaire, vous actualisez également vos propres En tant que fonctionnaire, vous actualisez également vos propres
connaissances et aptitudes dans votre domaine professionnel et vous connaissances et aptitudes dans votre domaine professionnel et vous
veillez à développer vos compétences professionnelles. Vous participez veillez à développer vos compétences professionnelles. Vous participez
activement à des formations en lien avec votre domaine professionnel activement à des formations en lien avec votre domaine professionnel
et veillez à ce que vos connaissances ne se perdent pas, notamment en et veillez à ce que vos connaissances ne se perdent pas, notamment en
les partageant de manière proactive au sein et en dehors de votre les partageant de manière proactive au sein et en dehors de votre
organisation. Vous contribuez ainsi à la culture d'apprentissage organisation. Vous contribuez ainsi à la culture d'apprentissage
interne. interne.
Exemples concrets Exemples concrets
« Sur la base des ressources financières disponibles, nous décidons « Sur la base des ressources financières disponibles, nous décidons
chaque année au sein de l'équipe qui peut suivre quelles formations. chaque année au sein de l'équipe qui peut suivre quelles formations.
En outre, en tant que dirigeant, je veille à ce que mes collaborateurs En outre, en tant que dirigeant, je veille à ce que mes collaborateurs
aient suffisamment de temps pour lire des rapports et des articles qui aient suffisamment de temps pour lire des rapports et des articles qui
correspondent à leur expertise. Ainsi, nous tenons à jour les correspondent à leur expertise. Ainsi, nous tenons à jour les
compétences de chacun, car les évolutions sont constantes dans les compétences de chacun, car les évolutions sont constantes dans les
différents domaines stratégiques sur lesquels notre équipe se différents domaines stratégiques sur lesquels notre équipe se
concentre. » concentre. »
« A la demande d'un service public fédéral, nous donnons des « A la demande d'un service public fédéral, nous donnons des
présentations sur les produits et services de notre équipe. Il s'agit, présentations sur les produits et services de notre équipe. Il s'agit,
par exemple, de la gestion de la qualité, de l'intégrité, de la par exemple, de la gestion de la qualité, de l'intégrité, de la
gestion des plaintes, des systèmes de contrôle interne et des contrats gestion des plaintes, des systèmes de contrôle interne et des contrats
de gestion. » de gestion. »
« L'un de mes collaborateurs est membre du Réseau Intégrité de l'OCDE « L'un de mes collaborateurs est membre du Réseau Intégrité de l'OCDE
et du Netwerk Integriteit de la KU Leuven. De cette manière, notre et du Netwerk Integriteit de la KU Leuven. De cette manière, notre
service reste constamment informé des développements et des bonnes service reste constamment informé des développements et des bonnes
pratiques en matière de politique d'intégrité et de gestion de pratiques en matière de politique d'intégrité et de gestion de
l'intégrité. » l'intégrité. »
13. Pensez à la responsabilité sociétale 13. Pensez à la responsabilité sociétale
Tenez compte de l'impact de vos décisions et pensez aux conséquences à Tenez compte de l'impact de vos décisions et pensez aux conséquences à
court et à long terme sur les personnes et l'environnement. Soyez court et à long terme sur les personnes et l'environnement. Soyez
conscient que vous travaillez avec des fonds publics et gérez-les, conscient que vous travaillez avec des fonds publics et gérez-les,
ainsi que les biens, installations et services mis à votre disposition ainsi que les biens, installations et services mis à votre disposition
avec le plus grand soin et de manière économiquement responsable et avec le plus grand soin et de manière économiquement responsable et
durable. Si vous constatez des infractions à ce principe, prenez durable. Si vous constatez des infractions à ce principe, prenez
immédiatement les mesures adéquates et empêchez qu'une telle chose se immédiatement les mesures adéquates et empêchez qu'une telle chose se
reproduise à l'avenir. Il vous incombe également d'identifier et de reproduise à l'avenir. Il vous incombe également d'identifier et de
protéger les actifs et les données sensibles. protéger les actifs et les données sensibles.
En outre, vous participez à des initiatives des organisations En outre, vous participez à des initiatives des organisations
publiques fédérales visant à impliquer davantage les organisations publiques fédérales visant à impliquer davantage les organisations
dans les tendances et développements actuels de la société. Enfin, dans les tendances et développements actuels de la société. Enfin,
vous contribuez à un environnement de travail sûr et sain. vous contribuez à un environnement de travail sûr et sain.
Exemples concrets Exemples concrets
« Après ma journée de travail, je m'assure que mon ordinateur et les « Après ma journée de travail, je m'assure que mon ordinateur et les
autres appareils électriques ne restent pas en mode veille toute la autres appareils électriques ne restent pas en mode veille toute la
nuit. Un point qui figure encore sur ma liste de choses à faire : nuit. Un point qui figure encore sur ma liste de choses à faire :
imprimer moins, et si j'imprime quelque chose, le faire de manière imprimer moins, et si j'imprime quelque chose, le faire de manière
économique, en choisissant l'impression recto-verso en noir et blanc économique, en choisissant l'impression recto-verso en noir et blanc
sur du papier. Des petits changements comme ceux-là sont bons pour sur du papier. Des petits changements comme ceux-là sont bons pour
l'environnement ! » l'environnement ! »
« Depuis le début de la crise du coronavirus, Noah jouit d'une grande « Depuis le début de la crise du coronavirus, Noah jouit d'une grande
autonomie dans l'exécution de ses tâches, puisqu'il télétravaille autonomie dans l'exécution de ses tâches, puisqu'il télétravaille
désormais régulièrement et définit en grande partie ses heures de désormais régulièrement et définit en grande partie ses heures de
travail. Il est conscient que cela implique également une grande travail. Il est conscient que cela implique également une grande
responsabilité. Il y a en effet beaucoup de stimuli à la maison, ce responsabilité. Il y a en effet beaucoup de stimuli à la maison, ce
qui signifie qu'il doit être suffisamment discipliné pour utiliser qui signifie qu'il doit être suffisamment discipliné pour utiliser
efficacement ses heures de travail. Ces heures de travail sont tout efficacement ses heures de travail. Ces heures de travail sont tout
autant une ressource publique qui lui est offerte par son autant une ressource publique qui lui est offerte par son
organisation. » organisation. »
Le cadre déontologique en pratique Le cadre déontologique en pratique
Il incombe au plus haut dirigeant au sein de chaque organisation Il incombe au plus haut dirigeant au sein de chaque organisation
publique fédérale de s'assurer de l'intégrer dans le règlement de publique fédérale de s'assurer de l'intégrer dans le règlement de
travail que tous les collaborateurs soient informés des différentes travail que tous les collaborateurs soient informés des différentes
règles de conduite dans ce cadre. Il ou elle veille à ce que les règles de conduite dans ce cadre. Il ou elle veille à ce que les
collaborateurs agissent toujours sur la base de ces règles en les collaborateurs agissent toujours sur la base de ces règles en les
ancrant structurellement dans les processus de travail de ancrant structurellement dans les processus de travail de
l'organisation. Lorsque des collaborateurs enfreignent les règles de l'organisation. Lorsque des collaborateurs enfreignent les règles de
conduite, il incombe au plus haut dirigeant de prendre immédiatement conduite, il incombe au plus haut dirigeant de prendre immédiatement
les mesures nécessaires pour éviter qu'une telle chose se reproduise à les mesures nécessaires pour éviter qu'une telle chose se reproduise à
l'avenir. l'avenir.
Le SPF Stratégie et Appui (BOSA) offrent des outils afin que le plus Le SPF Stratégie et Appui (BOSA) offrent des outils afin que le plus
haut dirigeant puisse informer sur ce cadre déontologique. Le SPF BOSA haut dirigeant puisse informer sur ce cadre déontologique. Le SPF BOSA
se charge également de la communication transversale et de la se charge également de la communication transversale et de la
formation sur ce sujet, en collaboration avec les organisations formation sur ce sujet, en collaboration avec les organisations
publiques fédérales. publiques fédérales.
En outre, les organisations publiques fédérales peuvent également En outre, les organisations publiques fédérales peuvent également
faire appel au SPF BOSA si elles souhaitent clarifier et traduire les faire appel au SPF BOSA si elles souhaitent clarifier et traduire les
règles de conduite de ce cadre déontologique au niveau de règles de conduite de ce cadre déontologique au niveau de
l'organisation, d'une partie de celle-ci ou des fonctions qui sont l'organisation, d'une partie de celle-ci ou des fonctions qui sont
vulnérables aux violations de l'intégrité. vulnérables aux violations de l'intégrité.
Chaque fonctionnaire fédéral doit connaître ce cadre déontologique, y Chaque fonctionnaire fédéral doit connaître ce cadre déontologique, y
compris les éventuelles modifications, et aligner ses actions sur les compris les éventuelles modifications, et aligner ses actions sur les
règles de conduite. Si un fonctionnaire a des questions sur ces règles règles de conduite. Si un fonctionnaire a des questions sur ces règles
de conduite parce qu'il n'a pas reçu les éclaircissements souhaités de de conduite parce qu'il n'a pas reçu les éclaircissements souhaités de
la part de son organisation, il peut contacter le SPF BOSA à l'adresse la part de son organisation, il peut contacter le SPF BOSA à l'adresse
integriteit-integrite@bosa.fgov.be. Une réponse sera donnée dans les integriteit-integrite@bosa.fgov.be. Une réponse sera donnée dans les
30 jours suivant la réception de la question. Toutes les questions 30 jours suivant la réception de la question. Toutes les questions
sont traitées de manière confidentielle et discrète. Le SPF BOSA peut sont traitées de manière confidentielle et discrète. Le SPF BOSA peut
utiliser les réponses formulées de manière totalement anonymisée dans utiliser les réponses formulées de manière totalement anonymisée dans
la communication transversale et la formation sur ce cadre la communication transversale et la formation sur ce cadre
déontologique. déontologique.
Le présent cadre déontologique est publié sous l'autorité des membres Le présent cadre déontologique est publié sous l'autorité des membres
du gouvernement qui ont la fonction publique et le budget dans leurs du gouvernement qui ont la fonction publique et le budget dans leurs
attributions. attributions.
Annexe Annexe
Annexe avec la liste non exhaustive des lois, règlements et arrêts en Annexe avec la liste non exhaustive des lois, règlements et arrêts en
ce qui concerne le cadre déontologique pour les membres du personnel ce qui concerne le cadre déontologique pour les membres du personnel
de la fonction publique administrative fédérale : de la fonction publique administrative fédérale :
1. La Constitution 1. La Constitution
2. Code pénal (art. 147 - 157, art. 194 - 197, art. 233 - 266) 2. Code pénal (art. 147 - 157, art. 194 - 197, art. 233 - 266)
3. Code d'instruction criminelle (art. 29) 3. Code d'instruction criminelle (art. 29)
4. Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes 4. Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes
administratifs administratifs
5. Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes 5. Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes
physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel
6. Loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration 6. Loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration
7. Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de 7. Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de
l'exécution de leur travail l'exécution de leur travail
8. Loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de l'aménagement du 8. Loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de l'aménagement du
temps de travail dans le secteur public temps de travail dans le secteur public
9. Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de 9. Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de
discrimination discrimination
10. Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre 10. Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre
les femmes et les hommes les femmes et les hommes
11. Loi du 10 mai 2007 modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à 11. Loi du 10 mai 2007 modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à
réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie
12. Arrêté royal du 2 octobre 1937 portant sur le statut des agents de 12. Arrêté royal du 2 octobre 1937 portant sur le statut des agents de
l'Etat l'Etat
13. Arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la 13. Arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la
carrière des agents de l'Etat carrière des agents de l'Etat
14. Arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur 14. Arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur
la comptabilité de l'Etat la comptabilité de l'Etat
15. Arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à 15. Arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à
l'exercice des fonctions de management dans les services publics l'exercice des fonctions de management dans les services publics
fédéraux fédéraux
16. Arrêté royal du 26 mai 2002 relatif au système du contrôle interne 16. Arrêté royal du 26 mai 2002 relatif au système du contrôle interne
au sein des services publics fédéraux au sein des services publics fédéraux
17. Arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans 17. Arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans
les services publics fédéraux les services publics fédéraux
18. Arrêté royal du 19 janvier 2005 relatif à la protection des 18. Arrêté royal du 19 janvier 2005 relatif à la protection des
travailleurs contre la fumée de tabac travailleurs contre la fumée de tabac
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